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Écarté du tableau d’avancement dans la fonction publique : contester le refus, démontrer l’erreur et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écarté du tableau d’avancement dans la fonction publique : contester le refus, démontrer l’erreur et obtenir réparation

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Vous remplissez les conditions d’ancienneté, vos entretiens professionnels sont satisfaisants, votre chef de service vous soutient, et pourtant votre nom ne figure pas sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Cette situation, fréquente dans les trois versants de la fonction publique, suscite un sentiment d’injustice d’autant plus vif que l’avancement conditionne le traitement, le déroulement de la carrière et parfois l’accès à des fonctions nouvelles. La première question que se pose l’agent écarté porte sur ses droits : l’administration pouvait-elle légalement le laisser de côté, et à quelles conditions sa décision peut-elle être annulée par le juge administratif ?

La réponse tient en deux propositions que la jurisprudence rappelle sans relâche. D’une part, remplir les conditions statutaires rend l’agent promouvable, sans lui ouvrir un droit à être promu : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation pour choisir, parmi les agents promouvables, ceux qu’elle inscrit au tableau. D’autre part, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire au sens d’arbitraire : la valeur professionnelle de chaque candidat doit être réellement examinée, les mérites comparés, les lignes directrices de gestion prises en compte et les critères appliqués doivent relever de la valeur professionnelle. Un refus fondé sur des faits inexacts, sur l’absence de toute comparaison, sur des critères étrangers aux textes ou sur un motif discriminatoire encourt l’annulation.

Cet article décrit d’abord les règles qui encadrent le choix de l’administration, puis la méthode pour contester utilement : les pièces à rassembler, les moyens qui portent devant le juge et les recours, gracieux et contentieux, avec leurs délais.

I. Ce que l’administration peut faire, et ce qu’elle doit justifier

A. Promouvable ne signifie pas promu : l’étendue du pouvoir de choix

Le code général de la fonction publique distingue deux mouvements. Aux termes de son article L. 522-1, « L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade ». L’avancement d’échelon, qui se joue à l’intérieur du grade, « est accordé de plein droit », « est fonction de l’ancienneté » et « se traduit par une augmentation de traitement » selon l’article L. 522-2. Lorsqu’un avancement d’échelon est bloqué ou retardé, l’agent peut donc exiger l’arrêté et le rappel correspondant, car l’administration ne dispose d’aucune marge de choix. L’avancement de grade obéit à une logique inverse : il fait passer l’agent « de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur » d’après l’article L. 522-4, mais au terme d’une sélection entre plusieurs candidats.

Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 522-24 organise cette sélection autour de trois voies : « 1° Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » ; « 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel » ; « 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ». Dans la fonction publique de l’État, l’ancien article 58 de la loi du 11 janvier 1984, encore cité par les arrêts récents, prévoit l’avancement « Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents » (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 25NT01725). Chaque statut particulier ajoute ses propres conditions : ancienneté dans le grade ou dans l’échelon, années de services effectifs, occupation de certains emplois, obtention d’unités de valeur ou réussite à un examen. Ainsi, pour passer de l’échelle C1 à l’échelle C2 dans la territoriale, le décret du 12 mai 2016 exige notamment au moins un an d’ancienneté dans le cinquième échelon et au moins huit ans de services effectifs, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 février 2026.

Remplir l’ensemble de ces conditions fait de l’agent un candidat régulier, jamais un promu de droit. La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé sans détour le 7 avril 2026 : « les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement » (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 25NT01725). Dans cette affaire, une surveillante pénitentiaire remplissait les deux conditions posées par son statut pour accéder au grade de surveillant brigadier ; la cour a jugé que cette circonstance « ne suffit pas à lui conférer un droit à figurer sur ce tableau d’avancement, cette inscription se faisant également en tenant compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ». Le juge ne substitue donc pas son appréciation à celle de l’administration sur le choix des promus : dès lors que l’appréciation « n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n’est entachée ni d’une erreur de droit ni d’une erreur manifeste », elle échappe à la censure, précise le même arrêt.

Ce pouvoir de choix s’exerce en outre dans des enveloppes contingentées. Dans la territoriale, l’article L. 522-27 dispose que « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l’exception du cadres d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion », taux « fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial ». Concrètement, même avec d’excellentes évaluations, un agent peut être écarté parce que le quota de son grade est épuisé pour l’année. Une fois le tableau arrêté, l’article L. 522-26 confie à l’autorité territoriale le soin de l’arrêter « dans les conditions fixées par chaque statut particulier », avec publicité assurée par le centre de gestion, et l’article L. 522-28 verrouille l’exécution : « L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d’avancement. » et « Les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau. ». L’inscription conditionne donc la nomination, et l’ordre du tableau s’impose à l’autorité elle-même.

