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Eau coupée ou impropre en outre-mer : ce que dit le droit et ce que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026

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Eau coupée ou impropre en outre-mer : ce que dit le droit et ce que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026

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La proposition de loi de M. Steevy Gustave et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entraîné les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre‑mer, n° 3312, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est une proposition de loi non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En deux articles, elle propose que l’État reconnaisse sa responsabilité dans les préjudices subis par les populations ultramarines du fait de l’inaction sur l’eau potable, érige cet accès en priorité nationale et prépare une loi de programmation pluriannuelle de financement garantissant un service fiable et résilient avant 2032.

L’exposé des motifs décrit une situation documentée depuis plus de dix ans : tours d’eau en Guadeloupe, réseaux fuyards, eau plus chère qu’en métropole, pollution au chlordécone, vulnérabilité climatique aggravée par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et le cyclone Garance à La Réunion en février 2025. Le texte déposé le 13 octobre 2026, que chacun peut lire sur le texte de la proposition de loi n° 3312 sur le site de l’Assemblée nationale, ne modifie rien par lui-même : tant qu’il n’est ni adopté par le Parlement ni promulgué, seules les règles actuellement en vigueur s’appliquent. Cet article confronte donc chaque apport annoncé au droit positif vérifié, explique ce qui changerait concrètement en cas d’adoption et décrit les étapes de la navette qui attendent ce texte au tout début de son parcours.

I. Eau coupée ou impropre en outre-mer : quels sont vos droits aujourd’hui ?

A. Eau potable en outre-mer : que garantit la loi quand l’eau manque au robinet ?

Le droit français reconnaît un droit d’accès à l’eau potable depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, désormais codifié à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Ce texte pose d’abord que « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. » Il ajoute que « chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous. » L’intégralité de l’article est consultable sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement sur Légifrance. Ce droit s’applique sur tout le territoire de la République, outre-mer compris : aucune disposition ne restreint son champ géographique à l’Hexagone.

Le contenu concret de ce droit a été précisé à l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique, issu de la loi du 23 décembre 2022 d’orientation relative à la lutte contre la précarité et à l’accès à l’eau. Le texte dispose que « Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie. » La version en vigueur figure sur l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique sur Légifrance. L’accès « au moins quotidien » constitue donc un plancher légal : des coupures tournantes installées dans la durée, comme les tours d’eau que la Guadeloupe connaît depuis des années, se situent en tension directe avec cette exigence, même si le texte ne prévoit pas à lui seul de sanction automatique.

La qualité de l’eau distribuée obéit à des obligations distinctes et plus anciennes. L’article L. 1321-1 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre. » Le texte est lisible sur l’article L. 1321-1 du code de la santé publique sur Légifrance. Le détail des exigences sanitaires figure à l’article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : – ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; – être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Voir l’article R. 1321-2 du code de la santé publique sur Légifrance. Ces normes transposent en droit interne la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, que l’exposé des motifs de la proposition cite parmi les fondements du droit à l’eau.

La compétence de la distribution appartient aux communes. L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. » Consulter l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sur Légifrance. Le même article impose un schéma de distribution avec descriptif, diagnostic et programme d’actions chiffrées, complété par un plan d’actions lorsque les pertes du réseau dépassent le taux fixé par décret. En pratique outre-mer, cette compétence est fréquemment transférée à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes, et l’exploitation est souvent déléguée à un opérateur privé. La commune ou l’intercommunalité reste l’autorité organisatrice, l’opérateur restant tenu de délivrer une eau conforme.

Le juge administratif contrôle l’accès au réseau au regard du principe d’égalité devant le service public. Dans une décision du 26 janvier 2021 relative au raccordement d’une propriété au réseau public d’eau potable, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si une zone de desserte avait été délimitée, et a rappelé que « Le juge de l’excès de pouvoir exerce alors, en cas de refus, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. » Décision rendue sur le pourvoi n° 431494, dont le dispositif prononce que « L’arrêt du 9 avril 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé. » Voir la décision du Conseil d’État du 26 janvier 2021 n° 431494 sur Légifrance. L’enseignement vaut pour l’outre-mer : le refus de raccordement ou de desserte doit être motivé et proportionné au coût, à l’intérêt public et aux autres sources d’alimentation disponibles, sous le contrôle du juge.

