Accident lors d’un prêt de volant ou avec un conducteur occasionnel : garantie d’assurance, régimes de la loi Badinter et indemnisation intégrale du préjudice corporel
Le prêt ponctuel d’une automobile à un ami, à un parent ou à un jeune conducteur suscite de vives inquiétudes lorsqu’un sinistre corporel survient sur la route. Au stade amiable, les compagnies d’assurance invoquent fréquemment les clauses de conduite exclusive, les franchises majorées de prêt de volant ou l’omission de déclarer un conducteur secondaire. Or, le droit français de la circulation routière dissocie strictement les rapports contractuels entre l’assureur et le souscripteur de l’obligation légale d’indemniser les personnes blessées. Aux termes de l’article L. 211-1 du code des assurances, l’assurance obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.
En conséquence, la protection des victimes d’un dommage corporel causé ou subi à l’occasion d’un prêt de véhicule repose sur un socle d’ordre public particulièrement protecteur. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans la collision au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, le droit à réparation s’apprécie selon la qualité factuelle de chaque victime lors du choc. Par ailleurs, les dispositions combinées de l’article L. 211-7-1 du code des assurances et de l’article R. 211-13 du code des assurances rendent inopposables aux victimes les franchises, les déchéances et la nullité du contrat pour fausse déclaration.
À cet égard, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la primauté de la qualité de tiers lésé. Qu’il s’agisse du propriétaire devenu passager de sa propre voiture prêtée, des passagers transportés visés par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ou du conducteur occasionnel blessé relevant de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac. L’étude successivement consacrée à l’étendue de la garantie d’assurance sous la loi Badinter puis à la liquidation médico-légale et financière des séquelles éclaire l’ensemble de ces mécanismes.
I. L’étendue de la garantie d’assurance automobile et le droit à indemnisation des victimes lors d’un prêt de volant
A. La couverture légale de la conduite occasionnelle ou non autorisée et l’inopposabilité des exceptions contractuelles aux victimes
Le premier rempart protégeant les victimes d’un accident survenu lors d’un prêt de volant réside dans l’assiette objective de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Plutôt que d’attacher la garantie à la seule personne du souscripteur désigné aux conditions particulières, le législateur l’attache au véhicule terrestre à moteur mis en circulation. Ainsi, l’article L. 211-1 du code des assurances énonce que les contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». En outre, l’article R. 211-5 du code des assurances étend cette couverture aux accidents causés par le véhicule, ses accessoires et les objets transportés.
Or, en pratique, la survenance d’un sinistre grave alors qu’un tiers tenait le volant conduit fréquemment l’assureur à vérifier le respect des déclarations de risques souscrites par l’assuré. En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, le preneur d’assurance est tenu de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire initial et de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles aggravant les risques. Lorsqu’un conducteur présenté comme occasionnel s’avère être le conducteur habituel omis pour réduire la cotisation, l’assureur invoque soit la nullité pour fausse déclaration intentionnelle prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, soit la réduction proportionnelle d’indemnité régie par l’article L. 113-9 du code des assurances.
En conséquence, la question cruciale pour la victime blessée lors d’un prêt de voiture consiste à déterminer si ces sanctions contractuelles peuvent affecter son indemnisation corporelle. Le droit positif apporte une réponse négative absolue en neutralisant l’ensemble de ces exceptions à l’égard des tiers lésés et de leurs ayants droit. D’une part, l’article R. 211-13 du code des assurances énonce que « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » la franchise contractuelle, les déchéances, la réduction proportionnelle d’indemnité ainsi que les exclusions réglementaires de garantie. Dans ces hypothèses, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable ».
D’autre part, le législateur a consacré à l’article L. 211-7-1 du code des assurances l’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes ou aux ayants droit des victimes d’un accident de la circulation. Ce texte précise que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit ». Dès lors, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont la mission subsidiaire est définie à l’article L. 421-1 du code des assurances, n’a pas à supporter le poids financier d’un contrat annulé.
