Le 12 octobre 2026, Euronews, citant un communiqué des garde-côtes grecs et des déclarations de cette autorité à l’AFP, a rapporté qu’une femme de 44 ans, de nationalité salvadorienne, avait été retrouvée consciente dans une bouée de sauvetage en mer Ionienne après y avoir passé vingt heures. Selon les mêmes sources, l’incident s’était produit le vendredi matin au sud-ouest de l’île grecque de Zakynthos, alors que la passagère se trouvait à bord d’un navire de croisière : une bouée renversée avait d’abord été repérée pendant les recherches, puis la femme avait été localisée par l’équipage d’un porte-conteneurs participant au dispositif, avant d’être récupérée par un bâtiment de secours, de recevoir les premiers soins et d’être conduite à l’hôpital. Toujours d’après les garde-côtes cités par l’agence, la passagère aurait déclaré avoir sauté volontairement parce qu’elle voulait débarquer.
À la date de rédaction du présent article, aucune décision de justice ni aucun rapport d’enquête officiel n’établit la responsabilité de qui que ce soit dans cet épisode, et les circonstances exactes du passage par-dessus bord restent décrites au conditionnel par la presse elle-même. Les contrats signés par les passagers priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche l’imputation des fautes. Ce point étant posé, l’affaire soulève une question très concrète pour le lecteur français qui réserve une croisière en Méditerranée depuis la France : lorsque la chute est accidentelle, quand le transporteur maritime doit-il réparer le dommage corporel, que peut-on exiger de l’agence qui a vendu le voyage, et comment prouver, se faire soigner puis agir dans les délais ? Les textes et les décisions récentes apportent des réponses précises.
I. Chute en mer pendant une croisière : qui répond du dommage corporel
A. Le transporteur maritime répond de sa faute prouvée, pas de tout accident
Le passager d’une croisière est lié au transporteur par un contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage ». De ce contrat découle une obligation de sécurité, formulée par l’article L. 5421-2 du même code : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le texte ajoute qu’« Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés ». Pour le dommage corporel, l’article L. 5421-3 prévoit que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » La formule est nette : sans contravention aux obligations de sécurité et sans faute du transporteur ou de ses préposés, dûment établies, l’accident corporel n’ouvre pas droit à réparation contre lui.
Pour une croisière internationale, ce régime national s’articule avec la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers, telle que modifiée par le protocole de 2002, rendue applicable dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Le texte européen renvoie pour l’essentiel aux articles 3 à 16 de la convention. Son article 3 distingue deux situations. Lorsque le préjudice résulte d’un événement maritime, c’est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord ou un défaut du navire, le transporteur répond du préjudice jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf preuve limitativement prévue par la convention, tirée d’un fait de guerre, d’un phénomène naturel exceptionnel et irrésistible ou de l’acte délibéré d’un tiers. En dehors d’un événement maritime, par exemple une chute sur le pont ou par-dessus bord sans défaut du navire, le transporteur ne répond que si l’événement générateur du préjudice est imputable à sa faute ou à sa négligence, et c’est au passager d’en apporter la preuve. Autrement dit, pour une chute isolée, c’est au passager de démontrer la faute : garde-corps défectueux, pont glissant non signalé, absence de surveillance sur une zone à risque, procédure d’embarquement dangereuse. La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles reste en outre plafonnée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement, en vertu de l’article 7 de la convention, et le droit français renvoie de son côté aux limites de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes : l’article L. 5421-5 du code des transports dispose que « La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée. » Seul un sinistre majeur fait basculer la charge de la preuve : l’article L. 5421-4 énonce que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » Une chute individuelle par-dessus bord, sans naufrage ni incendie, ne relève pas de ce cas : elle reste soumise à la faute prouvée.
