La chambre de l’instruction de Paris a définitivement refusé votre remise à un premier État membre, parce que vos opinions politiques vous exposaient à des traitements inhumains et parce que des défaillances systémiques de sa justice mettaient en cause votre droit à un procès équitable. Quelques semaines plus tard, la police vous interpelle de nouveau à Paris : un second mandat d’arrêt européen vient d’être émis contre vous pour les mêmes faits, cette fois par un autre État membre dont la justice ne présente aucune défaillance. Le premier refus vous protège-t-il contre cette seconde demande ? La Cour de cassation a répondu le 30 septembre 2026, par un arrêt de rejet du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 26-85.654) rendu dans une affaire où la Hongrie avait essuyé le refus parisien du 9 avril 2025 avant que l’Allemagne ne réclame la même personne pour les mêmes faits le 5 mai 2025. La réponse tient en une formule : le second mandat émis par un État qui ne présente pas de telles défaillances constitue un changement de circonstances qui permet la remise, mais trois leviers de contestation restent ouverts devant la chambre de l’instruction. Ce décryptage suit le texte même de l’arrêt, avec ses passages déterminants cités depuis la décision, pour que vous sachiez exactement quoi opposer au second mandat, quelle preuve apporter et quel complément d’information exiger.
I. Le premier refus définitif de remise ne bloque pas le second mandat d’arrêt européen : ce que Paris a déjà tranché
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution l’exception. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 août 2024 (pourvoi n° 24-81.863) : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement (CJUE, [GC], 6 juin 2023, O.G, C-700/21, § 33) » (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Tout le contentieux du second mandat se joue dans ce cadre : le premier refus, même définitif, ne crée pas une immunité générale, et chaque nouveau mandat s’examine à la lumière de ses propres motifs de refus. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus les 29 juillet et 30 septembre 2026 dans des dossiers parisiens, dessinent la méthode complète.
A. Mandat d’arrêt européen refusé pour risque de procès inéquitable : la portée exacte de l’arrêt de refus parisien
Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, la chambre de l’instruction de Paris avait, « Par arrêt du 9 avril 2025 devenu définitif, la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à remise en raison, d’une part, du risque de traitements inhumains ou dégradants auquel M. [Y] risquait d’être soumis en Hongrie en raison de ses opinions politiques, d’autre part, de défaillances systémiques généralisées et du risque de pressions politiques sur les juges mettant en cause le droit de l’intéressé à un procès équitable » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654). Ce double fondement mérite d’être décomposé, car chacun obéit à un régime probatoire propre que la défense doit reproduire pour le second mandat.
Le premier fondement, le risque de traitements inhumains ou dégradants lié aux opinions politiques, renvoie à l’article 5 du article 695-22 du code de procédure pénale, aux termes duquel l’exécution est refusée dans plusieurs cas, dont le suivant : « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ». La formule « s’il est établi » impose à la personne réclamée d’apporter des éléments concrets : rapports d’organisations internationales sur la répression des opposants dans l’État d’émission, décisions antérieures concernant des profils comparables, pièces sur l’engagement politique de l’intéressé et sur les poursuites déjà exercées contre ses proches. Une simple appartenance revendiquée ne suffit pas ; c’est la démonstration d’un risque personnel, actuel et documenté qui emporte le refus obligatoire.
Le second fondement, les défaillances systémiques généralisées obérant le droit au procès équitable, relève de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002 et de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de justice exige une démonstration en deux temps : d’abord des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant l’existence d’un risque réel de violation du droit à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission, ensuite des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée courra personnellement un tel risque. Dans le dossier parisien, la chambre de l’instruction avait constaté ces deux étages, et son arrêt était devenu définitif. Retenez ce point de procédure : une fois le refus devenu définitif, ses motifs sont fixés et l’État d’émission débouté ne peut pas obtenir le réexamen du même mandat ; il lui faut, comme l’a fait l’Allemagne le 5 mai 2025, émettre un nouveau titre, car « Le 5 mai 2025, les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. [Y] pour les mêmes faits » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654).
Mais l’autorité de ce refus reste bornée à son objet. La Cour de cassation l’avait déjà jugé le 29 juillet 2026 dans un dossier roumain (pourvoi n° 26-84.072) : « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance » (Crim., 29 juil. 2026, n° 26-84.072). Autrement dit, le refus définitif parisien interdit de relancer le même mandat hongrois, mais il ne fait pas obstacle par lui-même à l’examen d’un mandat différent, émis par un autre État et portant sa propre base juridique. La défense qui se contente d’exciper du premier refus sans attaquer le contenu du second mandat perd son procès : c’est l’enseignement direct des deux arrêts de l’été 2026, et la première vérification à faire avec votre avocat consiste à comparer, pièce par pièce, les motifs du refus et le contenu du nouveau mandat. Lorsque deux États vous réclament en parallèle, la question distincte de la priorité entre leurs demandes obéit à d’autres règles, exposées dans notre décryptage du concours entre extradition et mandat d’arrêt européen ; ici, les demandes se succèdent et c’est la doctrine du changement de circonstances qui commande.