Par ailleurs, la Cour de cassation applique ce principe d’inopposabilité avec une fermeté remarquable, y compris au profit des victimes par ricochet et des organismes sociaux subrogés. Dans un arrêt publié du 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.795), rendu au visa de l’article L. 113-8 du code des assurances et de l’article R. 211-13 du code des assurances, la deuxième chambre civile rappelle « que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit et que le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime dans un tel cas ».
Dans ce même arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.795), la Cour de cassation pose le principe selon lequel « la nullité édictée par l’article L.113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf si elle a commis un abus de droit ». Elle précise en outre que « l’assureur ne peut opposer à la caisse, subrogée dans les droits des victimes, la nullité du contrat d’assurance qu’il ne peut opposer à ces dernières ». De surcroît, dans deux arrêts du 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312 et Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328), la Cour souligne que la nouvelle rédaction de l’article R. 211-13 du code des assurances « ne mentionne plus la suspension pour non-paiement de prime comme une exception opposable aux victimes d’accidents de la circulation ».
B. La détermination du droit à réparation selon la qualité de passager propriétaire, de tiers vulnérable ou de conducteur occasionnel
Une fois acquise la garantie de l’assureur du véhicule prêté, l’étendue du droit à réparation de chaque personne blessée découle des règles d’ordre public de la loi Badinter. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ce régime spécial s’applique à toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. De plus, l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 interdit au conducteur ou au gardien du véhicule prêté d’opposer la force majeure ou le fait d’un tiers aux victimes, y compris aux conducteurs. L’étendue de la protection dépend alors d’une distinction fondamentale entre les victimes non conductrices et la personne qui tenait effectivement le volant au moment du choc.
En premier lieu, toutes les victimes non conductrices — passagers transportés dans le véhicule prêté, piétons ou cyclistes — bénéficient du régime quasi absolu instauré par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon ce texte, ces victimes « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Or, lors d’un prêt de volant, il arrive fréquemment que le propriétaire et souscripteur du contrat d’assurance ait pris place comme passager à bord de son propre véhicule après en avoir confié la conduite à un tiers fatigué, novice ou dépourvu de permis valide.
Pendant longtemps, les assureurs ont tenté de priver ce propriétaire passager de son droit à indemnisation en lui opposant les clauses d’exclusion autorisées par l’article R. 211-10 du code des assurances et l’article R. 211-11 du code des assurances. Par un arrêt majeur du 19 novembre 2024 (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009), la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement protecteur au visa de l’article R. 211-10 du code des assurances et de l’article R. 211-13 du code des assurances. La Cour juge que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables ».
En conséquence, dès lors que le propriétaire ou le preneur d’assurance occupait une place de passager lors de la collision, il relève pleinement de l’obligation d’assurance conformément à l’article R. 211-8 du code des assurances, lequel n’exclut de la garantie obligatoire que la personne conduisant le véhicule. Cette protection du souscripteur passager a été réaffirmée par la chambre criminelle dans un arrêt du 23 septembre 2025 (Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 20-86.015) à propos d’une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel relevant de l’article L. 113-8 du code des assurances. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu « que le fait que la victime soit à la fois preneur d’assurance, propriétaire du véhicule et passager de ce dernier lors de l’accident, ne permet pas de l’exclure de la qualité de tiers victime ».
Aux termes de cet arrêt du 23 septembre 2025 (Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 20-86.015), la Cour de cassation énonce que, « sauf abus de droit, la fausse déclaration faite par l’assuré quant à l’identité du conducteur habituel du véhicule ne permet pas à la compagnie d’assurance de se prévaloir d’une clause contractuelle prévoyant la nullité du contrat pour opposer cette nullité au tiers victime, afin de s’exonérer de son obligation d’indemniser ce dernier du préjudice subi du fait d’un accident causé par le véhicule assuré ». Comme le rappellent également les arrêts du 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328), la seule dérogation admise par le droit de l’Union concerne les personnes ayant pris place de leur plein gré dans le véhicule en sachant que celui-ci avait été volé.
