L’internationalisation des familles soumet le juge français à des conflits de normes complexes lorsqu’il statue sur la filiation régie par les articles 311-14 à 311-17 du Code civil. Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. » Cette règle cardinale commande tant l’établissement que la contestation du lien juridique unissant l’enfant à ses auteurs devant les juridictions civiles françaises. Or, la diversité des législations nationales quant à la filiation hors mariage et aux délais d’action suscite d’importantes frictions avec les principes fondamentaux du for.
En conséquence, le règlement du conflit de lois ne repose pas sur un rattachement monolithique, mais articule une règle générale avec deux rattachements spéciaux complémentaires. D’une part, l’article 311-15 du Code civil ménage les effets de la possession d’état selon la loi française lorsque la famille réside habituellement en France. D’autre part, l’article 311-17 du Code civil valide la reconnaissance volontaire dès lors qu’elle respecte la loi personnelle de son auteur ou celle de l’enfant. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation encadre rigoureusement l’office du juge appelé à mettre en œuvre ces textes d’ordre public.
À cet égard, la jurisprudence récente, illustrée par les arrêts des 16 septembre 2026 (n° 25-11.457) et 10 décembre 2025 (n° 23-18.701), précise ces règles. Les hauts magistrats rappellent d’abord l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit en combinant l’article 3 du Code civil et l’article 311-14 du Code civil. Ils délimitent ensuite les conditions dans lesquelles l’exception d’ordre public international évince la loi étrangère prohibitive tout en interdisant son éviction purement abstraite. Dès lors, l’étude du rattachement à la loi de la mère et aux règles spéciales (I) précédera l’analyse de l’ordre public international et du régime procédural (II).
I. Le rattachement de principe à la loi personnelle de la mère et ses règles spéciales de conflit
A. L’application d’office de la loi nationale de la mère au jour de la naissance et le mécanisme du renvoi sous l’article 311-14 du Code civil
Le droit international privé français confère à la filiation le caractère d’un droit indisponible touchant directement à l’état des personnes au sens de l’article 3 du Code civil. Selon ce texte fondateur, « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Transposé dans l’ordre international par l’article 311-14 du Code civil, ce principe désigne la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Ce rattachement fixe dans le temps le facteur de localisation afin de soustraire le statut de l’enfant aux changements ultérieurs de nationalité de sa mère.
Or, le caractère impératif de cette règle de conflit impose au juge français une obligation méthodologique stricte dès qu’un élément d’extranéité apparaît dans les pièces du dossier. Dans un arrêt du 24 mai 2018 (pourvoi n° 16-21.163), la Première chambre civile a rappelé que « selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait accueilli une action en contestation et en recherche de paternité selon la loi française, bien que la mère fût algérienne. La haute juridiction a censuré cette décision au visa combiné de l’article 311-14 du Code civil et de l’article 3 du Code civil.
En conséquence, les juges du fond ne peuvent appliquer la loi française par simple commodité lorsque la nationalité étrangère de la mère ressort des conclusions des parties. La Première chambre civile a réaffirmé cette exigence avec fermeté dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312) en matière de contestation de paternité. Elle a jugé qu’« En statuant ainsi, alors qu’il ressortait des conclusions des parties que Mme [B] [I] était de nationalité camerounaise, de sorte que s’agissant d’une action en contestation de paternité, il devait être fait application de la loi camerounaise, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette solution confirme que l’article 311-14 du Code civil gouverne indifféremment les actions tendant à établir la filiation et celles visant à la détruire.