B. Nouveau mandat d’arrêt européen d’un autre État membre pour les mêmes faits : le changement de circonstances qui autorise la seconde remise
Le cœur de l’arrêt du 30 septembre 2026 tient dans son paragraphe 13, qu’il faut lire en entier : « lorsque l’exécution d’un premier mandat d’arrêt européen a été refusée en raison de défaillances systémiques obérant le droit à un procès équitable de l’intéressé, l’émission contre la même personne d’un second mandat par un autre Etat membre qui ne présente pas de telles défaillances constitue un changement de circonstances de nature à permettre l’exécution de ce second mandat, la responsabilité d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne remise, notamment au regard des modalités selon lesquelles l’enquête a été conduite, incombant principalement au nouvel Etat membre d’émission, en application des principes déjà dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 29 juillet 2024, Breian, aff. C-318/24 PPU) » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654). Chaque membre de cette phrase porte une conséquence pratique.
D’abord, l’émission du second mandat par un État sain constitue à elle seule le changement de circonstances. La Cour de justice, dans son arrêt Breian du 29 juillet 2024 (aff. C-318/24), avait jugé qu’une décision définitive de refus de remise rendue par l’autorité judiciaire d’un État membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union sont réunies. La chambre criminelle transpose cette solution au cas de deux États d’émission successifs : le premier refus, fondé sur l’état de la justice hongroise, ne se transporte pas sur la justice allemande. La chambre de l’instruction de Paris avait d’ailleurs ordonné, « Par arrêt du 18 février 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a, notamment, ordonné un complément d’information portant sur le point de savoir si l’enquête a été transmise par les autorités hongroises ou effectuée par les services de police allemands » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654), et « La réponse des autorités allemandes a été reçue le 3 mars 2026 » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654) : c’est cette réponse, établissant une enquête proprement allemande, qui a permis de caractériser le changement de circonstances.
Ensuite, la responsabilité du respect des droits fondamentaux bascule sur le nouvel État d’émission. Pour écarter la demande de complément d’information portant sur l’enquête et ordonner la remise, l’arrêt parisien attaqué énonçait « notamment qu’il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union, et qu’il n’est pas contesté qu’il n’existe aucune défaillance de cet ordre en Allemagne » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654). La Cour de cassation approuve : « En l’état de ces seules énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654). Concrètement, invoquer devant Paris les tares de la justice du premier État ne suffit plus ; il faut démontrer soit que le second État présente lui-même des défaillances systémiques, soit que son dossier n’est que le recyclage du premier, ce qui renvoie au premier levier de la seconde partie.
Enfin, la procédure de remise elle-même n’est pas une poursuite nouvelle. Dans l’arrêt roumain du 29 juillet 2026, la Cour de cassation énonce que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable » (Crim., 29 juil. 2026, n° 26-84.072). Cette précision coupe court à l’argument qui consisterait à présenter le second mandat comme une seconde poursuite prohibée : le second mandat est un second titre d’exécution, pas une seconde accusation, et le principe non bis in idem ne s’y applique qu’à travers ses conditions propres, celles de l’article 695-22, 2°, examinées plus loin. La défense doit donc cesser de plaider le déjà-jugé en général et plaider l’exception de chose jugée résultant d’une décision définitive en particulier, avec la pièce qui le prouve.
II. Contester le second mandat d’arrêt européen à Paris : les trois leviers qui restent ouverts après le premier refus
Le tableau n’est pas sans issue. L’arrêt du 30 septembre 2026 rejette le pourvoi, mais il valide du même coup la méthode qui aurait pu le faire prospérer : traçabilité des éléments repris du premier dossier, preuve d’une décision définitive rendue dans le premier État, et demandes ciblées de complément d’information. Chacun de ces leviers correspond à un moment précis de la procédure parisienne, depuis la présentation au procureur général dans les quarante-huit heures jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction et au pourvoi. Les trois se cumulent dans le mémoire en défense, et chacun exige ses propres pièces.
