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Spray anti éthylotest au volant : ce que risque vraiment le conducteur contrôlé à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Spray anti éthylotest au volant : ce que risque vraiment le conducteur contrôlé à Paris (2026)

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Le 14 octobre 2026, le tribunal de Saint-Gaudens a jugé un automobiliste contrôlé un an plus tôt par le peloton motorisé d’Estancarbon à Mane avec cinq infractions et délits au compteur : certificat d’immatriculation non en règle, permis non prorogé depuis 2023, usage d’un spray anti éthylotest reconnu devant les gendarmes, puis dépistage stupéfiant positif au THC avec analyse confirmant une consommation de cannabis. Le prévenu a expliqué que le véhicule appartenait à sa mère, qu’il avait acheté le spray en vente libre sans savoir qu’il était interdit et qu’il pensait que le CBD restait compatible avec la conduite. Son casier portait déjà six condamnations, dont quatre pour conduite sous stupéfiants. Le procureur a requis trois mois de prison sous bracelet, six mois de suspension de permis et 200 euros d’amende. L’avocat a demandé la relaxe sur le seul chef de détention et utilisation d’un dispositif destiné à perturber les instruments de constatation, faute d’intentionnalité prouvée. Le tribunal a suivi la défense sur ce point, relaxé le conducteur pour le spray, et l’a condamné pour le reste à deux mois de prison sous bracelet, six mois de suspension de permis et 50 euros par amende retenue. Cette décision du jour résume tout l’enjeu : un produit en vente libre ne protège de rien, chaque chef de poursuite obéit à ses propres règles de preuve, et l’intention reste la clé de certains délits routiers. Voici ce que risque un conducteur contrôlé à Paris dans la même situation, comment les tribunaux raisonnent, et comment préparer une défense utile.

I. Contrôlé avec un spray anti éthylotest ou un dépistage positif : ce que la loi punit exactement

A. Conduire après avoir bu ou fumé : les textes ne laissent presque aucune marge

La conduite sous alcool est définie par des seuils chiffrés que tout conducteur parisien doit connaître par coeur. L’article L. 234-1 du code de la route dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le texte est accessible ici : article L. 234-1 du code de la route. Trois ans et 9 000 euros : ce niveau de peine surprend souvent les conducteurs qui imaginent une simple contravention, alors qu’il s’agit d’un délit jugé par le tribunal correctionnel, avec inscription au casier judiciaire et réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis.

Pour les stupéfiants, la règle est encore plus stricte car il n’existe aucun seuil d’incrimination. L’article L. 235-1 du code de la route prévoit : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le texte figure ici : article L. 235-1 du code de la route. Quand l’alcool s’ajoute aux stupéfiants, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Dans l’affaire de Saint-Gaudens, le conducteur cumulait précisément ce profil : dépistage rapide positif au THC, test salivaire, puis rapport final concluant à une consommation de cannabis, sur fond de quatre condamnations antérieures pour conduite sous stupéfiants.

L’argument du CBD, souvent entendu à l’audience, a été définitivement écarté par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023, numéro 22-85.530, disponible ici : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 juin 2023, numéro 22-85.530. La chambre criminelle y juge : « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination. » Autrement dit, le chiffre imprimé sur l’arrêté technique sert seulement à régler les appareils, jamais à créer une tolérance. La Cour ajoute, dans le même arrêt : « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». Le conducteur qui déclare ne fumer que du CBD légal ne tient donc aucune défense sur le fond dès lors que l’analyse sanguine ou salivaire révèle un stupéfiant classé. Seule la régularité du prélèvement et de l’analyse peut encore être discutée, jamais la licéité du produit acheté.

La preuve de l’usage repose sur une mécanique en deux temps que la Cour de cassation a verrouillée le 12 mars 2025, numéro 24-82.925, consultable ici : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 mars 2025, numéro 24-82.925. La Cour rappelle : « Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction. » Le test au bord de la route n’est donc qu’un filtre. Seule l’analyse du prélèvement salivaire ou sanguin établit le délit, ce qui explique pourquoi les gendarmes de Mane ont enchaîné dépistage rapide, test salivaire puis analyse. La même décision coupe court aux contestations sur le matériel : « Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. » Exiger la marque du kit, son numéro ou sa date de validité ne constitue pas une nullité. Les vérifications d’alcoolémie obéissent à une logique voisine, organisée par les articles L. 234-4 à L. 234-9 du code de la route, avec éthylotest, puis éthylomètre homologué dont le résultat fait foi jusqu’à preuve contraire apportée par une seconde mesure régulière.

