Votre arrêté de mutation pour la Martinique, Mayotte, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie vient d’arriver et votre premier réflexe porte sur le traitement : combien allez-vous percevoir, quand, et que faire si l’administration refuse de verser la majoration ou l’indemnité promise. La réponse ne tient pas en un chiffre unique, car l’affectation outre-mer ouvre trois mécanismes distincts qui obéissent chacun à ses conditions, à son calendrier et à ses recours : la majoration de traitement liée au séjour, l’indemnité d’éloignement et l’indemnité de sujétion géographique, auxquelles s’ajoute le remboursement forfaitaire du déménagement. Chacun de ces droits se perd différemment : un congé de longue maladie fait tomber la majoration de traitement, un départ anticipé volontaire réduit l’indemnité d’éloignement au prorata, et une affectation obtenue alors que vous résidiez déjà sur place ne déclenche aucune indemnité d’éloignement. Les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Paris ont tranché ces situations à plusieurs reprises entre 2021 et 2026, et le Conseil d’État a validé en 2024 l’architecture actuelle de l’indemnité de sujétion géographique. Ce guide explique comment calculer chaque somme, quelles pièces produire, et comment contester un refus ou obtenir le rappel devant le tribunal administratif.
I. Quelles sommes votre affectation outre-mer vous ouvre-t-elle ?
A. La majoration de traitement liée au séjour : qui la touche et quand la perd-on ?
Le premier réflexe consiste à vérifier le taux applicable à votre territoire d’affectation. Aux termes de l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. Le traitement du fonctionnaire de l’Etat et du fonctionnaire hospitalier en service à Mayotte est majoré de 40 %. » Ce texte codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, un complément temporaire de 15 % institué par le décret du 15 mars 1957 s’ajoute à la majoration de 25 %, ce qui porte l’avantage total à 40 % du traitement, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 13 novembre 2025.
Concrètement, la majoration s’applique au traitement indiciaire brut figurant sur votre bulletin : avec un indice nouveau majoré de 500 points, une majoration de 25 % représente chaque mois un quart de votre traitement de base en plus, et une majoration de 40 % près de la moitié. Elle suit le sort du traitement : temps partiel, avancement d’échelon ou changement d’indice la font varier automatiquement, sans décision nouvelle. Vérifiez donc en priorité la ligne « majoration » de vos premiers bulletins après la prise de fonctions, car l’administration l’applique en principe d’office dès l’affectation, et son absence signale soit une erreur de liquidation, soit un refus qu’il faudra contester par écrit.
Le point décisif, jugé à plusieurs reprises, tient à la nature de cette majoration : elle est liée au séjour et présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions. La cour de Bordeaux l’a affirmé pour écarter le maintien de la majoration de 40 % d’une professeure affectée en Martinique mais placée en congé de longue maladie du 13 avril au 7 octobre 2022 : « ce placement en congé de longue maladie exclut le versement d’indemnités attachées à l’exercice des fonctions et ne lui permet pas, en conséquence, de bénéficier du maintien de la majoration de traitement de 40%, alors même qu’elle est restée affectée en Martinique » (CAA Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 24BX00932). Le fondement est double. D’une part, l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. […] L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » La majoration de traitement ne figure pas parmi les éléments conservés. D’autre part, le décret du 26 août 2010 qui maintient les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé annuel, de congé de maladie ordinaire ou de congé de maternité ne vise pas les agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée, et la rémunération versée dans ces congés exclut explicitement les indemnités attachées à l’exercice des fonctions en vertu des articles 25 et 37 du décret du 14 mars 1986.
Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, si votre congé de maladie ordinaire est requalifié après coup en congé de longue maladie, les primes et indemnités déjà versées pendant le congé de maladie vous demeurent acquises en application de l’article 2 du décret du 26 août 2010, mais aucun versement nouveau n’intervient pour la période couverte par le congé de longue maladie. Deuxièmement, la suppression de la majoration pendant le congé n’est pas une discrimination liée à l’état de santé : la cour l’a jugé en rappelant que la mesure a été prise conformément aux dispositions applicables à tout agent placé en congé de longue maladie et que les observations du Défenseur des droits « sont dépourvues de force contraignante ». Troisièmement, la même logique s’applique au congé de longue durée. Si vous contestez le placement en congé de longue maladie lui-même, c’est donc ce placement qu’il faut attaquer en priorité, par la contre-expertise et le recours contre l’avis du conseil médical, car il conditionne l’ensemble de la rémunération.