A. Mandat d’arrêt européen alimenté par le dossier du premier État : exiger la traçabilité des preuves et le complément d’information
Le point faible du second mandat, dans le dossier jugé le 30 septembre 2026, tenait à son alimentation : les autorités allemandes avaient, selon la défense, fait exécuter des décisions d’enquête européenne en Hongrie, puis versé au dossier allemand les éléments ainsi rassemblés dans des conditions que Paris avait jugées incompatibles avec le procès équitable. Le moyen reprochait à la chambre de l’instruction de s’être « en se bornant à constater que la procédure d’enquête allemande était indépendante de la procédure hongroise qui n’en était pas le support », alors que des décisions d’enquête européenne exécutées en Hongrie à la demande de l’Allemagne avaient pu transférer au dossier allemand des pièces recueillies dans des conditions incompatibles avec le procès équitable, et que l’intéressé « serait au surplus en capacité de faire valoir tout moyen utile sur la régularité et la valeur probante de ces décisions d’enquête européenne devant la juridiction allemande » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654).
La Cour de cassation valide ce raisonnement : « Les juges ajoutent que, si des décisions d’enquête européenne ont été exécutées en Hongrie à la demande de l’Allemagne, elles ne peuvent de ce seul chef être considérées comme attentatoires aux droits fondamentaux de l’intéressé qui sera au surplus en capacité de faire valoir tout moyen utile sur la régularité ou la valeur probante de ces décisions d’enquête européenne devant la juridiction allemande » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654), et « En l’état de ces seules énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654). La leçon est double. D’une part, le seul fait que des actes d’enquête aient été accomplis sur le territoire du premier État ne contamine pas le second dossier : une décision d’enquête européenne exécutée en Hongrie à la demande de l’Allemagne reste un acte de la procédure allemande, contrôlable par le juge allemand. D’autre part, la contestation doit porter sur la nature exacte de ces actes et sur ce qu’ils ont transféré : perquisitions, interceptions, auditions, saisies, et surtout la chaîne de transmission entre les deux dossiers.
L’instrument procédural de cette contestation est le complément d’information de l’article 695-33 du code de procédure pénale : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Dans le dossier de 2026, la chambre de l’instruction avait utilisé cet outil d’office pour vérifier l’origine de l’enquête, et la réponse allemande du 3 mars 2026 avait clos le débat. Pour la défense, l’enjeu consiste à formuler des demandes de complément précises et ciblées, étayées par le mémoire : nature de chaque décision d’enquête européenne exécutée dans le premier État, identité de l’autorité qui l’a ordonnée et de celle qui l’a exécutée, contenu exact des éléments transférés, garanties procédurales ayant entouré leur recueil. Une demande vague de l’intégralité du dossier hongrois sans précision sera rejetée ; une demande articulée acte par acte oblige la chambre à répondre, sous le contrôle de l’article 695-31 du code de procédure pénale et de l’article 593 du même code, qui exigent des motifs propres à justifier la décision et une réponse aux articulations essentielles des mémoires. Si la chambre refuse le complément sans motiver ce refus au regard des pièces produites, le pourvoi retrouve son terrain, comme l’a montré la cassation partielle prononcée le 16 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.852) sur le fondement des articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale.
Le calendrier parisien impose d’anticiper. Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », qui l’informe « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen » et l’avise de son droit à un avocat, selon l’article 695-27 du code de procédure pénale. Lors de la comparution, la chambre de l’instruction « constate son identité et recueille ses déclarations » en audience publique, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale. C’est dès ce stade qu’il faut signaler l’existence du premier refus, verser son arrêt devenu définitif, identifier les actes d’enquête contestés et solliciter le complément d’information : attendre l’audience au fond pour révéler le premier dossier, c’est prendre le risque que la chambre estime la demande tardive ou insuffisamment étayée. Les détenus provisoires et leurs familles gagnent à préparer, avant même la première comparution, le triptyque arrêt de refus, nouveau mandat, tableau comparatif des pièces communes aux deux dossiers.
B. Mandat d’arrêt européen et faits déjà jugés dans le premier État : prouver la décision définitive pour imposer le refus ne bis in idem
Le second levier est le plus puissant sur le papier et le plus exigeant en preuve : le motif obligatoire de refus de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui dispose que : « 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Dans le dossier jugé le 30 septembre 2026, la défense soutenait qu’après le refus parisien et les échanges d’informations entre Budapest et Berlin, la chambre ne pouvait accorder la remise « sans s’assurer, si besoin en ordonnant un complément d’information, que la personne réclamée n’a pas été définitivement condamnée ou acquittée dans le premier de ces deux Etats » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654).
