Vous avez travaillé à Genève, à Zurich ou à Bâle, vous vivez aujourd’hui à Paris et chaque mois une pension suisse arrive sur votre compte : une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, l’AVS, parfois complétée par une rente ou un capital de la prévoyance professionnelle, le deuxième pilier. Puis viennent les questions qui inquiètent tous les anciens frontaliers et expatriés : cette pension est-elle imposable en France, en Suisse, ou dans les deux pays à la fois ? La retenue à la source prélevée par la caisse suisse est-elle définitive ? Faut-il déclarer la pension sur la déclaration française, et le capital du deuxième pilier bénéficie-t-il vraiment du prélèvement réduit de 7,5 % ? Et pourquoi la CSG et la CRDS sont-elles réclamées sur une pension de source étrangère ?
Le présent article répond à cette situation précise : le retraité fiscalement domicilié à Paris qui perçoit une pension privée suisse, sous forme de rente ou de capital. Il ne traite ni de la succession d’un bien situé en Suisse, qui obéit à des règles propres en l’absence de convention successorale depuis 2015, ni de la vente d’un appartement à Genève par un résident parisien. Il s’appuie sur le code général des impôts et le livre des procédures fiscales dans leur version en vigueur vérifiée le 14 octobre 2026, sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 telle que modifiée, et sur des décisions lues en texte intégral : la Cour de cassation du 11 mars 2026 sur le conflit de résidence franco-suisse, le Conseil d’État du 25 octobre 2024 sur les prélèvements sociaux assis sur une pension suisse versée en capital, et deux arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon sur le deuxième pilier. Pour une analyse d’ensemble de votre situation patrimoniale franco-suisse, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de relier l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la convention.
I. Où votre pension suisse est-elle imposable quand vous vivez à Paris ?
A. Pensions privées, AVS et deuxième pilier : l’imposition dans votre État de résidence, la France
Le point de départ est votre domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Si vous vivez à Paris, y avez votre foyer et le centre de vos intérêts, vous êtes en principe imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la pension suisse. L’article 4 B du même code précise les critères : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir l’un de ces critères pour être domicilié fiscalement en France au sens du droit interne.
Mais le droit interne ne dit pas tout : la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée à plusieurs reprises, prime sur la loi française pour répartir le droit d’imposer entre les deux États. L’article 4 B le rappelle lui-même : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, un retraité qui vivrait entre Paris et Genève avec des attaches fortes dans les deux pays doit d’abord résoudre la question de sa résidence conventionnelle avant de savoir où sa pension est imposable.
Pour les pensions privées, la réponse de la convention est claire. Son article 20, paragraphe 1, réserve l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur au seul État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions publiques de l’article 21. La rente AVS et la rente du deuxième pilier, versées au titre de votre ancien emploi en Suisse alors que vous résidez à Paris, ne sont donc imposables qu’en France. La Suisse ne peut pas les imposer. En pratique, les caisses suisses prélèvent parfois une retenue à la source par défaut, surtout lors du premier versement ou quand le dossier de résidence n’est pas à jour. Cette retenue n’est pas définitive pour un résident de France : il faut adresser à la caisse une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration française et demander le versement brut puis, le cas échéant, le remboursement de la retenue indûment prélevée auprès de l’administration fédérale des contributions. Conservez chaque attestation, chaque décompte de la caisse et chaque avis de remboursement : ce sont les premières pièces d’une contestation ultérieure.
La résidence elle-même peut être contestée par l’administration française, en particulier quand le contribuable garde un pied en Suisse. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026, dans un arrêt rendu sur la convention franco-suisse en matière d’impôt de solidarité sur la fortune : « L’article 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » Dans cette affaire, des époux considérés par la France comme domiciliés fiscalement à Paris revendiquaient la résidence suisse au sens de la convention alors qu’ils étaient imposés en Suisse sur la dépense, au forfait. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir exigé davantage que des attestations suisses : « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. » L’enseignement vaut pour le retraité parisien dans l’autre sens : si vous êtes réellement domicilié à Paris, une imposition résiduelle en Suisse ne suffit pas à vous priver du bénéfice de l’article 20, mais si vous conservez un logement et des intérêts substantiels en Suisse, documentez votre foyer parisien, vos séjours et vos attaches, car l’administration peut soulever le conflit de résidence et appliquer les critères de départage du paragraphe 2 de l’article 4.
