Bien qu’associée à l’espace Schengen, la Confédération suisse demeure un État tiers à l’Union européenne et échappe au mécanisme du mandat d’arrêt européen. Dès lors, l’extradition entre la France et la Suisse ainsi que l’entraide répressive bilatérale reposent sur les traités conclus sous l’égide du Conseil de l’Europe.
À cet égard, la remise des personnes recherchées relève de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, publiée par le décret n° 86-736 du 14 mai 1986. Ce traité est complété par l’accord bilatéral franco-suisse du 10 février 2003, publié par le décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008, et par l’article 696 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, la coopération probatoire et patrimoniale s’articule autour de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de l’accord bilatéral du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000). En droit interne, cette coopération mobilise les règles du Code de procédure pénale applicables aux procédures internationales, notamment ses articles 694 à 694-13 et 713-36 à 713-39.
Or, entre 2022 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a profondément renouvelé le contentieux des relations pénales franco-suisses. En conséquence, l’étude du régime de l’extradition franco-suisse (I) précède l’examen de l’entraide répressive et de l’exécution des confiscations helvétiques en France (II).
I. Le régime de l’extradition entre la France et la Suisse sous la Convention du 13 décembre 1957
A. Les conditions de fond : mesures de sûreté helvétiques, double incrimination, prescription et citoyenneté européenne
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre ». Ces règles internes « s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales » (article 696 du Code de procédure pénale).
En vertu des articles 696-1 et 696-2 du Code de procédure pénale, l’extradition passive suppose une poursuite ou une condamnation visant une personne dépourvue de la nationalité française. En effet, l’article 696-4, 1°, du Code de procédure pénale interdit la remise lorsque la personne réclamée possédait la nationalité française à l’époque de l’infraction.
Dans les rapports entre Paris et Berne, la norme conventionnelle première demeure la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Selon son article 2, rappelé par l’arrêt du 7 août 2019 (pourvoi n° 18-84.182, Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182), « l’extradition est accordée si les faits sont punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère ».
À cet égard, la Cour de cassation contrôle la vérification de la double incrimination et du quantum encouru au titre de l’article 696-3 et de l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 7 août 2019 (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182), elle censure la chambre de l’instruction ayant statué « sans vérifier si le quantum des peines encourues » dans l’État requérant entrait « dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ».
Or, le droit pénal helvétique connaît un système dit « progressif d’exécution des peines et mesures » incluant des mesures d’internement thérapeutique institutionnel exécutées en milieu ouvert. La chambre criminelle a précisé leur qualification par un arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.641, Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641) portant sur une demande d’extradition suisse.
Dans cette espèce, l’intéressé avait été placé en Suisse dans un « établissement d’exécution des peines ouvert » sans grilles, avec des sorties soumises au « préavis positif du thérapeute » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641). La Cour de cassation approuve les juges d’avoir retenu que la privation de liberté résulte « essentiellement du régime juridique dans lequel se trouve la personne soumise à la mesure de sûreté et de l’ampleur de la liberté d’aller et venir dont elle dispose in concreto » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641).
En conséquence, l’arrêt du 14 octobre 2025 (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641) juge que « la mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de l’intéressé, d’un quantum supérieur à quatre mois, si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé », au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
Par ailleurs, le contrôle de la prescription a évolué avec le quatrième Protocole additionnel à la Convention de 1957 et l’article 696-4, 5°, du Code de procédure pénale. Sous l’ancien article 10 de la Convention rappelé le 7 août 2019 (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182), l’extradition était refusée « si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ».
Désormais, selon l’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.433, Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433) rendu au visa du quatrième Protocole additionnel et de l’article 696-4, 5°, du Code de procédure pénale, « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ».
Ce même arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433) précise que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». En outre, l’appréciation de l’État requérant lie le juge français, « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433).
