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Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé : quels sont les risques et les recours ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé : quels sont les risques et les recours ?

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I. L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé : un vice de convocation majeur

A. Le principe de la convocation par un syndic régulièrement mandaté

L’assemblée générale est l’organe souverain de la copropriété, mais sa validité dépend strictement de la régularité de sa convocation. Le formalisme qui encadre la tenue des assemblées générales de copropriété n’est pas une simple exigence administrative, mais une garantie fondamentale des droits des copropriétaires. Ce formalisme débute dès la phase préparatoire, avec la détermination de la personne juridiquement habilitée à convoquer l’assemblée. En droit de la copropriété, cette compétence est exclusive. Aux termes de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale est convoquée par le syndic. Le syndic doit, à la date de l’envoi des convocations, disposer d’un mandat valide. À défaut, la convocation est irrégulière.

La validité du mandat du syndic s’apprécie avec une extrême rigueur par les juridictions civiles. Ce mandat, qui prend la forme d’un contrat type réglementé, doit avoir été expressément voté par une précédente assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il doit comporter des dates de début et de fin de mission précises et non équivoques, la loi interdisant formellement toute reconduction tacite du contrat de syndic. Lors du contrôle judiciaire, le juge du tribunal judiciaire vérifiera scrupuleusement la date d’expiration figurant sur le procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le syndic. Si les lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) ou les lettres recommandées électroniques (LRE) contenant les convocations sont expédiées à la poste ou via le prestataire de confiance au lendemain de l’échéance du mandat, le syndic agit sans qualité. L’expédition matérielle des plis, qui fait courir le délai légal incompressible de vingt-et-un jours prévu par l’article 9 du décret de 1967, constitue le fait générateur de la convocation. C’est donc à cette date précise, et non à la date de tenue de l’assemblée, que la validité du mandat s’apprécie. Le respect de ce délai de vingt-et-un jours est lui-même calculé de manière stricte, en application de l’article 64 du décret de 1967, le point de départ étant le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire, indépendamment du fait que ce dernier aille ou non retirer son pli au bureau de poste.

La jurisprudence est constante sur ce point, refusant toute souplesse ou tolérance administrative face à un défaut de mandat, même pour un dépassement de quelques jours. Un arrêt récent du tribunal judiciaire de Strasbourg rappelle que « les annulations de mandat des syndics étant rétroactives, les assemblées générales postérieures sont annulables en l’absence d’un mandat régulier en cours au jour de l’envoi des convocations » (TJ Strasbourg, 21 janvier 2026, n° 24/07227). Cette nullité est automatique et ne nécessite pas de démontrer un grief particulier. En procédure civile, on parle d’une irrégularité de fond qui entache la validité même de l’acte introductif de la réunion, sans que le syndicat des copropriétaires puisse invoquer la théorie du mandat apparent ou l’urgence de la situation pour régulariser a posteriori la convocation. La sanction est la nullité pure et simple de l’assemblée, le juge n’ayant aucun pouvoir d’appréciation en opportunité pour « sauver » les délibérations si le vice affectant la qualité de l’auteur de la convocation est judiciairement constaté.

B. L’effet rétroactif de l’annulation du mandat : la déchéance des actes accomplis

La mécanique de l’annulation d’une assemblée générale produit des effets procéduraux dévastateurs en raison du principe civiliste de la rétroactivité. L’annulation judiciaire d’une assemblée générale désignant un syndic entraîne la disparition rétroactive de son mandat. En droit, la rétroactivité opère une fiction juridique absolue : l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé. Ainsi, lorsque le tribunal judiciaire prononce la nullité de la résolution ayant nommé le syndic, le jugement efface non seulement la délibération, mais également le contrat de syndic qui en était le support. Le syndic n’a jamais été syndic. Il est ravalé au rang de « syndic de fait », dépourvu de toute capacité d’engagement et de représentation légale du syndicat des copropriétaires.

La chronologie contentieuse illustre la dangerosité de cette situation pour la gestion quotidienne de l’immeuble. La procédure en annulation d’une assemblée générale, instruite devant le tribunal judiciaire, s’inscrit dans un temps judiciaire long. Entre la délivrance de l’assignation par le commissaire de justice, les échanges de conclusions entre avocats sous le contrôle du juge de la mise en état, la clôture de l’instruction et le prononcé du jugement, il s’écoule fréquemment entre dix-huit et vingt-quatre mois. Durant cette période, le syndic dont le mandat est contesté (mais non encore annulé) continue d’administrer l’immeuble par l’effet de l’absence d’effet suspensif de l’action en nullité. Il continue de convoquer les assemblées générales annuelles pour l’approbation des comptes et le vote du budget prévisionnel. Or, par voie de conséquence, au jour où le jugement d’annulation est rendu, tous les actes qu’il a accomplis pendant cette période, et notamment les convocations d’assemblées générales subséquentes, sont frappés de nullité par effet de ricochet. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi précisé que « la convocation par ce même syndic, alors qu’il se trouvait dépourvu de mandat pour agir en raison de l’effet rétroactif attaché à cette décision » justifie l’annulation de l’assemblée subséquente (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, n° 24/00563).