Par ailleurs, l’obligation de mettre en œuvre d’office la règle de conflit s’impose également lorsque la filiation constitue une question préalable à l’attribution de la nationalité française. Par un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-19.604), la Première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant écarté la filiation paternelle d’un enfant. Les juges d’appel avaient écarté l’acte de naissance faute d’acte de mariage ou de reconnaissance souscrite durant la minorité selon l’article 316 du Code civil. La Cour de cassation a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de Mme [Z] [D] [C], mère de M. [L] [N], au jour de la naissance de celui-ci, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
À cet égard, la détermination de la loi applicable selon l’article 311-14 du Code civil doit être articulée avec les règles gouvernant l’effet déclaratif des jugements supplétifs étrangers. Dans son arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.796), la Première chambre civile a combiné ce texte avec l’article 311-25 du Code civil. Aux termes de l’article 311-25 du Code civil, « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » La Cour a toutefois jugé que cette désignation maternelle « est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date » lorsque celui-ci avait atteint sa majorité au 1er juillet 2006.
Dès lors, la règle de conflit édictée par l’article 311-14 du Code civil présente la nature d’une règle bilatérale et neutre, dépourvue de toute coloration matérielle a priori. Cette qualification emporte une conséquence majeure quant à l’admission du mécanisme du renvoi en droit international privé de la filiation. Par un arrêt de principe rendu le 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-26.661), la Première chambre civile a jugé que « Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. » Lorsque la loi nationale étrangère de la mère désigne en retour la loi française du lieu de résidence habituelle de l’enfant, le juge français accepte ce renvoi.
Or, l’admission du renvoi sous l’article 311-14 du Code civil répond à un objectif d’harmonie internationale des solutions juridictionnelles dans les litiges familiaux transfrontières. Dans ce même arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-26.661), la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir interrogé le droit international privé allemand de la mère. Elle a souligné que « la résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d’assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en oeuvre de la théorie du renvoi ». Ainsi, l’action en contestation de paternité relevait finalement des règles substantielles du Code civil français, notamment de l’article 332 du Code civil.
En conséquence, le praticien confronté à un litige international portant sur la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil doit vérifier le système conflictuel étranger. Si la loi nationale de la mère renvoie à la loi du domicile commun des époux ou de la résidence de l’enfant, le droit français s’applique. En revanche, lorsque la demande tend uniquement à la transcription d’un acte d’état civil étranger sans action d’état, l’article 47 du Code civil demeure seul applicable. C’est ce qu’a jugé la Première chambre civile le 15 mai 2019 (n° 18-17.719) en distinguant la force probante de l’acte et l’action d’état.
B. L’articulation avec les règles spéciales de la possession d’état en France et de la reconnaissance volontaire sous les articles 311-15 et 311-17 du Code civil
Si l’article 311-14 du Code civil pose le rattachement général, le législateur a institué deux règles spéciales de conflit destinées à favoriser la stabilité du lien familial. La première figure à l’article 311-15 du Code civil, qui rattache à la loi française les effets de la possession d’état lorsque la famille réside en France. Aux termes de ce texte, « Toutefois, si l’enfant et ses père et mère ou l’un d’eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère. » Cette disposition assure l’intégration juridique des familles établies sur le territoire national.
Par ailleurs, la seconde règle spéciale, énoncée à l’article 311-17 du Code civil, gouverne la validité substantielle et formelle des reconnaissances volontaires de paternité ou de maternité. Selon cet article 311-17 du Code civil, « La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. » Ce rattachement alternatif à coloration matérielle vise à valider l’acte d’aveu parental dès lors que l’une des deux lois personnelles en présence en admet la régularité. Il déroge ainsi au rattachement exclusif à la loi personnelle de la mère posé par l’article 311-14 du Code civil.
À cet égard, la Première chambre civile a précisé la hiérarchie exacte entre ces trois dispositions au sein du contentieux de la contestation de paternité. Dans un arrêt fondamental rendu le 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.952), la Cour de cassation a tranché la question de l’articulation entre ces articles. Elle a jugé que « l’article 311-17 édictait une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et qu’il n’y avait pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attachait à l’existence ou à l’absence de possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si, en vertu de l’article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère ». Ce principe jurisprudentiel clarifie méthodiquement l’ordre d’examen des textes applicables par le juge du fond saisi d’une contestation.
