Le bail est résilié, le congé a pris effet ou le juge a constaté la clause résolutoire, et pourtant le locataire est toujours dans les lieux. À Paris, cette situation est quotidienne : le bailleur privé de son logement réclame un loyer qui n’existe plus juridiquement, tandis que l’occupant, devenu sans droit ni titre, continue d’habiter les lieux sans payer ou en payant une somme contestée. Le droit répond par un mécanisme précis, l’indemnité d’occupation, qui remplace le loyer à compter de la fin du bail et jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant se discute, son point de départ et sa fin se plaident, et son recouvrement suit des règles propres, y compris son imputation sur le dépôt de garantie, tranchée par la Cour de cassation le 29 janvier 2026. Cet article explique, des deux côtés, comment calculer cette indemnité, comment la récupérer ou la contester, et comment obtenir ou retarder la libération des lieux devant les juridictions parisiennes.
I. Quand une indemnité d’occupation est due après la fin du bail d’habitation
A. Le locataire maintenu dans les lieux après la résiliation ou le congé : que faire quand l’occupant reste sans droit ni titre
Dès que le bail d’habitation prend fin, le locataire perd son titre d’occupation. La cause de cette fin importe peu pour le principe : congé pour vendre ou pour reprise délivré par le bailleur, congé du locataire suivi d’un maintien dans les lieux, résiliation judiciaire ou constatation de la clause résolutoire après un commandement de payer resté sans effet. À l’expiration du bail, l’ancien locataire qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, et cette occupation ouvre droit à réparation au profit du bailleur privé de la jouissance de son bien. La cour d’appel de Paris l’exprime sans détour dans un arrêt du 13 mai 2025 (Pôle 4, chambre 4, RG 23/03328) : le maintien dans les lieux après l’expiration du bail constitue une faute civile qui cause au propriétaire privé de la jouissance un préjudice certain, et le juge répare ce préjudice par une indemnité mensuelle égale au loyer révisable majoré des charges, avec l’éventuel supplément de loyer de solidarité, calculée comme si le bail s’était poursuivi, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.
Ce fondement délictuel, adossé à l’article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », emporte plusieurs conséquences pratiques. D’abord, l’indemnité n’est pas un loyer : le bail étant terminé, le bailleur ne peut plus réclamer des loyers au sens contractuel, mais seulement cette réparation mensuelle. Ensuite, elle est due même si le bailleur n’a pas encore obtenu l’expulsion : l’occupation sans droit suffit. Enfin, elle court jusqu’à la libération effective des lieux, c’est-à-dire la remise des clés et le déménagement complet, meubles compris. La Cour de cassation a ainsi approuvé, le 3 juillet 2025 (3e chambre civile, n° 23-16.723), une cour d’appel qui avait retenu, selon le texte de l’arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23-16.723), que l’occupante « était redevable du paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle elle a libéré les lieux de ses affaires personnelles », et l’a condamnée, dans le dispositif de ce même arrêt, « à payer à la bailleresse la somme de 284,51 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 13 au 31 décembre 2017 ». Tant qu’un meuble ou un effet personnel occupe le logement, l’indemnité continue de courir.
