Votre Livret A dépasse 22 950 euros et vous avez lu qu’il faudra bientôt payer 31,4 % d’impôts dessus. Faut-il vider son livret, déplacer son argent, ou ne rien faire ? La formule qui circule depuis le 13 octobre est brutale et simple : au-delà du plafond, les intérêts seraient taxés à 31,4 %. Elle mélange trois choses qu’il faut séparer : une annonce de presse, une proposition de la Cour des comptes qui n’est pas une loi, et le droit en vigueur qui, lui, n’a pas bougé d’un centime. Or c’est ce droit en vigueur qui décide aujourd’hui de ce que vous payez, et c’est lui qu’il faut vérifier avant toute décision sur votre épargne.
La réponse courte est la suivante : non, les 31,4 % n’existent pas aujourd’hui pour votre Livret A. Les intérêts de votre livret restent intégralement exonérés d’impôt sur le revenu, quel que soit le solde, en application d’un article du code général des impôts qui n’a pas été modifié. Ce qui existe, c’est une proposition rendue publique en septembre 2026 par la Cour des comptes : soumettre à l’impôt les intérêts produits par la fraction des dépôts qui dépasse les plafonds réglementaires, en leur appliquant la fiscalité de droit commun de l’épargne. Selon l’article qui relaie cette proposition, cette fiscalité atteindrait 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Aucune taxation nouvelle n’a été adoptée à la date de rédaction du présent article, et les montants avancés dans la presse — 15 % de livrets concernés, 47 % de l’encours total, 80 millions d’euros de rendement annuel — sont des ordres de grandeur à prendre comme tels, pas des paramètres d’un texte applicable. Chaque situation reste individuelle : solde exact, capitalisation des intérêts, autres livrets du foyer et avis d’imposition doivent être vérifiés avant de trancher, et les calculs qui suivent sont des illustrations construites sur des hypothèses explicites, pas des avis d’imposition futurs.
I. L’annonce des 31,4 % face au document d’origine
A. Ce que la presse annonce depuis le 13 octobre 2026
Le 13 octobre 2026 à 17 h 38, le site Le Revenu publie un article consacré à la taxation envisagée des intérêts du Livret A au-delà du plafond de 22 950 euros, avec 31,4 % de prélèvements et près de 15 % des livrets concernés. Le propos est résumé dès le sommaire : la Cour des comptes propose de taxer les intérêts générés par les sommes dépassant le plafond du Livret A, fixé à 22 950 euros, avec un prélèvement forfaitaire de 31,4 %, une réforme qui pourrait concerner 15 % des livrets, lesquels concentreraient 47 % de l’épargne totale, pour un rapport d’environ 80 millions d’euros par an aux finances publiques. L’article précise lui-même, et c’est l’information la plus importante pour votre budget : pour le moment, aucune nouvelle taxation n’a été adoptée.
Selon cet article, la proposition figure dans une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages, présentée le 21 septembre 2026, par laquelle la Cour des comptes avance plusieurs propositions destinées à revoir les avantages fiscaux accordés à l’épargne. L’institution souhaiterait notamment imposer les intérêts générés par la partie des dépôts dépassant les plafonds réglementaires. L’article rappelle le droit actuel : les intérêts du Livret A sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, quel que soit le solde du compte. Pour les particuliers, le plafond des versements est fixé à 22 950 euros, mais les intérêts capitalisés peuvent porter le solde au-delà de cette limite, et c’est précisément cette fraction excédentaire que la Cour des comptes propose de soumettre à l’impôt. Autrement dit, la réforme envisagée ne porterait ni sur les 22 950 premiers euros, ni directement sur le capital excédentaire, mais uniquement sur les intérêts produits par cet excédent.
L’article chiffre ensuite la réforme envisagée : il consisterait à appliquer la fiscalité de droit commun aux intérêts produits par les sommes supérieures au plafond, et depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique, également appelé flat tax, atteindrait 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’illustration proposée est la suivante : un épargnant possédant 30 000 euros sur son Livret A détiendrait une fraction dépassant le plafond de 7 050 euros, qui avec un rendement annuel hypothétique de 1,7 % générerait environ 120 euros d’intérêts, dont une taxation de 31,4 % représenterait alors près de 38 euros d’impôts sur un an. L’article ajoute que cet exemple reste théorique, car les modalités de calcul d’une éventuelle réforme ne sont pas encore définies. Enfin, la proposition est justifiée par la concentration de l’épargne : selon les données de la Banque de France citées par l’article, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond de 22 950 euros à la fin de 2025, et ces comptes concentraient 47 % de l’encours total. Chacun de ces chiffres — 31,4 %, 1,7 %, 15 %, 47 %, 80 millions d’euros — vient de la presse et des données qu’elle cite, pas d’un texte fiscal applicable, et c’est à cette aune qu’il faut les lire.
