Votre mère est décédée après des années de violences de son conjoint. Vous pensez que la justice pénale a tout réglé avec la condamnation, et que la succession va naturellement vous revenir. Puis le notaire vous annonce que le conjoint survivant, même condamné pour violences volontaires, invoque une donation de biens à venir signée pendant le mariage pour capter l’intégralité des biens. Ce choc est fréquent dans les familles recomposées : l’indignité successorale exclut bien l’héritier violent de la succession légale, mais elle laisse intacte, dans un cas précis, la donation au dernier vivant. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025 montre comment les filles de la défunte ont obtenu l’exclusion du conjoint tout en devant traiter à part la libéralité. Comprendre cette distinction entre droits légaux et donation, respecter le délai de six mois pour agir, puis engager la révocation pour ingratitude quand elle reste ouverte, conditionne la récupération de votre part.
I. Votre conjoint violent peut-il quand même hériter grâce à la donation au dernier vivant ?
L’indignité successorale frappe la personne qui a porté atteinte à la vie ou à l’intégrité du défunt, mais elle ne produit pas un effacement total de tous les avantages reçus. Le Code civil sépare les droits d’héritier, qui tombent, et les donations entre vifs de biens à venir, qui survivent sauf révocation. Cette frontière explique pourquoi le conjoint condamné garde parfois un titre pour rester dans les lieux et revendiquer les biens.
A. Comment faire déclarer votre conjoint indigne et l’exclure de la succession ?
L’indignité de plein droit vise d’abord les condamnations criminelles les plus graves. Aux termes de l’article 726 du Code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Dans ce premier cas, l’exclusion est automatique dès que la condamnation criminelle existe, sans que le tribunal de la succession ait à apprécier l’opportunité de la sanction.
À côté de ce noyau dur, l’article 727 organise l’indignité facultative, prononcée par le juge civil après la condamnation pénale. Le texte, dans sa version applicable issue de la loi du 30 juillet 2020, dispose : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Le cas des violences volontaires sur conjoint, même sans mort, entre donc dans le 2° bis depuis la réforme, ce qui a élargi considérablement le contentieux des successions dans les dossiers de violences conjugales anciennes.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025, RG 24/06023, illustre cette mécanique. Une femme décède en 2022. Son conjoint avait été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2021 de violences volontaires ayant entraîné quatorze jours d’incapacité totale de travail, avec circonstances aggravantes de conjoint et de vulnérabilité, puis condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La cour d’appel de Paris confirme la culpabilité le 8 novembre 2023, arrêt devenu définitif le 19 novembre 2023. Les deux filles de la défunte assignent le conjoint le 3 mai 2024 en déclaration d’indignité. Le tribunal rappelle : « peut notamment être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. » Il déclare le conjoint indigne de succéder à son épouse et le condamne aux dépens. La succession légale lui échappe donc, et les filles, héritières selon l’acte de notoriété du 3 avril 2023, recueillent les droits légaux.
En pratique, la demande suppose de rapporter trois éléments : une condamnation pénale définitive visant le défunt, un lien entre les faits visés et l’un des cas des articles 726 ou 727, et la qualité d’héritier du demandeur pour agir. Le ministère public peut agir en l’absence d’héritier. Les pièces déterminantes sont le jugement correctionnel ou l’arrêt criminel avec attestation de caractère définitif, l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament éventuel qui prétendait priver le conjoint de droits, et l’assignation devant le tribunal judiciaire. Le pardon prévu à l’article 728 reste l’unique parade pour l’indigne : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Sans écrit testamentaire postérieur aux faits et à leur connaissance par le défunt, l’argument du pardon échoue. Un simple maintien de la vie commune ou l’absence de plainte ne vaut pas pardon au sens de ce texte.
Lorsque l’indignité est retenue, l’exclu rend tout ce qu’il a perçu depuis l’ouverture. L’article 729 dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Les loyers encaissés, les occupations gratuites valorisées en indemnité, les intérêts et les récoltes doivent être restitués. Ce rappel conduit souvent à chiffrer, dès l’assignation, les fruits à restituer, avec relevés bancaires, quittances de loyers et attestations d’occupation. Quand la succession reste bloquée parce que le conjoint indigne refuse de partir ou de rendre les comptes, le réflexe contentieux consiste à articuler l’action en indignité avec une demande de partage judiciaire, selon la logique de déblocage décrite dans le guide du partage judiciaire quand l’indivision successorale est bloquée, pour obtenir administrateur, reddition de comptes et vente du bien.
B. Dans quel délai contester et devant quel tribunal à Paris et en Île-de-France ?
Le piège principal n’est pas le fond mais le délai. Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt, selon l’article 720 : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » À Paris, si la défunte était domiciliée dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour la déclaration d’indignité, même si le conjoint indigne réside désormais en Italie ou dans un autre département, comme dans le dossier parisien de décembre 2025 où le défendeur, assigné en Italie selon le règlement européen de notification, n’a pas constitué avocat et a été jugé en jugement réputé contradictoire.