Un jugement très récent illustre concrètement ce mécanisme et les exigences de preuve des tribunaux. Le 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, statuant sous le numéro RG 23/11500 dans un litige opposant un passager âgé à l’exploitant d’un navire de croisière français, a d’abord tranché le conflit de régimes : la convention d’Athènes s’appliquait prioritairement car le transport, entre l’Espagne et la France, constituait un transport international au sens de la convention, et les deux cadres en présence instituaient de toute façon un régime de responsabilité pour faute prouvée assorti d’une obligation de sécurité de moyens. Le passager avait chuté entre le paquebot et la chaloupe d’excursion lors d’un embarquement en mer et présentait un bilan lésionnel lourd, avec fractures et 45 jours d’incapacité totale de travail envisagés, pour lequel il réclamait 50 000 euros de provision et une expertise médicale. Le tribunal l’a débouté : journal de bord et rapport de mer du capitaine, qui font foi jusqu’à preuve contraire, vidéo de l’embarquement, certificat d’inspection de la chaloupe, conditions météorologiques favorables, formation de l’équipage le matin même et analyses négatives démontraient le respect de la procédure, tandis que le passager ne prouvait ni l’obligation d’installer passerelle ou rambardes en pleine mer, ni un manquement précis des préposés, dont l’un l’avait maintenu fermement au point de chuter avec lui. La leçon vaut pour tout accident à bord : le juge ne déduit pas la faute du seul dommage, il exige la démonstration d’un manquement déterminé, et les pièces du bord, vidéo, rapport de mer et documents d’inspection, pèsent lourd dans les deux sens. Symétriquement, lorsque la victime a elle-même provoqué sa chute, par exemple par un geste volontaire ou par la violation délibérée des consignes de sécurité, la faute de la victime fait obstacle à la réparation : le régime de l’article L. 5421-3 subordonne l’indemnisation à une faute du transporteur, et le vendeur du voyage peut s’exonérer en prouvant que la non-conformité est imputable au voyageur lui-même, comme on le verra. Dans l’épisode de la mer Ionienne, où la passagère aurait elle-même déclaré avoir sauté pour débarquer, cette grille rend toute action contre le transporteur particulièrement difficile à envisager, sous réserve de l’enquête et des stipulations du contrat de passage.
B. L’agence qui a vendu la croisière répond de plein droit de son exécution
Le passager français réserve le plus souvent sa croisière auprès d’une agence ou d’un site établi en France, sous forme de forfait touristique. Il dispose alors d’un second débiteur, soumis à un régime plus sévère que celui du transporteur. L’article L. 211-16 du code du tourisme rend le vendeur d’un forfait responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci. La responsabilité de plein droit signifie que le voyageur n’a pas à prouver une faute de l’agence : il suffit d’établir que la prestation promise n’a pas été fournie conformément au contrat. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sous le pourvoi n° 24-10.077 à propos d’une croisière à forfait interrompue pendant la crise sanitaire : « aux termes de l’article L. 211-16, I, alinéa 1er, de ce code, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Dans cette affaire, des voyageurs avaient obtenu le remboursement d’une partie du prix et des dommages-intérêts contre l’agence, qui se retournait en garantie contre le croisiériste italien ayant interrompu la croisière : la Cour a jugé que l’agence indemnisée pouvait agir en garantie contre l’organisateur à charge de prouver la faute de celui-ci, et que la contribution entre coresponsables sans faute se répartit en principe à parts égales. Pour le passager, l’enseignement est direct : en cas d’accident ou de défaillance à bord, il peut agir contre le vendeur français du forfait sans démontrer sa faute personnelle, et c’est au vendeur de se retourner ensuite contre le transporteur.
