Le 9 octobre 2026, La Gazette des communes a rapporté que douze maires de grandes villes, dont ceux de Paris, Marseille et Lyon, avaient écrit au Premier ministre pour lui demander d’autoriser l’ouverture de nouvelles haltes « soins addictions », ces lieux que leurs détracteurs appellent « salles de shoot ». Trois jours plus tôt, Le Parisien consacrait une enquête à la nouvelle carte du crack dans la capitale et rappelait que la préfecture de police « renouvelle régulièrement son arrêté » interdisant les regroupements de consommateurs. Derrière ces débats, une question concrète revient : que risque, en 2026, la personne qui fume du crack, qui garde un caillou ou une pipe dans sa poche, qui dépanne un ami ou qui se rend dans une salle de consommation ?
La réponse juridique est plus nuancée que l’étiquette de « drogue dure » ne le laisse croire. Pour la loi, le crack est de la cocaïne : son usage est un délit, mais le droit distingue l’usager du revendeur, l’objet du produit, l’intérieur d’une halte de la rue qui y mène, et l’ami qui appelle les secours de celui qui s’éclipse. Le lieu compte aussi. À Paris et en Seine-Saint-Denis, des arrêtés préfectoraux interdisent les regroupements de consommateurs dans des rues désignées, tandis que les deux seules haltes autorisées en France, à Paris et à Strasbourg, fonctionnent à titre expérimental, au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2027.
Cet article fait le point, textes et décisions à l’appui, sur ce que la loi réprime chez le consommateur de crack, de l’usage à la détention en passant par la pipe et le « free base » (I), puis sur les risques qui entourent la scène du crack, de l’achat dans la rue à la salle de consommation, en passant par l’overdose et les soins (II).
I. Fumer du crack, en garder sur soi ou avoir une pipe : que réprime vraiment la loi ?
A. Le crack est de la cocaïne pour la loi : usage, amende forfaitaire et tribunal
Le code pénal ne dresse pas lui-même la liste des drogues interdites. L’article 222-41 du code pénal renvoie aux substances classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, qui confie aujourd’hui ce classement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste historique figure dans l’arrêté du 22 février 1990, dont l’annexe I vise notamment la « Cocaïne », la feuille de coca et l’ecgonine, ainsi que, selon son en-tête, les sels de ces substances et les préparations qui les renferment.
Le crack n’y est pas nommé, et cette mention serait superflue : il s’agit de cocaïne transformée pour être fumée. Les textes administratifs le désignent d’ailleurs ainsi, puisque les arrêtés du préfet de police visent les « regroupements de consommateurs de cocaïne base », en précisant qu’il s’agit du produit dit « crack ». Le service d’information Drogues Info Service indique, de son côté, que le crack et le « free base » sont deux produits identiques, le second étant préparé par l’usager lui-même à partir de chlorhydrate de cocaïne. Pour le juriste, la conséquence est simple : tout ce que la loi dit de la cocaïne vaut pour le crack, sans régime atténué ni aggravé.
Consommer du crack, c’est donc commettre le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’usage est commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par certains personnels d’entreprises de transport dont les fonctions mettent en cause la sécurité. Le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, et précise que ce mécanisme joue « y compris en cas de récidive ».
Beaucoup en déduisent que tout usager de crack contrôlé dans la rue repartira avec une amende de 500 euros. C’est inexact. La loi ne réserve pas l’amende forfaitaire à certains produits, mais l’article 495-17 du code de procédure pénale l’écarte notamment lorsque l’auteur est mineur ou lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps, dont l’une au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire. Surtout, le choix de la procédure appartient aux enquêteurs et au parquet. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’usage de drogues, vérifiée le 21 août 2026, indique qu’un usager peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel lorsqu’il détient une quantité importante ou un produit « classé comme drogue dure », en citant expressément l’héroïne et le crack, ou lorsqu’il a déjà un casier judiciaire. Pour le crack, l’administration présente donc elle-même l’audience comme une issue possible, et non l’amende comme une règle.