Pour le bailleur parisien, la première démarche consiste à faire constater la situation par écrit : date exacte de fin du bail, congé délivré et sa date d’effet, jugement de résiliation, sommation de quitter les lieux signifiée par commissaire de justice. Cette sommation présente un intérêt direct, car les juges y attachent le point de départ du paiement : dans un arrêt du 21 novembre 2023 (cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, RG 21/06273), la cour a condamné les occupants à verser à l’association bailleresse une indemnité mensuelle de 1 000 euros à compter du 1er août 2019, date de la sommation de quitter les lieux, jusqu’au 26 août 2021, date de l’expulsion, en retenant la fonction indemnitaire de cette somme face à la privation de disposition d’un pavillon de quatre pièces (cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 21 novembre 2023, RG 21/06273). Pour l’occupant, la contrepartie est symétrique : quitter les lieux et restituer les clés au plus vite fait cesser le compteur, et chaque mois gagné réduit la dette. Lorsque le logement est devenu indisponible pour une cause extérieure, la discussion reste ouverte : dans l’affaire tranchée le 3 juillet 2025, la Cour de cassation a rappelé, en visa de son arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, qu’« Ayant relevé que, si Mme [T] avait été empêchée de demeurer dans le logement dont elle était locataire entre le 1er avril et le 7 juillet 2017, c’était en raison du placement sous scellé de ce logement par une décision d’un juge d’instruction et que des affaires personnelles des locataires étaient restées dans les lieux, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’indisponibilité du bien loué n’était pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par la bailleresse et que Mme [T] ne pouvait invoquer cette exception pour justifier le non-paiement de loyers ». Autrement dit, l’indisponibilité subie ne dispense pas de payer, mais elle se distingue de la faute du bailleur et doit être documentée pièce par pièce.
Un point mérite une vigilance particulière à Paris, où les colocations sont nombreuses : la solidarité ne survit pas automatiquement à la fin du bail. Dans ce même arrêt du 3 juillet 2025, la troisième chambre civile a cassé la condamnation solidaire d’une colocataire au paiement de 3 238,70 euros d’indemnité couvrant une période postérieure à son départ, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si seul le colocataire resté dans les lieux était redevable de l’indemnité depuis le 1er janvier 2018, dès lors que les deux locataires avaient donné congé simultanément (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-16.723). Le colocataire parti, qui a restitué sa part des lieux et ne s’y maintient plus, peut donc contester une indemnité réclamée solidairement pour une période où seul l’autre occupant demeurait. La clause de solidarité du bail, limitée dans le temps après un congé, ne couvre pas indéfiniment l’occupation prolongée.
B. Comment le juge calcule l’indemnité d’occupation : montant du dernier loyer, charges, révision et contestations possibles
En pratique parisienne, le juge fixe l’indemnité d’occupation par référence au dernier loyer, majoré des charges et révisé comme si le bail s’était poursuivi. La formule retenue par la cour d’appel de Paris le 13 mai 2025 (RG 23/03328) sert de guide : une indemnité mensuelle égale au loyer révisable majoré des charges, avec l’éventuel supplément de loyer de solidarité, calculée comme si le bail s’était poursuivi. Concrètement, le bailleur produit la dernière quittance, applique l’indice de révision prévu au bail et ajoute la provision sur charges, puis demande ce montant mois par mois depuis la résiliation jusqu’à la libération. Pour un logement parisien loué 1 200 euros charges comprises, six mois de maintien représentent 7 200 euros avant révision, somme à laquelle s’ajoutent les régularisations de charges si le forfait n’était que provisionnel.
Le locataire maintenu dispose de plusieurs leviers de contestation, à manier avec des pièces et non des affirmations. Premier levier, la valeur locative réelle : si le logement s’est dégradé, si une pièce est devenue inhabitable ou si le loyer contractuel dépassait manifestement les prix du quartier, l’occupant peut demander une expertise et proposer une évaluation inférieure, en produisant des comparables de locations voisines, des constats de désordres et, le cas échéant, un rapport d’expert. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation, et la cour d’appel de Paris a écarté, dans l’arrêt du 21 novembre 2023 (RG 21/06273), la méthode adverse qui calculait l’indemnité à une superficie de 48 m² et à un prix moyen de 7,38 euros le mètre carré, pour maintenir 1 000 euros mensuels au motif de la privation de disposition d’un pavillon de quatre pièces. L’enseignement est double : une moyenne au mètre carré sortie d’un chapeau ne suffit pas, mais un dossier chiffré et étayé peut faire baisser l’évaluation.