Ce régime ouvre aussi des droits financiers précis quand la croisière est écourtée ou dégradée. L’article L. 211-17 du code du tourisme dispose que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur », et que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. » Le même texte exclut toute indemnisation lorsque la non-conformité est imputable au voyageur lui-même ou à un tiers étranger à la fourniture des services. L.arrêt du 9 juillet 2025 précise par ailleurs, au visa de l’article L. 211-14, qu’en présence de circonstances exceptionnelles et inévitables empêchant d’exécuter le contrat, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier la résolution au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ; quand l’inexécution n’est que partielle pour les mêmes circonstances, l’agence comme l’organisateur doivent rembourser la part correspondant aux prestations non exécutées. Concrètement, le passager débarqué en urgence après un accident, ou dont la croisière s’interrompt, peut réclamer au vendeur le remboursement au prorata des prestations non fournies, une réduction de prix pour la période dégradée et des dommages-intérêts pour son préjudice, tandis que le vendeur ne s’exonère qu’en prouvant soit des circonstances exceptionnelles et inévitables, soit que la difficulté est imputable au voyageur. L’article L. 211-14 du code du tourisme, qui organise la résolution du contrat par le voyageur et les frais afférents, complète cet édifice pour les voyageurs qui renoncent au départ. Rien de tout cela ne dispense de vérifier le contrat : les conditions générales de vente des croisiéristes et des agences détaillent les assurances incluses, les procédures de déclaration de sinistre et les délais contractuels, qui s’appliquent en priorité dans leurs stipulations compatibles avec la loi.
II. Passager français : prouver, se faire soigner et agir dans les délais
A. Que faire dans les heures et les jours qui suivent une chute à bord
La première urgence est médicale et probatoire à la fois. À bord, le passager blessé doit se faire examiner par le médecin du navire et exiger que la consultation, les lésions constatées et les soins prodigués soient consignés par écrit, puis, dès l’escale ou le débarquement, se présenter aux urgences pour un certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion : dans l’affaire marseillaise, c’est un certificat établi quelques jours après l’accident qui a fixé le bilan, fractures, épanchement, étirement du plexus et durée d’incapacité envisagée. Ce document conditionne toute la suite, expertise comme chiffrage. Parallèlement, il faut figer les preuves de l’accident avant qu’elles ne disparaissent : photographier les lieux, le garde-corps, le pont, l’éclairage, conserver le titre de transport, le contrat et les conditions générales, relever les noms et les coordonnées des témoins parmi les passagers et l’équipage, et demander par écrit, dans les jours qui suivent, la communication des images de vidéosurveillance de la zone et du rapport de mer. L’expérience du contentieux montre que ces pièces décident de l’issue : à Marseille, la vidéo de l’embarquement et le rapport de mer ont emporté la conviction du tribunal, et le rapport de mer comme le journal de bord font foi jusqu’à preuve contraire, de sorte que les contester exige des éléments solides. Le passager doit également déclarer l’accident au transporteur et au vendeur du forfait par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant la copie de la déclaration de sinistre et les coordonnées de l’assureur du transporteur : dans le dossier marseillais, c’est une lettre de juin 2023 qui avait réclamé ces pièces, et l’absence de déclaration par l’exploitant n’avait pas empêché l’action, mais la demande écrite précoce reste le réflexe qui évite les fins de non-recevoir. Enfin, il faut prévenir sa propre assurance, garantie accidents de la vie, assurance carte bancaire ou assurance voyage, et sa caisse d’assurance maladie, qui intervient comme tiers payeur et sera appelée à la procédure pour le remboursement de ses débours, comme la caisse l’avait été dans le litige marseillais.
Sur le plan des secours, le droit est exigeant envers ceux qui assistent à l’événement. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’abstenir volontairement de porter secours : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, s’en abstient, et « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » À bord d’un navire, l’alerte immédiate de la passerelle, le déclenchement de la procédure homme à la mer, le marquage du point de chute et la mobilisation des moyens de recherche et de sauvetage s’imposent, et le dispositif déployé en mer Ionienne, avec repérage d’une bouée puis localisation par un navire participant aux recherches, donne la mesure des moyens qu’une telle situation exige. Pour la victime et ses proches, l’autre réflexe déterminant est de ne pas attendre pour faire expertiser le dommage : l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » Autrement dit, le juge refuse l’expertise qui servirait à fabriquer après coup la preuve que la partie n’a pas constituée : à Marseille, la demande d’expertise médicale et la provision de 50 000 euros ont été rejetées avec la demande principale, faute de faute établie. Constituer le dossier médical et technique dès les premiers jours n’est donc pas un luxe, c’est la condition pour que l’expertise judiciaire, si elle est ordonnée, s’appuie sur des bases déjà documentées.
