Refus de prestation compensatoire : quand l’équité et les torts exclusifs privent l’époux de toute compensation
La prestation compensatoire n’est jamais automatique. Si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge peut néanmoins refuser d’accorder toute compensation lorsque l’équité le commande. Ce pouvoir de refus total, prévu par l’article 270 du code civil, obéit à une logique binaire que la première chambre civile de la Cour de cassation fait respecter avec une rigueur constante : soit la disparité est établie et la prestation est fixée selon les critères légaux, soit l’équité justifie un refus intégral, sans minoration intermédiaire. Entre ces deux branches, aucune voie médiane n’existe. Et lorsque le juge refuse à tort, la censure est systématique. Les arrêts rendus entre 2025 et 2026, éclairés par les solutions classiques de la première chambre civile, dessinent une cartographie précise des refus admis, des refus prohibés et des sanctions qui coexistent avec la prestation compensatoire sans jamais se confondre avec elle.
I. Le refus d’équité : une exception strictement encadrée par les articles 270 et 271 du code civil
A. Les deux seuls fondements du refus : les critères de l’article 271 et les torts exclusifs du demandeur
Le point de départ du raisonnement figure à l’article 270 du code civil, dont la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 mérite d’être relue dans sa littéralité : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Chaque membre de cette phrase commande une partie du régime. Le divorce met fin au devoir de secours, et c’est donc au moment du prononcé du divorce que le juge doit se placer pour apprécier la disparité. La prestation est forfaitaire et prend la forme d’un capital. Et le refus, lorsqu’il intervient, ne peut reposer que sur deux fondements alternatifs : les critères de l’article 271 ou les torts exclusifs du demandeur appréciés au regard des circonstances particulières de la rupture.
L’article 271 du code civil énumère les critères au prisme desquels l’équité s’apprécie : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. » C’est donc à l’aune de la durée de l’union, de l’âge, de la santé, des parcours professionnels, du patrimoine et des droits à retraite que le juge mesure si l’équité commande le refus. La première chambre civile a validé un tel refus dans un arrêt du 8 juillet 2010 (pourvoi n° 09-66.186), en jugeant que « justifie légalement sa décision de refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel qui se fonde sur des considérations d’équité au regard des critères posés par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, à sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants assumées par le mari ». L’enseignement est net : lorsque l’examen concret des critères légaux révèle que l’équilibre des situations ne justifie aucune compensation, le refus est légalement justifié, et le pourvoi de l’épouse est rejeté.
La doctrine complète du refus d’équité a été exposée par la première chambre civile dans son arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), rendu sur le terrain de la conformité de l’article 270 du code civil au droit au respect des biens garanti par l’article premier du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour y énonce que « l’octroi d’une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce, et ne peut être décidé qu’au terme d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties ». Elle rappelle ensuite que, « selon l’article 270, alinéa 2, du code civil, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et qu’elle n’ouvre droit au bénéfice d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit cette disparité que si celle-ci résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause ». Puis elle expose la seconde branche : « Selon l’article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, tels que l’âge des époux, leur situation au regard de l’emploi ou les choix professionnels opérés par eux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Il en résulte, conclut la Cour, « que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante ». Deux précisions décisives s’en déduisent pour la pratique. D’une part, la disparité n’ouvre droit à compensation que si elle résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause : une inégalité qui procéderait d’une autre origine ne fonde aucune créance compensatoire. D’autre part, le refus d’équité suppose soit une lecture des critères de l’article 271 qui l’impose, soit un divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur, éclairé par les circonstances particulières de la rupture. Hors de ces deux hypothèses, le juge ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire de refus.
B. Les garde-fous du refus : débat contradictoire, proportionnalité et loyauté déclarative des époux
Le refus d’équité, pour être valable, doit d’abord respecter le principe du contradictoire. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 6 mars 2019 (pourvoi n° 18-14.499), qui casse une cour d’appel au visa de l’article 16 du code de procédure civile : « Qu’en statuant ainsi, alors que M. C… s’était borné à contester l’existence d’une disparité, la cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ». La solution mérite d’être méditée par les praticiens : lorsque le débiteur se borne à contester l’existence même de la disparité, le juge qui entend écarter la demande sur le terrain distinct de l’équité soulève un moyen d’office et doit, avant de statuer, inviter les parties à présenter leurs observations. À défaut, la cassation est encourue pour violation du contradictoire, alors même que le refus aurait pu être fondé au fond. L’équité ne dispense ni du débat ni de la motivation : elle les exige au contraire avec une intensité particulière, parce qu’elle prive un époux d’une créance que la disparité semblait appeler.