Même lorsqu’elle est appliquée, l’amende forfaitaire n’est pas anodine. Selon la même fiche, son paiement vaut reconnaissance des faits et donne lieu à une mention au casier judiciaire, ce que confirme le 11° de l’article 768 du code de procédure pénale, qui range parmi les inscriptions du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles ayant fait l’objet d’un paiement. Les délais, la contestation et les conséquences sur un emploi sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour stupéfiants. Le parcours d’un consommateur interpellé, de la garde à vue à la convocation, est par ailleurs décrit dans notre article consacré à l’usager de cocaïne interpellé, dont les règles valent pour le crack.
Lorsque le dossier est transmis au procureur, d’autres réponses existent avant tout procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, notamment au moyen d’un « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». Dans le cadre d’une composition pénale, l’article 41-2 du même code prévoit le même stage, mais aussi une mesure d’injonction thérapeutique, d’une durée de vingt-quatre mois au plus, lorsqu’il apparaît que la personne fait usage de stupéfiants. Ces mesures supposent de reconnaître les faits ; leurs effets sur le casier sont expliqués dans nos articles sur l’avertissement pénal probatoire et sur la convocation en composition pénale. Pour un consommateur dépendant, elles présentent un intérêt réel : elles peuvent ouvrir sur un suivi, là où une audience se concentre d’abord sur la peine. Lorsque le parquet choisit malgré tout l’audience, la préparation de la défense devant le tribunal correctionnel passe d’abord par la qualification retenue, qui est l’objet du point suivant.
B. Un caillou dans la poche, une pipe ou du « free base » : où s’arrête l’usage ?
Pour fumer du crack, il faut l’acheter, le transporter et le détenir. Or l’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. Si ce texte s’appliquait à chaque consommateur, le délit d’usage, puni d’un an, perdrait tout son sens. La chambre criminelle a tranché la difficulté : les dispositions spéciales de l’article L. 3421-1 excluent l’application de l’article 222-37 « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu » (Crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805, publié au Bulletin).
Saisie en 2025 de deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont l’une reprochait à cette jurisprudence de faire peser en pratique sur le prévenu la preuve de l’usage personnel, la chambre criminelle a refusé de les renvoyer au Conseil constitutionnel. Elle a rappelé que l’article 222-37 « ne réprime pas l’usage de stupéfiants », ni la détention en vue d’un usage personnel, et qu’il appartient aux juges, pour condamner sur ce fondement, de « caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012). La règle protège l’usager, mais elle ne joue que si la destination exclusivement personnelle du produit ressort du dossier.
La frontière se joue donc sur des indices. Quelques grammes de crack découverts chez une personne qui se dit consommatrice ne suffisent pas, à eux seuls, à faire d’elle un trafiquant ; en revanche, des sachets de conditionnement, de l’argent liquide dont l’origine n’est pas expliquée ou des témoignages changent l’analyse. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Fort-de-France, un prévenu chez qui avaient été découverts 4 grammes de crack, des rouleaux d’adhésif, de petits sachets plastiques et des sommes d’argent dont il ne justifiait pas l’origine avait d’abord présenté ce crack comme sa consommation personnelle, avant d’écrire au juge d’instruction qu’il comptait le vendre ; sa condamnation pour trafic sur le fondement de l’article 222-37 a été maintenue, les juges s’étant aussi appuyés sur les déclarations réitérées d’un fournisseur qui le désignait comme acheteur de quantités importantes (Crim., 21 mars 2001, n° 00-84.068). La leçon pratique est constante : ce n’est pas la nature du produit qui fait le trafiquant, c’est l’ensemble des éléments réunis par l’enquête.
La loi, en outre, ne fixe aucun seuil en dessous duquel une substance cesserait d’être un stupéfiant. Ni l’article L. 3421-1 ni l’article 222-37 ne prévoient de quantité minimale : ce qui distingue l’usager du trafiquant n’est pas la petitesse de la quantité détenue, mais la destination de ce qu’il détient. Une très petite quantité destinée à être vendue relève du trafic ; une quantité plus importante peut relever de l’usage si elle est exclusivement destinée à la consommation de son détenteur. En pratique, la défense a intérêt à verser au dossier des éléments concrets en ce sens, comme la fréquence de la consommation, l’absence de matériel de conditionnement ou l’existence d’un suivi médical.