Dès lors que la Suisse est un État tiers à l’Union européenne, toute demande d’extradition helvétique visant un citoyen d’un autre État membre déclenche le mécanisme d’information préalable issu de la jurisprudence Petruhin. La chambre criminelle l’a appliqué à une demande suisse le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.757, Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757), dans le sillage de son arrêt du 11 octobre 2022 (pourvoi n° 22-80.120, Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120).
Selon l’arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757), « il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». Cet échange vise à permettre à l’État membre de nationalité de délivrer un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites.
Or, dans cette affaire où les autorités judiciaires suisses réclamaient un ressortissant portugais, la Cour de cassation casse l’arrêt ayant émis un avis favorable (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757). Elle reproche aux juges d’avoir statué « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757).
De même, par un second arrêt du 14 octobre 2025 relatif à une demande d’extradition suisse (pourvoi n° 25-82.263, Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.263), la chambre criminelle valide le rejet d’une demande de renvoi fondée sur un motif médical. Les éléments produits étaient « suffisants pour apprécier le respect, par les autorités judiciaires suisses, des conditions posées par la Convention européenne d’extradition et ses 2e, 3e et 4e protocoles additionnels » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.263), faute d’allégation d’une incompatibilité de la remise avec l’état de santé.
Enfin, comme le rappelle l’arrêt du 28 mars 2023 (pourvoi n° 22-84.382, Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) au visa de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction vérifie l’absence de déni de justice flagrant en cas de condamnation par défaut. Elle exerce également « un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 ; Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942).
B. Les garanties procédurales : transmission dématérialisée, arrestation provisoire, contrôle judiciaire, extradition simplifiée et spécialité
Sur le plan procédural, la modernisation des échanges sous la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 résulte d’abord de son quatrième Protocole additionnel. Dans son arrêt du 16 janvier 2024 (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942), la Cour de cassation consacre « la régularité de la transmission de la requête par voie dématérialisée au regard des dispositions de l’article 6 du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, en vigueur en France depuis le 1er octobre 2021, qui autorisent les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux Etats parties d’en vérifier l’authenticité ».
Avant la réception formelle de la demande prévue aux articles 696-8 et 696-9 du Code de procédure pénale, l’article 16 de la Convention de 1957 et l’article 696-23 du Code de procédure pénale organisent l’arrestation provisoire. Si les pièces justificatives ne parviennent pas dans le délai imparti, la personne arrêtée est mise en liberté conformément à l’article 696-24 du Code de procédure pénale.
Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-88.255, Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255) rendu au visa des « articles 16-5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, 696-10, 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale », la chambre criminelle rappelle que « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement ». Elle juge que la remise en liberté initiale « a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », rendant compétente la juridiction du lieu de la nouvelle interpellation selon l’article 696-10 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255).
Lorsque la personne réclamée par la Suisse est placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence selon les articles 696-11, 696-19 et 696-20 du Code de procédure pénale, l’objet des obligations imposées demeure strictement délimité. Dans son arrêt du 14 octobre 2025 (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641), la Cour de cassation censure l’ajout d’une obligation de soins au contrôle judiciaire d’une personne réclamée par les autorités judiciaires suisses.
Au visa des articles 696-11 et 696-20 du Code de procédure pénale, cet arrêt du 14 octobre 2025 (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641) juge que la chambre de l’instruction « ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, soumettre celle-ci qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ».
Devant la chambre de l’instruction statuant sur le fondement des articles 696-13 à 696-18 du Code de procédure pénale, l’identité de composition des magistrats est d’ordre public. L’arrêt du 16 janvier 2024 (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942) énonce qu’« en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision ».
Par ailleurs, si l’article 696-16 du Code de procédure pénale permet d’autoriser l’État requérant à intervenir à l’audience de la chambre de l’instruction, l’arrêt du 28 mars 2023 (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) rappelle que, « N’étant pas partie à la procédure, l’Etat requérant à l’extradition ne tire d’aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation ».
Afin d’accélérer les remises consensuelles entre Paris et Berne, l’accord bilatéral du 10 février 2003 (décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008) institue une procédure simplifiée d’extradition articulée avec les articles 696-25 à 696-28 du Code de procédure pénale. Selon l’article 2 de cet accord (décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008), « La remise visée au paragraphe 1 n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’extradition et des documents requis par l’article 12 de la Convention ».