Le deuxième garde-fou tient à la proportionnalité de la charge imposée au débiteur. L’arrêt du 30 novembre 2022 précité (pourvoi n° 21-12.128) enseigne que l’article 270 poursuit « le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci », et que « c’est sans violer l’article premier précité que la cour d’appel a condamné Mme C… à payer à M. X…, sur le fondement de l’article 270 du code civil, un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ». La condamnation pécuniaire de l’époux débiteur, fût-elle susceptible de porter atteinte à son droit au respect de ses biens au sens autonome du droit européen, ne contrevient pas à ce droit dès lors que les critères objectifs légaux et le débat contradictoire garantissent un juste équilibre. Symétriquement, le refus d’équité participe de ce même équilibre : il protège le débiteur contre une ponction que l’équité réprouve, notamment lorsque le demandeur porte la responsabilité exclusive de la rupture. Le praticien doit donc articuler dans ses conclusions les deux versants de la proportionnalité : si la disparité est contestée, démontrer qu’elle ne résulte pas de la rupture ; si elle est établie, démontrer que l’équité, lue à travers les critères de l’article 271 ou à travers les torts exclusifs du demandeur, commande néanmoins le refus.
Le troisième garde-fou, souvent négligé, tient à la loyauté déclarative des époux. L’article 272 du code civil, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014, dispose que « dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette déclaration sur l’honneur irrigue tout le contentieux du refus : un époux qui sollicite la compensation en dissimulant des revenus ou en minorant son patrimoine s’expose non seulement au rejet de sa demande, mais encore à une lecture sévère de son comportement au prisme de l’équité. Inversement, le débiteur qui invoque l’équité pour échapper à tout versement doit lui-même présenter une situation transparente, car le juge apprécie les ressources, les charges et le patrimoine des deux époux au moment du divorce ainsi que leur évolution prévisible. La bataille du refus d’équité se gagne donc d’abord sur le terrain probatoire : déclarations certifiées, pièces fiscales et sociales complètes, estimation documentée du patrimoine après liquidation du régime matrimonial. Plaider l’équité sans établir rigoureusement les situations respectives, c’est offrir à la cour d’appel un refus fragile et à la Cour de cassation un motif de censure.
II. Les refus censurés et les sanctions voisines : ce que la première chambre civile exige du juge du divorce
A. Les motifs inopérants de refus : antériorité de la disparité, patrimoine ignoré et situations éludées
Si le refus d’équité est un pouvoir réel du juge, encore faut-il qu’il repose sur des motifs opérants. Les arrêts rendus en 2025 sanctionnent avec une constance remarquable les refus fondés sur des considérations étrangères aux deux branches de l’article 270, alinéa 3. Le premier motif prohibé est l’antériorité de la disparité au mariage. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2023 qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. La Cour énonce d’abord le principe : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle en déduit « d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Or la cour d’appel avait retenu « qu’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage, et que l’épouse ne justifie pas, au surplus, avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union ». Cassation : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes et l’époux condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements s’en dégagent : la disparité antérieure au mariage est indifférente, car la prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ; l’absence de sacrifice de carrière est un motif inopérant au stade de l’octroi ; et le juge doit se placer au prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours. L’assistance d’un avocat en prestation compensatoire à Paris permet précisément d’identifier ces motifs inopérants dans les décisions adverses et de construire le moyen de cassation qui les sanctionne.
Le deuxième motif prohibé est la prise en compte d’un avantage temporaire lié au devoir de secours pour nier la disparité. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807), la première chambre civile juge « qu’il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et que « selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle en déduit qu’« en conséquence, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel de Paris, qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif qu’elle « bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans », a donc « violé les textes susvisés », et l’arrêt est cassé avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La logique est limpide : le devoir de secours s’éteint avec le divorce, et l’avantage qu’il procurait pendant l’instance ne saurait masquer la disparité que la rupture installe durablement. Le juge qui refuse la prestation en s’abritant derrière l’occupation prolongée du domicile conjugal commet une erreur de droit.
Le troisième motif prohibé est l’exclusion du patrimoine successoral de l’appréciation de la disparité. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-18.639), rendu après un divorce prononcé aux torts partagés des époux, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 mai 2025 qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire du mari. La cour d’appel avait retenu « qu’eu égard à l’origine du patrimoine immobilier de Mme M… provenant d’un double héritage, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en défaveur de M. E… n’est pas établie ». La Cour répond : « En statuant ainsi, alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’origine successorale des biens est donc indifférente : tout le patrimoine, quelle qu’en soit la source, entre dans la mesure de la disparité. Le refus fondé sur l’idée que les biens hérités échapperaient à l’appréciation est censuré, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, l’épouse étant condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700.
Le quatrième motif prohibé est l’omission d’examiner la situation réelle des parties, notamment le concubinage du débiteur. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du premier février 2023 qui avait débouté l’épouse de sa demande. La cour d’appel avait retenu que le mari « dispose d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois » pour des charges de 1 629,87 euros, tandis que l’épouse « perçoit un salaire de l’ordre de 890 euros par mois, outre une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels ainsi que des revenus fonciers d’un montant de 570,17 euros net de charges », pour des charges de 441,50 euros, et qu’elle « dispose d’un patrimoine immobilier propre, alors que M. K… n’en dispose pas », en déduisant « que la rupture du mariage ne crée pas, dans les conditions de vie respectives des parties, une disparité devant être compensée ». Cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. K… n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes. Le concubinage du débiteur, qui mutualise ses charges et améliore mécaniquement son niveau de vie, ne peut être passé sous silence lorsque les conclusions invitent le juge à l’examiner. Le défaut de réponse à ce chef de conclusions prive la décision de base légale.