La pipe à crack obéit à une autre logique. Les textes pénaux sur les stupéfiants visent des substances, non des objets : aucune des incriminations examinées ici ne réprime la simple possession d’une pipe, et la loi organise même la distribution de matériel de réduction des risques. L’article L. 3411-8 du code de la santé publique, qui définit la politique de réduction des risques et des dommages, prévoit notamment de promouvoir et de « distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques », et fait bénéficier l’intervenant qui agit conformément à cette mission de la protection de l’article 122-4 du code pénal, relatif à l’acte autorisé par la loi. Le cahier des charges des haltes de consommation fixe d’ailleurs parmi leurs objectifs la fourniture de matériel stérile ou à usage unique et personnel. Ce qui reste interdit, c’est le produit : la pipe n’est pas incriminée en elle-même, le crack qu’on y fume l’est.
Reste le cas, fréquent, de la personne qui « base » elle-même sa cocaïne pour la fumer. L’article 222-35 du code pénal punit la production ou la fabrication illicites de stupéfiants de vingt ans de réclusion criminelle. Faut-il en déduire que l’usager qui transforme, chez lui, une petite quantité de cocaïne en crack pour sa propre consommation commet un crime ? Aucun texte ne le dit expressément, et nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre de la Cour de cassation, aucune décision de la chambre criminelle appliquant l’article 222-35 à une transformation destinée à la seule consommation personnelle. La logique de l’arrêt de 2017, qui fait prévaloir le texte spécial de l’usage lorsque tout est destiné à la consommation de celui qui détient le produit, plaide pour la même solution ; elle n’a toutefois pas été jugée pour ce geste précis, et la prudence s’impose, surtout si la préparation profite à d’autres personnes.
Enfin, l’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage ou au trafic, même non suivie d’effet, ainsi que le fait de présenter ces infractions « sous un jour favorable ». Une vidéo vantant la préparation du crack, ou un message invitant à en consommer, peut tomber sous ce texte, alors que l’information sur les risques délivrée par les acteurs de la réduction des risques relève du cadre de l’article L. 3411-8. Les enjeux de qualification, de garde à vue et de peine sont développés sur notre page consacrée à la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants. Les mêmes principes ont été appliqués, dans nos précédents articles, à d’autres produits comme la 3-MMC, la kétamine ou la MDMA.
II. Acheter, partager, fréquenter la scène ou une salle de shoot : quels risques autour du crack ?
A. Dans la rue : achat aux revendeurs, dépannage entre amis, logement prêté et regroupements interdits à Paris
Acheter un « caillou » à un revendeur, c’est acquérir un stupéfiant. Pour l’acheteur qui consomme lui-même, la jurisprudence de 2017 conduit en principe à retenir l’usage plutôt que l’acquisition, si tout était destiné à sa consommation. Pour le vendeur, c’est l’inverse : la cession ou l’offre d’un stupéfiant à une personne « en vue de sa consommation personnelle » constitue, selon l’article 222-39 du code pénal, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, la peine d’emprisonnement étant portée à dix ans lorsque les produits sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ou à leurs abords aux heures d’entrée et de sortie.
C’est sur ce fondement que sont poursuivis les revendeurs de rue. Dans une affaire jugée en 1997, un policier qui s’était présenté comme acheteur avait acquis « cinq galettes de crack » auprès de revendeurs qu’un consommateur lui avait indiqués ; la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la nullité soulevée, en jugeant que cet achat, effectué pour constater l’infraction de l’article 222-39, ne constituait pas une livraison surveillée soumise à l’autorisation du parquet (Crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014, publié au Bulletin). La cour d’appel avait relevé que l’intervention du policier n’avait pas déterminé les agissements délictueux des revendeurs.