B. L’indemnité d’éloignement des collectivités du Pacifique et de l’océan Indien : déplacement effectif, fractions et sort du séjour interrompu
Le deuxième mécanisme concerne les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : l’indemnité d’éloignement. Son principe remonte à l’article 2 de la loi du 30 juin 1950, aux termes duquel : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l’exercice de la fonction publique dans les territoires d’outre-mer, les fonctionnaires civils (…) recevront » (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX00124), notamment : « Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l’éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour », calculée selon la catégorie de cadres et majorée d’un supplément familial. Elle est versée « moitié avant le départ et moitié à l’issue du séjour ». Le décret du 27 novembre 1996 en fixe les conditions pour les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, et son article 2 subordonne le droit à une condition couperet : l’affectation doit entraîner « un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux » (CAA Paris, 1er juillet 2022, n° 21PA02563).
Le montant varie selon le territoire : pour Mayotte, l’article 3 du décret prévoit « 3° Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu’il est affecté à Mayotte. Pour l’application du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l’agent à l’échéance de la fraction d’indemnité. » (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX00124) Pour la Polynésie française, la fiche officielle du vice-rectorat retient une base de cinq mois de traitement brut, majorée de 10 % si le conjoint ne perçoit pas lui-même l’indemnité et de 5 % par enfant à charge, avec une formule qui rapporte l’indice nouveau majoré, la valeur du point et la quotité de travail (fiche officielle du vice-rectorat de Polynésie française sur l’indemnité d’éloignement). Ces chiffres administratifs servent de point de départ à votre vérification : demandez au service gestionnaire le décompte écrit de votre indemnité, fraction par fraction, avec l’indice et le traitement retenus à chaque échéance, car l’erreur la plus fréquente porte sur le traitement de référence et sur les majorations familiales.
La jurisprudence dessine ensuite quatre situations types. Première situation : vous tombez malade pendant le séjour. La cour de Bordeaux a jugé que « le versement de cette indemnité n’est pas lié à l’exercice effectif des fonctions outre-mer mais au séjour effectif outre-mer nécessité par l’affectation de l’agent », de sorte que l’administration ne peut suspendre l’indemnité pour les périodes de congé de maladie (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX00124). À la différence de la majoration de traitement, l’indemnité d’éloignement survit donc à la maladie tant que le séjour se poursuit. Deuxième situation : vous interrompez le séjour de votre propre initiative. L’article 5 du décret du 27 novembre 1996 prévoit que « L’agent qui a effectué moins de douze mois de services n’a pas droit à la seconde fraction de l’indemnité » (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX00124). Si l’interruption du séjour est indépendante de sa volonté, l’agent conserve la première fraction et obtient l’intégralité de la seconde après douze mois de services ; dans le cas contraire, chaque fraction est réduite au prorata de la durée accomplie. Dans l’affaire jugée en 2022, l’agent rentré volontairement en métropole au bout de neuf mois de son second séjour n’a conservé que 9/12èmes de la première fraction, soit avec un traitement net de 2 800 euros une indemnité totale de 31 mois et 19 jours de traitement pour l’ensemble de ses séjours. Troisième situation : vous résidiez déjà sur place. Une secrétaire administrative en disponibilité pour suivre son conjoint en Nouvelle-Calédonie, réintégrée puis affectée sur le territoire où elle vivait depuis 2018, n’a droit à rien : « En l’absence de déplacement effectif pour rejoindre son affectation en Nouvelle-Calédonie à la date de celle-ci, Mme A… ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’indemnité d’éloignement » (CAA Paris, 1er juillet 2022, n° 21PA02563). Quatrième situation : la seconde fraction suppose un retour véritable. Le Conseil d’État a jugé que « la deuxième fraction de l’indemnité d’éloignement n’est due qu’à l’issue du séjour pour couvrir les charges afférentes au retour », et l’agent reparti vivre sur le territoire quelques mois après son départ n’ouvre pas droit à son versement (CE, 22 juin 1998, n° 183903).
Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau. Si l’administration vous a attribué l’indemnité par erreur puis veut retirer sa décision, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Le retrait doit en outre émaner de l’autorité compétente : dans l’affaire de 2022, le retrait signé par la cheffe d’un secrétariat général local, sans délégation de pouvoir du ministre pour les mutations avec changement de résidence, a été annulé pour incompétence. Et si des sommes indues vous ont été versées, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 permet à l’administration de répéter les sommes indûment versées au titre de la rémunération dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en paiement, même lorsque la décision créatrice de droits est devenue définitive (CAA Paris, 1er juillet 2022, n° 21PA02563). Conservez donc chaque arrêté et chaque bulletin : ils fixent le point de départ des délais, dans un sens comme dans l’autre.