Dès lors, lorsque la filiation a été établie par une reconnaissance volontaire relevant de l’article 311-17 du Code civil, la loi française applicable s’applique dans son intégralité. Dans cette même décision du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.952), l’auteur de la reconnaissance était français, mais ni l’enfant ni ses parents ne résidaient habituellement en France. La mère contestait l’application de la prescription quinquennale de l’article 333 du Code civil faute de résidence en France selon l’article 311-15 du Code civil. La Cour a écarté l’argument en jugeant que « par application de l’article 333 du code civil, l’action en contestation de paternité engagée par Mme [Y], en sa qualité de représentante légale de l’enfant, était irrecevable, nonobstant le fait que ni l’enfant ni aucun de ses parents n’avait sa résidence habituelle en France. »
Or, si l’article 311-17 du Code civil fonctionne de manière alternative pour valider la reconnaissance, il opère de manière cumulative lorsqu’un demandeur cherche à l’anéantir judiciairement. Par un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la Première chambre civile a consacré cette règle au visa des articles 311-17 et 3 du Code civil. Elle a affirmé que « l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ». Le juge du fond doit donc vérifier d’office la recevabilité de la contestation selon chacune des deux lois personnelles.
En conséquence, dans l’affaire du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la cour d’appel ne pouvait appliquer uniquement les articles 334 et 321 du Code civil français. Bien que l’auteur de la reconnaissance fût français, l’enfant possédait la nationalité espagnole, ce qui imposait un contrôle cumulatif de recevabilité. La Première chambre civile a censuré l’arrêt en jugeant qu’« il lui incombait de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant ». Tout justiciable souhaitant engager la procédure de contestation de paternité devant le tribunal judiciaire dans un contexte international doit ainsi anticiper cette double barrière conflictuelle.
Par ailleurs, tant qu’aucune contestation n’a abouti par décision définitive, la reconnaissance régulière selon l’article 311-17 du Code civil produit son plein effet probatoire. Dans son arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-11.457), la Première chambre civile a rappelé la force d’une telle reconnaissance selon l’article 310-3 du Code civil. Elle a énoncé que « Selon les articles 62, 311-17 et 334-8, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, du code civil, une reconnaissance de paternité, souscrite par un auteur de nationalité française, établit légalement le lien de filiation paternelle, si elle remplit les conditions de validité du droit français. »
À cet égard, cet arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-11.457) combine l’article 62 du Code civil avec les articles 332 et 336 du Code civil. La Cour de cassation y affirme avec autorité qu’« Un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge. » Dès lors que l’acte de naissance transcrit mentionnait en marge la reconnaissance souscrite en France par le père français durant la minorité de l’enfant né au Cameroun, la filiation était prouvée. La cour d’appel ne pouvait écarter cette reconnaissance sans qu’une action en contestation eût été préalablement accueillie.
Dès lors, lorsque la possession d’état est invoquée en France sous l’empire de l’article 311-15 du Code civil ou du droit interne, ses éléments constitutifs demeurent strictement contrôlés. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-21.515), la Première chambre civile a appliqué les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Elle a rappelé que « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Le simple versement forcé de subsides pendant vingt ans sans attachement paternel ne caractérise aucune possession d’état.
II. L’éviction de la loi étrangère prohibitive par l’ordre public international et le régime probatoire du contentieux
A. La neutralisation des lois étrangères interdisant ou enfermant dans un délai de forclusion l’établissement de la filiation hors mariage
La désignation de la loi nationale de la mère par l’article 311-14 du Code civil se heurte fréquemment à des législations étrangères ignorant ou restreignant la filiation naturelle. En droit interne, les articles 310-1 et 327 du Code civil consacrent le droit de l’enfant né hors mariage à voir déclarer sa paternité. Aux termes de l’article 327 du Code civil, « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Pendant la minorité de l’enfant, l’article 328 du Code civil confère au parent à l’égard duquel la filiation est établie qualité pour agir.
