Le financement de l’économie ultramarine par l’épargne privée repose sur la réduction d’impôt pour investissements productifs neufs codifiée à l’article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI) — dite dispositif « Girardin industriel » — et sur son volet dédié au logement social régi par l’article 199 undecies C du CGI. Prorogés jusqu’au 31 décembre 2029 et commentés au BOI-BIC-RICI-20-10, ces régimes procurent un avantage fiscal immédiat sous condition de rétrocession partielle à l’exploitant local.
Derrière l’attractivité de cette réduction — soumise au plafond majoré de 18 000 euros de l’article 200-0 A du CGI — se noue toutefois un contentieux nourri. Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 504667), la haute assemblée a jugé que l’obligation d’investir le produit d’une souscription immobilière dans un délai de dix-huit mois n’est pas remplie par la seule signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Parallèlement, la Cour de cassation a consacré, par deux arrêts du 5 mars 2025 (Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.426 et Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.427), l’obligation contractuelle du monteur de fournir un investissement réunissant toutes les conditions d’éligibilité fiscale.
Pour le contribuable assisté par un avocat fiscaliste à Paris, la sécurisation d’une opération ultramarine suppose la maîtrise des règles d’éligibilité et de fait générateur (I), ainsi que des garanties procédurales en cas de reprise fiscale et des recours civils contre les professionnels du montage (II).
I. L’architecture normative de la réduction d’impôt outre-mer : investissement productif, schéma locatif et plafonnement global
Le régime des réductions d’impôt outre-mer circonscrit strictement les contribuables, les secteurs économiques et les dépenses éligibles (A), tout en encadrant le schéma locatif de portage, le fait générateur de l’avantage fiscal et son plafonnement global (B).
A. Le périmètre matériel et organique des investissements éligibles aux articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI
1. Domiciliation fiscale, seuils de chiffre d’affaires et secteurs économiques éligibles
Le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI dispose que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34. » Comme l’indique le BOI-BIC-RICI-20-10-10 (§ 1), cette domiciliation s’apprécie au niveau du foyer fiscal. Le BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 (§ 20 et § 30) précise que « Seuls les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt » et que « Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt. »
Dans les départements d’outre-mer, l’article 199 undecies B du CGI réserve l’aide aux PME locales : « Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros. Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros et à 10 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. » Selon le BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 (§ 20), « Les activités agricoles sont les activités entrant dans les prévisions de l’article 63 du CGI, y compris celles exercées par des sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) ou par les sociétés mixtes d’intérêt agricole (SMIA). » Sont en revanche exclus le commerce, la restauration non classée, le conseil, les activités financières et immobilières ainsi que la plupart des services aux entreprises.
2. La qualification d’investissement productif neuf et la jurisprudence du Conseil d’État sur l’affectation exclusive
La qualification d’investissement productif neuf suppose l’acquisition d’une immobilisation corporelle neuve et amortissable nécessaire à l’activité éligible, sans qu’une utilisation continue soit exigée lorsque le matériel répond à une obligation opérationnelle. Le Conseil d’État (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 10 juin 2021, n° 443838) l’a jugé à propos d’une benne à ordures de remplacement imposée par un marché public :
« Un tel équipement doit être regardé, pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts, comme un investissement productif dès lors qu’il est nécessaire à l’exploitation de l’activité économique en cause et qu’il lui est exclusivement affecté. Ainsi, en fondant son refus d’étendre l’agrément demandé à une benne à ordures de remplacement, au motif qu’un tel équipement, dont l’utilisation est aléatoire et non continue, ne saurait, par principe, être regardé comme un investissement productif affecté à l’activité de l’entreprise, le ministre chargé du budget a entaché sa décision d’erreur de droit. » (CE, 10 juin 2021, n° 443838)
À l’inverse, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e chambre, 7 novembre 2024, n° 24DA00770), les sommes facturées au titre de prestations d’entretien et d’après-vente de biens n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.
