Dès l’ouverture d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, la preuve pénale repose de plus en plus sur des investigations d’ordre médico-légal, génétique, balistique, informatique ou comptable. Alors que l’expertise judiciaire, régie par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale, relève d’une juridiction d’instruction ou de jugement, la phase policière dispose d’un instrument autonome : la réquisition aux fins de constatations ou d’examens techniques ou scientifiques, encadrée en flagrance par l’article 60 du code de procédure pénale et en enquête préliminaire par l’article 77-1 du même code.
Parce que ces rapports techniques pèsent sur l’issue du procès sans offrir dès l’origine le même contradictoire que l’expertise d’instruction, la Chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle étroitement leur régularité. Ce contentieux a été renouvelé entre 2023 et mai 2026, notamment par l’arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.990) sur le serment écrit du médecin légiste et le grief de l’article 802 du code de procédure pénale, par l’arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.000) sanctionnant d’une nullité d’ordre public l’audition d’un gardé à vue menée directement par des personnes qualifiées en violation de l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, et par l’arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-83.109) relatif aux services de police technique et scientifique.
La présente étude, de portée générale, examine les conditions de désignation et d’habilitation de la personne qualifiée en enquête de flagrance et en enquête préliminaire (I), puis l’exécution des opérations techniques et le régime des nullités de procédure pénale applicable (II). Toutes les décisions citées renvoient au portail de la Cour de cassation et les textes à Légifrance. Chaque dossier dépend de ses pièces propres et seule la juridiction saisie décide.
I. La désignation et l’habilitation de la personne qualifiée en enquête de flagrance et en enquête préliminaire : direction du parquet, compétence exclusive et prestation de serment
A. Le régime d’autorisation du procureur de la République en enquête préliminaire (article 77-1 du CPP) et l’interdiction de la subdélégation
1. L’exigence d’une autorisation spéciale dans l’enquête en cours et ses tempéraments légaux (articles 77-1 et 77-1-1 du CPP)
En flagrance, l’article 60, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : « S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête a recours à toutes personnes qualifiées. » En enquête préliminaire, l’article 77-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale exige l’intervention du parquet : « S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête, a recours à toutes personnes qualifiées. » Son deuxième alinéa précise : « Les quatre derniers alinéas de l’article 60 sont applicables. »
Par son arrêt du 17 décembre 2019 (Crim., 17 décembre 2019, pourvoi n° 19-83.574), au visa de l’article 77-1 du code de procédure pénale, la Chambre criminelle juge : « Attendu qu’il résulte de ce texte que l’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente préalable ; que cette interprétation est commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République ».
Ce principe a été réaffirmé pour les réquisitions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale par un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, pourvoi n° 25-80.810) : « l’autorisation du procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire de requérir de telles informations doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République », étant précisé que « L’irrégularité qui découle de la méconnaissance de cette exigence fait nécessairement grief. »
Si l’autorisation doit être spéciale à l’enquête en cours, sa preuve n’est soumise à aucun formalisme particulier. Selon l’arrêt du 28 septembre 2022 (Crim., 28 septembre 2022, pourvoi n° 20-86.054), « l’autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour requérir, sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale, toute personne qualifiée de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, si elle doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente préalable, n’est soumise à aucune forme particulière ». La mention de cette autorisation préalable sur la réquisition et le procès-verbal suffit (Crim., 28 septembre 2022, pourvoi n° 20-86.054).
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 77-1 du code de procédure pénale prévoient toutefois deux tempéraments. D’une part, par instructions générales d’une durée maximale de six mois renouvelable prises selon l’article 39-3, le procureur peut autoriser les réquisitions aux fins « de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d’avoir commis une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ou exigés en application de l’article 706-115 ». D’autre part, « Aucune autorisation n’est nécessaire lorsque l’officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée » pour comparer des empreintes génétiques (infractions de l’article 706-55) ou des traces digitales ou palmaires (article 77-1, alinéa 4, du code de procédure pénale). Hors ces exceptions, le défaut d’autorisation emporte annulation (Crim., 18 juin 2019, pourvoi n° 19-80.105).