Or, certaines lois personnelles désignées par l’article 311-14 du Code civil prohibent purement et simplement l’établissement d’une filiation paternelle hors mariage ou à l’encontre d’un homme marié. Dès un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-71.369), la Première chambre civile a écarté une loi étrangère prohibant l’action en recherche de paternité contre un homme marié. De telles dispositions heurtent directement l’ordre public international français dès lors qu’elles privent l’enfant de son droit fondamental d’établir sa filiation paternelle. La loi française se substitue alors subsidiairement à la loi étrangère écartée afin de permettre l’examen au fond de l’action.
En conséquence, la Première chambre civile a systématisé cette exception d’ordre public international en présence de législations ne reconnaissant que la filiation légitime. Dans son arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-20.948), la Cour de cassation a statué au visa des articles 3 et 311-14 du Code civil. Elle a posé en principe que « si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation ».
Par ailleurs, dans cette décision du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.948), la mère était de nationalité marocaine, loi qui n’admettait en matière paternelle que la filiation légitime. La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges d’appel ayant neutralisé la loi étrangère désignée par l’article 311-14 du Code civil. Elle a relevé qu’« Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaissait, s’agissant de la filiation paternelle, que la filiation légitime, ce qui rendait l’action de Mme N… en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour d’appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à la conception française de l’ordre public international et qu’il convenait d’appliquer la loi française. »
À cet égard, la jurisprudence récente a franchi une étape décisive en assimilant aux interdictions absolues les délais de forclusion étrangers excessivement brefs imposés durant la minorité. Par un arrêt majeur rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-24.549), la Première chambre civile s’est prononcée sur la conformité de la loi camerounaise à l’ordre public international. Le père prétendu soutenait que la loi étrangère n’était pas contraire à l’ordre public puisque l’enfant redevenait recevable à agir à sa majorité. La Cour de cassation a rejeté cet argument en consacrant le droit effectif de l’enfant mineur à voir établir son lien de filiation sans attendre sa majorité.
Dès lors, l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-24.549) fixe une règle protectrice très nette au visa des articles 3 et 311-14 du Code civil. La Première chambre civile précise que l’éviction s’impose dès lors qu’elle prive le mineur d’agir, « peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». Elle ajoute immédiatement que « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant. »
Or, dans l’espèce tranchée le 30 avril 2025 (n° 22-24.549), la loi nationale de la mère imposait d’agir dans les deux ans suivant l’accouchement. Passé ce bref délai, l’enfant demeurait privé de toute action durant le reste de sa minorité, contrairement à la suspension prévue par l’article 321 du Code civil. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé « que cette loi devait être écartée comme contraire à l’ordre public international français et qu’il convenait d’appliquer la loi française ». Inversement, selon l’arrêt du 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702), une loi étrangère imprescriptible ne heurte pas l’ordre public international.
B. La condition d’actualité de l’exception d’ordre public international, les garanties procédurales du mineur et les effets patrimoniaux
Si l’ordre public international protège le droit de l’enfant d’établir sa filiation, son déclenchement obéit toutefois à une méthode d’appréciation concrète et non abstraite de la loi étrangère. Le juge français ne saurait censurer un droit étranger dans son ensemble au motif qu’il comporte une disposition potentiellement choquante qui n’est pas invoquée au litige. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 10 décembre 2025 par la Première chambre civile (n° 23-18.701) au visa des articles 3 et 311-14 du Code civil. Dans cette affaire, une cour d’appel avait écarté d’office la loi camerounaise au motif qu’elle prévoyait une exception d’inconduite notoire de la mère.
En conséquence, la Première chambre civile a cassé cette décision le 10 décembre 2025 (n° 23-18.701) en rappelant l’office du juge face au droit étranger. Après avoir souligné qu’« il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer », la Cour a posé une règle stricte. Elle a jugé « que la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».
Par ailleurs, les constatations de l’arrêt censuré le 10 décembre 2025 (n° 23-18.701) montraient que le défendeur n’avait nullement soulevé l’exception d’inconduite notoire. La cour d’appel ne pouvait donc évincer préventivement la loi nationale de la mère désignée par l’article 311-14 du Code civil pour lui substituer le droit français. Cette jurisprudence impose aux avocats des parties une vigilance accrue dans la rédaction de leurs écritures relatives au contenu de la loi étrangère. L’éviction de la norme étrangère suppose que son application concrète au cas d’espèce produise effectivement un résultat incompatible avec l’ordre public international français.