Une conséquence déroute beaucoup d’agents : le refus individuel d’avancement au choix n’a pas à être motivé. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 5 février 2026 à propos d’une adjointe administrative écartée du grade supérieur : « Dès lors en outre que l’avancement au grade d’adjoint administratif principal s’effectue au choix, la décision litigieuse ne constitue pas davantage une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation est « inopérant » (CAA Versailles, 5 février 2026, n° 24VE01084). Le même arrêt écarte l’argument tiré d’une promesse du maire : le courrier qui annonçait une suite favorable précisait que le tableau devait encore être approuvé par la commission administrative paritaire, et « ne saurait être regardé comme une décision créatrice d’un droit à l’avancement ». Une proposition du chef de service, un avis oral favorable ou une inscription pressentie ne valent donc pas promotion tant que le tableau n’est pas arrêté. En pratique, l’agent écarté ne recevra souvent qu’une notification laconique, voire constatera simplement l’absence de son nom sur le tableau publié : c’est normal en droit, et cela ne l’empêche pas de contester, car le juge exigera de l’administration qu’elle produise les éléments sur lesquels son choix repose.

B. La comparaison réelle des mérites : entretiens, chef de service et lignes directrices

Si l’administration choisit librement parmi les promouvables, elle doit d’abord examiner chacun d’eux et comparer leurs mérites. Les textes imposent le matériau de cet examen. Pour la territoriale, l’article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle impose d’apprécier chaque fonctionnaire notamment au vu de ses comptes rendus d’entretiens professionnels et des propositions motivées de son chef de service, puis d’inscrire les agents par ordre de mérite, l’ancienneté ne servant qu’à départager les candidats d’égal mérite (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY01222). Pour l’État, l’article 12 du décret du 28 juillet 2010 retient une formule voisine : le tableau est préparé chaque année au vu des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations et des propositions motivées des chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 25NT01725).

Le compte rendu d’entretien professionnel occupe donc une place centrale dans le dossier d’avancement, et sa contestation obéit à ses propres règles de révision et de recours, que nous avons détaillées dans notre analyse du compte rendu d’entretien professionnel contesté. Un agent qui laisse passer une appréciation littérale défavorable sans la discuter se prive d’une pièce maîtresse : lors de l’établissement du tableau, l’autorité s’appuiera sur les trois derniers comptes rendus, et le juge vérifiera que cet examen a eu lieu. De même, l’absence de proposition motivée du chef de service fragilise la décision, tandis qu’une proposition favorable non suivie appelle l’administration à expliquer, pièces à l’appui, pourquoi d’autres mérites l’ont emporté.

La comparaison doit être effective et porter sur la valeur professionnelle, non sur des critères étrangers. La cour administrative d’appel de Douai a fixé la méthode du contrôle le 10 décembre 2020 : « Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade » (CAA Douai, 10 décembre 2020, n° 19DA01551). Dans cette affaire, la cour a validé le tableau parce que l’appréciation reposait sur les aptitudes relationnelles constatées, sur l’avis de la commission administrative paritaire et sur une comparaison dont la requérante ne démontrait pas qu’elle aurait dû lui être favorable. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le 27 mars 2024 une liste d’aptitude à la promotion interne d’attaché territorial : le centre de gestion avait pondéré des critères tels que le grade détenu, la formation initiale, la préparation et la participation aux concours ou l’effort de mobilité, qui « ne contribuent cependant pas, à l’exception des fonctions d’encadrement, à révéler la valeur professionnelle des agents », sans établir que les comptes rendus d’entretien et les dossiers individuels avaient été « effectivement pris en compte afin de procéder à la comparaison des mérites respectifs des candidats » (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY01222). L’arrêt ajoute une mise au point décisive sur l’ancienneté : elle « ne peut être prise en compte que pour départager, le cas échéant, des candidats d’égal mérite, de sorte qu’un tel classement ne peut en tout état de cause être réalisé qu’après la prise en compte de la valeur professionnelle des candidats ». Un barème qui fait primer l’ancienneté sur le mérite, ou qui substitue des points de formation à l’examen de la valeur professionnelle, inverse l’ordre légal des opérations et expose la décision à l’annulation.