II. Comment obtenir le versement et contester le refus ?
A. L’indemnité de sujétion géographique et le forfait de déménagement : des droits à faire liquider fraction par fraction
Le troisième mécanisme, l’indemnité de sujétion géographique, concerne les fonctionnaires de l’État et les magistrats affectés en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à Mayotte par extension ultérieure. Le décret du 15 avril 2013 l’a créée, et le décret du 26 avril 2022 en a modifié les conditions : la durée minimale de services est passée de quatre années à deux années consécutives, renouvelable une fois pour une nouvelle période de deux ans, et l’agent doit être affecté dans un département ou un territoire différent de celui de sa précédente résidence administrative, sans avoir déjà bénéficié de l’indemnité au titre d’une affectation intervenue durant les deux ans précédents. Le versement s’effectue en deux fractions égales par période de deux ans : la première à l’installation, la seconde au bout de deux ans de services, puis pour la seconde période au bout de trois et de quatre ans. Le Conseil d’État a validé cette architecture le 27 février 2024 en rappelant que l’indemnité « vise non seulement à prendre en compte les sujétions spécifiques liées à l’exercice des fonctions dans les départements et territoires d’outre-mer y ouvrant droit mais aussi à développer l’attractivité des affectations dans ces départements et territoires tout en encourageant la stabilité dans leurs fonctions », ce qui justifie l’obligation de restituer les sommes perçues en cas de départ volontaire avant deux ans (CE, 27 février 2024, n° 467582).
Le régime du départ anticipé mérite une lecture attentive, car il distingue trois cas. L’article 7 du décret dans sa rédaction de 2022 prévoit : « L’agent mentionné à l’article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l’article 4 et les majorations prévues à l’article 5 non encore échues de l’indemnité de sujétion géographique. » (CE, 27 février 2024, n° 467582) « En outre, il est retenu sur sa rémunération ultérieure un montant équivalent aux sommes déjà perçues au titre de l’indemnité de sujétion géographique. » Lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l’impossibilité pour l’agent de continuer l’exercice de ses fonctions par suite de son état de santé : a) L’agent conserve les fractions et majorations déjà perçues ; b) L’agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la deuxième année de service. Si votre départ anticipé répond aux besoins du service ou à une raison de santé attestée, faites-le constater par écrit avant de quitter le poste : c’est cette qualification qui conditionne la conservation des fractions et le prorata.
Deux contentieux récents montrent comment faire valoir ces droits. D’abord, une enseignante affectée en Guyane après une année de stage en métropole s’était vu opposer l’ancien article 8 du décret, qui exigeait deux années de services hors territoires éligibles et excluait de fait les ex-stagiaires : la cour a jugé que cette différence de traitement « ne répond pas à une différence de situation objective en rapport avec l’objet du texte », dès lors que « les sujétions géographiques que l’indemnité a pour objet de compenser sont de même nature et de même charge pour un stagiaire, pour un titulaire justifiant d’une année de services antérieurs ou pour un titulaire justifiant de deux années de services antérieurs ». Le jugement et le refus ont été annulés, et l’État a été enjoint de verser la première fraction avec intérêts capitalisés (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX00169). Le décret de 2022 a depuis supprimé cet article 8, et son article 10 transitoire ouvre le bénéfice des fractions non échues aux fonctionnaires titularisés entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 qui en étaient exclus : si votre première affectation outre-mer se situe dans cette fenêtre et que vous êtes toujours en fonctions sur place, réclamez par écrit l’application de ce transitoire. Ensuite, vérifiez chaque échéance : première fraction à l’installation, deuxième au bout de deux ans, puis troisième et quatrième années pour la période renouvelée. Un refus implicite né du silence gardé sur votre demande se conteste comme un refus exprès.