B. Ce que la proposition contient vraiment, et ce qui reste invérifié
Il faut maintenant distinguer soigneusement ce qui est établi de ce qui ne l’est pas, car c’est exactement là que les articles alarmistes font des dégâts dans un budget familial. Ce qui est établi, d’abord : une note de la Cour des comptes consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages a été présentée le 21 septembre 2026, et elle propose de revoir les avantages fiscaux de l’épargne réglementée dont le Livret A fait partie. Cette information est rapportée par la presse économique le 13 octobre 2026, soit moins d’un mois après la présentation de la note, dans un contexte budgétaire où chaque piste de rendement fiscal est commentée. Une proposition de la Cour des comptes n’est ni un projet de loi, ni un amendement voté, ni a fortiori une règle applicable à votre épargne : c’est un document d’analyse et de recommandation adressé aux pouvoirs publics, qui décident ensuite de reprendre ou non ses suggestions dans un texte législatif. Entre une note de septembre et votre avis d’imposition, il y a donc toute la procédure parlementaire — dépôt d’un texte, examen, vote, promulgation, décrets d’application — dont aucune étape n’est engagée à la date de rédaction du présent article.
Ce qui reste invérifié, ensuite, et qu’un lecteur rigoureux doit garder en tête. La note elle-même n’a pas pu être lue en source primaire pour la préparation de cet article : le site de la Cour des comptes, à l’adresse le site officiel de la Cour des comptes, exige l’exécution de scripts pour afficher ses publications, et ses pages de recherche n’ont livré aucune version lisible du document dans les conditions techniques de ce travail. Les lecteurs qui voudraient consulter la note devront donc passer par le moteur de recherche du site de l’institution ou par sa lettre d’information. De la même façon, les données de la Banque de France sur la concentration de l’épargne — 15 % des livrets au-delà du plafond, 47 % de l’encours — sont reprises ici telles que l’article les cite, depuis le site officiel de la Banque de France pour qui voudra vérifier les séries d’épargne réglementée, sans que les tableaux d’origine aient été relus ligne à ligne. Le rendement annuel de 80 millions d’euros avancé pour la mesure relève du même statut : c’est une estimation rapportée par la presse, pas le produit d’un barème que vous pourriez appliquer à votre propre livret. Enfin, la décomposition du taux de 31,4 % mérite un examen attentif : la part d’impôt sur le revenu de 12,8 % est vérifiable dans le code général des impôts en vigueur, comme on le verra, tandis que la part de 18,6 % de prélèvements sociaux est reprise telle que l’article l’affirme pour l’année 2026, sans qu’un texte modificatif ait été isolé et lu pour cet article. Retenez la méthode : quand un chiffre fiscal circule, demandez toujours s’il vient d’un texte applicable avec sa date d’effet, ou d’une proposition avec ses guillemets.
II. Qui paierait quoi si la proposition devenait la loi
A. Le périmètre exact du plafond et les épargnants réellement concernés
Avant de calculer quoi que ce soit, il faut savoir qui dépasse vraiment le plafond, car la plupart des inquiétudes naissent d’une confusion entre versements bloqués et intérêts qui continuent de courir. Le droit en vigueur est limpide sur le montant : « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques », dispose l’article R. 221-2 du code monétaire et financier sur le plafond du Livret A. Le même article ajoute une précision décisive pour les livrets bien garnis : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » Concrètement, votre banque doit refuser tout versement qui ferait passer le montant inscrit au-delà de 22 950 euros — c’est le sens de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier sur le blocage des versements au-delà du plafond, selon lequel « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa » — mais les intérêts versés chaque année par la banque s’ajoutent au solde même quand le plafond est atteint, et c’est ainsi que des livrets se retrouvent à 25 000, 28 000 ou 30 000 euros sans aucune faute de leur titulaire. Avoir un solde supérieur à 22 950 euros n’est donc ni une infraction, ni une anomalie à régulariser : c’est le fonctionnement normal d’un livret plein dont les intérêts capitalisent.