Les lignes directrices de gestion complètent ce cadre sans s’y substituer. L’article L. 522-24 prévoit que l’autorité territoriale, « sans renoncer à son pouvoir d’appréciation », « tient compte des lignes directrices de gestion », et l’article L. 523-1 reprend la même formule pour les listes d’aptitude à la promotion interne : l’autorité « tient compte des lignes directrices de gestion ». Ces orientations fixent les critères généraux des promotions au choix et les mesures de valorisation des parcours. Elles éclairent le choix, elles ne le remplacent pas : une promotion accordée en méconnaissance des lignes directrices est fragile, mais des lignes directrices ne créent pas, à elles seules, un droit à être promu. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le 2 juin 2026 que « l’avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents », appréciée « en prenant en compte principalement leurs notes, les comptes-rendus d’entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service » (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01272). La commission administrative paritaire, elle, doit être mise en mesure d’exercer son regard : l’autorité doit avoir « préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d’autre part, tenir à la disposition de la CAP les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents », selon la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY01222). Un avis rendu sur un dossier vide ou sur un tableau pré-trié selon des critères illégaux vicie la procédure.

Une protection particulière bénéficie aux agents qui consacrent l’essentiel de leur temps à une activité syndicale. L’article L. 212-2 dispose que le fonctionnaire qui bénéficie depuis au moins six mois d’une décharge d’activité à titre syndical ou d’une mise à disposition d’une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité « a droit, dès la première année, à un avancement d’échelon sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du même grade, constaté au sein de la même autorité de gestion ». Pour l’avancement de grade au choix, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 3 février 2026 que ces agents sont « soumis de plein droit à la règle de l’avancement par référence à l’ancienneté moyenne des fonctionnaires appartenant au même corps ou cadre d’emplois », calculée à partir du tableau précédent, et que lorsque les effectifs de l’autorité de gestion sont insuffisants, la référence se prenait à l’échelle des collectivités territoriales et des établissements affiliés au centre de gestion (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL00222). Un agent déchargé à 80 % de son temps, comme dans cette affaire, ne peut donc se voir opposer le silence de ses évaluations : son avancement suit la moyenne, et c’est à l’administration de le démontrer chiffres à l’appui.

II. Faire annuler la décision et obtenir réparation

A. Les pièces qui font gagner : tableau, critères, avis et preuve contraire

Le contentieux de l’avancement se gagne sur dossier, et le dossier se construit dès la notification. La première pièce à obtenir est le tableau d’avancement lui-même, avec l’arrêté qui l’établit et, le cas échéant, la décision individuelle de refus. L’agent a intérêt à demander par écrit la communication des motifs du refus et des éléments retenus pour les agents inscrits : comptes rendus d’entretien, propositions du chef de service, grille de critères, relevé de la comparaison opérée et avis de la commission administrative paritaire. Face à une décision implicite de rejet, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration permet de solliciter la communication des motifs dans les délais du recours contentieux, ce qui proroge le délai de recours jusqu’à deux mois après cette communication. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le moyen tiré du défaut de motivation précisément parce que la requérante n’avait pas formé une telle demande, ce qui montre, en creux, l’importance de cette démarche.

L’examen du dossier vise quatre failles. La première tient aux faits : une appréciation fondée sur des éléments matériellement inexacts, par exemple une ancienneté mal calculée, une sanction amnistiée ou effacée retenue à tort, ou des difficultés relationnelles imputées sans pièce, ouvre la voie à l’annulation pour erreur de fait. La deuxième tient aux critères : si la grille appliquée pondère l’ancienneté, les diplômes initiaux ou la participation aux concours au détriment de la valeur manifestée dans les fonctions, l’illégalité est celle sanctionnée par la cour administrative d’appel de Lyon, qui exige que les critères « reflètent la valeur professionnelle des candidats ». La troisième tient à la procédure : absence d’examen individuel de la candidature, dossier non tenu à la disposition de la commission administrative paritaire, méconnaissance des lignes directrices de gestion ou des quotas du statut particulier. La quatrième tient au mobile : détournement de pouvoir, sanction déguisée d’une activité syndicale ou d’un engagement de lanceur d’alerte, discrimination liée au sexe, à l’état de grossesse, à l’état de santé ou aux opinions. Sur ce dernier terrain, la loi du 27 mai 2008 organise un régime probatoire favorable : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL00222). Concrètement, l’agent qui établit qu’à mérites égaux ou supérieurs il est systématiquement écarté au profit d’agents de profil différent transfère à l’administration la charge de justifier son choix par des éléments objectifs et vérifiables.