En second lieu, lorsque le conducteur occasionnel à qui le véhicule a été prêté est lui-même blessé lors d’une collision impliquant un ou plusieurs autres véhicules terrestres à moteur, son droit à indemnisation s’exerce contre l’assureur du véhicule antagoniste sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon cette disposition, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Or, le simple fait de conduire une voiture prêtée sans figurer nommément sur le contrat d’assurance ne constitue nullement une faute de conduite ayant contribué à la réalisation du dommage corporel.
À cet égard, dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309), rendu au visa de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la Cour de cassation rappelle qu’il « appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». Elle censure la cour d’appel en jugeant qu’en « statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Pour déjouer les refus de garantie et faire valoir ces règles protectrices, l’accompagnement d’un avocat en indemnisation des victimes d’accident de la route s’avère déterminant dès la déclaration du sinistre.
II. L’évaluation médico-légale des séquelles et la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac
A. La réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents sans perte ni profit
Lorsque le droit à indemnisation du passager propriétaire, du tiers transporté ou du conducteur occasionnel est établi, la détermination du montant de la créance obéit au principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, rattaché à l’article 1240 du code civil. Avant même la consolidation médico-légale, la victime peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour faire désigner un médecin expert indépendant et solliciter, en vertu de l’article 835 du code de procédure civile, l’allocation d’une provision dès lors que l’obligation de garantie de l’assureur n’est pas sérieusement contestable.
Sur le terrain des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, l’évaluation de l’assistance par une tierce personne suscite des contestations récurrentes lorsque la victime blessée lors du prêt de véhicule est aidée au quotidien par son conjoint ou ses parents. Or, dans un arrêt du 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005), la deuxième chambre civile rappelle avec fermeté que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». De même, un arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642) juge que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ».
Par ailleurs, la Cour de cassation impose aux juridictions du fond d’actualiser l’évaluation des besoins économiques et d’assistance au jour même où elles statuent afin de neutraliser l’érosion monétaire. Dans un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167), la deuxième chambre civile énonce que « Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ». La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait refusé d’actualiser l’indemnité de tierce personne temporaire et arrêté les pertes échues avant la date de l’audience.
En ce qui concerne les pertes de gains professionnels actuels, la liquidation doit reconstituer fidèlement le revenu antérieur de la victime sans dénaturation des pièces fiscales ni double déduction des indemnités journalières. D’une part, la chambre criminelle (Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739) juge qu’en « imputant les indemnités journalières servies par la CPAM sur une perte de revenu nette dont elles avaient déjà été déduites, les juges ont pris en compte deux fois les mêmes prestations », et précise que ces indemnités s’imputent sur un salaire incluant la CSG et la CRDS. D’autre part, par un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-19.325), la deuxième chambre civile censure la dénaturation d’un avis d’imposition et rappelle « que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie ».
S’agissant des pertes de gains professionnels futurs après la consolidation, la Cour de cassation a clarifié en 2026 l’articulation entre la capacité résiduelle de travail et l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Dans un arrêt de principe du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616), la deuxième chambre civile rappelle « d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».
Surtout, ce même arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616) pose la règle protectrice selon laquelle, « Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ». Cette solution est confirmée par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521), censurant une cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation à une perte de chance de cinquante pour cent faute de reconversion suivie par un travailleur manuel, « alors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».
En conséquence, même lorsque la victime conserve une capacité résiduelle de travail, les juges doivent vérifier si elle peut percevoir un revenu équivalent à son salaire antérieur. Ainsi, dans un arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972), la deuxième chambre civile juge qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Parallèlement, l’incidence professionnelle est due dès lors que l’état séquellaire accroît la pénibilité du métier (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-13.616), sous réserve du non-cumul avec une rente majorée en législation professionnelle (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-23.238). Du côté extrapatrimonial, l’arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642) rappelle que « Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent ».
