Après un vol retardé ou annulé, de nombreux passagers reçoivent des messages de sociétés qui proposent de réclamer l’indemnité à leur place, contre une part du montant obtenu. Le montage repose sur une cession de créance : le passager transmet son droit à indemnisation à la société, qui agit ensuite contre la compagnie en son propre nom. Deux jugements rendus en juin 2026 montrent ce que ce montage produit devant les tribunaux. D’après le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 juin 2026 (RG 2025F00639), la société Upclaim, cessionnaire de l’indemnité d’un passager, a vu sa demande de 250 euros dirigée contre la société Air France rejetée : le retard du vol était de 2 heures et 24 minutes et la compagnie invoquait une grève des contrôleurs aériens. D’après le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juin 2026 (RG 2025F02039), rendu dans le cadre de la procédure européenne des petits litiges, la même société Upclaim a obtenu la condamnation de la société Volotea à lui verser 250 euros au titre de l’article 7 du règlement européen n° 261/2004, 200 euros pour défaut de remise de la notice d’information, 300 euros pour résistance abusive et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ces deux décisions tranchent des litiges précis, avec leurs pièces et leurs faits propres ; elles ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Elles permettent en revanche de comprendre comment fonctionne la cession, ce qu’elle coûte au passager et comment agir seul, dans le délai de cinq ans que la Cour de cassation a confirmé.
I. Céder son indemnité : un contrat qui transfère la créance, dans la limite des droits cédés
A. La cession rend la société de réclamation titulaire de la créance
Aux termes de l’article 1321 du code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ». Le texte précise qu’elle « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables » et qu’elle « s’étend aux accessoires de la créance ». Surtout, « Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ». Concrètement, le passager peut céder son indemnité sans demander l’accord de la compagnie : la cession se forme entre le passager et la société de réclamation. Le jugement de Bobigny décrit une double cession : une première cession entre le passager et un intermédiaire le 29 mai 2024, puis une seconde entre cet intermédiaire et la société de réclamation le 3 juin 2024, avant une demande adressée à la compagnie le même mois puis une mise en demeure du 11 septembre 2024 restée sans réponse.
Pour être opposable à la compagnie, la cession doit lui avoir été notifiée ou la compagnie doit en avoir pris acte. Aux termes de l’article 1324 du code civil, « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ». Le même article ajoute que « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette » ainsi que « les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable ». La compagnie conserve donc tous ses moyens de défense contre la société de réclamation : elle peut discuter le retard, invoquer une circonstance extraordinaire ou contester la qualité du dossier, exactement comme elle le ferait face au passager lui-même. Le texte règle aussi la question des frais : « Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n’a pas à faire l’avance », et « Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire ». La cession ne doit donc rien coûter à la compagnie, et son coût se répartit entre le passager et la société selon leur contrat.
La validité formelle de la cession a été éprouvée à Bobigny. La compagnie contestait la qualité à agir de la société demanderesse en soutenant qu’elle ne pouvait pas vérifier l’intégrité de la signature électronique des actes de cession. Le tribunal a demandé en délibéré la communication des actes régularisés via la solution de signature utilisée, puis a jugé que ces actes reposaient sur une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014, garantissant l’intégrité de l’acte, l’identification des signataires et la traçabilité de la date de signature. Le jugement retient que ces actes répondent aux quatre exigences de la signature électronique qualifiée — identification du signataire, lien univoque, contrôle exclusif et garantie d’intégrité — et en déduit que la société demanderesse a qualité à agir. Ce point mérite l’attention du passager qui signe en ligne : un acte signé électroniquement dans ces conditions produit ses effets, et la cession transfère réellement la créance. Avant de cliquer, il faut donc lire le contrat jusqu’au bout, vérifier quelle part de l’indemnité la société retient, ce qui se passe si la réclamation échoue, qui supporte les frais de procédure et comment résilier. Une fois la créance cédée et notifiée, le passager ne peut plus réclamer lui-même la même somme à la compagnie : il a transmis son droit, avec ses accessoires, et c’est le cessionnaire qui poursuit.