B. Pensions publiques, clause de sauvegarde et crédit d’impôt : les trois cas qui changent l’imposition
Le premier cas particulier est celui des pensions publiques. L’article 21, paragraphe 1, de la convention réserve l’imposition des rémunérations et pensions versées par un État, ses subdivisions, ses collectivités ou ses personnes morales de droit public au seul État payeur, lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de cet État et que les sommes rémunèrent des services rendus. Une pension versée par la Confédération, un canton ou une commune suisse à un ressortissant suisse résidant à Paris n’est donc imposable qu’en Suisse, et la France doit l’exclure. Mais la condition de nationalité est stricte : un ressortissant français qui a travaillé pour une collectivité suisse puis s’est installé à Paris ne remplit pas cette condition, et sa pension retombe sous l’article 20, imposable en France. Vérifiez donc la nature exacte de l’organisme payeur et votre nationalité avant de déclarer : l’erreur la plus fréquente consiste à traiter comme publique une pension du deuxième pilier versée par une institution de prévoyance de droit privé, même quand l’employeur suisse appartenait au secteur public.
Le deuxième cas est la clause de sauvegarde de l’article 20, paragraphe 2, introduite par l’avenant de 2009 et codifiée à l’article 20, paragraphe 2 : quand l’État de résidence n’impose pas la pension en vertu de son droit interne, l’État d’où elle provient peut l’imposer à hauteur de la fraction non imposée. Concrètement, si la France, État de résidence, n’imposait pas la pension en vertu de son droit interne, la Suisse pourrait reprendre un droit d’imposer sur la fraction non imposée. Pour un résident de Paris, ce mécanisme joue rarement puisque la France impose les pensions suisses, mais il interdit les montages qui viseraient une double exonération : on ne peut pas cumuler l’exclusivité française de l’article 20 et une exonération interne française pour ne payer l’impôt nulle part.
Le troisième mécanisme est le crédit d’impôt de l’article 25 A de la convention, qui règle les situations où un impôt suisse a malgré tout été prélevé, par exemple une retenue à la source non remboursée ou l’imposition d’une fraction par la Suisse au titre de la clause de sauvegarde. Le texte ouvre au résident de France un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans les conditions et limites des cas a) et b) de l’article 25 A, ce crédit ne pouvant jamais excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Le crédit d’impôt n’est donc jamais un chèque : il s’impute sur l’impôt français afférent à ces revenus, dans la limite de cet impôt, et l’excédent éventuel est perdu. Déclarez toujours la pension pour son montant brut, avant retenue suisse, puis imputez l’impôt suisse justifié ; déclarer le seul montant net amputé de la retenue est une erreur qui fausse le calcul du crédit et expose à un redressement.
Un mot enfin pour les actifs qui cumulent pension suisse et activité : l’article 17 de la convention, relatif aux salaires, attribue l’imposition des rémunérations d’emploi salarié à l’État de résidence, sauf quand l’emploi est exercé dans l’autre État, tandis que son paragraphe 4 maintient l’accord frontalier de 1983 et son paragraphe 5 organise le télétravail depuis l’avenant de 2023. Si vous percevez une pension suisse tout en continuant à travailler, à Paris ou en Suisse, chaque revenu suit son propre article : la pension relève de l’article 20, le salaire de l’article 17. Ne mélangez pas les régimes et ne compensez pas l’un par l’autre.