Le partage pose une difficulté que beaucoup ignorent. Dépanner un ami d’un caillou, même sans contrepartie, c’est céder ou offrir un stupéfiant à une personne pour sa consommation : l’article 222-39 ne distingue pas selon qu’il y a paiement ou non. La chambre criminelle juge en outre que ce texte s’applique à la détention lorsque les substances détenues « sont destinées à être offertes ou cédées » à une personne en vue de sa consommation personnelle (Crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395, publié au Bulletin). Celui qui achète pour deux, ou qui garde une réserve destinée à un proche, risque donc de sortir du seul usage pour entrer dans le champ d’un délit puni de cinq ans.
Prêter son logement à des consommateurs n’est pas davantage neutre. L’article 222-37 punit des mêmes peines que le trafic le fait de faciliter, « par quelque moyen que ce soit », l’usage illicite de stupéfiants. À propos de dirigeants de discothèques, la chambre criminelle a jugé que le fait de « permettre sciemment le trafic et l’usage de produits stupéfiants dans son établissement » constitue ce délit (Crim., 13 décembre 2000, n° 99-86.322, publié au Bulletin). Nous n’avons pas trouvé de décision publiée transposant cette solution à un particulier qui accueille des fumeurs de crack chez lui, mais le texte, qui vise tout moyen, ne l’exclut pas : héberger régulièrement des consommateurs en connaissance de cause expose à un risque réel, distinct de celui de l’usage.
À Paris et en Seine-Saint-Denis s’ajoute une règle propre. Selon Le Parisien, la préfecture de police prend depuis avril 2023 des arrêtés successifs interdisant les regroupements de consommateurs de crack dans des secteurs déterminés. L’arrêté n° 2025-00836, applicable du 1er juillet au 30 septembre 2025, interdisait ainsi ces regroupements dans plus d’une centaine de voies et de lieux, de la place de la Bataille-de-Stalingrad à la porte de la Villette, en passant par les jardins d’Éole et la porte de la Chapelle ; le bilan policier du 20 juin 2025 qu’il visait faisait état de 3 463 contrôles et de 250 interpellations. La sanction repose sur l’article R. 644-5-1 du code pénal, qui punit de l’amende des contraventions de la 4e classe la violation des arrêtés de police générale qui, « à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes » en certains lieux et à certaines heures. Cette contravention figure parmi celles qui peuvent être réglées par amende forfaitaire, selon le 18° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Ces arrêtés étant renouvelés pour des périodes de quelques mois, la liste des rues applicable est celle de l’arrêté en vigueur le jour du contrôle, publié aux recueils des actes administratifs de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture de police. C’est la première vérification à faire en cas de contravention : un contrôle effectué dans une rue qui ne figurait pas dans l’arrêté alors en vigueur, ou à une date non couverte, ne peut pas fonder la contravention de l’article R. 644-5-1, même si d’autres poursuites, pour usage par exemple, restent possibles.
La légalité de ces mesures a déjà été discutée devant le juge administratif. En septembre 2021, le préfet de police avait ordonné l’évacuation des consommateurs regroupés autour des jardins d’Éole et de la place de la Bataille-de-Stalingrad, et leur transport vers la rue Forceval, près de la porte de la Villette. Saisi par les communes de Pantin et d’Aubervilliers, le tribunal administratif de Paris avait annulé cette mesure ; la cour administrative d’appel de Paris a infirmé ce jugement, en relevant notamment que le nouveau point de regroupement se situait dans un secteur majoritairement industriel et que l’arrêté « ne peut être regardé comme n’étant pas adapté aux troubles qu’il vise à prévenir » (CAA Paris, 7 mai 2024, n° 23PA04055). Pour l’usager, ces décisions administratives ne créent pas de délit nouveau : elles organisent sa présence dans l’espace public, et c’est la violation de l’interdiction qui est sanctionnée, par une contravention.