2. L’interdiction de la subdélégation du choix d’un co-technicien et la frontière avec l’expertise sur commission rogatoire (article 156 du CPP)
En enquête préliminaire ou de flagrance, l’objet des missions confiées selon les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale est étendu. Par son arrêt du 31 mai 2016 (Crim., 31 mai 2016, pourvoi n° 14-87.678), la Chambre criminelle juge : « Attendu que, selon ce texte, l’officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, avec l’autorisation du procureur de la République, a le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d’instruction en application de l’article 156 du même code », dès lors que l’avis émis a « été soumis à la libre discussion des parties ».
En revanche, la désignation de la personne qualifiée exclut toute subdélégation. Dans son arrêt du 5 avril 2022 (Crim., 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.630), au visa de l’article 77-1 du code de procédure pénale, la Cour énonce : « Il en résulte que seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d’examen technique ou scientifique. » Elle casse l’arrêt validant une réquisition laissant au médecin légiste le choix d’un co-expert radiologue (Crim., 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.630) : « En effet, il appartenait au ministère public ou, sur son autorisation, à l’officier ou agent de police judiciaire, de requérir nommément la seconde personne qualifiée qu’il voulait adjoindre à la première, sans abandonner à celle-ci une quelconque prérogative en ce sens. »
Surtout, dès l’ouverture d’une instruction judiciaire, s’applique le monopole de l’article 156, alinéa 1er, du code de procédure pénale : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » Par un arrêt du 7 novembre 2023 (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.509), la Chambre criminelle juge, au visa de l’article 156 du code de procédure pénale : « Ces juridictions ne tenant d’aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en matière de désignation d’expert, il ne saurait entrer dans les pouvoirs de l’officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction d’ordonner une mesure d’expertise et de désigner les experts. »
Validant la réquisition prise en enquête préliminaire selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, la Cour censure celles délivrées sur commission rogatoire (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.509) : « En effet, ces réquisitions, dont l’objet était de recueillir un avis sur le fond de l’affaire, en l’occurrence sur l’origine licite ou non des objets archéologiques, impliquant une interprétation, ne tendaient pas à des constatations techniques, mais à des examens techniques et scientifiques qui, comme tels, ressortissaient du domaine de l’expertise. L’officier de police judiciaire n’avait en conséquence pas compétence pour procéder aux réquisitions en cause lors de l’exécution de la commission rogatoire. »
B. La prestation de serment par écrit de la personne qualifiée (article 60 du CPP) et le statut dérogatoire des services de police technique et scientifique
1. L’obligation de prêter serment par écrit hors inscription sur une liste d’experts (articles 60 et 157 du CPP)
Aux termes du troisième alinéa de l’article 60 du code de procédure pénale (applicable en enquête préliminaire par renvoi de l’article 77-1, alinéa 2) : « Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157 ou s’il s’agit d’un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » L’article 157, alinéa 1er, du code de procédure pénale vise quant à lui « la liste nationale dressée par la Cour de cassation » et « une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
Dans son arrêt du 17 octobre 2023 (Crim., 17 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.379), la Chambre criminelle précise : « L’article 60 du code de procédure pénale permet aux personnes qualifiées, requises par l’officier de police judiciaire pour procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques, d’appréhender les objets résultant de leur examen et de les placer sous scellés. La prestation de serment prévue par le troisième alinéa de ce texte a pour objet d’authentifier la sincérité des constatations et prélèvements opérés par la personne ainsi requise. »
De même, par un arrêt du 11 octobre 2023 (Crim., 11 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.819), rendu au visa des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, la Cour juge : « Il résulte de ces textes que si les officiers de police judiciaire, lors d’une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d’experts, doivent prêter, par écrit, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Cette formalité est édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve. »
À l’inverse, l’agent de police judiciaire adjoint secondant un officier de police judiciaire ne relève pas de l’article 60 du code de procédure pénale. Par son arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-84.419), la Chambre criminelle juge : « En effet, le maître-chien qui est intervenu aux opérations de perquisition n’a pas été requis en qualité de personne qualifiée sur le fondement de l’article 60 du code de procédure pénale. Il a été requis sur celui de l’article 21 du même code, s’agissant d’un agent de police municipale, en tant que tel chargé de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire […]. De la sorte, il ne pesait sur l’agent requis aucune obligation de prêter serment. »
2. La dispense de réquisition et de serment des services de police technique et scientifique (loi du 24 janvier 2023) et son articulation avec l’instruction (articles 157-2 et 160 du CPP)
Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, le deuxième alinéa de l’article 60 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » Le troisième alinéa de l’article 60 du même code les dispense du serment écrit.