II. Comment déclarer votre pension suisse et contester une double imposition ?
A. Rente mensuelle ou capital du deuxième pilier : déclaration 2047 et 2042, abattement de 10 % ou prélèvement de 7,5 %
La rente suisse se déclare en France comme une pension. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » La pension suisse, rente ou capital, entre donc dans le revenu global du foyer parisien. En pratique, vous la déclarez d’abord sur l’imprimé 2047 des revenus encaissés à l’étranger, puis vous la reportez sur la déclaration d’ensemble 2042. L’article 158, 5, a, du même code prévoit ensuite : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des pensions du foyer, françaises et suisses cumulées, et l’abattement ne peut être inférieur à 454 euros ni excéder le montant brut des pensions. Une rente AVS de 24 000 euros annuels ouvre ainsi un abattement de 2 400 euros, tandis qu’un foyer cumulant 60 000 euros de pensions verra l’abattement plafonné à 4 439 euros. Oublier la 2047, déclarer le net au lieu du brut, ou omettre de cumuler les pensions françaises et suisses pour le plafond sont les trois erreurs déclaratives les plus constatées.
Le capital du deuxième pilier suit un régime optionnel beaucoup plus favorable, mais strictement encadré. Le II de l’article 163 bis du code général des impôts dispose : « Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. » Le même texte ajoute : « Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci. » Deux conditions cumulatives, donc : un versement unique, non fractionné, et des cotisations qui étaient déductibles ou afférentes à un revenu exonéré en Suisse pendant la vie active. Pour un ancien salarié en Suisse, dont les cotisations de prévoyance étaient déduites du revenu imposable suisse, cette seconde condition est en général remplie ; c’est la première qui fait trébucher les dossiers.
La cour administrative d’appel de Lyon a illustré ces difficultés le 25 août 2020, dans un litige où des contribuables avaient « déclaré un capital retraite de source étrangère, en provenance de Suisse, d’un montant de 631 934 euros au titre de leurs revenus de l’année 2013 et de 207 761 euros au titre de leurs revenus de l’année 2014 », soumis sur option au prélèvement de 7,5 %, avant que l’administration ne remette en cause le régime au motif du fractionnement et de la poursuite d’une activité. La cour a annulé le jugement pour irrégularité, les premiers juges ayant ajouté d’office un motif tiré de l’activité professionnelle sans le soumettre au contradictoire : « Le jugement n° 1705120 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon est annulé. » et « L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon » pour qu’il statue à nouveau. La leçon pratique est double : un retrait partiel de la part surobligatoire avant l’âge de la retraite, suivi du solde des années plus tard, sera analysé comme un versement fractionné et fera perdre le 7,5 %, et toute option doit être préparée comme si l’administration la contrôlerait, pièces à l’appui.
Côté formalités, l’administration attend des justificatifs précis. Le BOFiP applicable aux pensions de source étrangère indique que l’option se matérialise par l’inscription du montant éligible sur la ligne dédiée aux pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % de la déclaration d’ensemble n° 2042, et que ce même montant ne doit pas figurer ni être reporté sur la ligne Pensions, retraites de cette déclaration. Le même BOFiP prévient que le contribuable doit pouvoir produire, sur demande de l’administration, tout document justifiant la condition de déductibilité : relevés de carrière, bulletins de salaires, avis d’imposition et déclarations de revenus, attestations de résidence, et documentation sur le régime fiscal des cotisations dans le pays concerné. Pour un dossier parisien adossé à une carrière suisse, cela signifie : relevés de l’institution de prévoyance et de la caisse AVS, attestations de versement unique, avis de taxation suisses des années de cotisation, bulletins de salaire suisses et attestation de résidence fiscale française de l’année du versement. Rassemblez ces pièces avant de cocher l’option, car la demande est irrévocable et un contrôle sur pièces interviendra souvent deux à trois ans après.