B. Le cessionnaire ne reçoit pas plus de droits que le passager n’en avait
Le principe est rappelé par le tribunal de Bobigny : nul ne transmet plus de droits qu’il n’en a reçus. La société demanderesse réclamait d’abord 250 euros au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004. Le tribunal l’en a déboutée, après avoir constaté que le vol initialement réservé n’avait pas été annulé mais retardé de 2 heures et 24 minutes, ce qui n’ouvre pas droit à l’indemnisation forfaitaire, et que le passager avait choisi d’avancer son départ sur un autre vol arrivé à l’heure. La compagnie invoquait en outre une restriction du trafic liée à une grève des contrôleurs aériens, que le tribunal a rattachée aux circonstances extraordinaires. La société demanderesse sollicitait ensuite 200 euros pour défaut de remise de la notice informative prévue par l’article 14 du règlement. Le tribunal l’en a également déboutée, en retenant que ce texte institue une obligation d’information sans créer une indemnité spécifique distincte de celle de l’article 7, et que cette indemnité serait due aux seuls passagers et non au cessionnaire. Le jugement relève au passage que la première cession était intervenue moins d’une semaine après le vol, ce qui témoignait selon lui que le passager connaissait ses droits. La demande subsidiaire de 1 500 euros pour production tardive des justificatifs des circonstances extraordinaires a été rejetée : statuant sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le tribunal a jugé que la société ne caractérisait ni la nature exacte du préjudice, ni son fondement distinct, ni les éléments permettant d’en apprécier la réalité, et qu’aucune disposition du règlement n’institue une sanction indemnitaire autonome pour production différée des justificatifs. La demande fondée sur la résistance abusive, chiffrée à 1 000 euros, a été rejetée pour les mêmes raisons d’insuffisance de preuve, et la demande de publication du dispositif sur les sites et réseaux de la compagnie, sous astreinte, a été écartée comme disproportionnée et sans fondement légal, le tribunal rappelant qu’aucune mesure de publication punitive n’est prévue par le règlement ni par la convention de Montréal. La société demanderesse, qui succombait, a été condamnée aux dépens et à verser 500 euros à la compagnie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le contraste avec le jugement de Bordeaux est instructif, sans contredire ce qui précède : chaque dossier se joue sur ses pièces. Dans cette seconde affaire, toujours d’après le jugement, la société demanderesse agissait par la procédure européenne des petits litiges et la compagnie défenderesse n’aurait pas utilement contesté. Le tribunal a condamné la compagnie à verser 250 euros au titre de l’article 7 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 200 euros au titre de l’article 14 pour défaut de remise de la notice, 300 euros pour résistance abusive et 1 000 euros au titre de l’article 700, outre les dépens. Deux enseignements s’en dégagent pour le passager. D’une part, la cession fonctionne : lorsque le dossier réunit les conditions de l’indemnité, le cessionnaire obtient condamnation et la compagnie supporte en outre des frais de procédure. D’autre part, le résultat dépend entièrement du bien-fondé de la créance cédée et des preuves produites : retard suffisant, absence de circonstance extraordinaire établie par la compagnie, mise en demeure préalable. Si la créance est fragile, la société qui a pris le dossier en cession peut perdre le procès, et le passager, lui, a cédé son droit et partagé ou perdu le bénéfice de l’indemnité. Avant de céder, il faut donc évaluer froidement le dossier : durée réelle du retard à l’arrivée, motif invoqué par la compagnie, pièces conservées. Un passager dont le dossier est solide peut se demander s’il a besoin de partager l’indemnité ; un passager dont le dossier est fragile doit savoir que la cession ne le consolide pas.
II. Agir seul : la même indemnité, sans partager, dans un délai de cinq ans
A. Le montant de l’indemnité et ses conditions, pièce par pièce
Le droit à indemnisation résulte du règlement européen n° 261/2004, dont l’article 7 fixe des montants forfaitaires de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols restants. Le texte permet au transporteur de réduire l’indemnité de moitié lorsqu’il propose un réacheminement sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux, trois ou quatre heures selon la distance. Quant au paiement, l’indemnité est versée en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme de bons de voyage ou d’autres services. Un avoir imposé sans accord signé ne remplace donc pas le versement en argent : le passager qui a accepté un bon sans y être contraint doit vérifier ce qu’il a signé, car un accord signé peut valoir acceptation.
