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Retraités qui travaillent : vos cotisations vous ouvrent-elles de nouveaux droits ? Cumul, seconde pension et contestation du calcul (2026)

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Retraités qui travaillent : vos cotisations vous ouvrent-elles de nouveaux droits ? Cumul, seconde pension et contestation du calcul (2026)

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Le 12 octobre 2026, Bercy a publié le rapport sur les pensions joint au projet de budget 2027, et les chiffres ont immédiatement fait réagir : sur 305,6 milliards d’euros de crédits, 60,3 milliards financent en réalité les retraites des fonctionnaires, soit près d’un euro sur cinq. Retraitées de l’affichage ministériel, ces pensions deviendraient le troisième poste du budget de l’État, juste derrière la Défense et l’École, comme l’a calculé l’analyste Joan Larroumec à partir des données du rapport (JeChange, 14 octobre 2026). La presse nationale s’en faisait l’écho dès la veille, sur les données inédites relatives au poids des retraites de fonctionnaires dans la dépense budgétaire (Le Figaro, 13 octobre 2026) et sur la part des crédits de l’Éducation nationale absorbée par les retraites, de l’ordre d’un tiers (Les Échos, 13 octobre 2026). Dans ce débat, une question concrète revient dans les recherches des internautes, lue dans les suggestions Google du 14 octobre : les retraités qui travaillent. Un fonctionnaire retraité qui reprend une activité continue de cotiser, mais ces cotisations lui ouvrent-elles des droits nouveaux ? La réponse du droit est pour partie sévère, pour partie ouverte depuis la réforme de 2023, et chaque situation se vérifie au regard des textes en vigueur et du calcul notifié par la caisse.

La première partie rappelle le principe : pour les retraités de la fonction publique, le service de la pension suppose la radiation des cadres et la reprise d’activité obéit au cumul plafonné ou intégral, avec réduction de la pension en cas de dépassement. La seconde partie examine l’autre versant, celui qu’éclaire le budget 2027 : la seconde pension et la retraite progressive, seules voies d’acquisition de droits nouveaux, puis les prélèvements, le trop-versé et les recours ouverts, notamment à Paris.

I. Retraités qui travaillent : quand vos cotisations n’ouvrent aucun droit

A. Retraités de la fonction publique : radiation des cadres et principe du cumul

Le point de départ est une condition de liquidation que beaucoup de futurs retraités découvrent au moment du dossier : le service de la pension suppose, pour les agents publics, la sortie des cadres. Le texte vise ainsi « Pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Tant que le fonctionnaire n’est pas radié des cadres, la pension ne peut pas être servie. Cette exigence vaut pour les fonctionnaires d’État comme, par renvoi, pour les autres versants.

Le renvoi est explicite : « Sous réserve du présent titre, les articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale s’appliquent à l’ensemble des personnes régies par le présent code » (article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Le fonctionnaire territorial affilié à la CNRACL et l’agent hospitalier relèvent donc du même cadre que le fonctionnaire d’État pour le cumul emploi-retraite, sous réserve des dispositions propres à chaque régime.

Une fois la pension liquidée, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle n’ouvre en principe aucun droit nouveau. La règle est posée sans détour : « La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire » (article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale).

Les cotisations prélevées sur les nouveaux revenus n’en restent pas moins dues, y compris en retraite complémentaire, sans générer de points supplémentaires. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé le 26 juin 2026 (n° RG 24/01841) pour une assurée ayant poursuivi une activité libérale après la liquidation de ses droits : les cotisations versées après la reprise d’activité n’étaient pas génératrices de droits, et le jugement qui lui avait accordé des points de base et de complémentaire au titre de l’année 2021 a été infirmé. La cour précise que ce versement sans contrepartie en droits vaut pour tous les cas de cumul, que le cumul soit plafonné ou intégral et que la pension soit maintenue ou suspendue. Pour le retraité qui travaille, la conséquence est directe : chaque bulletin de paie comporte des cotisations de solidarité qui financent le système, sans alimenter ses propres droits, sauf dans les deux cas examinés en seconde partie.