3. La détermination de l’assiette hors taxes et hors frais d’intermédiation
Afin d’éviter que les commissions des cabinets de défiscalisation ne majorent artificiellement l’assiette, le dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI prévoit que : « La réduction d’impôt est de 38,25 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies , 244 quater W ou 244 quater Y, de la valeur réelle de l’investissement remplacé. »
Ces principes d’assiette, exposés au BOI-BIC-RICI-20-10-20 (§ 1) et au BOI-IR-RICI-80-20-10 (§ 1), s’appliquent pareillement au logement social outre-mer régi par l’article 199 undecies C du CGI. Le BOI-IR-RICI-380-20 (§ 1) précise à cet égard :
« La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient des logements ou des travaux minoré, d’une part, des taxes et des commissions versées et, d’autre part, des aides publiques reçues (…). Les taxes et droits comprennent notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de timbre, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Les commissions comprennent notamment les commissions versées aux intermédiaires (par exemple les cabinets spécialisés dans les opérations de défiscalisation) ainsi que les honoraires de notaire. » (BOI-IR-RICI-380-20, § 1)
B. Schéma locatif de portage, fait générateur de l’avantage fiscal et plafonnement majoré de 18 000 euros
1. Le portage par une société de personnes ou une société soumise à l’IS, la rétrocession minimale et l’agrément préalable
Les investisseurs métropolitains souscrivent généralement au capital d’une société en nom collectif (SNC) translucide qui acquiert le matériel et le loue à l’exploitant local. Le dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI exclut désormais les sociétés en participation (SEP) : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. »
Comme l’indique le BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 (§ 1) : « Plusieurs taux distincts sont fixés par la loi, d’une part, selon que l’investissement est réalisé directement par l’entreprise exploitante ou dans le cadre d’un schéma locatif et, d’autre part, en fonction de la nature et de la localisation de l’investissement. De plus, dans le cas des schémas locatifs, les taux de réduction d’impôt diffèrent en fonction du taux de rétrocession légal. » Selon l’article 199 undecies B du CGI, lorsque la rétrocession à l’entreprise locataire est de 66 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % sont portés à 45,3 % et 54,36 % ; lorsqu’elle est de 56 %, « les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % ».
Quant à l’agrément ministériel préalable, le II de l’article 199 undecies B du CGI dispose : « 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156. » Dans les secteurs sensibles (transports, plaisance, agriculture, pêche, rénovation hôtelière), l’agrément demeure requis dès le premier euro.
2. Le fait générateur de la réduction d’impôt : mise en service effective et arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2026 (n° 504667)
Aux termes du vingtième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. Toutefois, en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées. » Le BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 (§ 20) rappelle ainsi que « Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI s’applique au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. »
En matière de logement social outre-mer (article 199 undecies C du CGI), lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une SCPI, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci. Dans sa décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 504667), le Conseil d’État a jugé que la signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai ne satisfait pas cette condition légale :
« 3. En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts cité au point précédent, lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article, le produit de la souscription doit être investi à cette fin dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La signature par la société, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est, par elle-même, sans incidence sur le respect de cette condition. » (CE, 30 septembre 2026, n° 504667)
3. Imputation sur l’impôt sur le revenu, report quinquennal et plafonnement global des avantages fiscaux
Selon le BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 (§ 10), « Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu résultant du barème progressif ». L’article 199 undecies B du CGI ajoute : « Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. »
Pour l’investisseur non professionnel, les réductions des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI bénéficient du plafond majoré de 18 000 euros fixé à l’article 200-0 A du CGI :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 €. » (Article 200-0 A du CGI)
Seule la part non rétrocédée à l’exploitant local (44 % de la réduction avec rétrocession de 56 %, ou 34 % avec rétrocession de 66 %) étant retenue dans ce plafond, la réduction d’impôt faciale peut atteindre 40 909 euros en plein droit ou 52 941 euros avec agrément.
II. Le contrôle fiscal de l’opération de défiscalisation et les recours de l’investisseur redressé
Le contrôle du respect des engagements pluriannuels d’exploitation et de conservation requiert l’intervention d’un avocat en contrôle fiscal à Paris pour contester la reprise administrative (A) et engager la responsabilité civile du monteur et de ses assureurs (B).