L’article 727-1 fixe un délai bref, sanctionné par l’irrecevabilité : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Le tribunal parisien reprend cette règle mot pour mot : « la déclaration d’indignité est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier et doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. » Dans cette affaire, le décès datait de 2022, la condamnation définitive du 19 novembre 2023, et l’assignation du 3 mai 2024 respectait le second délai de six mois à compter de la décision. Sans cette vigilance calendaire, l’action aurait été rejetée quel que soit le bien-fondé des violences.
En Île-de-France, le calendrier pratique impose de commander dès le décès l’acte de décès, l’acte de notoriété, puis de surveiller le sort pénal : jugement correctionnel, appel, pourvoi. Si la condamnation est antérieure au décès, le compteur de six mois court dès le décès, ce qui laisse très peu de temps pour réunir les pièces et assigner. Si la condamnation est postérieure, le compteur court depuis la décision définitive, donc depuis l’expiration du délai de pourvoi ou l’arrêt de rejet. Les familles doivent conserver la preuve de la date à laquelle la décision est devenue définitive, par certificat du greffe pénal ou attestation d’absence de pourvoi, car le défendeur soulève systématiquement la forclusion. Une assignation délivrée à temps mais mal dirigée, devant le juge aux affaires familiales au lieu du tribunal judiciaire statuant en matière successorale, expose à une perte de temps irréversible.
Le dossier parisien montre aussi l’enjeu de juridiction quand une procédure de divorce était en cours au décès sans avoir abouti, et quand un testament authentique du 17 juin 2020 privait le conjoint de tout droit et du bénéfice de l’article 764 sur le logement. Les filles avaient un intérêt à agir vite, car le conjoint avait lui-même engagé une action sur le fondement de l’article 767. À Paris, le tribunal judiciaire centralise ces volets successoraux, ordonne la clôture, puis statue en juge unique après plaidoiries. Les pièces à préparer pour l’audience parisienne sont la requête pénale complète, la preuve de notification régulière à l’étranger si besoin, l’état hypothécaire des immeubles, les relevés d’occupation et l’inventaire du mobilier. Quand le conjoint occupe seul le logement parisien depuis l’ouverture, il faut chiffrer l’indemnité d’occupation mensuelle d’après les loyers de quartier et demander sa restitution sur le fondement de l’article 729, en plus de l’exclusion.
II. Comment récupérer votre part quand la donation au dernier vivant survit à l’indignité ?
La victoire sur l’indignité légale ne vide pas toujours le dossier. Beaucoup d’époux se sont consenti pendant le mariage une donation de l’universalité des biens à venir, appelée donation au dernier vivant. La Cour de cassation juge que cette libéralité, même d’un montant équivalent aux droits légaux, n’est pas emportée par l’indignité. Il faut alors changer de fondement et agir en révocation pour ingratitude, dans un délai encore plus court et avec des conditions propres. Négliger ce second étage laisse le conjoint indigne conserver l’essentiel par la voie de la donation.
A. Pourquoi la révocation pour ingratitude devient votre seul recours contre la donation ?
L’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 23-19.975, publié au Bulletin, tranche une résistance ancienne des cours d’appel. Une femme décède le 17 mai 2012 en laissant pour lui succéder son époux, bénéficiaire d’une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens à venir consentie le 30 septembre 1961. En janvier 2017, le mari est mis en accusation pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur son épouse. Il décède lui-même en février 2017 avant tout procès pénal, laissant un fils d’une première union. Les neveux et nièce de la victime assignent ce fils pour faire déclarer le mari indigne et récupérer toute la succession. Le tribunal déclare l’indignité mais juge que la donation de 1961 n’est pas affectée. La cour d’appel d’Orléans, le 25 mai 2023, infirme sur ce point et prive aussi le mari de la donation. Le fils se pourvoit.
La Cour de cassation casse sans renvoi et rétablit la distinction. Elle vise les articles 727, 955 et 1096 ancien du Code civil et énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil ». La motivation précise que l’indignité est d’interprétation stricte et ne s’étend pas aux libéralités, même universelles, et que la donation entre époux de biens à venir, bien que révocable par nature pendant le mariage, obéit après le décès au régime de la révocation pour ingratitude.
Concrètement, les héritiers évincés par la donation doivent prouver l’ingratitude selon l’article 955 : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les violences conjugales entrent dans les sévices et délits graves, et l’attentat à la vie couvre les homicides et tentatives. La jurisprudence ancienne citée par l’arrêt, 19 mars 1985 et 25 octobre 2017, admet la révocation des donations de biens à venir entre époux pour ingratitude. En revanche, l’action n’appartient qu’au donateur de son vivant, sauf exception étroite. L’article 957 dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Si la victime n’a pas agi dans l’année et n’est pas décédée dans l’année du délit, ses héritiers ne peuvent plus révoquer. Dans l’affaire de 2025, les faits violents anciens et le décès en 2012 rendaient la révocation fermée, ce qui explique que le fils du mari conserve la donation malgré l’indignité du père pour les droits légaux.