Ce principe explique pour partie les chiffres qui nourrissent le débat budgétaire : les pensions servies aujourd’hui sont financées par les actifs d’aujourd’hui, y compris par les retraités qui retravaillent, tandis que les droits de ces derniers restent en principe figés à leur première liquidation. Avant d’examiner les exceptions, il faut mesurer le cadre du cumul lui-même, car c’est de lui que dépend le maintien intégral ou la réduction de la pension.

Ceux qui souhaitent une présentation d’ensemble des régimes de cumul selon le versant d’appartenance et le taux de la pension peuvent se reporter au dossier de référence du site sur le cumul emploi-retraite du fonctionnaire, qui détaille les conditions propres au SRE et à la CNRACL.

B. Cumul plafonné ou intégral : seuils, réduction de la pension et obligation de déclarer

Le cumul n’est pas uniforme : selon l’âge et la situation du retraité, la pension se cumule intégralement avec les revenus d’activité ou se trouve réduite à due concurrence du dépassement d’un seuil. Le texte en vigueur prévoit d’abord que « Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, III).

Lorsque l’âge se situe entre cet âge et celui du taux plein automatique et que les revenus excèdent un seuil fixé par décret, la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement. Et lorsque l’assuré a atteint l’âge du taux plein automatique, le cumul devient total : « Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même 1°, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, III).

L’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 est l’âge d’ouverture des droits, « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers pour les générations antérieures (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).

L’âge du taux plein automatique, celui qui ouvre le cumul intégral sans condition de durée, est défini par ailleurs : « Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années » bénéficient du taux plein même sans la durée d’assurance requise (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale).

En pratique, le retraité de la fonction publique qui reprend une activité avant l’âge du taux plein automatique doit donc comparer chaque année le total de ses revenus professionnels et de remplacement au seuil réglementaire, et signaler tout dépassement à la caisse ou au service qui lui verse sa pension. À défaut, la réduction s’applique rétroactivement et le trop-versé est recouvré. Les militaires sont soumis à un régime propre, plus détaillé, qui illustre la logique du dispositif, avec un cumul intégral dans la limite d’un plafond annuel combinant une fraction de la pension et un minimum de référence, puis une réduction à due concurrence en cas d’excédent, et un cumul total sans plafond pour certaines catégories, notamment les titulaires d’une pension militaire non officier rémunérant moins de vingt-cinq années de services ayant atteint la limite d’âge de leur grade (article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Le même article impose une obligation annuelle de transparence : « Le bénéficiaire d’une pension militaire concerné par le régime de cumul mentionné au premier alinéa est tenu de faire connaître annuellement le montant de ses revenus professionnels et de remplacement au service qui lui verse sa pension » (article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Cette obligation de déclaration, déclinée dans chaque régime, conditionne la régularité du cumul : ne pas déclarer expose à une révision rétroactive et à un indu.

La jurisprudence rappelle que ces règles se lisent dans leur version applicable à la période litigieuse. La cour d’appel de Rouen, le 11 septembre 2026 (n° RG 25/04543), a ainsi statué au visa de l’article L. 161-22 dans sa rédaction applicable entre 2017 et 2022, qui subordonnait le service de la pension à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur et n’autorisait la reprise d’activité, par dérogation, qu’en deçà d’un plafond indexé sur le SMIC ou sur le dernier salaire d’activité, avec une reprise chez le dernier employeur au plus tôt six mois après l’entrée en jouissance et une réduction des pensions à due concurrence du dépassement. Ces montants et ce délai appartiennent à l’ancien état du droit et ne peuvent plus être invoqués tels quels pour les situations nées sous le texte actuel, mais la méthode du juge demeure : vérifier la version applicable année par année, exiger la preuve de la rupture du lien professionnel initial, contrôler le calcul du plafond et imputer la réduction pension par pension, en priorité sur les régimes de base. Pour le retraité d’aujourd’hui, l’enseignement est de conserver chaque notification de pension, chaque décompte de revenus et chaque échange avec la caisse, car le contentieux du cumul se gagne ou se perd sur ces pièces.