B. L’imputation poste par poste des créances des tiers payeurs, l’aggravation séquellaire et les sanctions des offres tardives ou incomplètes
Une fois chaque poste de préjudice évalué en droit commun, le juge procède à l’imputation des prestations indemnitaires versées par les organismes sociaux limitativement énumérés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Conformément aux dispositions combinées de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Cette règle de concordance stricte protège l’intégrité des postes extrapatrimoniaux revenant à la victime directe ainsi que celle des préjudices des proches régis par l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985.
À cet égard, la Cour de cassation veille rigoureusement à ce que les rentes et pensions civiles d’invalidité ne viennent jamais amputer ni les préjudices temporaires ni le déficit fonctionnel permanent de la victime. Dans son arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642), la deuxième chambre civile juge d’abord « que la pension d’invalidité, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire ». Elle énonce ensuite « que la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle », principe étendu aux travailleurs indépendants.
La seule exception à cette sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent concerne le régime statutaire spécifique des pensions militaires d’invalidité, comme l’a précisé la chambre criminelle dans un arrêt du 20 janvier 2026 (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.153) au visa de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Par ailleurs, l’exercice du recours subrogatoire des caisses sur les postes patrimoniaux ou économiques qu’elles ont effectivement pris en charge demeure autonome : dans un arrêt du 9 septembre 2025 (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-86.105), la chambre criminelle rappelle « que la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ».
En outre, la consolidation médicale et l’indemnisation initiale ne ferment pas les droits de la victime lorsque son état fonctionnel se dégrade ultérieurement. En application combinée de l’article 2226 du code civil, selon lequel « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et de l’article L. 211-19 du code des assurances, la victime peut toujours « demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité ». Chaque nouvelle consolidation d’une aggravation médicale ou situationnelle fait courir un nouveau délai décennal d’action.
Enfin, pour empêcher que les discussions assurantielles relatives au prêt de volant ne retardent l’indemnisation des blessés, l’article L. 211-9 du code des assurances dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », puis dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. À défaut d’offre dans ces délais, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que l’indemnité « allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006), la Cour juge qu’alors « qu’elle relevait que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident, la cour d’appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés ».
Surtout, la Cour de cassation refuse que l’assureur s’abrite derrière l’attente du décompte de la caisse primaire d’assurance maladie pour présenter une offre incomplète mentionnant les postes patrimoniaux ou professionnels pour mémoire. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2025 (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-83.290), la Cour rappelle que « L’offre incomplète équivaut à l’absence d’offre » et juge « que le défaut de connaissance par l’assureur de la créance des organismes sociaux ne peut justifier le caractère incomplet de l’offre ». Cette règle est solennellement réaffirmée par la deuxième chambre civile le 18 juin 2026 (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521), laquelle juge « que l’assureur ne peut opposer à la victime l’absence de renseignement sur la créance d’un organisme de sécurité sociale pour se dispenser de faire une offre sur un élément du préjudice ».
Conclusion
L’analyse du régime juridique applicable à l’accident de la circulation survenu lors d’un prêt de volant ou avec un conducteur occasionnel démontre que les restrictions contractuelles des polices d’assurance ne peuvent jamais tenir en échec le droit à réparation des victimes corporelles. Par l’effet combiné de l’article L. 211-1 du code des assurances, de l’article L. 211-7-1 du code des assurances et de l’article R. 211-13 du code des assurances, les franchises de prêt de véhicule, les déchéances, les exclusions liées à l’âge ou au permis de conduire ainsi que la nullité du contrat pour fausse déclaration du conducteur habituel demeurent strictement inopposables aux personnes lésées et à leurs ayants droit.
Dès lors, sous l’empire de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tant les passagers transportés et le propriétaire devenu passager de son propre véhicule protégés par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur occasionnel non fautif relevant de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 bénéficient d’une réparation intégrale sans perte ni profit selon la nomenclature Dintilhac. À chaque étape de la liquidation médico-légale et financière, la jurisprudence récente de la Cour de cassation prohibe toute minoration de la tierce personne familiale, interdit d’opposer à la victime une obligation de reconversion professionnelle et sanctionne par le doublement de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances toute offre d’indemnisation tardive ou incomplète.