Le cinquième motif prohibé concerne la relégation des droits à retraite au seul stade de la fixation. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la première chambre civile rappelle que le juge « prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel de Chambéry avait jugé « qu’il n’existe pas de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges étant quasi équivalents », ajoutant « que les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité ». Cassation : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte » de ces éléments, la cour d’appel a violé les textes visés, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble. Les sacrifices professionnels et leurs effets sur les droits à retraite participent donc de la démonstration même de la disparité, et non de la seule mesure de la compensation.
Le sixième motif prohibé est l’appréciation incomplète du patrimoine du débiteur. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juin 2023 qui avait fixé à 170 000 euros en capital la prestation due par le mari : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » appartenant au débiteur, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation du chef fixant la prestation entraîne, par un lien de dépendance nécessaire fondé sur l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef rejetant la demande de paiement échelonné formée par le débiteur. Enfin, le septième motif prohibé intéresse les divorces à dimension internationale : dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), la Cour juge que, lorsque la liquidation des intérêts patrimoniaux est soumise à la loi anglaise et la demande de prestation compensatoire à la loi française, il appartient au juge « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise, dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ». La part à venir d’un partage égalitaire ne saurait donc neutraliser par avance la disparité que la rupture crée.
B. L’article 266 et le droit commun : des sanctions de la faute qui ne se confondent jamais avec la prestation compensatoire
Le refus d’équité pour torts exclusifs ne doit pas être confondu avec les dommages-intérêts de l’article 266 du code civil, dont le texte mérite une lecture attentive : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » La formule introductive, « sans préjudice de l’application de l’article 270 », organise un cumul possible : l’époux innocent peut à la fois obtenir une prestation compensatoire et des dommages-intérêts pour rupture, pourvu que chaque mécanisme reste cantonné à son objet propre. La prestation compense la disparité des conditions de vie ; les dommages-intérêts de l’article 266 réparent les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Symétriquement, l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir refuser toute prestation compensatoire au titre de l’équité tout en étant condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 : le refus et la condamnation procèdent alors du même constat de responsabilité exclusive, mais empruntent des voies juridiques distinctes.
L’articulation entre l’article 266 et le droit commun de la responsabilité a été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), dont la motivation doit être citée dans son exactitude : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » La cour d’appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse sur le fondement de l’article 1240 au motif qu’elle « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute,cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». Cassation : « En statuant ainsi, alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La solution est capitale pour la stratégie contentieuse : la même faute conjugale peut fonder à la fois le divorce pour faute, le refus d’équité opposé à la demande de prestation de l’époux fautif, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 pour le préjudice de rupture, et des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 pour tout préjudice distinct de la rupture elle-même, sans exigence de fautes distinctes entre ces deux derniers fondements. Seule compte la distinction des préjudices : celui qui résulte de la rupture du lien conjugal relève de l’article 266, tout autre préjudice relève de l’article 1240.
En pratique, l’époux innocent dispose donc d’un triptyque offensif : solliciter une prestation compensatoire dont le montant intègre l’ensemble des critères de l’article 271, demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 en établissant des conséquences d’une particulière gravité, et réclamer sur le fondement de l’article 1240 la réparation de tout préjudice étranger à la rupture. L’époux contre lequel les torts exclusifs sont retenus doit, à l’inverse, concentrer sa défense sur la démonstration que la disparité ne résulte pas de la rupture ou qu’elle est inexistante, car sa demande propre de prestation compensatoire se heurtera au refus d’équité prévu par l’article 270, alinéa 3, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dans les deux cas, la qualité de la preuve fait la différence : déclarations sur l’honneur exigées par l’article 272, démonstration chiffrée des ressources, des charges et du patrimoine au jour du prononcé du divorce, et anticipation de leur évolution prévisible. Les sept censures analysées dans le développement qui précède montrent que la première chambre civile ne laisse passer aucune approximation dans cette démonstration, qu’elle émane du demandeur ou du juge du fond.
Le refus de prestation compensatoire pour cause d’équité ou de torts exclusifs n’est donc ni une faveur ni une sanction automatique : c’est une décision motivée, contradictoire et contrôlée, qui suppose une disparité examinée à la date du prononcé du divorce, mesurée à l’aune de l’intégralité des ressources, des charges et du patrimoine des époux, y compris successoral, et corrigée seulement par les deux branches légales du refus. Lorsque le juge s’écarte de ce cadre, en retenant l’antériorité de la disparité, l’absence de sacrifice professionnel, la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, l’origine successorale des biens, le silence sur le concubinage du débiteur, la relégation des droits à retraite ou l’omission d’un bien du patrimoine, la cassation est systématique et le renvoi inévitable. Et lorsque la faute conjugale a causé des préjudices distincts, les articles 266 et 1240 prennent le relais indemnitaire sans jamais se substituer à la logique compensatoire de l’article 270. Tel est l’équilibre que la première chambre civile impose : une équité exigeante, des motifs épurés et des fondements indemnitaires rigoureusement distribués.
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