Pour un conducteur parisien, la leçon pratique est directe. Après un dépistage positif, demander une contre-expertise sanguine reste possible dans des délais très brefs, mais contester le kit de dépistage lui-même ne mène à rien depuis l’arrêt du 12 mars 2025. En revanche, toute la chaîne doit rester traçable : heure du dépistage, heure du prélèvement, scellés, laboratoire agréé, notification des résultats. Un dossier parisien se gagne sur ces pièces, jamais sur des considérations générales sur le matériel. Et le cumul alcool plus stupéfiants transforme immédiatement l’affaire en dossier à cinq ans encourus, avec détention provisoire envisageable en comparution immédiate pour un récidiviste sans garanties.

B. Refuser le contrôle ou le fausser avec un spray : deux délits punis comme la conduite elle-même

Refuser de souffler ou de se soumettre au test salivaire n’évite jamais la sanction : le refus constitue un délit autonome, puni exactement comme la conduite sous alcool ou sous stupéfiants. Pour l’alcool, l’article L. 234-8 du code de la route énonce : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le texte est ici : article L. 234-8 du code de la route. Pour les stupéfiants, l’article L. 235-3 dispose : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le texte est ici : article L. 235-3 du code de la route, et les vérifications correspondantes sont décrites à l’article L. 235-2 du code de la route. Un double refus alcool plus stupéfiants le même soir expose donc à deux délits distincts, chacun à trois ans et 9 000 euros, avec suspension ou annulation du permis à la clé pour chaque chef.

La Cour de cassation vient de durcir encore ce régime par un arrêt du 16 décembre 2025, numéro 25-80.933, disponible ici : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2025, numéro 25-80.933. Dans cette affaire, une cour d’appel avait relaxé un conducteur au motif que les gendarmes ne l’avaient jamais informé que ses refus constituaient des délits. La chambre criminelle casse et rappelle d’abord : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Puis elle sanctionne la cour d’appel en ces termes : « En effet, elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. » Aucune information préalable sur le caractère délictuel du refus n’est exigée. Le même arrêt précise le régime de l’intention : « Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Un conducteur titulaire du permis qui refuse en connaissance de cause remplit l’élément intentionnel, sauf à invoquer dans les formes une véritable erreur de droit, ce qui suppose des conditions très strictes et une argumentation dédiée.

Le spray anti éthylotest se situe un cran plus loin : il ne s’agit plus de refuser, mais de tenter de fausser la mesure. Les poursuites visent alors la détention et l’utilisation d’un dispositif destiné à perturber les instruments de constatation des infractions routières. Le principe général gouverne ce chef comme tous les autres : l’article 121-3 du code pénal, premier alinéa, dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le texte est ici : article 121-3 du code pénal. C’est exactement le terrain sur lequel l’avocat du conducteur de Saint-Gaudens a fait basculer le dossier : l’achat en vente libre, l’absence de volonté démontrée d’échapper à un contrôle au moment de l’achat, et des déclarations spontanées devant les gendarmes ont fait douter le tribunal de l’intention frauduleuse. La relaxe prononcée sur ce seul chef montre que la poursuite pour fraude au contrôle n’est pas automatique : le ministère public doit établir que le conducteur détenait et utilisait le produit précisément pour déjouer la mesure. Un aveu maladroit, un mode d’emploi retrouvé dans la boîte à gants, des messages évoquant le contrôle à venir ou une récidive de fraude peuvent au contraire caractériser cette intention et entraîner la condamnation.

En pratique parisienne, trois réflexes s’imposent face à un contrôle. D’abord, ne jamais refuser sans mesurer que le refus vaut trois ans et 9 000 euros par nature de vérification, avec les mêmes peines complémentaires que le délit consommé. Ensuite, ne jamais utiliser ni détenir un spray, un bonbon, un masque ou tout procédé présenté comme capable de tromper l’éthylotest ou le test salivaire : ces produits n’ont aucun effet démontré sur les appareils homologués, et leur usage documenté ajoute un chef de poursuite au lieu d’en retirer un. Enfin, garder à l’esprit que l’argument « je ne savais pas que c’était interdit » ne constitue pas à lui seul une défense : depuis l’arrêt du 16 décembre 2025, seule une erreur de droit caractérisée, démontrée et invoquée formellement, peut neutraliser l’intention, et les tribunaux l’admettent avec une parcimonie extrême. À Saint-Gaudens, la relaxe sur le spray tient aux circonstances propres au dossier et à un doute sur l’intention, pas à une tolérance générale pour ces produits.