Or les constats chiffrés rappelés par l’exposé des motifs montrent l’ampleur de l’écart entre ce cadre juridique et la réalité ultramarine. Selon le rapport d’information du Sénat de mars 2025 cité par le texte, le rendement moyen des réseaux n’est que de 32 % en Guadeloupe, contre 64 % en Martinique, 64,4 % à La Réunion et plus de 83,4 % dans l’Hexagone : près de sept litres sur dix mis en distribution se perdent en Guadeloupe avant d’atteindre le robinet. Plus de 70 % des habitants de l’archipel subissent des coupures tournantes. Quand l’eau coule, elle est parfois impropre à la consommation, avec des contaminations fécales et la présence persistante de chlordécone aux Antilles. À Mayotte, la Cour des comptes relevait avant le cyclone Chido que 29 % de la population ne disposait pas d’eau dans son habitation. Le paradoxe tarifaire aggrave le tableau : le prix moyen hexagonal de 4,19 euros par mètre cube monte à 6,52 euros en Guadeloupe et 5,71 euros en Martinique, alors que les revenus y sont nettement inférieurs, avec un taux de pauvreté en eau proche de 60 % en Martinique selon l’étude de 2017 citée par la Cour des comptes. Les conséquences dépassent le robinet : risques sanitaires documentés par Santé publique France pendant la crise mahoraise de 2023, fermetures régulières d’écoles aux Antilles, jusqu’à 20 % de jours de classe perdus en 2021 selon les chiffres repris dans l’exposé.

B. Eau contaminée ou coupures répétées : qui répond et comment agir en justice ?

Le premier responsable identifiable pour l’usager est la personne qui distribue l’eau. La jurisprudence judiciaire retient à sa charge une obligation de résultat de délivrer une eau conforme aux seuils de potabilité. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a appliquée à l’opérateur privé Cise Réunion : par un jugement du 17 décembre 2019, il a jugé que la société avait manqué à cette obligation envers un usager, l’a condamnée à rembourser l’achat d’eau en bouteilles pendant cinq ans à hauteur de 2 847 euros, à verser 2 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral, et lui a ordonné de fournir six litres d’eau par jour au foyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Puis, sur action de groupe de l’association UFC-Que Choisir, le même tribunal a, le 27 mai 2025, « DIT que la société CISE RÉUNION s’est inexécutée dans son obligation de résultat d’avoir à livrer une eau potable à ses clients comme suit » pour plusieurs communes de l’île. Voir le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 27 mai 2025 sur le site de la Cour de cassation. Dans ses motifs, le tribunal rappelle le fondement textuel applicable : « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. » Il précise aussi une règle de procédure utile aux justiciables : « l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. »

Concrètement, l’abonné qui reçoit une eau impropre ou subit des coupures durables dispose de plusieurs leviers devant le juge judiciaire. La mise en demeure de l’exploitant, avec conservation des factures d’achat d’eau de substitution, des relevés de coupures et des bulletins d’analyse de l’agence régionale de santé, prépare une action en responsabilité contractuelle : remboursement des frais exposés, réparation du préjudice de jouissance et, le cas échéant, injonction de fournir une eau conforme sous astreinte. L’action de groupe en matière de consommation, utilisée par l’UFC-Que Choisir à La Réunion, permet de mutualiser ces demandes lorsque de nombreux abonnés subissent le même manquement sur le même périmètre. Le juge des référés peut être saisi en urgence pour obtenir une provision ou une mesure de fourniture provisoire. Ces voies existent dès aujourd’hui, sans attendre l’adoption d’un texte nouveau, et elles visent le distributeur, interlocuteur contractuel direct de l’usager.

La responsabilité de l’État pour carence relève d’un autre juge et d’une autre logique. Devant le juge administratif, l’inaction de la puissance publique peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’État lorsque des obligations légales précises lui incombaient et qu’il s’est abstenu d’agir. La démarche a prospéré en matière climatique : par sa décision du 1er juillet 2021 sur le recours de la commune de Grande-Synthe, le Conseil d’État a jugé que « Le refus implicite de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 est annulé. » Voir la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2021 n° 427301 Grande-Synthe sur Légifrance. Transposée à l’eau ultramarine, cette logique suppose de démontrer, territoire par territoire, quelles obligations précises pesaient sur l’État, quels moyens ont manqué et quel préjudice en résulte : rapports de la Cour des comptes de mars 2025, avis du Conseil économique, social et environnemental du 25 octobre 2022 constatant que l’accès à l’eau n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins, et observations des comités des Nations unies de 2023 fournissent la matière probatoire, sans dispenser le requérant de prouver son préjudice propre.

