Votre médecin traitant vous propose de reprendre le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ou vous êtes déjà en mi-temps thérapeutique et la caisse primaire d’assurance maladie vient de vous notifier un refus, un arrêt des versements ou un calcul qui ne correspond pas à votre perte de salaire. La question qui se pose alors est double : à quelles conditions la caisse doit-elle verser les indemnités journalières pendant cette reprise progressive, et comment contester utilement sa décision quand elle refuse ou interrompt le versement. Le sujet est d’autant plus actuel que le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail (Journal officiel du 18 septembre 2026) s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, soit le lendemain de la rédaction du présent article, et modifie les durées maximales d’indemnisation dont dépend aussi le temps partiel thérapeutique. Cet article décrit la méthode complète, textes en vigueur et décisions récentes à l’appui : les deux situations médicales qui ouvrent droit aux indemnités, le calcul exact du montant, les durées maximales avant et après la réforme, puis le circuit de contestation devant la commission de recours amiable, la commission médicale de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Obtenir les indemnités journalières en mi-temps thérapeutique : conditions et calcul
A. Mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable : prescription du médecin traitant, accord du médecin-conseil et horaires négociés avec l’employeur
Le point de départ du droit commun des indemnités journalières reste posé par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Le temps partiel thérapeutique constitue une modalité particulière de ce versement : l’assuré travaille à temps réduit tout en percevant une indemnité qui compense partiellement la perte de gain, parce que cette reprise progressive est elle-même un outil de guérison. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants ». Le texte vise ensuite deux situations médicales alternatives : « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » ou « L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». En pratique, la première situation couvre la reprise progressive après une maladie, une opération ou un accident, quand le travail à temps réduit participe au rétablissement ; la seconde couvre les parcours de rééducation ou de réadaptation qui exigent un rythme aménagé pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.
Une précision historique s’impose, car beaucoup d’assurés se voient encore opposer une règle dépassée. Sous l’empire du texte issu de la loi du 21 décembre 2011, la Cour de cassation jugeait que l’indemnité n’était due qu’« en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré dans les conditions et limites qu’il détermine », et elle cassait les décisions qui accordaient l’indemnisation quand « il résultait de ses constatations que la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à Mme H… à effet du deuxième jour de l’incapacité de travail, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation litigieuse » (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-10.899, publié au Bulletin). Cette solution appartenait au droit antérieur. Depuis le 1er janvier 2019, le passage au travail à temps partiel thérapeutique ne doit plus être précédé obligatoirement d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, comme le rappelle la page de l’Assurance Maladie consacrée à la reprise après un arrêt maladie, et le texte en vigueur vise désormais aussi bien le « maintien au travail » que la « reprise du travail ». Si votre caisse vous oppose encore l’absence d’arrêt complet préalable pour un droit ouvert sous le texte actuel, ce motif de refus repose sur une version périmée de la loi.
Sur le plan pratique, la mise en place suppose trois feux verts qui se cumulent. D’abord la prescription de votre médecin traitant, qui fixe le rythme de reprise envisagé : la quotité de travail peut varier largement, de 20 % à 80 % du temps habituel, et elle peut évoluer par paliers au fil de l’amélioration de votre état de santé, par exemple 50 % puis 75 % avant le retour à temps complet. Ensuite l’aménagement concret des horaires, négocié avec votre employeur, souvent avec l’appui du médecin du travail : l’Assurance Maladie précise que l’aménagement des horaires doit être négocié avec l’employeur et qu’il n’existe aucune règle imposant la répartition des heures dans la semaine. Conservez la trace écrite de cet accord, courriel ou avenant, car la caisse peut vous demander comment la réduction d’activité est organisée. Enfin l’aval de la caisse, qui se prononce après l’avis de son médecin-conseil : c’est ce médecin-conseil qui vérifie que l’une des deux situations médicales prévues par l’article L. 323-3 est remplie et qui suit l’évolution de votre état de santé pendant toute la période. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a rappelé dans un jugement du 3 février 2025 : « l’assuré, pour bénéficier de l’indemnité journalière prévue dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, doit remplir l’une des deux conditions prévues aux 1° et 2° du texte et non celle de l’article précédemment cité » (TJ Poitiers, pôle social, 3 février 2025, RG 23/00307). Autrement dit, la caisse ne peut pas exiger de vous la preuve d’une incapacité totale de travailler : le temps partiel thérapeutique obéit à ses propres conditions, distinctes de celles de l’arrêt à temps complet. Dans cette affaire, l’assurée produisait les prescriptions concordantes de son médecin traitant et de son médecin du travail qui préconisaient la poursuite du temps partiel avec une augmentation progressive du temps de travail, et le tribunal a jugé que son temps partiel thérapeutique ouvrait droit aux indemnités : « JUGE que le temps partiel thérapeutique de Madame [G] [Z] ouvrait droit au bénéfice des indemnités journalières à compter du 31 mai 2023 ». Gardez donc ensemble, dès le premier jour, la prescription initiale et ses renouvellements, les avis du médecin du travail, les échanges avec l’employeur sur les horaires et toutes les notifications de la caisse : ce dossier médical et administratif fait la différence si la caisse discute ensuite le bien-fondé du dispositif.
