Vous êtes intérimaire, saisonnier ou intermittent du spectacle, votre médecin vous arrête, et la caisse primaire d’assurance maladie vous répond que vos droits ne sont pas ouverts, ou vous verse des indemnités journalières manifestement trop basses au regard de ce que vous avez réellement gagné. Cette situation est fréquente, et elle tient à la manière dont la caisse reconstitue votre parcours : des missions courtes chez plusieurs employeurs, des mois sans salaire, des bulletins de paie épars et des heures que l’ordinateur de la caisse ne comptabilise pas toujours. Le droit applicable à votre cas existe pourtant, et il est précis. L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, et ce texte ne réserve pas les indemnités aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein. Les conditions d’ouverture se mesurent en heures de travail ou en cotisations sur une période de référence, et le salaire de référence des travailleurs dont l’activité n’est pas continue obéit à une règle propre, calculée sur douze mois. Encore faut-il vérifier chaque paramètre, réunir les attestations de tous vos employeurs, et contester dans les délais quand la décision de la caisse est contestable. Cet article explique comment la caisse raisonne, où elle se trompe le plus souvent avec les emplois discontinus, comment défendre le maintien de vos droits entre deux missions ou pendant une période de chômage indemnisé, et par quelles voies de recours obtenir la régularisation.
I. Comment la CPAM ouvre vos droits et calcule vos indemnités quand le travail est discontinu
A. 150 heures, 600 heures, 1 015 et 2 030 SMIC : l’ouverture des droits des intérimaires, des saisonniers et des intermittents
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré doit remplir l’une des deux conditions posées par l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. La première branche tient aux cotisations : « Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ». La seconde branche tient aux heures : « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. » Quand l’arrêt se prolonge au-delà du sixième mois, le seuil passe à douze mois d’affiliation et à l’alternative suivante : des cotisations assises sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC, ou bien « Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail. » Ces seuils sont les mêmes pour tous les salariés, mais les intérimaires, les saisonniers et les intermittents les atteignent par l’addition de périodes courtes, parfois chez plusieurs employeurs, et c’est cette addition que la caisse reconstitue de façon incomplète.
Le premier réflexe consiste donc à recompter vous-même vos heures sur la période de référence, bulletin par bulletin, en incluant tout le temps de travail rémunéré. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les heures supplémentaires et les heures effectuées pour chaque entreprise utilisatrice ou chaque employeur comptent, dès lors qu’elles ont donné lieu à rémunération soumise à cotisations. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2026, RG 24/03759, qui confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 26 septembre 2024, RG 24/00188, l’illustre concrètement : la caisse soutenait que l’assurée n’avait réuni que 127 heures sur la période de référence et lui refusait les indemnités pour un arrêt débutant le 16 août 2023, tandis que l’assurée démontrait, bulletins de paie à l’appui, qu’elle avait travaillé y compris ses heures contractuelles et ses heures de travail complémentaire, mois par mois, soit un total de 197,99 heures travaillées, contre 127 heures retenues par la caisse. La cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait condamné la caisse à calculer et à verser à l’assurée les indemnités dues à compter du 16 août 2023 pour les six premiers mois de son interruption de travail. Pour un intérimaire qui enchaîne les missions ou un saisonnier dont les semaines sont irrégulières, la leçon est directe : ne jamais accepter un décompte d’heures sans le vérifier ligne par ligne, réclamer à chaque employeur et à chaque entreprise de travail temporaire les attestations manquantes, et produire les bulletins de paie qui établissent les heures complémentaires et supplémentaires. Quand les 150 heures font défaut de peu, il reste à tester l’autre branche, celle des cotisations assises sur 1 015 fois le SMIC, car il suffit que l’une des deux conditions soit remplie. Les lecteurs qui se heurtent à un refus motivé par des heures jugées insuffisantes trouveront l’analyse complète de ce contentieux dans notre dossier sur les indemnités journalières refusées pour heures insuffisantes, les 150 heures, le SMIC et le maintien des droits.