Deuxième levier, la période réclamée : l’indemnité court de la fin du bail à la libération effective, ni avant ni après. Le bailleur qui réclame des mois antérieurs à la résiliation confond loyers et indemnité, et s’expose au rejet. Le locataire qui prouve une remise des clés antérieure à la date retenue fait cesser le cours de l’indemnité à cette date, comme l’illustre la condamnation au prorata de 284,51 euros pour dix-huit jours d’occupation en décembre 2017 dans l’arrêt du 3 juillet 2025. Troisième levier, les sommes déjà versées pendant l’occupation : tout paiement effectué après la fin du bail s’impute sur l’indemnité due, et le bailleur doit en justifier le décompte ligne par ligne. Quatrième levier, propre aux logements sociaux et intermédiaires, le supplément de loyer de solidarité : intégré par la cour d’appel de Paris dans l’assiette de l’indemnité calculée comme si le bail s’était poursuivi, il reste dû pendant le maintien, et l’occupant qui conteste son niveau doit attaquer l’avis lui-même.
Pour le bailleur, la sécurisation du chiffrage passe par trois réflexes. D’abord, demander au juge, dès l’assignation en résiliation ou en expulsion, la fixation expresse de l’indemnité mois par mois et sa date de départ, plutôt qu’une formule vague qui compliquera l’exécution. Ensuite, conserver chaque quittance, chaque avis de révision et chaque décompte de charges, car le juge ne suit que les montants justifiés. Enfin, actualiser la créance jusqu’au départ effectif par des conclusions récapitulatives, afin que le jugement ou l’arrêt couvre toute la période. Pour l’occupant, le réflexe symétrique consiste à consigner par écrit chaque paiement, à exiger des reçus et à faire constater la remise des clés par le commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, car la date de restitution conditionne directement le montant final. Dans les deux cas, l’intervention d’un avocat en expulsion locative permet de cadrer le décompte avant l’audience et d’éviter les erreurs qui coûtent plusieurs mois d’indemnité.
II. Récupérer l’indemnité d’occupation et obtenir la libération du logement à Paris
A. Obtenir le paiement : retenue sur le dépôt de garantie, assignation en paiement et délais de grâce du juge
La voie la plus rapide pour le bailleur passe par le dépôt de garantie, et la Cour de cassation vient d’en fixer le mode d’emploi. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (3e chambre civile, n° 24-20.758, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation), la Haute juridiction juge que « Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », puis tranche : « Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation. » En clair, le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie, même si le bail a pris fin par un congé pour vendre, et le locataire qui réclame son dépôt ne peut pas paralyser cette imputation en invoquant la prescription. L’espèce concernait un congé pour vendre à effet au 31 mars 2016 suivi d’un maintien en avril 2016 : la cour d’appel avait « à bon droit, déduit le montant de l’indemnité d’occupation dont la locataire était redevable de la créance de restitution du dépôt de garantie ».
Pour le bailleur parisien, la méthode consiste à notifier, dans le délai de deux mois suivant la remise des clés, un décompte détaillé justifiant chaque retenue : indemnité d’occupation mois par mois avec sa base de calcul, régularisation de charges avec les pièces, réparations locatives avec devis et factures. À défaut de justification, la retenue est abusive et expose à la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Pour le locataire, la parade consiste à exiger ce décompte, à vérifier que l’indemnité imputée correspond à la période réelle d’occupation postérieure au bail et au montant fixé ou raisonnable, et à contester par écrit toute somme non justifiée. Lorsque le dépôt ne suffit pas, ce qui est fréquent après plusieurs mois de maintien, le bailleur doit assigner en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les montants relevant de sa compétence, en joignant le jugement de résiliation ou le congé, le décompte d’indemnité et la preuve de la libération des lieux ou de l’occupation persistante.
Le locataire assigné en paiement n’est pas démuni : il peut solliciter du juge des délais de grâce pour s’acquitter de sa dette. L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en précisant que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Concrètement, l’occupant de bonne foi, qui justifie de revenus modestes, d’une recherche active de relogement et de versements partiels réguliers, peut obtenir un échéancier jusqu’à vingt-quatre mois, avec suspension des majorations. Le bailleur s’y prépare en documentant ses propres besoins, l’ampleur de sa perte et le comportement de l’occupant, car le juge met en balance les deux situations. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant d’agir, il peut exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la stratégie de recouvrement ou de défense.