B. Mi-temps thérapeutique et salaire : le calcul des indemnités journalières, la perte de gain et le plafond
La question que tapent la plupart des internautes, « mi-temps thérapeutique salaire », appelle une réponse en trois temps : le salaire journalier de référence, la fraction versée par la caisse, puis la limite propre au temps partiel. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Pour un salaire mensualisé, l’article R. 323-4 du même code retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement », avec des règles adaptées aux paies hebdomadaires ou aux emplois discontinus et saisonniers. Les revenus pris en compte sont ceux qui servent de base aux cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ». L’article R. 323-5 fixe ensuite la fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Concrètement, pour un salaire brut de 2 700 euros par mois sur les trois derniers mois, le salaire journalier de référence vaut 2 700 x 3 / 91,25, soit environ 88,77 euros, et l’indemnité à temps complet vaudrait la moitié, soit environ 44,38 euros par jour.
En temps partiel thérapeutique, le calcul part de cette même base, mais il est écrêté par votre perte de gain réelle. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit d’abord que « Les modalités de calcul de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l’article L. 323-4 », puis il ajoute la butée : « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » La perte de gain journalière est la différence entre votre salaire journalier de référence et le salaire que vous percevez effectivement pendant la reprise à temps réduit. Reprenez l’exemple précédent : avec un salaire de référence journalier de 88,77 euros et une reprise à mi-temps qui vous laisse 44,38 euros de salaire par jour travaillé, votre perte de gain vaut environ 44,39 euros par jour, et l’indemnité servie par la caisse ne peut pas dépasser ce montant, dans la limite par ailleurs de la moitié du salaire de référence. Le cumul du salaire conservé et de l’indemnité ne peut donc jamais dépasser ce que vous gagniez à temps complet. Trois erreurs de calcul reviennent sans cesse dans les décomptes : une période de référence décalée qui écrase le salaire journalier, des primes ou des heures supplémentaires omises dans les trois paies de référence, et une quotité de temps partiel mal traduite en perte de gain journalière. Si votre décompte vous semble trop bas, rapprochez-le de vos bulletins de paie ligne par ligne et demandez à la caisse le détail écrit de sa formule avant de contester. Pour un contrôle complet de la méthode de calcul des indemnités journalières maladie, vous pouvez aussi vous reporter à notre analyse des indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM, qui détaille les mêmes règles de salaire de référence et les recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social.