Les intermittents du spectacle et les saisonniers agricoles ou touristiques se heurtent à une difficulté supplémentaire : la discontinuité calendaire. Des mois entiers sans contrat n’effacent pas les droits acquis sur les mois travaillés, mais ils compliquent la preuve. Conservez chaque contrat, chaque relevé d’heures, chaque attestation d’employeur, y compris pour des missions de quelques jours, et demandez à la caisse le détail écrit de sa période de référence et de son décompte avant de former votre réclamation. Si vous relevez du régime agricole pour une partie de l’année, la caisse compétente pour statuer sur vos droits maladie reste déterminée par votre affiliation au jour de l’interruption de travail, et les périodes accomplies sous un autre régime peuvent être prises en compte pour l’ouverture des droits : ce point se vérifie pièce par pièce avec la notification de refus. Enfin, si votre arrêt se prolonge au-delà de six mois, anticipez le second seuil des 600 heures ou des cotisations sur 2 030 SMIC sur douze mois, car un droit ouvert pour les six premiers mois ne garantit pas automatiquement le service au-delà, et la caisse réexamine alors la condition sur la période longue.
B. Le salaire de référence des emplois discontinus : les douze mois divisés par 365 et la moitié du gain
Une fois le droit ouvert, le montant de l’indemnité journalière obéit à la règle posée par l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Le même article précise que « Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail. » Pour un salarié mensualisé à activité continue, la règle est simple : 1/91,25 du montant des trois dernières paies. Mais pour les travailleurs dont l’activité n’est pas continue, l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit une formule propre : « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier. » L’indemnité versée égale ensuite la moitié de ce revenu journalier, puisque l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Concrètement, si vous avez gagné 18 000 euros soumis à cotisations sur les douze mois précédant l’arrêt, votre revenu journalier de référence s’établit à 49,32 euros et votre indemnité à 24,66 euros par jour, avant application du plafond et des prélèvements. Cette moyenne annuelle écrase mécaniquement les bons mois quand l’année comporte des périodes sans travail, et c’est là que naissent la plupart des contestations sur le montant.
Deux erreurs de la caisse reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à appliquer la mauvaise formule : le calcul sur les trois dernières paies à un saisonnier dont l’activité est discontinue par nature, ou à l’inverse la moyenne sur douze mois à un salarié dont l’activité était en réalité continue et dont seul le montant du salaire variait. Le tribunal judiciaire de Créteil, pôle social, jugement du 14 août 2026, RG 25/00152, vient de sanctionner l’erreur inverse : la caisse avait appliqué à l’assuré la réglementation des activités discontinues alors que son salaire, pour variable qu’il fût, rémunérait une activité continue, et le tribunal a jugé que que c’est à tort que la caisse lui avait appliqué la réglementation des activités discontinues Il a en conséquence ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de régulariser ce calcul sur la base de la paie du mois civil précédant l’arrêt de travail, conformément au 1° de l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Cette décision statue en matière d’accident du travail, sur le fondement des articles L. 433-2 et R. 433-4 propres au risque professionnel, et non sur celui des articles L. 323-4 et R. 323-4 applicables à la maladie : elle n’est donc pas transposable telle quelle à un arrêt maladie, mais elle démontre la méthode que les juges appliquent dans les deux contentieux, à savoir vérifier si l’activité présentait ou non un caractère discontinu avant de choisir la formule, et écarter la moyenne annuelle quand ce caractère fait défaut. Si vous êtes intermittent avec des cachets réguliers ou intérimaire en mission longue et ininterrompue, l’argument mérite d’être examiné de près, pièces à l’appui, plutôt que d’accepter sans discussion la division par 365.