Sur le plan procédural et pratique, le jugement prononçant cette annulation initiale plonge instantanément la copropriété dans une situation d’acephalie : le syndicat est démuni de son représentant légal. Aucun appel de fonds ne peut plus être valablement émis, aucune facture ne peut être réglée, et aucune action en justice ne peut être valablement intentée ou défendue au nom du syndicat. Pour pallier cette vacance, la loi prévoit un mécanisme de sauvegarde strict : la désignation d’un administrateur provisoire, conformément aux dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967. Cette procédure nécessite qu’un ou plusieurs copropriétaires, le maire de la commune, ou le préfet, saisissent le président du tribunal judiciaire territorialement compétent par la voie d’une requête, nécessairement rédigée et présentée par un avocat. Le président statuant par voie d’ordonnance sur requête (une procédure non contradictoire compte tenu de l’urgence) désignera un mandataire de justice indépendant. La mission exclusive et prioritaire de cet administrateur provisoire sera de se substituer au syndic déchu, de récupérer les archives et les fonds de la copropriété (procédure de transmission qui peut nécessiter une mise en demeure sous astreinte), et surtout de convoquer, dans les règles de l’art, une nouvelle assemblée générale en vue de doter le syndicat d’un nouveau représentant légal. Les honoraires de cet administrateur judiciaire, fixés par l’ordonnance présidentielle, constituent une charge financière supplémentaire et imprévue qui sera intégralement supportée par le syndicat des copropriétaires.

II. Les risques et les moyens de défense

A. L’impact sur les résolutions adoptées : une nullité qui s’étend

L’annulation de l’assemblée générale en raison de l’irrégularité de sa convocation ne relève pas d’une analyse au cas par cas des décisions votées. Elle entraîne, par effet domino, la nullité de toutes les décisions qui y ont été prises, de la première à la dernière résolution inscrite à l’ordre du jour. En procédure civile, on considère que le vice affectant la convocation corrompt le contenant, ce qui anéantit inévitablement l’ensemble de son contenu. L’assemblée est frappée d’une indivisibilité structurelle. Le juge saisi d’une demande d’annulation fondée sur le défaut de mandat du syndic ne procède à aucun examen du bien-fondé, de l’opportunité ou de l’urgence des travaux ou des budgets votés. Le copropriétaire demandeur n’a pas à démontrer que ces décisions lui portent un grief personnel, ni qu’elles causent un préjudice financier à la copropriété. La seule démonstration de l’absence de qualité à convoquer suffit à emporter l’invalidation totale. Comme l’a souligné le tribunal judiciaire de Grenoble : « le non-respect d’une condition essentielle de régularité de la convocation justifie l’annulation de l’assemblée dans son intégralité » (TJ Grenoble, 10 septembre 2026, n° 25/06734).

Cette nullité est radicale et ses conséquences pratiques sur le fonctionnement de l’immeuble sont d’une extrême lourdeur. Lorsqu’une assemblée générale est purement et simplement rayée de l’ordonnancement juridique, toutes les autorisations qu’elle avait données disparaissent rétroactivement. Si des travaux de réfection de toiture, d’isolation thermique ou de ravalement de façade avaient été votés, les contrats de louage d’ouvrage signés par le syndic avec les entreprises du bâtiment se retrouvent privés de leur base légale. Bien que l’entreprise tierce de bonne foi puisse parfois se prévaloir de la théorie de l’apparence pour réclamer le paiement de ses factures, le syndicat des copropriétaires se retrouve dans une position de grande vulnérabilité juridique. De plus, sur le plan strictement comptable, l’annulation du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes ôte tout fondement juridique aux appels de fonds provisionnels envoyés aux copropriétaires. Si le syndicat, représenté par un nouveau syndic, tente d’engager une procédure de recouvrement forcé (par voie d’injonction de payer ou d’assignation au fond) contre un copropriétaire débiteur, ce dernier, s’il a préalablement et valablement contesté l’assemblée dans les délais, opposera avec succès l’exception de nullité. Le juge du contentieux de l’exécution ou le juge du fond rejettera alors les demandes du syndicat, le condamnant potentiellement aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile). La cour d’appel de Paris a également affirmé que « les résolutions […] de cette assemblée générale, convoquée par un syndic dépourvu de mandat, […] doivent donc être annulées sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens » (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 22/01632).