Le cumul intégral, lui, suppose de remplir les conditions ouvrant droit au service entier de la pension avec les revenus : âge du taux plein automatique ou durée d’assurance complète avec liquidation de l’ensemble des pensions. C’est précisément ce cumul intégral qui ouvre, depuis la réforme de 2023, la porte à des droits nouveaux, objet de la seconde partie.

II. Retraités et budget 2027 : seconde pension, retraite progressive et contestation du calcul

A. Seconde pension et retraite progressive : les deux seules voies pour de nouveaux droits

Le principe de non-création de droits rappelé plus haut comporte exactement deux exceptions, l’une pour la retraite progressive, l’autre pour le cumul intégral : « Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° Aux assurés demandant à bénéficier d’une fraction de pension dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment l’article L. 161-22-1-5 ; 2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler entièrement le service de leur pension et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, définies au 3° du A du III de l’article L. 161-22 » (article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale).

La seconde exception est celle qui intéresse directement les retraités qui travaillent en cumul intégral : leurs nouvelles périodes d’activité peuvent générer une seconde pension. Le texte dispose que « Les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article » (article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale).

Cette nouvelle pension bénéficie du taux plein : « La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l’exercice d’une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d’une première pension, bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l’article L. 161-17-3 du présent code » (article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale).

Elle reste toutefois encadrée strictement : seules les périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré comptent, à l’exclusion des versements pour la retraite au titre de certains dispositifs de rachat, et « Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue » (article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale).

Surtout, le mécanisme ne joue qu’une fois : « Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse » (article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale). Un retraité qui cumule intégralement puis liquide sa seconde pension ne pourra donc pas en générer une troisième dans le même régime de base.

L’autre voie est la retraite progressive, que les suggestions Google associent spontanément à la tendance du jour et qui permet de percevoir une fraction de pension tout en continuant à travailler à temps réduit. Le texte ouvre le dispositif « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, à condition d’avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2 » (article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale).

Concrètement, l’âge requis est inférieur à l’âge d’ouverture des droits et fixé par décret, avec une durée d’assurance minimale, pour le salarié ou le non-salarié à temps partiel dont la quotité de travail se situe entre deux limites réglementaires, ainsi que pour certaines activités non assujetties à une durée définie par un employeur et pour les chefs d’exploitation agricole en cessation progressive d’activité. La fraction servie varie selon la quotité de travail et la liquidation définitive intervient à la cessation complète d’activité. Pour les fonctionnaires, le dispositif a été étendu avec des modalités propres à la fonction publique, et la pension partielle se combine avec le traitement partiel d’activité. Point de vigilance : le cumul emploi-retraite de droit commun « n’est pas applicable à l’assuré qui fait la demande ou qui bénéficie d’une pension au titre d’une retraite progressive » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Les deux régimes ne se mélangent donc pas et le choix de l’un fait échec à l’autre pour la période concernée.

L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 juin 2026 (n° RG 24/01841) éclaire la frontière entre l’ancien et le nouveau droit : la cour y applique l’ancien article issu de la loi du 20 janvier 2014, abrogé par la loi du 14 avril 2023, qui prévoyait déjà que la reprise d’activité n’ouvrait aucun avantage de vieillesse direct ou dérivé, et en déduit que les cotisations versées après la reprise ne donnaient pas droit à des points supplémentaires, infirmant le jugement qui avait accordé des points de base et de complémentaire au titre de l’année 2021. Les périodes antérieures à la réforme de 2023 restent donc jugées sous l’empire du principe ancien, sans seconde pension possible, tandis que les périodes postérieures relèvent du nouveau dispositif. Pour un retraité dont l’activité chevauche les deux périodes, le calcul doit distinguer les années : droits figés avant, droits potentiellement constitutifs d’une seconde pension après, dès lors que les conditions du cumul intégral sont réunies et que les cotisations sont bien à la charge de l’assuré.