Par un arrêt du 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-83.109), la Chambre criminelle a écarté deux questions prioritaires de constitutionnalité visant la saisine sans réquisition ni serment d’un agent de police technique et scientifique appartenant au service d’enquête : « les agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, bien qu’ils ne soient pas des experts ou des personnes qualifiées au sens de l’article 60 du code de procédure pénale, n’en sont pas moins soumis par leur statut à un devoir d’impartialité. » Elle ajoute que « les parties disposent de la faculté de faire annuler les actes de ces agents dans le cas où un défaut d’impartialité de leur part aurait pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties » (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-83.109).
En revanche, lors de l’information judiciaire, l’article 157-2 du code de procédure pénale prévoit que « le responsable du service ou de l’organisme désigné soumet à l’agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise », lesquelles prêtent serment selon l’article 160 du code de procédure pénale. Par son arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.525), la Cour juge à propos du service national de police scientifique (SNPS) que « seule la personne désignée par le chef du service concerné afin de réaliser les expertises confiées par le juge d’instruction doit prêter le serment prévu par l’article 160 du code de procédure pénale. »
II. L’exécution des opérations techniques et le régime des nullités : ouverture des scellés, limites en garde à vue et contrôle du grief
A. L’encadrement strict de l’intervention du technicien : intégrité des scellés, devoir d’impartialité et interdiction de mener les auditions en garde à vue
1. L’ouverture et le reconditionnement des scellés par la personne qualifiée et l’exigence d’impartialité (article 60 al. 4 du CPP et article 434-20 du Code pénal)
Aux termes du quatrième alinéa de l’article 60 du code de procédure pénale : « Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l’ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d’urgence. »
En cas d’irrégularité dans la restitution des scellés, la Cour de cassation vérifie si leur intégrité et leur authenticité ont été préservées. Dans son arrêt du 5 avril 2022 (Crim., 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.630), elle écarte la nullité dès lors que « la chambre de l’instruction a, ainsi qu’elle le devait, veillé à la garantie des droits de la défense en s’assurant de l’intégrité et de l’authenticité des scellés, nécessaires à la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve ». De même, pour l’extraction de données de téléphones confiée à une antenne de police technique et scientifique selon les articles 99-5 et 60-3 du code de procédure pénale, l’arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-84.419) juge que « la mention de cette autorisation par les enquêteurs dans leurs procès-verbaux suffit à en établir la réalité ».
En outre, le technicien requis selon l’article 60 ou l’article 77-1 du code de procédure pénale doit respecter la présomption d’innocence. Par un arrêt du 23 janvier 2018 (Crim., 23 janvier 2018, pourvoi n° 16-82.523), au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire et de l’article 77-1 du code de procédure pénale, la Cour casse l’arrêt ayant validé un rapport psychologique partial : « Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions du rapport d’examen psychologique du demandeur affirmaient explicitement la culpabilité de celui-ci, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Par ailleurs, l’article 434-20 du code pénal punit « Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise ».
2. L’assistance aux auditions de garde à vue et la sanction par une nullité d’ordre public de la délégation du pouvoir d’interroger (articles 63-4-3 et 77-1 du CPP)
L’intervention d’une personne qualifiée au cours d’une garde à vue se heurte au monopole de direction des auditions fixé par l’article 63-4-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale : « L’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat. »
Par un arrêt publié du 14 avril 2026 (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-87.000), rendu au visa des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, la Chambre criminelle rappelle : « Selon le premier de ces textes, au cours d’une garde à vue, l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. Il résulte du second que le procureur de la République peut, dans le cadre de l’enquête préliminaire, requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques, notamment pour assister les enquêteurs lors d’auditions réalisées sous le régime de la garde à vue, dans les limites de la mission confiée. »
Censurant la chambre de l’instruction qui avait déclaré régulières des auditions menées conjointement par les enquêteurs et trois experts requis par le parquet, la Cour de cassation juge (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-87.000) : « En premier lieu, en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence. En second lieu, la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. »
B. Le contentieux de l’annulation des examens techniques ou scientifiques : qualité pour agir et articulation entre nullité d’ordre public et exigence d’un grief (article 802 du CPP)
1. La reconnaissance d’une large qualité pour agir à toute partie y ayant intérêt au titre de la fiabilité de la preuve
En matière de nullités de procédure pénale, une partie n’est recevable à agir que si la règle méconnue protège un droit qui lui est propre. Ainsi, pour des réquisitions téléphoniques relevant de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, l’arrêt du 6 février 2018 (Crim., 6 février 2018, pourvoi n° 17-84.380) juge qu’« une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de réquisitions faites auprès d’opérateurs téléphoniques sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, ayant pour seul objet d’identifier les lignes téléphoniques ayant déclenché des bornes-relais données, dès lors qu’elle ne prétend être ni le titulaire ni l’utilisateur de l’une des lignes identifiées et que sa vie privée n’est pas susceptible d’être mise en cause par cette recherche ».