La seconde erreur porte sur l’assiette : primes, part variable du salaire, indemnités de fin de mission et indemnités compensatrices de congés payés doivent être intégrées quand elles rémunèrent le travail et ont servi de base aux cotisations maladie, dans la limite du plafond. Dans l’affaire de Créteil, l’assuré soutenait que que la part variable prévue au contrat de travail, versée mensuellement en contrepartie de l’activité, ne pouvait être exclue du calcul comme un simple remboursement de frais, et le tribunal lui a donné raison en ordonnant la régularisation. Pour un intérimaire, les indemnités de fin de mission et de congés payés figurent sur les bulletins et ont supporté des cotisations : vérifiez qu’elles apparaissent dans le salaire de référence retenu par la caisse, en demandant le décompte écrit du calcul. Ajoutez que l’indemnité est due « pour chaque jour ouvrable ou non » après le délai de carence, selon l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, et que le point de départ se situe au quatrième jour de l’incapacité, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Retenez également que l’article R. 323-2 du code de la sécurité sociale pose que « L’attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 n’est pas cumulable avec le versement de l’allocation de chômage » : l’intermittent indemnisé par France Travail qui s’arrête ne cumule pas les deux revenus, et c’est précisément pour cette situation que le maintien des droits prend le relais, comme l’explique la seconde partie. L’analyse générale des refus et des montants contestables est développée dans notre dossier de référence sur les indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM et leur contestation.
II. Garder vos droits et contester : maintien, attestations et recours
A. Entre deux missions, au chômage indemnisé, avec plusieurs employeurs : le maintien de vos droits et les attestations
L’angoisse la plus répandue chez les travailleurs à l’emploi discontinu est celle du trou entre deux contrats : de n’avoir droit à rien au motif qu’aucun travail n’aurait été accompli le mois précédant l’arrêt. Cette idée est fausse dans un grand nombre de cas, grâce au maintien des droits. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. » Et l’article L. 311-5 du même code vise directement votre situation : « Toute personne percevant l’une des allocations mentionnées à l’article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l’article L. 1233-68 du code du travail ou l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. » Le texte ajoute qu’« en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées à l’article L. 313-1 », l’assurée continuant d’en bénéficier pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’État. Autrement dit, l’intermittent indemnisé par France Travail qui tombe malade entre deux cachets, ou le saisonnier qui s’arrête après une courte reprise insuffisante à rouvrir des droits à elle seule, reste couverts par le régime dont il relevait : la caisse ne peut pas lui opposer le seul fait qu’il ne travaillait pas au jour de l’arrêt.
Ce moyen est régulièrement porté devant les juges, avec des fortunes diverses qui montrent l’importance des pièces. Devant la cour d’appel de Versailles, chambre de la protection sociale, RG 23/02545, audience du 12 décembre 2024, décision du 13 février 2025, une assurée dont le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre avait jugé, le 2 août 2023, qu’elle qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour son arrêt du 5 février 2021, demandait à la cour de juger qu’elle bénéficiait d’un maintien de droit dans les conditions prévues aux articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale à la date du 5 février 2021, tout en sollicitant l’annulation de la décision de la caisse du 14 octobre 2022 et des rejets de son recours amiable. Sans préjuger de l’issue de chaque espèce, l’enseignement pratique demeure : le maintien de droits ne se présume pas, il se prouve par l’attestation France Travail d’indemnisation à la date de l’arrêt, par les relevés de la dernière activité et par la chronologie exacte entre la fin des droits propres et le début de l’incapacité. Si la caisse vous oppose que vos droits étaient expirés, exigez qu’elle vise précisément la fin de votre maintien et contestez par écrit en joignant ces pièces.