B. En salle de consommation, face à une overdose ou en demandant des soins : ce qui protège l’usager
Les haltes « soins addictions » sont le seul endroit où la loi autorise la détention et la consommation de crack. L’article 43 de la loi du 26 janvier 2016, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, permet à des centres de réduction des risques ou d’addictologie désignés par le ministre de la santé d’ouvrir ces espaces à titre expérimental, « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 » et « dans la limite de deux régions ». Dans ces lieux, réservés aux majeurs, l’usager est uniquement autorisé à détenir les produits destinés à sa consommation personnelle et à les consommer sur place, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire. Le texte en tire la conséquence pénale : la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme à l’intérieur de la halte « ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ».
Le cahier des charges national, approuvé par un arrêté du 26 janvier 2022 et modifié en mai 2026, précise les conditions. Les haltes accueillent des usagers qui consomment par injection, par voie nasale ou par inhalation, ce qui inclut le crack fumé ; en cas de doute, le personnel exige la preuve de la majorité, et le texte est net : « Sont exclus les usagers mineurs ». Tout échange ou tentative d’échange de produit entraîne l’exclusion, et la vente ou la cession de produits illicites sont interdites à l’intérieur des locaux comme dans le périmètre extérieur direct. Un arrêté du 19 mai 2026 a en outre approuvé un cahier des charges propre aux haltes avec hébergement et un autre pour les haltes installées dans des structures mobiles.
L’immunité s’arrête cependant à la porte. Sur le trajet et aux abords, la loi ne prévoit aucune protection ; c’est la politique pénale qui intervient. La circulaire de politique pénale du 13 juillet 2016 (NOR JUSD1619903C), publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et rédigée à la veille de l’ouverture des premières salles à Paris et à Strasbourg, demandait aux parquets de ne tolérer aucun usage aux abords des salles, mais acceptait que le transport d’une quantité destinée à la consommation personnelle par un usager se rendant à la salle soit « admis aux abords immédiats », dans un périmètre défini par chaque procureur, qui devait aussi fixer des seuils présumant une consommation personnelle. Elle réclamait au contraire une politique pénale « empreinte de fermeté » envers les revendeurs ciblant les usagers. Une circulaire n’a pas la force d’une loi : rédigées pour les salles de 2016, devenues haltes en 2022, ces orientations guident les parquets, elles ne créent pas de droit dont l’usager pourrait se prévaloir devant le tribunal.
Les riverains qui contestaient ce dispositif n’ont pas obtenu gain de cause. Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel leur question prioritaire de constitutionnalité, en jugeant notamment que le législateur avait précisément fixé la durée maximale de l’expérimentation (CE, 14 avril 2023, n° 463428), puis a rejeté leur recours contre le cahier des charges, en rappelant que l’usager agissant dans les conditions prévues ne peut être poursuivi pour usage et détention (CE, 2 octobre 2023, n° 463428). Il a aussi relevé que les deux centres concernés, à Strasbourg et à Paris, avaient été désignés par deux arrêtés du 25 mars 2016. C’est ce cadre qui explique la lettre des douze maires : les deux haltes existantes se trouvant en Île-de-France et dans le Grand Est, l’ouverture d’une halte à Marseille, à Lyon ou à Nantes supposerait une modification de la loi, que les maires réclament, selon La Gazette des communes, avec une prolongation au-delà de 2027 et une inscription du dispositif dans le droit commun.
Face à une overdose, la loi ne demande pas de choisir entre ses amis et la police. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter sans risque, soit par son action personnelle, soit « en provoquant un secours ». La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un consommateur qui n’avait pas fait soigner un camarade, resté dans un état quasi comateux après une injection et une forte consommation d’alcool ; la cour d’appel avait relevé que le devoir d’assistance consistait à le conduire chez un médecin ou à l’hôpital, où il aurait pu recevoir des soins « même de manière anonyme », et qu’on recherchait vainement quel risque le prévenu aurait couru en l’assistant (Crim., 4 mars 1997, n° 96-81.724).