Qui sont alors les 15 % de livrets concernés par la proposition, selon les données citées par la presse ? Ce sont des personnes physiques dont le solde, intérêts capitalisés compris, dépasse 22 950 euros à la date d’arrêté qui serait retenue par un futur texte. Si votre solde est de 22 000 euros, vous n’êtes pas concerné, même si vos versements cumulés frôlent le plafond. Si votre solde est de 24 000 euros, seule la fraction de 1 050 euros au-delà du seuil entrerait dans l’assiette de la taxation envisagée, jamais les 22 950 premiers euros ni le capital lui-même. Deux cas particuliers méritent d’être signalés pour éviter les erreurs les plus fréquentes. D’une part, le plafond de 22 950 euros vise les personnes physiques, et le même article réglementaire prévoit des plafonds distincts pour d’autres titulaires, notamment 76 500 euros pour les associations : la proposition de la Cour des comptes, telle que rapportée, parle des plafonds réglementaires au pluriel, mais aucun détail public ne permet aujourd’hui de dire si les personnes morales seraient visées, à quel taux, ni sur quelle fraction. D’autre part, les intérêts capitalisés qui font passer le solde au-delà du plafond continuent de bénéficier aujourd’hui de l’exonération totale décrite ci-après : tant qu’aucun texte n’est adopté, un livret à 30 000 euros ne paie rien de plus qu’un livret à 10 000 euros. Pour vérifier votre situation, le seul document qui compte est votre relevé annuel : lisez le solde au 31 décembre, retranchez 22 950 euros, et vous obtenez l’assiette maximale sur laquelle la taxation proposée pourrait un jour s’appliquer — en intérêts produits par cet excédent, pas sur l’excédent lui-même.
B. Le calcul de la taxation envisagée et le droit qui ne s’applique pas encore
Venons-en au calcul, car c’est lui qui transforme une peur abstraite en euros sonnants — ou qui la dissipe. La proposition, telle que rapportée, consisterait à appliquer aux intérêts de la fraction excédentaire la fiscalité de droit commun de l’épargne, c’est-à-dire le prélèvement forfaitaire unique. La part d’impôt sur le revenu de ce prélèvement est vérifiable dès aujourd’hui dans le texte en vigueur : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », dispose l’article 200 A du code général des impôts sur le taux forfaitaire de 12,8 %. Le même article précise le champ de cette imposition forfaitaire : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » Autrement dit, si les intérêts excédentaires du Livret A entraient dans le droit commun, ils seraient imposés à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, avant les prélèvements sociaux. La part de 18,6 % de prélèvements sociaux avancée par l’article de presse pour l’année 2026 est reprise ici avec la réserve indiquée plus haut : elle n’a pas été relue dans un texte modificatif pour les besoins du présent article, et seule l’assiette de la contribution sociale sur les produits de placements est rappelée par l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur l’assujettissement des produits de placements à la contribution sociale, dont le premier alinéa énonce que les produits de placements sur lesquels sont opérés certains prélèvements « sont assujettis à une contribution », dans des conditions que seul un texte d’application détaillerait pour le Livret A.
Reprenons l’exemple chiffré de la presse en le rendant transparent. Avec 30 000 euros sur le livret, l’excédent est de 7 050 euros. Avec l’hypothèse d’un rendement annuel de 1,7 % retenue par l’article cité, cet excédent produit environ 120 euros d’intérêts dans l’année, car 7 050 multiplié par 1,7 % donne 119,85 euros. Appliquer 31,4 % à ces 120 euros donne environ 37,70 euros, arrondis à près de 38 euros d’impôts sur un an. Trois enseignements pour votre budget. Premièrement, même si la proposition était adoptée telle quelle, le coût annuel resterait modeste pour les dépassements courants : de l’ordre de 5 euros par tranche de 1 000 euros d’excédent, avec la même hypothèse de rendement. Deuxièmement, la part d’impôt sur le revenu prélevée à 12,8 % dans le cadre du prélèvement forfaitaire fait l’objet d’un acompte perçu à la source par l’établissement payeur, selon la mécanique de l’article 125 A du code général des impôts sur le prélèvement opéré par l’établissement payeur : « sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France », et « Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus. » Le même article ouvre une porte de sortie pour les foyers modestes : peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement, lorsque leur foyer fiscal reste sous les seuils de « 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », seuils appréciés sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année Troisièmement, le contribuable conserve dans le droit commun la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif si elle lui est plus favorable, option dont l’intérêt dépend de sa tranche marginale et qu’il faudra examiner le moment venu avec l’accompagnement de votre avocat fiscaliste à Paris pour l’option entre prélèvement forfaitaire et barème.