À l’inverse, les règles des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale garantissent la fiabilité même de la preuve. Dans son arrêt du 18 juin 2019 (Crim., 18 juin 2019, pourvoi n° 19-80.105), la Chambre criminelle juge : « Attendu que les dispositions de ce texte, qui permet au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l’officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les réquisitions en cause avaient été délivrées sans qu’il soit justifié d’une autorisation du procureur de la République et que l’absence d’une telle autorisation peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ». De même, pour le serment écrit de l’article 60 du code de procédure pénale, l’arrêt du 11 octobre 2023 (Crim., 11 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.819) juge : « En effet, la méconnaissance de la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts, édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt. »
2. La distinction décisive entre les irrégularités faisant nécessairement grief et celles soumises à la démonstration d’un grief (article 802 du CPP)
L’annulation dépend ensuite de la nature du vice au regard de l’article 802 du code de procédure pénale, selon lequel toute juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Premièrement, constituent des nullités d’ordre public, étrangères à l’article 802 du code de procédure pénale, la délégation par l’officier de police judiciaire de son pouvoir d’interroger un gardé à vue à des personnes qualifiées (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-87.000) et l’incompétence de l’officier de police judiciaire ordonnant sur commission rogatoire des examens relevant du juge d’instruction selon l’article 156 du code de procédure pénale (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.509). Deuxièmement, le défaut d’autorisation spéciale du procureur de la République en enquête préliminaire fait nécessairement grief (Crim., 18 juin 2019, pourvoi n° 19-80.105 ; Crim., 17 décembre 2019, pourvoi n° 19-83.574 ; Crim., 25 mars 2026, pourvoi n° 25-80.810).
Troisièmement, l’omission du serment écrit de l’article 60, alinéa 3, du code de procédure pénale reste soumise à la preuve d’un grief conformément à l’article 802 du même code. Par son arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-87.990), au visa des articles 60 et 802 du code de procédure pénale, la Cour casse sans renvoi l’arrêt ayant annulé un examen de corps faute de serment écrit du médecin légiste : « En effet, l’inobservation de la formalité substantielle prévue à l’article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, conformément à l’article 802 susvisé. »
Dans ce même arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-87.990), la Cour exerce son contrôle direct sur les pièces du dossier quant au rapport d’autopsie : « En annulant le rapport d’autopsie de la victime, au motif que le médecin requis qui y a procédé n’avait pas prêté le serment prévu à l’article 60 précité, alors qu’il résulte au contraire des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, en particulier la cote D216/3, que cette prescription a été satisfaite, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés. » Lorsqu’une annulation des examens techniques conduit à un classement sans suite, à un non-lieu ou à une relaxe, la personne mise en cause peut formuler une demande d’effacement du TAJ.
Conclusion
Le régime des constatations et des examens techniques ou scientifiques des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale concilie l’efficacité de l’enquête et la fiabilité de la preuve. Si les services de police technique et scientifique interviennent sans réquisition ni serment (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-83.109), toute autre personne qualifiée requise en enquête préliminaire suppose une autorisation spéciale du parquet dans l’enquête en cours (Crim., 17 décembre 2019, pourvoi n° 19-83.574), une désignation nominative sans subdélégation (Crim., 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.630) et le respect du monopole d’expertise du juge d’instruction selon l’article 156 du code de procédure pénale (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.509). Toute partie y ayant intérêt peut invoquer ces garanties (Crim., 18 juin 2019, pourvoi n° 19-80.105 ; Crim., 11 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.819), la sanction allant de la nullité d’ordre public en cas d’audition de garde à vue menée par un technicien (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-87.000) à l’exigence d’un grief au sens de l’article 802 du code de procédure pénale pour le défaut de serment écrit (Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-87.990). Chaque situation dépend des pièces du dossier et seule la juridiction saisie décide.