B. Obtenir ou différer la libération des lieux : commandement de quitter, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale à Paris
L’indemnité d’occupation ne libère pas le logement : seule l’expulsion, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, y met fin. Le principe est posé par l’article L. 411-1 de ce code : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » À Paris, le bailleur muni d’un jugement d’expulsion fait signifier par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion forcée : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai tombe toutefois lorsque le juge constate la mauvaise foi de l’occupant, car « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pendant ces deux mois, l’indemnité d’occupation continue de courir, et le bailleur a intérêt à le rappeler dans ses écritures pour que la dette reste actualisée jusqu’au départ.
L’occupant qui reçoit ce commandement dispose d’un recours central devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris : la demande de délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », outre le droit à un logement décent et indépendant que le juge prend en compte, et le délai prévisible de relogement. À Paris et en Île-de-France, le dossier gagnant comprend donc des preuves de démarches : demandes de logement social enregistrées, attestations d’hébergement saturé, dossiers de candidature à des locations privées, justificatifs de revenus, certificats médicaux et attestations de scolarisation des enfants dans l’arrondissement. Le paiement régulier de l’indemnité d’occupation pendant l’instance constitue, aux yeux du juge, la meilleure preuve de bonne volonté, tandis que l’absence totale de versement et de recherche fait pencher la balance vers le bailleur.
Le calendrier parisien impose enfin de compter avec la trêve hivernale, qui suspend l’exécution sans éteindre la dette. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour la saison 2026-2027, aucune expulsion locative ordinaire ne peut donc être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, sauf relogement assuré. Les bailleurs parisiens anticipent cette fenêtre : un commandement signifié au printemps laisse le temps d’expulser avant novembre, tandis qu’un jugement rendu en septembre impose souvent d’attendre avril. L’exception vise les squatteurs entrés par voie de fait dans le domicile d’autrui, pour lesquels le sursis ne s’applique pas. Surtout, la trêve ne suspend pas l’indemnité d’occupation, qui continue de s’accumuler mois après mois : l’occupant qui se croit protégé par l’hiver découvre au printemps une dette majorée de cinq mois, et le bailleur avisé fait constater la dette par un titre actualisé. Passée la trêve, l’expulsion requiert le concours de la force publique, accordé par la préfecture de police de Paris, dont le refus ouvre droit à indemnisation de l’État ; cette étape, fréquente dans la capitale, justifie un suivi rigoureux du dossier administratif en parallèle de la procédure judiciaire. Les développements consacrés à l’après-jugement, notamment les délais et le commandement de quitter les lieux, sont prolongés par l’expulsion du locataire après jugement présentée sur le site du cabinet.
Conclusion
L’indemnité d’occupation transforme une occupation sans droit en dette chiffrable : due dès la fin du bail jusqu’à la libération effective, fixée par référence au loyer et aux charges, imputable sur le dépôt de garantie depuis l’arrêt du 29 janvier 2026, elle protège le bailleur privé de son bien tout en laissant à l’occupant de bonne foi des moyens de défense sur le montant, la période et les délais de paiement. À Paris, où chaque mois d’occupation se chiffre en milliers d’euros, ni le bailleur ni l’occupant n’ont intérêt à laisser la situation dériver : le premier fait fixer l’indemnité tôt, la fait constater mois par mois et actionne le commandement puis le juge de l’exécution sans attendre la trêve ; le second paie ce qu’il peut, documente sa recherche de relogement, restitue les clés dès que possible et sollicite les délais des articles L. 412-3 et 1343-5 avec un dossier complet. Entre ces deux stratégies, le juge parisien tranche au vu des pièces, et les pièces se préparent dès le premier jour du maintien dans les lieux.