Celui qui a fourni le produit n’est pas à l’abri. Sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal, la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour homicide involontaire d’un revendeur d’héroïne dont le produit avait joué un rôle dans le décès d’une consommatrice, la cour d’appel ayant retenu sa responsabilité « peu important qu’il ait été ou non l’auteur du coupage » (Crim., 11 mai 2017, n° 16-81.430). Ces solutions, rendues à propos de l’héroïne, reposent sur des textes généraux qui s’appliquent quel que soit le produit ; la défense en cas de poursuites pour homicide involontaire obéit à des règles propres, notamment sur le lien de causalité.
Le soin, enfin, est la voie que la loi privilégie pour l’usager. L’article L. 3423-1 du code de la santé publique permet au procureur d’enjoindre une mesure d’injonction thérapeutique de six mois, renouvelable trois fois, et prévoit que l’action publique n’est pas exercée contre la personne qui s’y soumet jusqu’à son terme, ni contre celle qui s’est soumise, depuis les faits, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues par le code. Cette seconde voie suppose un suivi effectif dans ce cadre : la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « la thérapie suivie par le prévenu auprès d’un psychiatre n’équivaut pas au traitement assuré » lors de l’admission dans un dispensaire ou un établissement de santé (Crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832, publié au Bulletin).
Pour un consommateur de crack, s’adresser à un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou à un établissement de santé n’est donc pas seulement utile sur le plan médical : c’est aussi le cadre que les juges prennent en compte. L’article L. 3414-1 du code de la santé publique garantit d’ailleurs à celui qui se présente spontanément dans un dispensaire ou un établissement de santé pour y être soigné, s’il le demande au moment de l’admission, un anonymat qui « ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage illicite de stupéfiants ». Demander de l’aide ne revient donc pas à se dénoncer.
Deux conséquences pratiques méritent encore d’être signalées. Au volant, le crack se dépiste comme la cocaïne : l’arrêté du 13 décembre 2016 fait porter le dépistage sur quatre familles de substances, « cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés », et l’article L. 235-1 du code de la route punit la conduite après usage de stupéfiants de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, avec la perte de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Les suites d’un contrôle positif aux stupéfiants et la défense en cas de conduite sous stupéfiants sont traitées dans des pages dédiées. Quant à la personne déjà condamnée qui cherche à tourner la page, les démarches d’effacement d’une mention au casier judiciaire obéissent à des conditions et à des délais qui leur sont propres.
Conclusion
Au regard de la loi, le crack n’est rien d’autre que de la cocaïne. Le fumer constitue le délit d’usage puni d’un an d’emprisonnement, qui peut être réglé par une amende forfaitaire de 500 euros, mais que l’administration présente elle-même comme susceptible d’un renvoi devant le tribunal lorsqu’il s’agit de crack. La détention ne devient un délit de trafic que si les éléments du dossier montrent une destination autre que la consommation personnelle : sachets, argent, témoignages. La pipe, que la politique de réduction des risques permet de distribuer, n’est pas incriminée en elle-même ; le produit, lui, reste interdit, et nous n’avons trouvé aucune décision de la chambre criminelle qualifiant de fabrication criminelle sa transformation par l’usager pour sa propre consommation.
Les risques les plus lourds naissent souvent de gestes banalisés : dépanner un ami, acheter pour deux, prêter un appartement, quitter les lieux au lieu d’appeler les secours. À Paris et en Seine-Saint-Denis, la présence dans un regroupement de consommateurs, dans une rue visée par l’arrêté préfectoral en vigueur, expose en outre à une contravention de la 4e classe. À l’inverse, la halte « soins addictions » protège l’usager pour ce qu’il détient et consomme à l’intérieur, mais seulement à l’intérieur, et seulement jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, sauf nouvelle loi.
En cas d’interpellation, trois documents comptent plus que tout : le procès-verbal qui décrit la quantité et le contexte, l’arrêté préfectoral en vigueur à la date du contrôle lorsqu’une contravention est relevée, et les justificatifs d’un suivi médical engagé depuis les faits. Ce sont eux qui permettront de discuter la qualification retenue, la procédure choisie et la peine encourue.