B. Saisir le bon juge avant l’expiration du délai de deux ans
Le temps est compté plus sévèrement en droit maritime qu’en droit commun. L’article 16 de la convention d’Athènes, applicable via le règlement européen, soumet toute action en réparation du préjudice corporel ou des bagages à une prescription de deux ans, qui court, pour des lésions corporelles, depuis la date du débarquement du passager. Des butoirs absolus s’y ajoutent : cinq ans à compter du débarquement et trois ans à compter de la connaissance du dommage. Deux ans à partir du débarquement, et non à partir de la consolidation des blessures, pour assigner : le passager qui attend la fin des soins pour agir s’expose à l’irrecevabilité. La mise en demeure écrite adressée au transporteur et à l’agence, avec chiffrage provisoire et demande d’expertise amiable, n’interrompt pas à elle seule ce délai conventionnel dans tous les cas, et seule l’assignation en justice ou un accord écrit de prorogation du transporteur, prévu par la convention elle-même, met le demandeur à l’abri. Avant d’assigner, le passager chiffre chaque poste : frais médicaux et d’hospitalisation restés à charge, frais de rapatriement sanitaire, pertes de gains professionnels, incidence sur l’emploi, déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué par l’expertise, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoin d’aide humaine. Il joint les débours de sa caisse, mise en cause comme tiers payeur, et articule ses demandes contre le transporteur sur le fondement de la faute et contre le vendeur du forfait sur celui de la responsabilité de plein droit, en visant les bons textes : l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde l’action dès lors qu’une faute est démontrée, et les articles du code des transports et du code du tourisme portent les régimes spéciaux qui priment dans leur champ.
Le choix du tribunal obéit à des options favorables au passager français. L’article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Le passager francilien qui a acheté sa croisière auprès d’une agence parisienne peut ainsi saisir le tribunal judiciaire de Paris contre le vendeur français du forfait, sans avoir à plaider en Grèce ou en Italie, et joindre à l’instance le transporteur étranger avec les règles de compétence internationale applicables. La provision et l’expertise en référé permettent d’obtenir rapidement une avance et une mesure d’instruction quand la responsabilité est sérieusement documentée, mais l’affaire marseillaise rappelle que la provision suppose un droit déjà vraisemblable : 50 000 euros avaient été réclamés et refusés avec le principal. Mieux vaut donc une assignation au fond solidement étayée, précédée d’une mise en demeure détaillée au transporteur et au vendeur avec les pièces médicales, les photos, les témoignages et la demande des images et du rapport de mer, qu’une procédure précipitée sur un dossier vide. Et si l’accident a causé le décès ou des blessures graves engageant la responsabilité pénale d’un membre de l’équipage, la plainte et la constitution de partie civile devant la juridiction pénale restent possibles, dans le respect des règles de compétence et avec l’assistance d’un avocat habitué au contentieux maritime.
Conclusion
Le sauvetage de la mer Ionienne, rapporté le 12 octobre 2026 d’après les garde-côtes grecs, ne permet à ce jour d’imputer aucune faute à personne : la passagère aurait elle-même déclaré avoir sauté pour débarquer, aucune enquête officielle n’a encore établi les faits, et les contrats de passage et de forfait applicables priment sur toute lecture générale. La méthode, elle, est acquise : face à une chute accidentelle à bord d’une croisière, le passager français exige d’abord les soins et les constats écrits, fige les preuves avant leur disparition, déclare le sinistre par recommandé au transporteur et au vendeur en réclamant assureur et rapport de mer, chiffre chaque poste avec sa caisse et son assurance, puis assigne le bon défendeur devant le bon juge avant l’expiration des deux ans qui courent depuis le débarquement. C’est cet enchaînement, soins documentés puis preuves conservées puis action intentée à temps contre le transporteur fautif et contre le vendeur responsable de plein droit, qui transforme un accident en mer en dossier réparable, en Méditerranée comme ailleurs.