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Opéré du mauvais côté du dos : erreur de latéralisation au rachis, preuve et indemnisation à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opéré du mauvais côté du dos : erreur de latéralisation au rachis, preuve et indemnisation à Paris (2026)

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Il ne faut pas confondre l’erreur d’étage et l’erreur de côté au rachis. L’erreur d’étage ouvre le mauvais niveau vertébral ; l’erreur de latéralisation opère le bon étage mais du mauvais côté, à gauche au lieu de la droite. C’est cette seconde erreur que le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionnée le 16 janvier 2026 (RG 23/04719) : un patient souffrant de lombalgies chroniques avait été opéré du côté gauche du rachis alors que la chirurgie programmée visait le côté droit, et l’expertise avait conclu à l’existence probable d’une erreur de latéralisation. Le chirurgien a été condamné à verser 195 321,76 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation. Cette décision, rendue au début de l’année 2026, donne aux victimes franciliennes une feuille de route complète : comment se prouve une vis posée du mauvais côté, qui paie, combien les tribunaux accordent poste par poste, et par quelles voies agir depuis Paris et l’Île-de-France. Car la chirurgie du rachis se pratique aussi dans les cliniques et les hôpitaux parisiens, et les mêmes règles s’y appliquent.

I. Opéré du mauvais côté du dos : en quoi l’erreur de latéralisation est une faute

A. Vis posée du mauvais côté : check-list, imagerie et preuve de l’erreur de latéralisation

Une erreur de côté ou de site opératoire est considérée comme un événement indésirable grave et surtout évitable. C’est le constat dressé par l’analyse de la MACSF consacrée à la responsabilité du chirurgien en chirurgie orthopédique, qui ajoute qu’il existe des barrières de prévention qui, correctement utilisées, peuvent s’avérer efficaces pour prévenir cet événement : tel est le cas de la check-list « Sécurité du patient au bloc opératoire » établie par la Haute Autorité de Santé (HAS). La vérification du côté à opérer fait partie de ces barrières : identité du patient, côté malade, marquage cutané, installation, relecture du dossier et de l’imagerie, à plusieurs temps, à voix haute, en équipe. Au rachis, où la droite et la gauche se distinguent par la visée pédiculaire et le montage, l’omission de ces vérifications conduit à visser le côté sain et à laisser en place la compression du côté malade.

Un retour d’expérience publié par La Prévention Médicale décrit avec précision comment l’enchaînement se produit au bloc : un changement d’organisation des salles le jour de l’intervention, une équipe qui se fie à l’ordonnancement de la salle plutôt qu’au dossier, et le membre opéré n’est plus le bon. Au rachis, le mécanisme est voisin : le patient est installé, l’abord est réalisé, et c’est l’imagerie postopératoire qui révèle que le montage a été posé du côté controlatéral à celui qui était programmé. Chaque maillon pris isolément paraît anodin ; mis bout à bout, ils produisent un geste sans indication sur un côté sain. Les tribunaux ne voient dans cet enchaînement ni fatalité ni aléa, mais un défaut d’organisation et de vérification, donc une faute.

Dans l’affaire jugée à Toulouse, la chronologie établie par le jugement est précise. Le patient, peintre aéronautique, avait été victime d’un accident du travail le 3 février 2016 et souffrait de lombalgies chroniques. Il a subi le 22 novembre 2017 une première opération consistant en une arthrodèse L5-S1 et en la mise en place d’une prothèse L4-L5, puis le 29 janvier 2020 une deuxième opération visant un complément d’arthrodèse L5-S1 par voie postérieure. Le 6 mars 2020, l’échec de la chirurgie a été constaté, et le 25 mars 2020 le chirurgien a proposé une reprise visant à modifier la visée pédiculaire L5 gauche et à mettre en place le montage droit, associée à une greffe. Le patient a finalement subi le 29 janvier 2021 une troisième intervention, réalisée par un autre chirurgien, consistant en une ablation de matériel avec extension d’arthrodèse, réinstrumentation et remise en lordose. Entre-temps, une expertise amiable du 2 juin 2021 avait, selon le jugement toulousain (RG 23/04719), « conclu à l’existence probable d’une erreur de latéralisation dans la mesure où le patient avait été opéré du côté gauche et non du côté droit », avec pour conséquences « la persistance de la symptomatologie initiale qu’était une radiculalgie L5 droite invalidante, l’apparition d’une radiculalgie de type S1 gauche invalidante, la nécessité d’une nouvelle chirurgie et l’apparition d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel ». Le tribunal a suivi l’expertise judiciaire ordonnée en référé et condamné le chirurgien à réparer l’intégralité des préjudices. La preuve tient ici en une comparaison : le côté programmé contre le côté instrumenté, lisible sur le scanner et le compte rendu opératoire.