Le retard ouvre droit à l’indemnité dans les mêmes conditions que l’annulation. D’après le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 2 juin 2026 (RG 25/02044), qui statue sur une demande dirigée contre la société easyJet pour un vol de 497 kilomètres arrivé avec plus de trois heures de retard, le tribunal rappelle la solution de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée équivaut à une annulation. Le tribunal a condamné la compagnie à verser 250 euros sur le fondement de l’article 7. La Cour de cassation rappelle de son côté cette jurisprudence dans son arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-20.491) en visant l’arrêt de la Cour de justice du 26 février 2013 (C-11/11), selon lequel le passager d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur a droit à l’indemnisation lorsque son vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures. Le seuil se mesure donc à l’arrivée, pas au départ : un retard au décollage rattrapé en vol n’ouvre pas droit à l’indemnité, tandis qu’une arrivée avec trois heures de retard ou plus l’ouvre, sauf circonstance extraordinaire.
Deux conditions de fond appellent une vigilance particulière, car elles font échouer des demandes pourtant bien chiffrées. La première tient au statut du passager : le règlement s’applique aux passagers qui disposent d’une réservation confirmée et se présentent à l’enregistrement du vol concerné. Dans l’arrêt du 10 octobre 2019 précité, la Cour de cassation a cassé partiellement un jugement qui avait condamné une compagnie sur la seule production du billet électronique et de la carte d’embarquement du vol de réacheminement, en retenant que ces motifs étaient « impropres à établir » que les passagers s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initial. Il faut donc conserver la preuve de la réservation du vol litigieux lui-même et, en cas de correspondance manquée, la preuve de la présentation à l’enregistrement du premier vol. La seconde condition tient aux circonstances extraordinaires. Aux termes de l’article 5 du règlement, le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnité s’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le considérant 14 du règlement range parmi ces circonstances l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques de sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité du vol et les grèves affectant les opérations du transporteur. C’est sur ce fondement que le tribunal de Bobigny a retenu la grève des contrôleurs aériens invoquée par la compagnie. Mais l’exonération n’est pas automatique : c’est à la compagnie de prouver la circonstance et son lien avec le vol, et le tribunal de Lyon rappelle que la compagnie qui « a la charge de la preuve » et ne démontre ni le respect des horaires ni une circonstance extraordinaire est condamnée. Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Face à un refus motivé par une grève ou un événement technique, le passager doit donc exiger des précisions — quel vol, quelle mesure, quel lien de causalité — et conserver la réponse : une formule générale ne suffit pas toujours, et une reconnaissance même partielle peut servir.
L’obligation d’information de la compagnie mérite un mot, car elle revient dans les deux jugements de 2026 avec des issues opposées. Aux termes de l’article 14 du règlement, le transporteur qui refuse l’embarquement ou annule un vol remet à chaque passager concerné une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance, et la même notice est due à tout passager retardé d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national désigné. À Bordeaux, le défaut de remise de cette notice a donné lieu à 200 euros ; à Bobigny, la même demande a été rejetée, le tribunal jugeant qu’aucune indemnité autonome n’est instituée et que le passager, qui avait cédé sa créance moins d’une semaine après le vol, connaissait ses droits. Le passager qui agit seul ne doit donc pas compter sur ce seul grief : il constitue un appui éventuel, pas le fondement principal, qui reste l’article 7 et ses 250, 400 ou 600 euros.
B. Cinq ans pour agir, et une méthode qui préserve les preuves
Le délai d’action est l’allié du passager pressé par les sollicitations des intermédiaires : il n’y a aucune urgence à céder sa créance dans les jours qui suivent le vol. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-20.491), a jugé que les demandes fondées sur le règlement n° 261/2004, y compris celle fondée sur l’article 14, sont soumises au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour écarte la prescription biennale de la convention de Montréal en rappelant la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 22 novembre 2012, C-139/11), selon laquelle « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». Le site officiel service-public.fr confirme ce délai de cinq ans pour réclamer l’indemnisation. Le point de départ court en pratique à compter du vol perturbé, puisque c’est ce jour-là que le passager connaît les faits. Un vol de 2021 peut donc encore fonder une réclamation en 2026, et un passager démarché en 2024 pour un vol de 2022 disposait encore de temps pour comparer les offres ou agir seul.