À cet égard, l’instance internationale en recherche ou en contestation de filiation demeure soumise aux garanties procédurales du for, notamment quant à l’audition de l’enfant. Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312), la Première chambre civile a combiné ce texte avec l’article 311-14 du Code civil.
Dès lors, le juge saisi d’une action relative à la filiation ne peut refuser l’audition d’un enfant en invoquant la seule technicité juridique du litige. Dans cet arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-19.312), la cour d’appel avait jugé que la notion de possession d’état dépassait une enfant de huit ans. La Cour de cassation a rappelé que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Elle a censuré les juges du fond pour avoir statué par des motifs impropres à caractériser concrètement l’absence de discernement du mineur.
Or, lorsque l’action en recherche de maternité (article 325) ou de paternité (article 327 du Code civil) est recevable, la preuve demeure libre. Conformément au second alinéa de l’article 310-3 du Code civil, « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Lorsque la filiation repose en revanche sur un acte de notoriété dressé selon l’article 317 du Code civil ou constaté judiciairement selon l’article 330 du Code civil, les critères de l’article 311-1 du Code civil s’imposent.
En conséquence, dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-21.515), la Première chambre civile a nettement distingué l’obligation financière de subsides et la véritable possession d’état paternelle. Elle a relevé que « la contribution à l’entretien de Mme [I] [F] par [C] [E] pendant près de vingt ans, au cours desquelles ce dernier avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité à son égard, ne résultait que du respect de cette condamnation et ne révélait aucun attachement paternel ». L’exécution d’une décision de justice allouant des subsides ne suffit donc jamais à établir la possession d’état continue et non équivoque exigée par l’article 311-2 du Code civil.
Par ailleurs, lorsque le tribunal judiciaire accueille l’action relative à la filiation, il tire immédiatement les conséquences familiales et patrimoniales prévues par l’article 331 du Code civil. Aux termes de cet article 331 du Code civil, « Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. » Comme l’illustre l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.701), la déclaration judiciaire de paternité s’accompagne ainsi de la fixation d’une pension alimentaire selon l’article 371-2 du Code civil.
À cet égard, la filiation établie tardivement laisse au premier parent l’exercice exclusif de l’autorité parentale définie à l’article 371-1 du Code civil. Selon le troisième alinéa de l’article 372 du Code civil, « Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. » Après le jugement déclaratif de filiation, chaque parent demeure recevable à saisir le juge aux affaires familiales afin d’organiser la résidence de l’enfant ou de modifier la contribution alimentaire.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence récente de la Première chambre civile démontre que le droit international privé de la filiation s’articule autour de l’article 311-14 du Code civil. L’application d’office de la loi de la mère s’impose selon l’article 3 du Code civil, conformément aux arrêts des 15 janvier 2025 (n° 22-19.312) et 7 mai 2025 (n° 23-19.604). Toutefois, ce rattachement s’efface devant l’article 311-17 du Code civil pour une reconnaissance volontaire, selon les arrêts des 23 mars 2022 (n° 21-12.952) et 16 septembre 2026 (n° 25-11.457).
Dès lors, le contrôle de l’ordre public international opère comme un régulateur ciblé garantissant le droit effectif de l’enfant mineur d’établir sa filiation hors mariage. Par son arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-24.549), la Cour écarte toute loi étrangère enfermant l’action de la mère dans un délai de forclusion durant la minorité. À l’inverse, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.701) interdit d’évincer abstraitement la loi étrangère compétente lorsque ses dispositions contraires à l’ordre public ne sont pas invoquées. Cette construction prétorienne concilie ainsi la fidélité à la méthode conflictuelle et la protection concrète des droits fondamentaux de l’enfant.