Le déménagement lui-même donne lieu à un quatrième versement : l’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 22 septembre 1998. Son article 40 dispose : « L’agent qui ne bénéficie pas d’un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’outre-mer. » Le montant dépend notamment de la distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence, et l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 1998 précise : « Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d’outre-mer ou entre deux territoires d’outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d’additionner entre elles les distances orthodromiques correspondantes. » Les litiges portent presque toujours sur trois points : le fondement du calcul, le transit et les abattement. La cour de Paris a jugé que le transit obligatoire s’apprécie objectivement, quel que soit le mode de transport, et a rejeté des attestations de transporteurs insuffisantes à établir l’absence de liaison plus directe entre Mayotte et la Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 11 février 2021, n° 18PA03641). En 2026, la cour de Bordeaux a statué sur une mutation de la Polynésie française vers La Réunion, avec un transit par Paris et un abattement de 20 % appliqué par l’administration (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00145), et la cour de Paris a distingué l’indemnité due pour le trajet Wallis-Paris de celle versée par un autre employeur pour le trajet Paris-Sydney : deux affectations successives auprès d’employeurs distincts ouvrent deux droits distincts (CAA Paris, 24 octobre 2025, n° 24PA03739). Produisez donc, dès la demande, les justificatifs du trajet réellement imposé, le calcul détaillé attendu et la preuve de l’absence de logement meublé, car le choix entre les articles 39 et 40 du décret en dépend. Si votre mutation outre-mer s’accompagne d’un déménagement pris en charge pour partie par un autre organisme, isolez chaque trajet dans une demande séparée. Pour le calcul détaillé du forfait de déménagement et les délais de réclamation, le guide de l’indemnité de changement de résidence et les règles du congé bonifié complètent utilement ces démarches, et les agents dont la mutation répond à des attaches familiales vérifieront aussi les conditions de la priorité légale outre-mer.
B. Quels recours si l’administration refuse ou récupère les sommes ?
La contestation suit un chemin balisé, et chaque étape conditionne la suivante. Adressez d’abord une demande écrite et chiffrée au service gestionnaire, en visant le texte applicable et en joignant l’arrêté d’affectation, les bulletins de salaire et les justificatifs de séjour ou de trajet. En cas de refus exprès ou de silence prolongé, formez un recours gracieux ou hiérarchique : il interrompt les délais et conduit parfois l’administration à liquider les sommes sans juge, comme l’illustrent les affaires où l’indemnité a été versée en cours d’instance pour une partie de la période. Conservez la preuve de dépôt de chaque courrier, car la date de réception fixe le point de départ des intérêts en cas de succès : dans l’affaire de l’enseignante de Guyane, les intérêts ont couru à compter de la réception du recours gracieux, avec capitalisation annuelle.
Devant le tribunal administratif, structurez la requête autour de l’annulation de la décision de refus et de l’injonction de verser. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge d’enjoindre le versement lorsque sa décision l’implique nécessairement, avec un délai d’exécution que les cours fixent généralement à deux ou trois mois. Les intérêts au taux légal assortissent les sommes dues, et leur capitalisation peut être demandée chaque année en application de l’article 1343-2 du code civil. Anticipez aussi les défenses de l’administration : la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, dont l’article 7 dispose que « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX00124). Invoquée pour la première fois en appel, elle est irrecevable, comme la cour de Bordeaux l’a rappelé en 2022. Pour votre part, n’attendez pas : adressez la demande indemnitaire dès la naissance du droit, car chaque année écoulée réduit l’assiette du rappel et expose une partie de la créance à la prescription.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à confondre les dispositifs : réclamer l’indemnité d’éloignement alors que l’on résidait déjà sur place, ou exiger la majoration de traitement pendant un congé de longue maladie, conduit au rejet quel que soit le surplus de l’argumentation. La deuxième tient aux preuves du trajet et du séjour : billets, attestations de résidence, certificats de scolarité des enfants et états de service font la différence entre une indemnité intégrale et un prorata. La troisième porte sur l’autorité signataire : un retrait ou un refus signé par une autorité incompétente est annulable, mais l’annulation pour incompétence ne vaut pas reconnaissance du droit au fond, et le juge enjoint alors seulement le réexamen du dossier. Faites donc vérifier chaque décision par ce triple prisme : le bon texte, les bonnes pièces, la bonne autorité.
Conclusion
Muté outre-mer, vous cumulez potentiellement quatre droits : la majoration de traitement de 25 % ou de 40 % tant que vous exercez effectivement vos fonctions, l’indemnité d’éloignement liée à votre déplacement effectif et à la durée réelle du séjour, l’indemnité de sujétion géographique versée par fractions sur deux puis quatre ans, et le forfait de changement de résidence calculé sur la distance réelle avec ses transits obligatoires. Chacun se vérifie sur pièces, se réclame par écrit et se conteste devant le tribunal administratif avec injonction, intérêts et, le cas échéant, capitalisation. La maladie n’interrompt ni l’éloignement ni, sous conditions, la sujétion géographique, mais elle fait tomber la majoration de traitement ; le départ volontaire réduit les indemnités au prorata ou impose la restitution ; et l’administration qui veut revenir sur un versement doit retirer sa décision dans les quatre mois, par l’autorité compétente, et répéter l’indu dans les deux ans. Liquidation écrite, demande chiffrée et recours formé à temps : ces trois réflexes décident de l’issue de la plupart des dossiers.