Le partage des rôles entre acteurs complique ces recours et explique une partie du constat d’éparpillement dressé par l’exposé des motifs : agences régionales de santé pour le contrôle sanitaire, directions de l’environnement pour la ressource, office français de la biodiversité, collectivités organisatrices, exploitants privés. Devant le tribunal administratif, le requérant doit identifier la personne publique débitrice de l’obligation méconnue : l’État pour ses compétences propres et son pouvoir de police sanitaire, la collectivité organisatrice pour le service de distribution. La demande préalable d’indemnisation adressée à l’administration, le recours pour excès de pouvoir contre un refus de raccordement ou de travaux, et le recours de plein contentieux en indemnisation forment l’arsenal classique. Les délais de recours contentieux de deux mois contre les décisions et la prescription quadriennale en matière de responsabilité administrative encadrent ces actions et imposent d’agir sans tarder.

II. Proposition de loi n° 3312 : que changerait la reconnaissance de la responsabilité de l’État ?

A. Responsabilité de l’État et loi de programmation avant 2032 : que prévoit l’article 1er ?

L’article 1er de la proposition concentre l’essentiel de sa portée symbolique et programmatique. Son premier alinéa dispose que « L’État reconnaît sa responsabilité dans l’inaction structurelle ayant entraîné les inégalités d’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’Outre‑mer, ainsi que sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations de ces territoires, en découlant. » Le deuxième alinéa ajoute qu’« Il érige l’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’Outre‑mer, comme priorité nationale. » Le troisième alinéa engage l’État à élaborer et mettre en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement permettant de garantir, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’environnement et à l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique, un droit effectif et opposable d’accéder à l’eau potable en quantité suffisante, avec des moyens dimensionnés pour offrir avant 2032 un service fiable et résilient à l’ensemble des populations concernées, en tenant compte des spécificités de ces territoires. L’article 2 gage la charge nouvelle : « La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’ensemble est lisible dans le dossier législatif de la proposition de loi n° 3312 sur le site de l’Assemblée nationale.

La reconnaissance législative de responsabilité n’équivaut pas à une condamnation et ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnisation au profit des habitants. En droit français, la responsabilité de la puissance publique s’apprécie devant le juge, au cas par cas, à partir d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Une loi qui « reconnaît » une inaction passée exprime la position du législateur et peut peser dans le débat public comme dans l’appréciation ultérieure des juges, mais elle ne dispense aucune victime de prouver son dommage propre ni ne désigne le montant d’une réparation. Les usagers qui attendraient de ce seul texte un chèque de l’État se méprendraient sur sa nature : l’article 1er ne prévoit ni guichet, ni barème, ni procédure d’indemnisation.

L’apport opérationnel réside dans le troisième alinéa : l’engagement d’une loi de programmation pluriannuelle avec un horizon fixé à 2032. Une loi de programmation détermine des objectifs et une trajectoire de moyens sans ouvrir directement des crédits, qui relèvent des lois de finances annuelles. L’écart documenté donne la mesure de l’effort : selon les chiffres repris dans l’exposé, les besoins d’investissement des outre-mer atteindraient 2,3 milliards d’euros quand les financements engagés dans le plan eau DOM représentent environ 889 millions d’euros, subventions et prêts compris, soit à peine plus d’un tiers des besoins, avec des écarts estimés à 72,1 % en Guadeloupe, 73,1 % en Guyane et 65,7 % à Mayotte. La Cour des comptes ajoute que le principal enjeu ne réside pas seulement dans la disponibilité des fonds mais dans la capacité à les mobiliser : sur 2016-2023, les crédits consommés représentent environ 56 % des engagements hors prêts. Une programmation crédible devrait donc traiter ensemble le dimensionnement financier, l’ingénierie locale et la consommation effective des crédits.

La promesse d’un droit « effectif et opposable » mérite la même lecture prudente. L’opposabilité existe déjà en germe dans les textes en vigueur : l’accès au moins quotidien de l’article L. 1321-1 A et l’obligation de salubrité de l’article L. 1321-1 peuvent être invoqués devant le juge, comme le montrent les condamnations de distributeurs. Ce que la proposition ajoute, c’est l’objectif politique d’en faire une priorité nationale adossée à des moyens programmés et adaptés aux spécificités ultramarines, notamment climatiques et géographiques. L’exposé insiste sur l’inadaptation d’un cadre pensé pour l’Hexagone, illustrée par l’exigence européenne de maintenir l’eau canalisée sous 25 degrés, difficilement tenable sous les tropiques sans moyens supplémentaires. Si la loi de programmation voit le jour, son efficacité se mesurera à des indicateurs simples : rendement des réseaux, fréquence des tours d’eau, conformité sanitaire et prix payé par les ménages.