Le fondement de cette responsabilité est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Viser le mauvais côté du rachis, c’est cette faute. Le fait que le geste ait été techniquement propre ne change rien : ce qui est reproché n’est pas la qualité du vissage, c’est d’avoir instrumenté un côté qui n’avait aucune indication chirurgicale. Comme le rappelle l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et l’argument de l’urgence dans le service ne sauve pas le chirurgien : l’analyse de la MACSF porte précisément sur un praticien qui invoquait ce contexte après une erreur de côté en chirurgie orthopédique, et la responsabilité a été retenue malgré tout.

La même logique vaut pour les autres sites opératoires pairs, et un jugement récent l’illustre au genou : le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a jugé une affaire (RG 23/06421) dans laquelle, « alors qu’elle devait subir, sous anesthésie générale, une régularisation méniscale par arthroscopie du seul genou gauche, c’est finalement une arthroscopie bilatérale qui a été réalisée, le Dr [H] ayant débuté l’intervention par le côté droit ». Le genou droit « a, à cette occasion, fait l’objet d’une résection méniscale d’une languette de la corne postérieure sur une surface d’environ 20 % ». Le tribunal a condamné ensemble le chirurgien, l’anesthésiste et la clinique, en retenant qu’ils étaient « responsables de la vérification de la check-list de bloc, de la bonne installation du patient et de la détermination du côté à opérer », et jugé « que le dommage est imputable à chacun à hauteur d’un tiers, soit 33,33 % ». Genou ou rachis, la leçon est identique : la détermination du côté à opérer est une obligation de vérification partagée par toute l’équipe du bloc, et son manquement engage chacun de ceux qui en avaient la charge.

B. Qui répond et devant qui : chirurgien, assureur, CCI, ONIAM et juge pénal

À Toulouse, c’est le chirurgien lui-même qui a été condamné à payer les 195 321,76 euros, sans partage avec l’établissement. La condamnation personnelle du praticien n’épuise pourtant pas les recours de la victime : derrière le chirurgien condamné se tient son assureur. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé, les établissements et les producteurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative ». C’est cette assurance obligatoire qui rend l’indemnisation effective quand les montants atteignent près de 200 000 euros, dans la limite des plafonds de garantie du contrat. Quand l’erreur implique aussi l’organisation du bloc, comme à Lille, la clinique et l’anesthésiste répondent en plus, ensemble, ce qui donne à la victime plusieurs débiteurs solvables pour la même dette.

Avant ou à côté du procès, la voie amiable passe par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Pour une erreur de latéralisation, où la comparaison entre le côté programmé et le côté instrumenté rend la faute difficilement contestable, l’avis de la CCI débouche souvent sur une offre de l’assureur sans procès au fond. Si l’offre est insuffisante ou refusée, la voie judiciaire reste ouverte : tribunal judiciaire pour la clinique privée et le chirurgien libéral, tribunal administratif pour l’hôpital public.

Il faut écarter en revanche la piste de la solidarité nationale. Quand aucune faute n’est établie, un accident médical grave peut être pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Mais la Cour de cassation a jugé, le 24 avril 2024 dans un arrêt de rejet n° 23-11.059, que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Dès lors que la latéralisation fautive est prouvée, c’est donc le chirurgien responsable et son assureur qui paient, pas la solidarité nationale. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette articulation entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM dans le cadre général de l’accident médical trouveront une présentation d’ensemble dans notre dossier sur l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et indemnisation par l’ONIAM.