II. Poursuivi après un contrôle faussé ou un dépistage positif : peines, permis et défense à Paris

A. Prison, amende, suspension et casier : l’addition réelle quand les infractions s’empilent

Le conducteur de Saint-Gaudens a été condamné à deux mois d’emprisonnement sous bracelet, six mois de suspension de permis et 50 euros par amende retenue, alors que le parquet en demandait trois mois sous bracelet, six mois de suspension et 200 euros d’amende. Cet écart entre réquisitions et peine prononcée illustre le travail du tribunal : personnalisation en fonction du casier, des charges de famille, de l’emploi, des efforts de soins et de la gravité respective de chaque chef. Avec six condamnations antérieures dont quatre pour conduite sous stupéfiants, le prévenu partait avec un passif lourd, et la peine de deux mois sous surveillance électronique reste une peine d’emprisonnement ferme dans son principe, exécutée à domicile avec horaires contraints, travail maintenu sous conditions et contrôles réguliers. Pour un primo-délinquant parisien dans une configuration voisine mais sans antécédent, le tribunal correctionnel de Paris prononce plus volontiers une peine avec sursis, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, une suspension de quelques mois et une amende proportionnée aux revenus. Pour un récidiviste, la bracelet électronique, voire l’incarcération, entre dans le champ des possibles, et la comparution immédiate devient probable en cas de cumul avec un délit d’alcoolémie aggravée.

Les peines complémentaires pèsent souvent plus lourd que l’amende dans la vie quotidienne. La suspension du permis peut atteindre cinq ans pour conduite sous alcool ou sous stupéfiants, trois ans pour refus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle pour ces délits. L’annulation avec interdiction de repasser le permis pendant cinq ans au plus menace les profils multi-récidivistes. S’y ajoutent la confiscation du véhicule, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, des jours-amende, un travail d’intérêt général et, pour certains profils d’alcoolémie, l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Côté points, le délit d’alcoolémie retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points, et la conduite sous stupéfiants emporte le même type de sanction administrative. Un chauffeur parisien, livreur, taxi, VTC ou artisan qui roule pour travailler doit intégrer cette donnée : une suspension même de six mois peut emporter la perte de l’emploi, et le tribunal n’est pas tenu d’aménager la peine en fonction de l’activité professionnelle.

Avant même le jugement, le permis est déjà en jeu sur le plan administratif. Dès la rétention au bord de la route, le préfet peut prononcer une suspension provisoire pouvant durer plusieurs mois jusqu’à l’audience. Le régime de cette suspension est fixé notamment par l’article L. 224-2 du code de la route, qui organise les cas et les durées selon que l’état alcoolique est établi par appareil homologué, que les analyses confirment l’usage de stupéfiants ou que le conducteur a refusé les vérifications. Le véhicule peut en outre être immobilisé et mis en fourrière dans les conditions de l’article L. 325-1 du code de la route, comme à Mane où la voiture du prévenu a été immobilisée sur place. À Paris, la procédure passe par la préfecture de police : arrêté de suspension notifié, possibilité de recours gracieux et de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans des délais contraints, et articulation avec la décision pénale ultérieure, dont la durée s’impute sur la suspension administrative déjà subie. Un conducteur qui laisse passer les délais de contestation de l’arrêté préfectoral subit la suspension provisoire sans discussion possible, même s’il est ensuite relaxé sur un chef accessoire comme le spray.

Le casier judiciaire mérite une attention particulière car il conditionne la récidive et l’avenir professionnel. Chaque condamnation pour conduite sous alcool, conduite sous stupéfiants ou refus y figure au bulletin numéro 2 accessible aux administrations et à de nombreux employeurs, avec des effets directs sur les métiers de la conduite, de la sécurité et de la fonction publique. Quand les mentions anciennes n’ont plus d’utilité et que les conditions légales sont réunies, un condamné peut envisager une demande d’effacement du casier judiciaire selon les voies prévues par le code de procédure pénale, à préparer avec des justificatifs de réinsertion. Cette perspective ne se plaide jamais comme une promesse à l’audience, mais elle fait partie du conseil complet après une condamnation routière : exécuter la peine, suivre le stage, soigner une addiction éventuelle, puis, le moment venu, examiner les voies d’apaisement du casier. Dans l’immédiat en revanche, un casier déjà chargé comme celui du conducteur de Saint-Gaudens aggrave mécaniquement la peine encourue et referme la porte aux rappels à la loi et aux classements sans suite.

B. Se défendre après un contrôle à Paris : procédure, pièces et juridictions parisiennes

Une défense efficace commence dans les heures qui suivent le contrôle, bien avant l’audience. Le conducteur parisien doit rassembler le procès-verbal de contrôle et de rétention du permis, l’arrêté préfectoral de suspension, les résultats du dépistage et de l’analyse avec leurs horaires, les tickets d’entretien et certificats de l’appareil d’alcoolémie quand ils sont communiqués, les ordonnances et certificats médicaux en cas de traitement pouvant interférer avec les tests, les justificatifs d’emploi et de revenus, et tout élément sur le spray ou le produit litigieux : ticket d’achat, emballage, publicité du vendeur, messages. Pour la question du spray, chaque détail compte : date et lieu d’achat, motif d’achat allégué, connaissance réelle de l’effet sur les appareils, déclarations tenues devant les forces de l’ordre. À Saint-Gaudens, l’absence de preuve d’une intention frauduleuse au moment de l’achat a fondé la relaxe sur ce chef. Un dossier parisien doit donc documenter cette intention dans un sens ou dans l’autre dès la garde à vue, car les premières déclarations, relues à l’audience, pèsent souvent plus lourd que les explications reconstruites six mois plus tard.