La Cour de cassation écarte le grief par une fin de non-recevoir probatoire : pour rejeter la demande de complément d’information motivée par un risque de violation de la règle ne bis in idem, « l’arrêt attaqué énonce qu’il ne ressort d’aucun élément de la procédure, qu’il soit fourni par l’autorité judiciaire allemande, le parquet général ou l’intéressé, que ce dernier aurait fait l’objet en Hongrie d’une décision définitive pour les faits du mandat d’arrêt européen, ou ferait l’objet de poursuites en France » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654). Puis elle ajoute qu’« aucun élément, si ce n’est une pure hypothèse, ne permet de retenir l’existence d’un risque réel de violation du principe ne bis in idem qui justifierait que soit ordonné un complément d’information » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654), avant de conclure : « En premier lieu, les allégations du demandeur sont insuffisantes pour établir que des poursuites auraient été introduites en Hongrie » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654), et « En second lieu, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne déjà rappelée que le respect du principe ne bis in idem incombe au premier chef à l’Etat d’émission, en l’espèce l’Allemagne » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654).
Trois règles pratiques en découlent. Premièrement, l’hypothèse ne suffit jamais : celui qui invoque une décision définitive rendue dans le premier État doit la produire ou, à défaut, produire des éléments rendant son existence vraisemblable au point d’imposer au juge de vérifier. Un extrait de casier judiciaire du premier État, une attestation de son avocat local, la copie d’un jugement d’acquittement ou de relaxe, un certificat d’exécution de peine : ce sont ces pièces, traduites par un traducteur assermenté, qui transforment l’allégation en risque réel et obligent la chambre à ordonner le complément d’information. Deuxièmement, les mêmes faits s’entendent des faits matériels, pas de leur qualification : une relaxe hongroise pour des faits matériellement identiques à ceux du mandat allemand déclenche le 695-22, 2°, même si les incriminations diffèrent, tandis qu’une décision portant sur d’autres faits, même connexes, ne le déclenche pas. Troisièmement, le contrôle du ne bis in idem appartient au premier chef à l’État d’émission du second mandat : c’est devant le juge allemand que la personne remise pourra et devra faire valoir la décision hongroise, et la chambre parisienne ne se substitue à ce contrôle qu’en présence d’éléments sérieux versés aux débats. Cette répartition des rôles, validée par la Cour de cassation, explique aussi pourquoi il n’y avait « Il n’y a donc pas lieu de saisir cette dernière de la question préjudicielle, en l’absence de tout doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union » (Crim., 30 sept. 2026, n° 26-85.654), ni de renvoyer la seconde question préjudicielle sur le ne bis in idem.
Le raisonnement vaut également pour les situations voisines que la chambre de l’instruction de Paris traite chaque semaine. Si des poursuites sont en cours devant les juridictions françaises pour les mêmes faits, c’est le motif facultatif de l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale qui s’applique : « 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Si les faits ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français, le 4° du même article ouvre un autre refus facultatif, et si la personne a déjà été définitivement jugée en France pour les mêmes faits, le 2° de l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus, comme l’a développé notre décryptage du ne bis in idem opposé à l’extradition et à la remise. Et lorsque la remise a déjà été refusée et que le mandat subsiste au fichier, la procédure distincte du retrait du titre et de l’effacement du signalement, exposée dans notre décryptage de la remise refusée et de l’effacement du signalement SIS II, évite les réinterpellations inutiles pendant que le second dossier se construit. Chaque refus facultatif suppose son propre dossier probatoire, et la défense qui empile les fondements sans les documenter un par un affaiblit l’ensemble.
Conclusion
Le second mandat d’arrêt européen émis après un refus définitif parisien n’est ni nul par principe ni valable par principe : il s’examine seul, à la lumière de son propre État d’émission et de son propre dossier. L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, qui rejette le pourvoi formé contre la remise aux autorités allemandes après le refus définitif de remise à la Hongrie du 9 avril 2025, fixe la méthode en trois temps : vérifier si le nouvel État d’émission présente lui-même des défaillances systémiques, tracer chaque élément repris du premier dossier et exiger sur chacun le complément d’information de l’article 695-33, puis établir par pièces l’existence d’une décision définitive rendue dans le premier État si l’on veut imposer le refus ne bis in idem de l’article 695-22, 2°. La défense qui apporte l’arrêt de refus devenu définitif, le tableau comparatif des deux dossiers et les pièces étrangères traduites donne à la chambre de l’instruction de Paris les moyens de refuser à nouveau ; celle qui se repose sur le premier succès sans documenter le second s’expose à la remise. Devant la chambre de l’instruction, le temps joue contre la personne réclamée : signaler le premier refus dès la présentation au procureur général, solliciter le complément d’information avant l’audience au fond et faire traduire sans délai les décisions étrangères, c’est se donner les trois chances que la jurisprudence de 2026 laisse encore ouvertes.