Mieux, le délai peut être interrompu par une reconnaissance de la compagnie. Aux termes de l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Le tribunal de Lyon en a fait application dans son jugement du 2 juin 2026 : le passager produisait un courrier électronique par lequel la compagnie acceptait de lui verser 250 euros, soit exactement le forfait du règlement, tout en précisant que ce versement était fait sans reconnaissance de responsabilité. Le tribunal a jugé que cette réserve ne permettait pas de démontrer que la compagnie n’entendait pas reconnaître le droit à indemnisation, et en a déduit que le délai avait été interrompu, rendant recevable une action engagée en 2025 pour un vol de 2017. La leçon pratique est directe : conserver tous les échanges avec la compagnie, y compris les propositions partielles et les gestes commerciaux, car un message qui chiffre l’indemnité au montant du règlement peut valoir reconnaissance. À l’inverse, laisser passer cinq ans sans aucun acte — réclamation écrite, mise en demeure, saisine d’un médiateur ou d’un juge — expose à une fin de non-recevoir pour prescription, que la compagnie ne manquera pas de soulever. Aux termes de l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente » : saisir le juge, même en se trompant de juridiction, protège le délai.
La méthode, ensuite, tient en quelques gestes ordonnés. D’abord, réunir les preuves dès le jour du vol : réservation confirmée du vol litigieux, carte d’embarquement, photographie des panneaux d’affichage, attestations des messages de la compagnie sur le motif du retard ou de l’annulation, factures des frais engagés. Ensuite, adresser à la compagnie une réclamation écrite qui cite le vol, la date, le retard constaté à l’arrivée et le montant demandé sur le fondement de l’article 7, puis, sans réponse, une mise en demeure par courrier recommandé. Les deux jugements de 2026 montrent que la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal et prépare l’instance : à Bordeaux, les intérêts courent à compter de la mise en demeure. Si la compagnie refuse en invoquant une circonstance extraordinaire, demander par écrit les pièces qui l’établissent pour ce vol précis. En cas d’échec amiable, le passager peut saisir le juge : la procédure européenne des petits litiges a permis à Bordeaux d’obtenir une décision sans audience, et les montants alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile — 1 000 euros à Bordeaux pour la partie qui gagne, 500 euros à Bobigny contre la partie qui perd — montrent que le juge compense en partie les frais du gagnant et sanctionne financièrement le perdant. Pour une compagnie étrangère qui n’exécute pas, l’injonction de payer européenne et la signification transfrontalière offrent une voie d’exécution qu’un précédent article de ce site a décrite pas à pas. Le calcul comparatif avec la cession se fait alors en clair : pour un vol ouvrant droit à 250 euros, une réclamation menée seul et gagnée rapporte 250 euros plus, le cas échéant, une part des frais couverte par l’article 700 ; la même créance cédée rapporte 250 euros diminués de la part contractuelle de la société, sans exposer le passager aux dépens mais sans lui laisser le choix de la stratégie. Si le dossier est solide et les preuves complètes, l’action directe conserve l’intégralité de l’indemnité ; si le passager préfère déléguer les démarches, il doit comparer les parts prélevées, vérifier le sort des frais en cas d’échec et s’assurer qu’il pourra récupérer son dossier. Dans les deux cas, le lecteur qui souhaite situer son litige dans l’ensemble du contentieux aérien peut consulter la page d’expertise du cabinet tenue par un avocat en droit aérien.
Céder son indemnité de vol à une société de réclamation est un contrat valable qui transfère réellement la créance, avec ses forces et ses faiblesses : la société devient titulaire du droit et peut obtenir condamnation, mais elle ne reçoit que les droits du passager, supporte ses exceptions et partage le gain avec lui. Les décisions de 2026 le montrent sans détour : qualité à agir reconnue pour une cession signée électroniquement, indemnité forfaitaire accordée quand le retard et les preuves sont établis, demande rejetée quand le retard n’atteint pas trois heures ou qu’une grève des contrôleurs est établie, demandes annexes filtrées à proportion du préjudice démontré. Devant ce tableau, le passager dispose d’un délai de cinq ans pour choisir en connaissance de cause : lire le contrat de cession avant de signer, comparer la part prélevée avec le montant intégral qu’une action directe peut rapporter, conserver chaque preuve du vol et chaque message de la compagnie, mettre en demeure par écrit, puis saisir le juge compétent si la compagnie persiste dans son refus. Une créance solide et documentée n’a pas besoin d’être partagée pour aboutir ; une créance fragile ne devient pas solide parce qu’elle est cédée.