Sur le plan procédural, les nullités invocables se sont resserrées et doivent être triées avec rigueur. Depuis l’arrêt du 12 mars 2025, contester la marque ou la validité du kit de dépistage salivaire ne constitue plus une nullité, et depuis l’arrêt du 16 décembre 2025, l’absence d’information sur le caractère délictuel du refus n’en constitue pas une non plus. Restent les nullités réelles : défaut d’habilitation ou d’agrément du laboratoire d’analyse, rupture de la chaîne des scellés, discordance d’horaires rendant le prélèvement inexploitable, absence de notification des droits en garde à vue, vice dans la réquisition d’analyse, ou incompétence territoriale. Le tribunal correctionnel de Paris, qui juge ces délits en formation collégiale ou à juge unique selon la complexité, examine ces exceptions avant tout débat au fond, et une nullité accueillie sur l’analyse salivaire peut faire tomber le chef de conduite sous stupéfiants tout en laissant subsister un refus ou une alcoolémie établie par ailleurs. Chaque chef doit donc être défendu séparément, exactement comme l’avocat de Saint-Gaudens l’a fait en isolant le spray du reste du dossier.

La géographie parisienne impose ses propres réflexes. Un contrôle dans la capitale relève de la préfecture de police de Paris pour la suspension administrative, avec des délais de recours brefs devant le tribunal administratif de Paris. L’audience pénale se tient devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, en comparution immédiate, convocation par procès-verbal avec avis de comparution, ou citation directe selon la gravité et le casier. Les délais parisiens entre contrôle et audience varient de quelques jours en comparution immédiate à plusieurs mois sur convocation, ce qui laisse le temps de réunir les pièces, de suivre volontairement un stage de sensibilisation avant l’audience et d’engager un suivi addictologique documenté quand l’alcool ou le cannabis est en cause. Ces démarches spontanées, versées au dossier avec attestations, pèsent dans la personnalisation de la peine et dans l’octroi éventuel d’un sursis ou d’un aménagement. Pour les conducteurs franciliens dépendant de leur voiture en grande couronne, solliciter un aménagement avec horaires de travail et justificatifs d’employeur se prépare avec des pièces, jamais avec de simples affirmations à la barre.

Les lecteurs confrontés à un refus de vérifications trouveront un exposé complet du régime des refus, des sanctions et des nullités invocables dans l’analyse dédiée du cabinet sur le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie et de stupéfiants, articles L. 234-8 et L. 235-3, sanctions et défense, qui détaille la procédure applicable devant le tribunal correctionnel et les suites sur le permis. Ce dossier complète utilement le présent article : le spray et la fraude relèvent d’une logique voisine du refus, celle du contrôle empêché ou faussé, et les deux contentieux partagent les mêmes règles sur l’intention depuis l’arrêt du 16 décembre 2025. Croiser les deux lectures permet de mesurer, chef par chef, ce qui se discute encore et ce qui ne se discute plus.

Conclusion

L’affaire jugée le 14 octobre 2026 à Saint-Gaudens fixe une ligne claire que les conducteurs parisiens auraient tort d’ignorer : le spray anti éthylotest acheté en vente libre n’a ni empêché le dépistage positif au cannabis ni évité la condamnation à deux mois de prison sous bracelet avec six mois de suspension de permis, et seule l’absence d’intention frauduleuse démontrée a valu au prévenu une relaxe sur le chef de fraude au contrôle. L’alcool se prouve par des seuils impitoyables, les stupéfiants par une analyse sans seuil de tolérance où le CBD n’excuse rien, le refus vaut trois ans et 9 000 euros sans qu’aucune information préalable soit exigée, et le matériel de dépistage ne se conteste plus sur sa marque ou sa validité depuis mars 2025. Face à un contrôle, la seule conduite qui protège consiste à s’y soumettre, à garder la trace écrite de chaque étape, à contester l’arrêté préfectoral dans les délais parisiens quand il est contestable, et à préparer devant le tribunal correctionnel une défense chef par chef, pièces à l’appui, avec une attention particulière à l’intention pour tout ce qui touche à la fraude. Le tribunal individualise toujours : un dossier documenté, un stage suivi, un suivi engagé et un casier expliqué valent mieux que n’importe quel produit miracle.

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