B. Proposition de loi sur l’eau en outre-mer : sera-t-elle adoptée et que faire en attendant ?

Le parcours législatif d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale obéit à des étapes connues : examen en commission saisie au fond, ici la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique puis vote ; en cas d’adoption, transmission au Sénat pour une navette entre les deux chambres, avec une possible commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant promulgation par le président de la République et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte : amendements en commission, réécriture en séance, adjonction d’un dispositif d’indemnisation ou au contraire recentrage sur la seule programmation. Aucune de ces issues ne peut être tenue pour acquise à ce stade : le dépôt du 13 octobre 2026 ouvre le parcours sans préjuger de son rythme ni de son aboutissement, et de nombreuses propositions de loi ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour.

Le contexte budgétaire pèse sur l’appréciation du texte. L’article 2 gage la dépense par une taxe additionnelle sur les tabacs, conformément à l’exigence de recevabilité financière des propositions de loi d’origine parlementaire. Ce gage de principe ne finance pas à lui seul un plan de plusieurs milliards : il sécurise juridiquement le dépôt sans préjuger des arbitrages budgétaires, qui relèveront des lois de finances si la programmation est un jour votée. Les parlementaires appelés à se prononcer devront aussi arbitrer entre la voie déclarative, une reconnaissance qui répare symboliquement sans engager de crédits immédiats, et la voie opérationnelle, des autorisations d’engagement chiffrées et des obligations de résultat imposées aux autorités organisatrices. L’histoire législative récente montre que les textes ultramarins sur l’eau, comme le plan eau DOM, butent moins sur l’affichage des objectifs que sur l’exécution.

En attendant l’issue de la navette, les habitants des territoires concernés ne sont pas démunis. Les recours décrits plus haut s’exercent dès maintenant : signalement auprès de l’agence régionale de santé en cas d’eau suspecte, réclamation auprès du distributeur avec demande d’analyse, mise en demeure et conservation des justificatifs d’achat d’eau de substitution, saisine du juge judiciaire pour l’indemnisation contractuelle, saisine du tribunal administratif contre les décisions de refus et pour la responsabilité des personnes publiques. Les associations de consommateurs et de défense de l’environnement peuvent appuyer ces démarches et, le cas échéant, porter des actions collectives sur le modèle de l’action de groupe jugée à La Réunion. La proposition n° 3312, si elle est adoptée, renforcerait le bras de levier politique de ces actions sans s’y substituer : le droit applicable aujourd’hui suffit déjà à saisir un juge d’une eau impropre ou de coupures anormales.

Une dernière précaution de lecture s’impose sur les sources du débat. Les rapports parlementaires, les constats de la Cour des comptes, les avis des autorités sanitaires et les décisions de justice cités dans cet article sont vérifiables et datés. Les projections sur l’adoption du texte, en revanche, relèvent de l’analyse du processus législatif, non d’une anticipation du vote : ni les délais d’examen en commission, ni la position du Gouvernement, ni l’ordre du jour de l’Assemblée ne sont connus à la date de rédaction. Le lecteur intéressé suivra l’avancement du texte sur sa page officielle et conservera à l’esprit que, jusqu’à promulgation éventuelle, les développements de la partie II décrivent un droit proposé, non un droit applicable.

Conclusion

La proposition de loi n° 3312, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : elle propose que l’État reconnaisse son inaction structurelle sur l’eau ultramarine, fasse de cet accès une priorité nationale et prépare une loi de programmation garantissant avant 2032 un service fiable et résilient. Face à elle, le droit actuel offre déjà des prises solides : droit d’accès quotidien de l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique, obligation de salubrité sanctionnée par une obligation de résultat du distributeur, contrôle juridictionnel de la desserte et responsabilité administrative pour carence fautive. Les condamnations prononcées à La Réunion et les annulations contentieuses obtenues devant le juge administratif montrent que ces outils mordent sur le réel quand ils sont activés avec des preuves.

Reste que le contentieux répare au cas par cas et ne reconstruit pas des réseaux : seul un financement dimensionné, effectivement consommé et adapté aux réalités tropicales comblera l’écart entre les 32 % de rendement guadeloupéen et la moyenne hexagonale. C’est là que la proposition du 13 octobre 2026 place le curseur, en liant reconnaissance et programmation. Son destin parlementaire étant incertain, les usagers ont intérêt à agir sur les deux tableaux : suivre la navette du texte déposé le 13 octobre 2026, non adopté à ce jour, et exercer sans attendre les recours que le droit en vigueur leur ouvre déjà devant les juges judiciaire et administratif.

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