La qualité pour agir, elle, ne fait guère débat : « tout agent a intérêt à poursuivre l’annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son cadre d’emplois, soit dans un cadre différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l’accès par voie d’avancement normal à des grades ou emplois supérieurs » (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY01222). La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé pour écarter une fin de non-recevoir contre une candidate évincée d’une liste d’aptitude : l’intéressée « était recevable à contester l’arrêté établissant une telle liste, et non pas seulement en tant qu’elle l’en exclut » (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY01222). L’agent écarté peut donc attaquer le tableau dans son ensemble, et pas uniquement le refus qui le vise nommément, ce qui élargit les moyens invocables, notamment ceux tirés de l’irrégularité de la procédure suivie pour l’ensemble des candidats.

B. Recours gracieux, juge administratif et réparation du préjudice de carrière

Avant de saisir le juge, l’agent avise de former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure. Cette démarche n’est pas obligatoire en matière d’avancement, sauf texte particulier, mais elle présente deux avantages : elle contraint l’administration à réexaminer le dossier et à formuler, si elle répond par écrit, les motifs du maintien du refus, et elle conserve, en cas de rejet implicite, la possibilité de demander la communication des motifs. Le délai contentieux, lui, ne pardonne pas : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Le point de départ court à compter de la notification du tableau ou du refus individuel, ou de la naissance de la décision implicite de rejet du recours gracieux. Un recours formé hors délai est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond.

Devant le tribunal administratif, les conclusions portent sur trois objets. D’abord l’annulation du tableau, en tout ou en partie, et de la décision individuelle de refus, sur les moyens exposés : erreur de fait, erreur de droit tenant aux critères appliqués, erreur manifeste d’appréciation, vice de procédure lié à l’examen préalable ou à la saisine de la commission, détournement de pouvoir ou discrimination. Ensuite l’injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé », de prescrire cette mesure, « assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». En pratique, le juge qui annule un refus d’avancement enjoint le plus souvent le réexamen de la situation de l’agent dans un délai déterminé, sous astreinte si nécessaire, comme dans l’affaire versaillaise où le tribunal avait enjoint au maire de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. L’injonction de nomination directe reste exceptionnelle, car le juge ne peut pas se substituer au choix de l’administration entre plusieurs candidats réguliers : c’est le sens du contrôle restreint rappelé par la cour administrative d’appel de Douai. Enfin, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité, l’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre le référé-suspension : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En matière d’avancement, l’urgence se discute : la suspension d’un tableau en cours d’exécution peut être admise lorsque des nominations imminentes rendraient l’annulation au fond sans effet utile, mais le juge apprécie strictement cette condition.

La réparation indemnitaire suit un régime distinct. L’agent qui estime que son éviction lui a fait perdre des chances sérieuses de promotion, avec le manque à gagner indiciaire correspondant et le préjudice moral lié à la stagnation de sa carrière, doit d’abord adresser à l’administration une demande préalable chiffrée, puis saisir le juge en cas de rejet. Le lien entre l’illégalité et le préjudice doit être établi : une annulation pour vice de procédure ne donne pas automatiquement droit à indemnité si l’agent n’aurait, de toute façon, pas été promu au mérite. À l’inverse, lorsque l’administration a appliqué des critères illégaux à l’ensemble d’une promotion, comme dans l’affaire lyonnaise, ou lorsqu’elle a méconnu la garantie d’avancement moyen des agents déchargés pour mandat syndical, le préjudice de carrière devient indemnisable sur la période pendant laquelle l’agent aurait dû bénéficier du grade supérieur. Les sommes allouées restent proportionnées à la perte de chance démontrée, et le juge tient compte de la nomination éventuellement intervenue en cours d’instance. La demande doit être précise, pièce par pièce : tableaux des deux années, bulletins de paie comparés, déroulement de carrière des agents promus, attestations sur les fonctions exercées.

Conclusion

Écarté d’un tableau d’avancement, l’agent ne dispose d’aucun droit à la promotion du seul fait qu’il remplit les conditions statutaires, mais il dispose d’un droit au traitement régulier de sa candidature : examen individuel de sa valeur professionnelle au vu des comptes rendus d’entretien et des propositions du chef de service, comparaison effective avec les mérites des autres candidats, critères conformes aux textes et aux lignes directrices de gestion, respect des quotas et de l’ordre du tableau. Chacun de ces points se vérifie pièces en main, dans les deux mois de la décision. Le recours gracieux ouvre le dialogue et fige les motifs, le recours au tribunal administratif permet l’annulation et le réexamen sous astreinte, le référé-suspension préserve l’utile en cas de nominations imminentes, et la demande indemnitaire répare la perte de chance quand elle est démontrée. La méthode gagnante tient en une formule : ne pas attaquer le choix lui-même, que le juge refuse de refaire, mais démontrer que ce choix a été opéré sans examen réel, sur des critères illégaux ou pour un motif étranger au mérite.

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