B. Prélèvements sociaux et contestation du redressement : ce que le Conseil d’État a tranché et comment agir à Paris
La pension suisse supporte aussi les prélèvements sociaux français quand son titulaire est affilié au régime français de sécurité sociale, et c’est là que les redressements surprennent. Le Conseil d’État a tranché le 25 octobre 2024 le cas d’une contribuable « fiscalement domiciliée en France » qui avait perçu une pension de réversion d’un organisme suisse « sous la forme d’un versement unique en capital », assujettie par l’administration à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. La cour administrative d’appel de Lyon avait limité les contributions sociales au montant de la pension de source française, ramenant leur assiette à 3 094 euros : « Le montant des contributions sociales dues à raison de la pension de retraite de réversion en capital versée en 2015 à Mme A… est ramené à 3 094 euros. » Le Conseil d’État annule cette solution. Il juge que « Ces dispositions, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse. » Et il conclut : « en jugeant que Mme A… était fondée à demander, sur le fondement des dispositions de l’article 30 du règlement n° 883/2004 et dans la limite du montant de la pension de source française perçue en 2015, la restitution de la somme qu’elle avait acquittée au titre des contributions sociales en litige, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit. » Pour le retraité parisien, la conséquence est nette : quand la France est l’État compétent pour la sécurité sociale, la CSG et la CRDS peuvent être assises sur la totalité des pensions, y compris la pension suisse versée en capital. En revanche, si vous êtes affilié au régime suisse, notamment comme frontalier encore couvert en Suisse, ou si vous relevez d’un autre État au sens du règlement européen de coordination, l’assujettissement français aux prélèvements sociaux doit être contesté sur le fondement des règles de conflit de lois, attestations d’affiliation à l’appui.
Quand l’imposition ou les prélèvements vous paraissent contraires à la convention ou au droit interne, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réclamation préalable auprès de l’administration, dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation doit identifier l’imposition, chiffrer la décharge demandée et viser les textes : article 20 de la convention pour une pension privée imposée à tort en Suisse sans crédit, article 25 pour un crédit d’impôt refusé, article 163 bis II pour un capital indûment rebasculé au barème, règlement de coordination pour des prélèvements sociaux assis à tort. Joignez les décomptes suisses, l’attestation de résidence, les avis d’imposition des deux pays et les relevés de la caisse de prévoyance.
À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux présente des particularités utiles. La réclamation se dépose auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement ou via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, en conservant l’accusé de réception. En cas de rejet explicite ou implicite au bout de six mois, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, qui juge les litiges d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Préparez dès la réclamation votre mémoire de recours : moyens hiérarchisés, pièces numérotées, décisions citées en texte exact. Les dossiers qui aboutissent sont ceux où la chaîne de preuve est complète : résidence parisienne établie, nature privée de la pension démontrée, versement unique du capital attesté par la caisse, cotisations déductibles en Suisse documentées, impôt suisse payé justifié pour le crédit. Les dossiers qui échouent sont ceux où la pension est décrite approximativement, où le capital a été retiré en plusieurs fois sans que personne ne s’en avise, ou où la réclamation arrive après le 31 décembre de la deuxième année.
Conclusion
Vivre à Paris avec une pension suisse n’est pas une double peine fiscale quand le dossier est construit dans le bon ordre. La rente AVS et la rente du deuxième pilier d’un résident parisien sont imposables en France en vertu de l’article 20 de la convention franco-suisse, avec abattement de 10 % et crédit d’impôt pour l’éventuel impôt suisse résiduel ; le capital du deuxième pilier peut bénéficier du prélèvement libératoire de 7,5 % à condition d’un versement unique et de cotisations déductibles en Suisse ; les pensions publiques suivent l’article 21 et son exigence de nationalité ; et les prélèvements sociaux peuvent être assis sur la totalité des pensions quand la France est l’État de sécurité sociale compétent, comme l’a jugé le Conseil d’État le 25 octobre 2024. La retenue à la source suisse se neutralise par l’attestation de résidence et le crédit d’impôt, jamais par l’omission déclarative. Devant un avis d’imposition ou une proposition de rectification, vérifiez l’article de convention appliqué, reconstituez la chaîne des pièces suisses et françaises, et agissez avant le 31 décembre de la deuxième année : c’est dans ce délai que se gagnent la plupart des contestations de double imposition.