Pour régulariser cette situation chaotique, la seule voie praticable consiste pour le nouveau syndic (ou l’administrateur provisoire nommé par le juge) à organiser une assemblée générale dite de « rattrapage » ou de « régularisation ». Cette étape procédurale est complexe : elle impose de remettre à l’ordre du jour, souvent plusieurs mois ou années plus tard, l’ensemble des résolutions annulées afin qu’elles fassent l’objet d’un nouveau vote rétroactif, appelé ratification. Cette ratification des comptes passés et des engagements pris par le syndic de fait exige une pédagogie appuyée auprès des copropriétaires, et nécessite d’atteindre les mêmes majorités qualifiées que celles exigées lors du vote initial. En l’absence de ratification, la copropriété s’expose à devoir restituer les fonds perçus sans cause et à faire face à des actions en responsabilité délictuelle de la part des tiers cocontractants ou des copropriétaires lésés par ces annulations en cascade.

B. Les voies de recours : agir vite et à bon escient

Le copropriétaire qui entend contester les décisions prises lors d’une telle assemblée, et faire valoir la nullité de la convocation, s’expose à un parcours procédural particulièrement encadré et semé de pièges. Le socle de cette contestation repose sur l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui instaure un régime de prescription extrêmement bref. Le copropriétaire doit impérativement agir dans le délai de deux mois. Ce délai de forclusion est un délai préfix, ce qui signifie qu’il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, à l’exception des cas très stricts d’interruption liés à l’aide juridictionnelle. Le point de départ de ce délai de deux mois est fixé avec une précision horlogère : il commence à courir dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou du courrier électronique recommandé) notifiant le procès-verbal de l’assemblée générale. Cette notification, dont la charge incombe au syndic (ou au syndic de fait, le cas échéant), doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la tenue de la réunion. Pour que ce délai de deux mois soit opposable au copropriétaire, la notification du procès-verbal doit obligatoirement, sous peine d’inefficacité, reproduire in extenso le texte de l’article 42 de la loi de 1965, conformément aux exigences de l’article 18 du décret de 1967. En cas d’omission de cette mention substantielle, le délai de forclusion ne démarre jamais, laissant l’assemblée vulnérable à une action en nullité pendant une durée de cinq ans, correspondant au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières. Le calcul de l’expiration du délai de deux mois obéit aux règles des articles 641 et 642 du Code de procédure civile : il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la première présentation, à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette action est strictement individuelle et ne peut être exercée que par les copropriétaires disposant d’une qualité pour agir spécifique. Il est impératif de vérifier la qualité d’opposant ou de défaillant au moment de la résolution contestée, même si la nullité pour défaut de mandat du syndic semble flagrante. La loi dénie en effet tout droit de critique au copropriétaire qui aurait émis un vote favorable. Sont qualifiés d’opposants les copropriétaires qui ont formellement voté « contre » la ou les résolutions litigieuses (ou contre l’ensemble des résolutions si l’action vise la nullité de l’assemblée dans sa globalité). Les votes blancs ou les abstentions ne confèrent en aucun cas la qualité d’opposant et interdisent toute action judiciaire ultérieure. Sont qualifiés de défaillants les copropriétaires qui étaient absents lors de l’assemblée et qui n’ont mandaté aucun représentant (absence de pouvoir). Une prudence particulière s’impose concernant les délégations de vote : si un copropriétaire absent a confié un mandat (pouvoir) à un tiers, et que ce mandataire a voté favorablement, le copropriétaire mandant est irrémédiablement lié par ce vote « pour » et perd toute qualité pour agir en nullité. La charge de la preuve de cette qualité incombe au demandeur, qui devra produire le procès-verbal de l’assemblée générale à l’appui de son assignation devant le tribunal judiciaire.

L’introduction de l’instance relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article 47 du Code de procédure civile. La représentation par un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour d’appel dont dépend ce tribunal est obligatoire. L’action prend la forme d’une assignation au fond, un acte extrajudiciaire rédigé par l’avocat et formellement signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cet acte doit exposer avec précision les moyens de fait et de droit, et articuler formellement la demande d’annulation totale fondée sur le défaut de qualité du syndic convocateur. La procédure est entièrement écrite et soumise aux règles de la mise en état (articles 775 et suivants du Code de procédure civile). Le juge de la mise en état veillera au bon déroulement des échanges de conclusions et à la communication des pièces (les procès-verbaux antérieurs, le contrat de syndic, les accusés de réception postaux) avant de prononcer la clôture des débats en vue de l’audience de plaidoirie.