La leçon contentieuse est directe : dès qu’une donation au dernier vivant existe, il faut instruire en parallèle l’indignité pour les droits légaux et la révocation pour ingratitude pour la libéralité, avec deux calendriers distincts. Le premier délai est celui de six mois de l’article 727-1, le second celui d’un an de l’article 957 à compter du délit ou de sa connaissance, avec la condition de décès dans l’année pour transmettre l’action aux héritiers. Les notaires parisiens demandent souvent l’acte de donation de 1961 ou postérieur, l’état des révocations éventuelles pendant le mariage, et toute plainte ou main courante qui fixe la connaissance du délit. Quand la donation a été consentie avant la loi du 26 mai 2004, il faut vérifier la version applicable de l’article 1096 ancien sur la révocabilité, car la Cour vise ce texte dans sa rédaction antérieure. Omettre ce contrôle expose à une fin de non-recevoir.
B. Quels fruits, revenus et comptes exiger de l’indigne qui a occupé les biens ?
Une fois l’indigne exclu des droits légaux, et si la donation est révoquée ou jugée sans effet sur certains biens, le chiffrage décide du montant réellement récupéré. L’article 729 impose la restitution des fruits et revenus depuis l’ouverture, et l’article 778 sur le recel complète le dispositif quand l’indigne a dissimulé des biens ou un cohéritier : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Dans les dossiers de conjoint violent, le cumul indignité et recel est fréquent : retraits bancaires après le décès, loyers d’un studio parisien encaissés seul, mobilier vendu sans inventaire.
La méthode de comptes suit l’ordre chronologique de la succession. D’abord fixer la date d’ouverture au jour du décès et au dernier domicile, puis lister les biens existants à cette date par inventaire notarié, relevés bancaires arrêtés au décès, et état locatif. Ensuite imputer à l’indigne tous les fruits perçus depuis cette date : loyers, fermages, dividendes, intérêts, indemnité d’occupation du logement qu’il a conservé seul. Le tribunal de Paris, dans le jugement de décembre 2025, condamne aux dépens et ouvre la voie à la restitution, que les filles devront chiffrer en exécution. À Paris et en petite couronne, l’indemnité d’occupation se calcule d’après la valeur locative du bien au jour de l’occupation, indexée, déduction faite des charges supportées par l’occupant pour le compte de l’indivision. Les relevés de charges de copropriété, taxes foncières et factures de travaux servent à apurer les comptes entre cohéritiers avant partage.
Quand la donation au dernier vivant a capté l’universalité, la restitution porte aussi sur les fruits des biens donnés si la révocation pour ingratitude prospère, avec effet rétroactif au jour de la demande. Il faut donc assigner vite en révocation pour figer le point de départ des restitutions, demander un séquestre des loyers ou une consignation, et solliciter un expert pour évaluer la valeur locative et les dégradations. Si la révocation est fermée parce que le donateur n’a pas agi dans l’année et n’est pas décédé dans l’année du délit, les héritiers légaux ne récupèrent que les biens hors donation et les fruits afférents, ce qui rend l’inventaire de la masse donnée et de la masse restante décisif. Le notaire chargé du partage doit distinguer les deux masses, sous contrôle du tribunal, et établir un état liquidatif qui tient compte de l’exclusion légale tout en respectant la donation maintenue.
Enfin, la dimension pénale ne s’arrête pas à la condamnation initiale. Les retraits post-mortem, les faux en écriture pour conserver un usufruit, ou la dissimulation d’un testament qui maintenait l’indigne dans les droits, peuvent fonder une plainte distincte et une demande de dommages et intérêts devant le juge civil, sans préjudice de la privation de part prévue pour le recel. Les familles parisiennes confrontées à un conjoint qui refuse de libérer un appartement de 60 mètres carrés dans le 11e arrondissement ou une maison en Seine-Saint-Denis gagnent à combiner assignation en indignité dans les six mois, demande en révocation dans l’année quand elle reste ouverte, demande d’expulsion et de séquestre, puis partage judiciaire avec reddition de comptes complète. Cette articulation évite que l’exclusion légale reste théorique face à une donation qui continue de produire effet.
Conclusion
La condamnation pénale du conjoint violent ne suffit pas à purger la succession. L’indignité des articles 726 et 727 l’exclut des droits légaux, à condition d’agir devant le tribunal judiciaire dans les six mois du décès ou de la décision définitive, et sans pardon testamentaire postérieur aux faits. Mais la donation de biens à venir consentie pendant le mariage survit à cette exclusion, comme l’a jugé la première chambre civile le 10 décembre 2025 : seule la révocation pour ingratitude des articles 955 et 957 permet de la faire tomber, dans l’année du délit ou de sa connaissance et si le donateur est décédé dans l’année ou avait agi lui-même. À défaut, les héritiers récupèrent les droits légaux et les fruits depuis l’ouverture, avec restitution des loyers et indemnités d’occupation, mais laissent au donataire indigne les biens donnés. Vérifier très tôt l’existence d’une donation au dernier vivant, calculer les deux délais en parallèle, et chiffrer les fruits et les comptes depuis le décès, reste la seule méthode qui transforme l’exclusion morale en récupération effective de la part.