Et surtout, voici le droit qui s’applique réellement aujourd’hui, et qui ne demande aucune démarche : « 7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ; », énonce l’article 157 du code général des impôts qui exonère les intérêts du Livret A, parmi les revenus qui n’entrent pas en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Cette exonération est totale : elle couvre les intérêts quelle que soit la hauteur du solde, y compris la fraction au-delà de 22 950 euros, et elle s’applique sans plafond, sans option et sans déclaration spéciale. Aucune ligne de votre déclaration de revenus n’a à mentionner les intérêts de votre Livret A, plein ou non. Les lecteurs qui ont lu par ailleurs que le plafond du Livret A pourrait être relevé à 30 000 euros par un amendement au budget 2027 doivent noter qu’il s’agit d’un autre débat, législatif celui-là, sans lien avec la proposition de taxation de la Cour des comptes : relever le plafond autoriserait plus de versements exonérés, tandis que taxer les intérêts de l’excédent réduirait le rendement net des livrets pleins. Les deux mesures pourraient d’ailleurs coexister, se contredire partiellement, ou n’être jamais adoptées ni l’une ni l’autre, et c’est précisément pour cela qu’aucune réorganisation de votre épargne ne devrait être décidée sur la seule foi d’un titre de presse.
Conclusion
Les 31,4 % d’impôts sur votre Livret A au-delà de 22 950 euros n’existent pas : c’est une proposition de la Cour des comptes de septembre 2026, relayée par la presse le 13 octobre, qui n’a donné lieu à aucun texte applicable. En droit en vigueur, vos intérêts restent intégralement exonérés quel que soit le solde, votre banque doit refuser les versements au-delà du plafond mais doit laisser capitaliser les intérêts, et les chiffres qui circulent — 15 % de livrets concernés, 38 euros pour 7 050 euros d’excédent, 80 millions d’euros de rendement — sont des illustrations construites sur des hypothèses explicites. La bonne discipline budgétaire tient en trois vérifications : lisez votre solde au 31 décembre et calculez votre excédent éventuel, conservez vos relevés annuels pour dater votre situation si un texte venait à fixer une entrée en vigueur, et n’arbitrez entre Livret A, autres livrets réglementés et assurance-vie qu’une fois le texte définitif publié et sa date d’effet connue. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, qu’une annonce fiscale devient une décision d’épargne éclairée.
Un dernier point de périmètre mérite d’être verrouillé, car il conditionne toutes les stratégies d’évitement qui fleurissent déjà sur les forums : multiplier les livrets pour multiplier les plafonds. C’est interdit, et le texte est formel : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. », dispose l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sur l’unicité du Livret A par titulaire. Le même article précise qui peut détenir un livret : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » Il est donc impossible de contourner une future taxation en répartissant 60 000 euros sur trois livrets de 20 000 euros : la banque doit détecter la multi-détention, et le plafond s’apprécie par personne, pas par compte. Les contribuables qui dépassent le seuil n’ont dès lors que des choix légitimes : laisser capitaliser en acceptant la fiscalité future éventuelle, réorienter leurs versements vers d’autres enveloppes une fois le plafond atteint, ou conserver une épargne de précaution disponible en connaissance de cause. Dans tous les cas, le revenu fiscal de référence du foyer, défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts pour la notion de revenu fiscal de référence, restera la clé des dispenses et des options : c’est lui qui ouvre la dispense d’acompte sous 25 000 ou 50 000 euros, et c’est lui qui déterminera, le moment venu, si l’option pour le barème progressif vaut mieux que le forfait. Gardez vos avis d’imposition des deux dernières années à portée de main avant tout rendez-vous sur votre épargne.