L’une des difficultés procédurales majeures de cette action réside dans l’identification correcte du défendeur. L’assignation ne doit en aucun cas être dirigée contre le syndic à titre personnel, mais obligatoirement contre le syndicat des copropriétaires, qui est la seule personne morale détentrice de la capacité juridique et titulaire des droits et obligations nés de l’assemblée. Toutefois, le syndicat doit obligatoirement être représenté en justice par son syndic en exercice. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, a rappelé que « la demande en annulation d’une assemblée générale […] implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic » (Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131). Ce principe de la contradiction impose que l’instance soit liée à l’encontre d’un syndicat valablement représenté. Or, une singularité procédurale apparaît précisément lorsque le motif de l’annulation repose sur l’absence ou la disparition rétroactive du mandat du syndic : si, au cours de la procédure d’annulation de l’assemblée n°2, le juge annule définitivement l’assemblée n°1 qui fondait le mandat du syndic, le syndicat des copropriétaires, défendeur à l’action, se retrouve subitement sans représentant légal. Dans cette hypothèse, l’avocat du copropriétaire demandeur doit impérativement anticiper cette vacance et solliciter du tribunal judiciaire, par voie de requête ou d’incident devant le juge de la mise en état, la désignation d’un administrateur ad hoc (en application de l’article 49 du décret de 1967) spécialement missionné pour représenter le syndicat défendeur dans le cadre de cette instance judiciaire spécifique, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire et prémunissant le futur jugement d’annulation contre tout vice de procédure.

L’issue de la procédure, si le juge fait droit à la demande, prend la forme d’un jugement annulant l’assemblée générale. Conformément à l’évolution de la procédure civile (article 514 du Code de procédure civile), ce jugement de première instance est en principe assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui permet à l’annulation de produire ses effets immédiatement, nonobstant l’exercice éventuel d’une voie de recours. Toutefois, le syndicat des copropriétaires (représenté par l’administrateur provisoire ou le nouveau syndic élu entre-temps) dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par le commissaire de justice pour interjeter appel. La déclaration d’appel, transmise électroniquement via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), ouvrira une nouvelle phase procédurale devant la cour d’appel, encadrée par les délais stricts de l’article 908 du Code de procédure civile imposant la notification des conclusions d’appelant dans les trois mois. Sur le plan financier, la victoire procédurale du copropriétaire demandeur emporte d’importantes conséquences sur la répartition des charges : le juge condamnera généralement le syndicat des copropriétaires aux dépens (frais de commissaire de justice pour l’assignation et la signification) et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile destinée à couvrir en partie les honoraires d’avocat du demandeur. En outre, la loi du 10 juillet 1965, en son article 10-1, consacre une protection financière essentielle : le copropriétaire qui obtient judiciairement l’annulation d’une décision ou d’une assemblée générale est dispensé de plein droit de toute participation à la dépense commune correspondant aux frais de procédure engagés par le syndicat pour se défendre dans cette même instance. Le nouveau syndic aura l’obligation stricte de procéder à cette régularisation comptable individuelle par le biais d’un ajustement des clés de répartition applicables aux seuls frais de justice liés au litige.

Conclusion

L’annulation rétroactive d’un mandat de syndic est une épée de Damoclès pour toute la copropriété. Le formalisme procédural qui encadre le droit de la copropriété ne tolère aucune approximation : la déchéance de la qualité de syndic emporte mécaniquement la nullité de plein droit des assemblées générales qu’il a convoquées par la suite, frappant d’illégalité l’ensemble des délibérations, budgets, appels de fonds et autorisations de travaux qui y ont été adoptés. Face aux conséquences paralysantes de cette insécurité juridique et à la complexité des procédures de nomination d’administrateurs judiciaires, cette situation nécessite une vigilance accrue, tout particulièrement de la part du conseil syndical. Avant même le lancement des convocations, ce dernier a le devoir de s’assurer scrupuleusement de la couverture temporelle des dates de validité des mandats du syndic lors du contrôle préparatoire de l’ordre du jour et de la vérification matérielle du contrat de syndic. En cas de convocation formellement émise par un syndic dont le mandat s’avère expiré, contesté ou judiciairement annulé avec effet rétroactif, le recours à l’action en nullité par l’assignation dans le strict délai de forclusion de deux mois est la voie royale et exclusive pour restaurer la légalité et forcer la convocation d’une assemblée de régularisation inattaquable. Le succès d’une telle action reposant sur le respect impérieux des règles de la mise en état, des modalités de notification et de la représentation obligatoire, le cabinet Kohen Avocats se tient à vos côtés pour analyser méticuleusement la régularité formelle des convocations, vérifier les qualités à agir, et engager les recours stratégiques nécessaires devant les juridictions judiciaires territorialement compétentes.

Sources et décisions citées

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