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-suisse du 10 février 2003 (décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008), « Le consentement de la personne arrêtée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de l’Etat requis, conformément au droit interne de celui-ci ». Les articles 9 et 10 dudit accord (décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008) fixent un délai maximal de vingt jours pour communiquer la décision d’extradition puis de vingt jours pour exécuter la remise.
Enfin, à défaut de renonciation expresse au principe de spécialité prévu par l’article 14 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et les articles 696-6, 696-34 et 696-36 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 28 juin 2022 (pourvoi n° 22-82.630, Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630) rappelle qu’une « personne remise à la France à la suite d’une procédure d’extradition et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé cette décision ».
Dans ses arrêts des 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.688, Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.688) et 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-82.138, Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138), la chambre criminelle précise que « le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis ». Dès lors que la remise a été accordée sans réserve pour tous les faits visés au mandat d’arrêt, aucune violation du principe de spécialité ne saurait être retenue (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138).
II. L’entraide pénale internationale franco-suisse : commissions rogatoires, saisies probatoires et exécution des confiscations
A. L’architecture conventionnelle de l’entraide répressive et la transmission directe entre parquets et autorités helvétiques
Au-delà de la remise des personnes, l’intensité des flux transfrontaliers entre la France et la Suisse confère une place centrale à l’entraide judiciaire pénale. Cette coopération repose sur la Convention européenne du 20 avril 1959, son protocole additionnel du 17 mars 1978 (décret n° 91-386 du 17 avril 1991), son second protocole du 8 novembre 2001 et l’accord bilatéral franco-suisse du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000).
L’apport décisif de l’accord franco-suisse du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000) réside dans la décentralisation des transmissions de commissions rogatoires. Aux termes de son article XIV, paragraphe 1er (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000), « Les demandes d’entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités administratives chargées de la poursuite des infractions au sens de l’article 1er du présent Accord, peuvent être adressées, en France, au Procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la demande doit être exécutée et, en Suisse, à l’autorité judiciaire compétente pour exécuter la demande ».
Cette communication directe entre autorités judiciaires est corroborée par l’article 694-1 du Code de procédure pénale et par le second Protocole additionnel du 8 novembre 2001. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-85.101, Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101), « l’article 4 du second Protocole additionnel à ladite Convention, du 8 novembre 2001, à l’égard duquel la France n’a formulé aucune réserve, prévoit que les demandes d’entraide peuvent être adressées directement par l’autorité judiciaire de la partie requérante à l’autorité judiciaire de la partie requise et renvoyées par la même voie ».
Quant à l’exécution des commissions rogatoires en France, l’article 694-3 du Code de procédure pénale dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code », par le ministère public ou le juge d’instruction selon l’article 694-2 du même code. De même, l’article IV, paragraphe 1er, de l’accord franco-suisse du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000) confère à la demande étrangère de perquisition ou de saisie « la même valeur qu’une décision prise aux mêmes fins » dans l’État requis.
En outre, l’article VII de l’accord bilatéral du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000) permet aux magistrats étrangers, aux personnes en cause et à leurs conseils d’assister à l’exécution des actes d’entraide et de « suggérer aux autorités de l’Etat requis de poser des questions ». Toutefois, selon l’article III, paragraphe 1er, du même accord (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000), « Les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue ».
Sur le terrain du contrôle de régularité des preuves recueillies, l’arrêt du 27 juin 2018 (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101) rappelle la frontière inhérente à la souveraineté de chaque État. Ainsi, « si la chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la régularité des actes d’exécution d’une commission rogatoire internationale adressée par un magistrat étranger, elle est sans pouvoir pour se prononcer sur d’éventuelles irrégularités commises dans le cadre de la procédure étrangère en l’absence de toute intervention d’un juge national » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101).