Le second pilier du dossier, ce sont les attestations de salaire de tous vos employeurs de la période de référence. La caisse calcule souvent sur la seule attestation reçue, typiquement celle du dernier employeur, et ignore les missions antérieures dont les attestations manquent, ce qui minore à la fois les heures et le salaire de référence. Relancez chaque entreprise de travail temporaire et chaque employeur saisonnier, conservez les preuves de vos relances, et signalez à la caisse, par lettre recommandée, les périodes non prises en compte. Cette vigilance vaut aussi pour éviter l’engrenage inverse : des indemnités versées sur une base erronée puis réclamées en indu. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, jugement du 13 mars 2025, RG 21/02974, a ainsi débouté l’assuré de l’ensemble de ses demandes et laissé à sa charge sa condamnation au paiement de la somme de 15 072,90 euros, soit 15 072,90 euros d’indemnités journalières versées du 19 mai au 11 décembre 2020 et du 17 décembre 2020 au 30 mars 2021. Mieux vaut donc faire corriger le calcul en amont, dès le premier versement suspect, que rembourser des mois d’indemnités plus tard. Déclarez également sans délai toute reprise d’activité, même partielle, et conservez les justificatifs de vos déclarations, car un revenu non déclaré pendant l’arrêt alimente à la fois l’indu et la suspicion de fraude.
B. CRA ou CMRA dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire : contester un refus ou un calcul
Les recours contentieux contre les décisions des caisses sont précédés d’un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 », à l’exception du 7° et dans les matières de l’article L. 142-3, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. L’article R. 142-1 du même code désigne l’instance et le délai : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Pour vos indemnités, la distinction à opérer est la suivante : le refus ou le calcul erroné d’ordre administratif, heures manquantes, salaire de référence incomplet, mauvaise formule, relève de la commission de recours amiable de votre CPAM, tandis que la contestation d’ordre médical, existence ou durée de l’incapacité, date de consolidation, relève de la commission médicale de recours amiable, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que pour les contestations d’ordre médical, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable » En pratique, un refus motivé par des heures insuffisantes va devant la commission de recours amiable, un désaccord avec le médecin-conseil sur la durée de l’arrêt va devant la commission médicale, et un dossier mêlant les deux motifs justifie de saisir chacune pour ce qui la concerne, en visant chaque grief dans sa lettre. Si votre notification n’indique ni la voie ni le délai de recours, vérifiez sur ce document ce qu’il mentionne exactement et agissez dans les deux mois de sa réception sans attendre, en envoi recommandé avec accusé de réception.
Si le recours préalable est rejeté, expressly ou par silence, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini », à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception du contentieux mentionné au 7° du même article, et c’est devant cette formation que les jugements cités dans cet article ont été rendus. Votre requête doit reprendre chaque moyen dans l’ordre : ouverture des droits avec le décompte d’heures et les bulletins, salaire de référence avec les douze mois de revenus et les attestations de chaque employeur, maintien des droits avec l’attestation France Travail le cas échéant, et joindre la décision contestée, le recours préalable et son rejet. Demandez expressément la régularisation du calcul et le versement du rappel, outre les dépens et, si vous êtes assisté d’un avocat, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme l’ont obtenue les assurés dans les décisions précitées. Les délais de saisine du tribunal courent à compter de la décision de la commission : ne laissez pas passer l’échéance en attendant des pièces complémentaires, que vous pourrez produire en cours d’instance. Les assurés domiciliés à Paris relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et ceux d’Île-de-France du tribunal désigné pour leur département : vérifiez la juridiction indiquée sur la décision de la commission et présentez-vous avec un dossier classé par période et par employeur, car c’est cette clarté qui permet au juge de trancher entre votre décompte et celui de la caisse.
Conclusion
Intérimaire, saisonnier ou intermittent, vous n’êtes pas condamné à subir un refus ou des indemnités au rabais : l’ouverture des droits se joue sur 150 ou 600 heures ou sur des cotisations assises sur 1 015 ou 2 030 fois le SMIC, le salaire des emplois discontinus se calcule sur les douze mois divisés par 365 avant d’être réduit de moitié, et le maintien des droits couvre les périodes entre deux missions comme le chômage indemnisé. Recomptez vos heures avec les complémentaires, réclamez chaque attestation, faites intégrer primes et indemnités de fin de mission dans l’assiette, vérifiez la formule appliquée par la caisse, puis saisissez la commission compétente dans les deux mois et, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape se prouve par écrit, et c’est le dossier le mieux documenté qui l’emporte.