B. CSG, trop-versé et recours à Paris : faire vérifier le calcul et contester

Travailler à la retraite, c’est aussi supporter des prélèvements sur deux assiettes : les cotisations sur les nouveaux revenus et les contributions sociales sur la pension elle-même. Sur ce second poste, la règle est lisible : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale).

Ce taux plein ne s’applique toutefois qu’au-delà de certains seuils de revenu fiscal de référence, avec des taux réduits et des exonérations pour les petites pensions que la caisse doit appliquer d’après l’avis d’imposition. Chaque année, le retraité qui travaille vérifie donc trois lignes : le taux de CSG appliqué à sa pension au regard de son revenu fiscal de référence, le plafond de cumul comparé à ses revenus d’activité, et l’absence de double liquidation fautive. Une erreur sur l’un de ces postes se traduit soit par un trop-versé récupéré par la caisse, soit par un manque à gagner définitif si la prescription joue.

Quand le calcul est contesté, la procédure dépend de l’organisme : commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire pour les régimes du privé et les cotisations, tribunal administratif pour les pensions de la fonction publique d’État et les décisions du service des retraites. À Paris, le contentieux des assurés franciliens se concentre au pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges de sécurité sociale et au tribunal administratif de Paris pour les pensions civiles et militaires, avec des délais de recours qui courent à compter de la notification et qui ne pardonnent pas l’attentisme. La contestation utile porte sur des points précis : la version du texte appliquée à chaque année, la prise en compte exacte des revenus professionnels et de remplacement, l’imputation de la réduction pension par pension, l’application du bon taux de contributions sociales, et, pour la seconde pension, la comptabilisation exclusive des périodes cotisées à la charge de l’assuré. Le dossier se prépare avec les notifications de liquidation, les relevés de carrière avant et après la reprise d’activité, les bulletins de paie ou déclarations de recettes, les avis d’imposition et les décisions de la commission de recours amiable. C’est sur ces pièces que le juge vérifie, comme l’ont fait les cours de Nîmes et de Rouen, si les cotisations litigieuses étaient ou non génératrices de droits et si le plafond invoqué par la caisse était le bon.

Dans le contexte du budget 2027, où chaque euro de pension est compté — 60,3 milliards pour les seuls fonctionnaires selon le rapport de Bercy du 12 octobre —, les contrôles de cumul et les notifications de trop-versé vont se multiplier, et les retraités qui travaillent ont intérêt à faire vérifier spontanément leur situation plutôt qu’à attendre la lettre de la caisse. Une régularisation demandée à temps, une déclaration annuelle complète et une contestation motivée dans les délais préservent à la fois le service de la pension et les droits à la seconde pension en cours de constitution.

Conclusion

Le retraité qui travaille cotise en principe sans s’ouvrir de droits nouveaux : c’est le sens de l’article L. 161-22-1, appliqué par les juges à toutes les situations de cumul, plafonné ou intégral, que la pension soit maintenue ou suspendue. Deux voies seulement permettent de transformer l’activité reprise en droits : le cumul intégral qui fonde une seconde pension au taux plein, sans majoration ni accessoire et sans troisième pension possible, et la retraite progressive qui sert une fraction de pension pendant l’activité à temps réduit. Pour les retraités de la fonction publique, le cadre passe par la radiation des cadres et le renvoi de l’article L. 84 aux règles communes, avec des régimes particuliers comme celui des militaires et leurs obligations déclaratives. Reste le contrôle annuel que chacun peut mener : âge et seuils du cumul, version du texte applicable, taux de CSG au regard du revenu fiscal, et pièces conservées pour contester. À l’heure où le débat budgétaire met les 60,3 milliards des retraites de fonctionnaires sous le projecteur, connaître ces règles est la condition pour travailler à la retraite sans subir une réduction indue ni perdre des droits en cours d’acquisition.

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