A. La remise en cause de la réduction d’impôt par l’administration fiscale : motifs de reprise et garanties du Livre des procédures fiscales
1. L’obligation de conservation et de maintien de l’affectation pendant cinq ou sept ans
Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI dispose : « Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, l’investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l’acquéreur cesse son activité, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. » En matière de logement social, le BOI-IR-RICI-380-30 (§ 1) rappelle de même que « la réduction d’impôt accordée cesse de s’appliquer lorsque les conditions d’application du dispositif prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l’engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l’investissement ne sont pas respectés. »
Commentée au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 (§ 1), l’obligation pour le locataire de s’engager à utiliser l’équipement pendant sept ans lorsque sa durée normale d’utilisation atteint ce seuil a été strictement appliquée par le juge de l’impôt (CAA Douai, 4e chambre, 30 mars 2023, n° 21DA02972 ; CAA Douai, 4e chambre, 28 mars 2024, n° 23DA00878) :
« 8. Toutefois, outre le fait que le courrier du 3 avril 2018 et l’attestation du 28 juin 2021 ne sont pas contemporains de l’année de réalisation des investissements en cause, ces documents ne sont pas suffisants pour démontrer que la SARL Eco Soley Développement s’était engagée, à compter de leur installation, à utiliser effectivement les équipements pendant au moins sept ans, dès lors que les contrats de fourniture d’énergie conclus avec les utilisateurs finaux comportaient une offre de vente intervenant de plein droit à l’issue du contrat dont la durée était fixée à cinq ans, sans prévoir d’engagement de poursuite de l’exploitation au-delà de cinq ans. » (CAA Douai, 28 mars 2024, n° 23DA00878)
2. L’indépendance entre l’amende fiscale de l’exploitant (article 1740-00 A du CGI) et la reprise entre les mains de l’investisseur
L’amende fiscale encourue par l’entreprise locataire sur le fondement de l’article 1740-00 A du CGI en cas de rupture d’engagement après cinq ans n’exclut pas la reprise de la réduction d’impôt chez l’investisseur (CAA Paris, 7e chambre, 14 juin 2023, n° 22PA01437) :
« 10. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C…, les dispositions précitées du 1 de l’article 1740-00 A du code général des impôts, qui donnent à l’administration fiscale la faculté de sanctionner l’exploitant qui ne respecte pas son engagement d’utiliser les investissements au-delà de la cinquième année d’utilisation, ne font pas obstacle à ce que cette administration procède, entre les mains de l’investisseur, à la reprise de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B si l’exploitant n’a pris aucun engagement ou s’il n’a pas respecté cet engagement, dès lors que la sanction prévue à l’article 1740-00 A et la reprise de la réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B ne visent pas la même personne, la première s’appliquant à l’exploitant et la seconde à l’investisseur. » (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 22PA01437)
Par ailleurs, si l’article 242 septies du CGI soumet les monteurs à une obligation d’inscription préfectorale et de déclaration annuelle commentée au BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 (§ 1), la remise d’une attestation fiscale par l’opérateur (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397) « ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d’impôt à laquelle il prétend, fût-il de bonne foi. » Lorsque la défaillance ne porte que sur certains biens divisibles, la déchéance doit toutefois demeurer limitée aux seuls biens cédés ou non affectés (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-26.083).
3. Délai de reprise de l’article L. 169 du LPF et obligation d’information et de communication de l’article L. 76 B du LPF
Assisté par un avocat en contentieux fiscal à Paris, le contribuable vérifiera d’abord la prescription prévue au premier alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Ce délai court à compter de l’année d’imputation initiale si l’éligibilité d’origine est contestée, ou à compter de l’année de l’événement motivant la reprise en cas de rupture ultérieure des engagements prévus aux articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI.