II. Durée, fin des droits et contestation : le décret du 16 septembre 2026 et les recours contre la CPAM
A. Mi-temps thérapeutique et durée maximale d’indemnisation : 360 indemnités, trois ans, un an et la prolongation d’un an
La durée pendant laquelle la caisse peut maintenir les indemnités en temps partiel thérapeutique dépend d’abord des durées maximales du droit commun. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale énonce que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non », et l’article R. 323-1 du même code précise que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Retenez toutefois que, pour le temps partiel thérapeutique, l’article L. 323-3 écarte ce délai : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » Il n’y a donc pas de jours de carence propres à l’ouverture du temps partiel thérapeutique sous le texte actuel, contrairement à ce que la Cour de cassation appliquait sous la rédaction de 2011 dans l’arrêt du 14 février 2019 cité plus haut. Sur les durées maximales, l’article R. 323-1 prévoit que « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 », et il distingue ensuite deux régimes : quand la participation de l’assuré aux frais de santé est limitée ou supprimée au titre d’une affection de longue durée exonérante, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans », tandis que dans le cas contraire, la même durée « est fixée à un an ». C’est cette seconde hypothèse, celle des affections de longue durée dites non exonérantes, que la réforme de 2026 vient de resserrer. Enfin, pour le temps partiel thérapeutique, l’article R. 323-3 ajoute une rallonge possible : « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » Autrement dit, la caisse peut prolonger le versement d’un an au-delà de la durée maximale applicable à votre situation, sans jamais dépasser le plafond de 360 indemnités sur trois ans.
C’est ici qu’intervient la nouveauté applicable dès le 15 octobre 2026. La notice du décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 (Journal officiel du 18 septembre 2026) indique que le décret ramène à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail des assurés dont la participation aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, tandis que la durée maximale reste fixée à trois ans pour les assurés atteints d’une affection de longue durée relevant de ces mêmes dispositions. Quant à son application dans le temps, l’article 2 du décret retient le 15 octobre 2026 comme date pivot : sont visés les arrêts prescrits à compter de cette date ainsi que les arrêts en cours dès lors que l’incapacité de travail atteint six mois à compter de ce jour, avec un maintien transitoire de l’ancien délai de trois ans jusqu’à son terme pour les assurés déjà reconnus en affection de longue durée non exonérante à cette date, avec un régime transitoire qui maintient l’ancien délai de trois ans jusqu’à son terme pour les assurés déjà reconnus en affection de longue durée non exonérante à cette date. Pour votre temps partiel thérapeutique, la conséquence est directe : si votre arrêt relève d’une affection non exonérante prescrite à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de droit commun tombe à un an, et seule la prolongation d’un an prévue par l’article R. 323-3 peut étendre le maintien des indemnités pendant la reprise à temps réduit. Vérifiez donc sur votre notification à quelle catégorie votre affection est rattachée, et demandez à la caisse, par écrit, sur quelle durée maximale elle fonde son calendrier de fin de versement, car une caisse qui appliquerait par anticipation l’ancien délai de trois ans ou, à l’inverse, qui appliquerait le nouveau délai d’un an à un arrêt antérieur protégé par la mesure transitoire commettrait une erreur de droit utile à votre contestation.
B. Mi-temps thérapeutique refusé ou interrompu par la CPAM : la CRA dans les deux mois, la CMRA et l’expertise médicale, puis le pôle social
Quand la caisse refuse d’ouvrir le temps partiel thérapeutique ou interrompt un versement en cours, la première étape est identique dans tous les cas : le recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable obligatoire : les recours contentieux qu’il vise « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », et l’article R. 142-1 du même code précise le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez donc votre réclamation à la commission de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la réception de la notification, en visant la décision par sa date et son objet, et joignez les pièces qui manquaient ou qui contredisent le motif invoqué. Relisez aussi votre notification pour vérifier si les voies et délais de recours y sont indiqués, comme la règle l’exige, et conservez-en une copie : une notification muette sur les recours fragilise la position de la caisse si elle vous oppose ensuite une forclusion. Pour le cas particulier d’un refus sec d’ouverture du dispositif, notre analyse du temps partiel thérapeutique refusé par la CPAM décrit le même circuit de contestation devant la commission puis le pôle social.