Enfin, l’erreur de côté au rachis peut relever du juge pénal. L’article 222-19 du code pénal vise l’auteur qui cause à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », une incapacité totale de travail de plus de trois mois : il « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Instrumenter le mauvais côté du rachis, laisser persister une radiculalgie invalidante et imposer une troisième chirurgie avec des mois d’arrêt de travail entre dans ce cadre : la plainte permet l’enquête et l’expertise pénale, et la victime constituée partie civile peut obtenir son indemnisation devant la juridiction répressive. La voie pénale n’exclut pas la voie civile, et l’expertise ordonnée au pénal sert fréquemment ensuite au civil.

II. Rachis opéré du mauvais côté : prouver, chiffrer et agir depuis Paris

A. Quelles preuves réunir : dossier médical, imagerie, expertise et défaut d’information

Le dossier médical est la première pièce et la première bataille. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », y compris les comptes rendus d’intervention, d’hospitalisation et d’exploration, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Concrètement, il faut demander par écrit, à l’établissement et au chirurgien, la copie complète : compte rendu opératoire avec le côté abordé et le matériel posé, fiche d’anesthésie, check-list de bloc si elle a été conservée, imagerie préopératoire qui désignait le côté malade et imagerie postopératoire qui montre le côté instrumenté, prescriptions et arrêts de travail. Au rachis, la comparaison décisive oppose l’IRM ou le scanner préopératoire, qui localise la hernie ou la sténose à droite ou à gauche, au scanner postopératoire, qui montre les vis et le montage. Si l’établissement tarde ou refuse, la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’hôpital public, ou une demande au juge des référés, permet d’obtenir la communication sous astreinte.

L’expertise est la deuxième étape, et souvent la plus importante. Le juge des référés ordonne une expertise judiciaire qui confie à un médecin expert indépendant la mission de dire si le côté instrumenté correspondait au côté malade, si les vérifications du bloc ont été faites et quels préjudices résultent de l’erreur. À Toulouse, le patient avait d’abord fait réaliser une expertise amiable, qui avait conclu à l’erreur de latéralisation probable, puis le juge des référés a ordonné l’expertise judiciaire qui a fondé la condamnation. Cette gradation est un modèle à suivre : l’avis amiable montre au juge que la demande d’expertise judiciaire est sérieuse et l’obtient plus vite, puis l’expert judiciaire tranche. Quelques réflexes augmentent les chances de succès : consulter un médecin-conseil de victimes avant l’expertise pour préparer les observations, exiger que l’expert se prononce sur chaque poste de la nomenclature Dintilhac, et lui communiquer l’imagerie qui prouve le côté instrumenté. Pour un travailleur manuel comme le peintre aéronautique de l’affaire toulousaine, l’expertise doit aussi documenter l’incidence professionnelle : gestes devenus impossibles, reclassement, licenciement pour inaptitude, pertes de gains. Le jugement toulousain mentionne d’ailleurs que le patient avait été licencié pour inaptitude le 23 avril 2019, après son accident du travail de 2016 : l’expert doit relier la trajectoire professionnelle complète au dommage.

Le troisième levier est le défaut d’information, qui s’ajoute à la faute technique et se paie séparément. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Et l’article L. 1111-4 ajoute que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Quand le patient n’a pas été informé des risques de l’intervention rachidienne, il subit un préjudice dit d’impréparation : privé d’une information complète, il n’a pas pu se préparer à ce qui allait arriver. Les tribunaux l’indemnisent en plus du dommage corporel : 5 000 euros à Toulouse, et 4 000 euros dans l’affaire du genou jugée à Lille. Dans les dossiers de latéralisation, ce poste est presque toujours présent, car le patient n’a jamais été informé ni préparé à une instrumentation du côté opposé à celui qui était programmé, ni à la chirurgie de reprise qu’elle impose.