Surtout, lorsque le service utilise des renseignements obtenus auprès de tiers (EDF, douanes, fournisseurs), il doit respecter l’article L. 76 B du LPF : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » Après les arrêts rendus sur les tableurs transmis par EDF (CAA Lyon, 2e chambre, 16 octobre 2018, n° 17LY03548 ; CAA Bordeaux, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18BX01395), la cour de Douai a rappelé le 3 avril 2025 la divisibilité des motifs autonomes de redressement (CAA Douai, 4e chambre, 3 avril 2025, n° 23DA01604) :
« 8. Lorsque l’administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l’un de ces motifs n’est pas de nature à entacher d’irrégularité, dans son ensemble, la procédure d’imposition, dès lors qu’elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls l’imposition. » (CAA Douai, 3 avril 2025, n° 23DA01604)
B. L’action en responsabilité civile contre le monteur en défiscalisation, le conseiller en gestion de patrimoine et leurs assureurs
1. L’obligation contractuelle du monteur de fournir un investissement satisfaisant aux conditions d’éligibilité fiscale (Cass. com., 5 mars 2025)
Lorsque l’avantage fiscal est repris en raison d’une défaillance du montage, l’investisseur peut agir contre l’opérateur, le conseiller en investissements financiers et leurs assureurs. Censurant la position qui exonérait l’opérateur au motif d’une prétendue imprévisibilité de la doctrine administrative (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 22 juin 2020, n° 19/03929), la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe ferme par ses deux arrêts du 5 mars 2025 (Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.426 et Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.427) :
« 4. Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le monteur d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale. 5. Il ressort des articles 199 undecies B et 95 Q de l’annexe II du CGI, interprétés à la lumière de l’instruction fiscale n° 5B-2-07 du 30 janvier 2007 (…) et de la jurisprudence du Conseil d’Etat (…), que la notion d’investissement productif implique l’acquisition ou la création de moyens d’exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome, de sorte que s’agissant d’investissement consistant en l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, tels ceux des centrales photovoltaïques, qui pour être effectivement exploités et productifs de revenus doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité, la condition d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau était prévisible dès la date des investissements litigieux. » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.426)
Le conseiller en gestion de patrimoine distributeur engage également sa responsabilité lorsqu’il manque à son devoir d’information et de conseil sur la viabilité et les risques de l’opération (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 13 novembre 2023, n° 20/03405 ; CA Reims, 1re chambre civile, 21 janvier 2025, n° 21/03438).
2. L’évaluation du préjudice indemnisable : perte de l’apport à fonds perdus, intérêts de retard et perte de chance
Sur le terrain du préjudice, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 12e chambre, 15 juillet 2022, n° 21/01461) rappelle la règle dégagée par la Cour de cassation :
« La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi par les sociétés MMA, a rappelé que le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. » (CA Versailles, 15 juillet 2022, n° 21/01461)
Dans un montage Girardin industriel, le souscripteur ayant effectué un apport à fonds perdus sans autre contrepartie que la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, la perte de son apport initial, augmentée des intérêts et majorations de retard et du gain fiscal escompté, constitue un préjudice financier direct et indemnisable (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 20 novembre 2023, n° 21/19522).
3. Prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil et action directe contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle
L’action indemnitaire est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai courant à compter de la proposition de rectification ou de la mise en recouvrement qui révèle la perte de l’avantage fiscal, l’investisseur doit assigner avant l’expiration des cinq ans.
Enfin, face à l’action directe exercée contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle du monteur, celui-ci invoque souvent le plafond de garantie du sinistre sériel (CA Paris, 20 novembre 2023, n° 21/19522) ou l’exclusion pour faute dolosive. Or, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 9e chambre, 1re section, 11 février 2026, n° 18/00033) encadre strictement la preuve de cette exclusion :
« La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. La conscience du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. ( 2e Civ., 30 mai 2024, pourvoi n° 22-18.297) La faute dolosive n’est pas une faute objective, puisqu’elle ne résulte pas du seul constat d’une disparition totale de l’aléa par l’effet des agissements volontaires de l’assuré. Elle impose, en effet, à l’assureur, qui a la charge de la preuve, de caractériser, en plus, un élément subjectif, puisqu’il lui faut démontrer, in concreto, que l’assuré avait conscience, en agissant, de ce qu’il allait inéluctablement occasionner le dommage. » (TJ Paris, 11 février 2026, n° 18/00033)
Conclusion
Si les dispositifs des articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI demeurent en 2026, sous le plafond majoré de 18 000 euros de l’article 200-0 A du CGI, un puissant levier d’investissement outre-mer, la jurisprudence récente en confirme la rigueur. L’arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2026 (CE, 30 septembre 2026, n° 504667) sanctionne le dépassement du délai légal d’investissement nonobstant un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée, tandis que l’amende de l’article 1740-00 A du CGI visant l’exploitant ne fait pas obstacle à la reprise fiscale chez l’associé (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 22PA01437). En cas de rectification, le contribuable doit articuler la défense fiscale fondée sur l’article L. 76 B du LPF et l’action en responsabilité contractuelle contre le monteur dans le délai de l’article 2224 du Code civil (Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.426).