La suite du parcours dépend du motif du refus, et c’est là que les deux jugements récents éclairent la méthode. Si la caisse interrompt le versement en invoquant une durée couperet qui ne figure dans aucun texte, le juge sanctionne. Le tribunal judiciaire d’Avignon, dans un jugement du 19 mai 2026, a jugé qu’« en l’absence de décret d’application, la caisse ne saurait tirer de ces dispositions un pouvoir discrétionnaire s’agissant de la durée de versement des indemnités journalières servies en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, si l’une des conditions légales est remplie » (TJ Avignon, pôle social, 19 mai 2026, RG 22/00891). Dans cette affaire, la caisse avait versé les indemnités pendant la reprise à temps partiel puis avait arrêté le versement au bout de quelques mois en se retranchant derrière une durée de trois mois issue de ses pratiques internes, sans démontrer que l’état de santé de l’assuré avait cessé de justifier le dispositif, alors que le médecin traitant et le médecin du travail préconisaient sa poursuite. Le tribunal a fait droit à la demande et renvoyé l’assuré devant la caisse pour liquidation de ses droits. La leçon pour votre dossier est nette : demandez à la caisse d’indiquer le texte précis qui fonde la fin du versement, car une simple règle interne ne peut pas vous être opposée quand les conditions médicales de l’article L. 323-3 sont toujours remplies, et produisez des certificats récents qui établissent la persistance de ces conditions.
Si le refus repose au contraire sur votre état de santé, par exemple quand le médecin-conseil estime que votre arrêt n’est plus médicalement justifié, le circuit passe par la commission médicale de recours amiable avec une demande d’expertise médicale, puis par le pôle social qui peut ordonner lui-même une expertise. C’est exactement le parcours suivi devant le tribunal judiciaire de Poitiers : l’assurée avait saisi la commission médicale de recours amiable et sollicité une expertise médicale après l’avis du médecin-conseil qui concluait à la fin des indemnités pour aptitude, puis, après le rejet de cette commission, elle avait saisi le pôle social dans les délais. Le tribunal a relevé que la caisse « ne rapporte aucune preuve venant attester que l’état de santé de Madame [Z] était compatible avec la reprise d’une activité professionnelle quelconque au 31 mai 2023, si ce n’est l’avis non étayé de son médecin conseil, alors que tant le médecin du travail que le médecin traitant de Madame [Z] lui ont prescrit un temps partiel thérapeutique à cette date », et il a jugé que le temps partiel ouvrait droit aux indemnités (TJ Poitiers, pôle social, 3 février 2025, RG 23/00307). Pour mettre toutes les chances de votre côté, accumulez les avis concordants : prescriptions renouvelées du médecin traitant, attestations du médecin du travail avec la quotité et les restrictions, comptes rendus d’examens et certificats de praticiens qui suivent votre rééducation. Un avis isolé du médecin-conseil, sans examen contradictoire ni motivation circonstanciée, pèse peu face à un faisceau de pièces concordantes, et le pôle social peut trancher le débat médical par une expertise qu’il ordonne lui-même. Pour les assurés de Paris et d’Île-de-France, la requête se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, sans représentation obligatoire, en joignant la notification initiale, la réclamation à la commission avec son accusé de réception, la décision de rejet et l’ensemble des pièces médicales et des décomptes mois par mois.
Conclusion
Le temps partiel thérapeutique repose sur un mécanisme simple que les caisses compliquent parfois à tort : dès que votre médecin traitant prescrit la reprise à temps réduit et que le médecin-conseil reconnaît que ce rythme favorise votre guérison ou votre réadaptation, l’indemnité journalière est due, calculée comme la moitié de votre salaire journalier de référence sans jamais dépasser votre perte de gain réelle, et sans délai de carence sous le texte actuel. Aucun arrêt complet préalable ne peut plus être exigé depuis 2019, aucune durée couperet interne ne peut remplacer les durées légales, et la réforme applicable à compter du 15 octobre 2026 ne change les durées maximales que pour les affections non exonérantes, avec un régime transitoire protecteur pour les droits déjà reconnus. Quand la caisse refuse ou interrompt le versement, la méthode gagnante tient en trois réflexes : exiger par écrit le texte exact qui fonde sa décision, saisir la commission compétente dans les deux mois avec un dossier médical concordant et chiffré, puis porter le litige devant le pôle social en demandant l’expertise si le débat est médical. Constituez ce dossier dès la première prescription, car les pièces datées, prescriptions, avis du médecin du travail, échanges sur les horaires, bulletins de paie et décomptes de la caisse, forment l’armature qui obtient la liquidation de vos droits ou qui convainc le juge.