B. À Paris et en Île-de-France : montants, juridictions et délais pour agir

Combien obtient-on après une erreur de latéralisation au rachis ? Le jugement de Toulouse (RG 23/04719) donne une échelle poste par poste rarement aussi détaillée : 1 450 euros de dépenses de santé actuelles, 2 500 euros de frais de médecin-conseil, 1 414,80 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 97 854,93 euros d’assistance par tierce personne permanente, 31 369,53 euros d’incidence professionnelle, 9 832,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 17 000 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 900 euros de préjudice esthétique permanent, 9 000 euros de préjudice sexuel et 5 000 euros de préjudice d’impréparation, soit 195 321,76 euros au total. Deux postes dominent : l’aide humaine permanente, qui à elle seule représente la moitié de la condamnation, et l’incidence professionnelle, qui reflète la carrière brisée d’un travailleur manuel. À titre de comparaison, l’arthroscopie inutile du genou jugée à Lille, sans séquelle lourde, avait donné 808,65 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros de souffrances, 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 1 400 euros de déficit permanent, 1 000 euros d’esthétique permanente, 851,42 euros de tierce personne temporaire, 5 000 euros d’incidence professionnelle et 4 000 euros d’impréparation. La logique des juges est lisible : l’erreur de côté ouvre le droit à réparation dans tous les cas, puis chaque poste se chiffre selon la gravité réelle des séquelles, l’âge, le métier et le besoin d’aide humaine.

Deux mécanismes financiers méritent l’attention des victimes franciliennes. D’abord les intérêts : à Toulouse, le tribunal a fait courir les intérêts au taux légal depuis l’assignation du 16 novembre 2023, et il a ordonné leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, aux termes duquel « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Quand plusieurs années séparent l’opération du jugement, intérêts et capitalisation augmentent sensiblement le montant final : il faut les demander dès l’assignation. Ensuite la créance des organismes sociaux : la caisse d’assurance maladie qui a payé les soins exerce un recours contre le responsable. À Toulouse, le tribunal a fixé la créance de la caisse à 10 163,72 euros et condamné le chirurgien à la payer, avec 1 191 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Pour la victime, l’essentiel est que ces recours s’ajoutent à la condamnation sans réduire son indemnité.

À Paris et en Île-de-France, le parcours suit des rails connus. Pour une clinique privée ou un chirurgien libéral, la CCI d’Île-de-France peut être saisie pour une conciliation et un avis, puis le tribunal judiciaire de Paris statue au fond, avec une expertise judiciaire ordonnée en référé au début du dossier. Pour l’hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec les mêmes étapes d’expertise. Dans les deux cas, les pièces à préparer sont identiques : pièce d’identité, compte rendu opératoire, imagerie avant et après l’intervention, ordonnances et arrêts de travail, factures de soins restés à charge, bulletins de salaire et attestation de l’employeur pour l’incidence professionnelle, attestations de proches sur l’aide apportée, et tout échange écrit avec l’établissement. Les délais pratiques comptent : l’expertise en référé s’obtient en quelques mois, l’avis de la CCI intervient dans l’année de la saisine complète, et un procès au fond prend généralement entre dix-huit mois et trois ans. Pendant tout ce parcours, la prescription décennale protège les victimes lentes à agir : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique couvre les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé ainsi que les demandes portées devant l’ONIAM, qui « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Mais attendre la dernière année reste une mauvaise stratégie : au rachis, le matériel en place évolue, les images anciennes se perdent et l’expertise devient plus difficile. Faire constater vite, agir dans les dix ans : c’est l’équation qui préserve tous les droits.

Conclusion

L’erreur de latéralisation au rachis n’est ni un aléa ni une fatalité : c’est une faute, établie dès lors que le côté instrumenté ne correspond pas au côté malade et que les vérifications du bloc ont manqué. Le jugement de Toulouse du 16 janvier 2026 le montre avec une netteté pédagogique : comparaison du côté programmé et du côté opéré, expertise amiable puis judiciaire, condamnation du chirurgien à près de 200 000 euros détaillés poste par poste, intérêts capitalisés et recours de la caisse. Devant un dos opéré du mauvais côté, trois réflexes décident de la suite : exiger immédiatement la copie complète du dossier médical et de l’imagerie, faire constater l’erreur par un avis médical indépendant avant toute reprise, puis saisir la CCI ou le juge des référés pour une expertise avant que les traces ne s’effacent. La check-list du bloc existe pour que cette erreur n’arrive jamais ; quand elle est arrivée malgré tout, le droit donne dix ans à compter de la consolidation pour la faire réparer.

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