Par ailleurs, l’article X de l’accord franco-suisse du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000) autorise l’envoi postal direct des pièces de procédure tout en exigeant que « Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant dans l’Etat requis doivent leur parvenir au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution ». Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 24-85.156, Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-85.156), lorsque le prévenu résidant à l’étranger ne comparaît pas et que le pli recommandé revient « non réclamé », « la décision est rendue par défaut, sauf s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance de la citation ».
Enfin, lorsque l’entraide franco-suisse prend la forme d’une dénonciation officielle aux fins de poursuites selon les articles XVI à XVIII de l’accord du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000), son acceptation produit un effet extinctif. Aux termes de l’article XVIII, paragraphe 1er (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000), « Les autorités de l’Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter une décision rendue contre lui à raison des faits indiqués dans la dénonciation » lorsque la procédure a été définitivement jugée ou close dans l’État requis.
B. Les saisies conservatoires et l’exécution en France des décisions de confiscation prononcées par les juridictions suisses
L’appréhension en France des avoirs criminels sur demande du Ministère public de la Confédération, du Tribunal pénal fédéral ou des juridictions cantonales suisses relève de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, des articles 694-10 à 694-13 et des articles 713-36 à 713-39 du Code de procédure pénale. Au stade conservatoire, l’arrêt du 27 juin 2018 (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101) précise que « les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l’exécution, par un Etat cocontractant, d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis ».
Ordonnée par le juge d’instruction selon l’article 694-12 du Code de procédure pénale sous réserve des motifs de refus des articles 694-4 et 694-11 du même code, la saisie pénale internationale ouvre un droit d’appel à la personne visée. L’arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.780, Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780) juge en effet que « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ».
Toutefois, dans son arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.707, Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707), la Cour de cassation énonce que « le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant », faute de figurer à l’article 713-37 du Code de procédure pénale. Elle ajoute que le respect des droits de la défense au sens des 3° et 4° de l’article 713-37 du Code de procédure pénale s’apprécie « au regard de la seule décision de saisie étrangère dont l’exécution est sollicitée des autorités françaises et de la personne visée par la mesure de saisie demandée » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707).
Au stade de l’exécution définitive d’un jugement de confiscation suisse régie par les articles 713-36 à 713-39 du Code de procédure pénale et l’article 131-21 du Code pénal, deux arrêts rendus les 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-87.017, Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017) et 24 septembre 2025 (pourvoi n° 22-81.067, Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067) ont fixé les garanties procédurales applicables. Statuant sur un jugement du Tribunal pénal fédéral suisse, l’arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017) juge que « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure », ouvrant un délai d’appel de dix jours.
De surcroît, ces deux arrêts des 5 janvier 2023 (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017) et 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067) cassent les arrêts d’appel rendus en chambre du conseil sur des confiscations suisses. En effet, « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » et « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067).
Sur le fond, lorsque le tiers propriétaire n’était pas partie à la procédure helvétique, l’arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017) impose au juge français de vérifier sa bonne foi au sens de l’article 131-21 du Code pénal, « au besoin en demandant aux autorités judiciaires suisses, par commission rogatoire, la fourniture des informations complémentaires nécessaires » selon l’article 713-39 du Code de procédure pénale.
À l’inverse, l’arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067), rendu à propos de décisions genevoises et de l’article 22 de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, déduit de l’article 713-38, alinéa 3, du Code de procédure pénale « que, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française ». En cas de refus d’exécution, l’article 694-13 du Code de procédure pénale emporte enfin « de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées ».
Conclusion
En définitive, les rapports pénaux franco-suisses illustrent l’articulation étroite entre les traités du Conseil de l’Europe et les accords bilatéraux de Berne du 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000) et du 10 février 2003 (décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008). Si l’efficacité répressive s’appuie sur la transmission dématérialisée (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942), l’inclusion in concreto des mesures de sûreté helvétiques (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641) et l’autorité des confiscations suisses contradictoires (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067), la Cour de cassation maintient un contrôle exigeant sur les droits de la défense et la publicité des débats (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017).