Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Perquisition fiscale dans vos locaux : visite et saisie autorisées par le juge, déroulement et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition fiscale dans vos locaux : visite et saisie autorisées par le juge, déroulement et recours en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un matin, des agents des finances publiques se présentent dans vos bureaux, votre entrepôt ou votre domicile, accompagnés d’un officier de police judiciaire. Ils sont munis d’une ordonnance signée par un juge : ils vont visiter tous vos locaux, ouvrir vos armoires, copier vos disques durs et saisir vos documents. Cette scène n’est pas une garde à vue et n’est pas non plus un contrôle fiscal ordinaire. Il s’agit d’une visite et d’une saisie autorisées par le juge sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’arme la plus intrusive de l’administration contre la fraude. Depuis la loi du 25 juin 2026, qui a modifié ce texte en profondeur, les règles du jeu ont changé : les agents peuvent désormais recueillir des renseignements sur place, l’ordonnance doit mentionner votre droit à un conseil et la saisie informatique obéit à un régime précis de scellés. Comprendre ce que le juge a autorisé, ce qui se joue le jour de la visite et les recours qui permettent de faire annuler l’ordonnance ou les saisies, c’est ce qui sépare une procédure subie d’une procédure contestée avec méthode.

I. La visite et la saisie autorisées par le juge : ce que le fisc peut faire chez vous

A. Perquisition fiscale, ordonnance du juge et article L. 16 B : les présomptions de fraude qui déclenchent la visite

La visite et la saisie de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peuvent être mises en œuvre que si l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime « qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires ». Le texte vise des comportements précis : se livrer à des achats ou à des ventes sans facture, utiliser ou délivrer des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, omettre sciemment de passer des écritures ou passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. Le même article couvre aussi le contribuable qui souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier des crédits d’impôt prévus au profit des entreprises passibles de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. Autrement dit, la mesure est réservée à la fraude caractérisée, documentée par des indices que l’administration doit présenter au juge, et non à un simple désaccord sur l’interprétation d’un texte.

Seuls des agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités par le directeur général des finances publiques peuvent procéder aux opérations. Ils peuvent être assistés d’autres agents habilités dans les mêmes conditions. Une fois autorisés, ces agents, habilités sur le fondement de l’article L. 16 B, peuvent rechercher la preuve de ces agissements « en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support ». Vos bureaux, votre domicile, vos locaux de stockage, mais aussi les lieux détenus par des tiers : aucun lieu n’est exclu par principe dès lors que le juge l’a désigné. La saisie porte sur les pièces et documents se rapportant aux agissements visés, quel que soit leur support, papier ou numérique.

Chaque visite doit être autorisée, en application de l’article L. 16 B, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque les lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une visite simultanée doit y être menée, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges territorialement compétents. Le juge ne se contente pas de signer une demande : il « doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée », et cette demande doit comporter « tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite ». Cette vérification concrète est le premier point de contrôle de toute contestation : une ordonnance qui recopierait la requête de l’administration sans examen propre des pièces encourt l’annulation. Le juge motive sa décision « par l’indication des éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ». Une motivation stéréotypée, qui ne rattache aucun fait précis aux lieux visés, fragilise toute la procédure.

L’ordonnance comporte des mentions obligatoires : l’adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité l’autorisation, l’autorisation de recueillir sur place des renseignements et de demander aux personnes présentes de justifier de leur identité et de leur adresse, et la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. Cette dernière mention, introduite par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’article 88 a modifié l’article L. 16 B dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, qui a modifié l’article L. 16 B dans une version en vigueur depuis le 27 juin 2026, doit être lue avec lucidité : l’exercice de cette faculté « n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie ». Votre avocat peut donc être appelé et assister aux opérations, mais sa venue ne les interrompt pas. En pratique, prévenez votre conseil dès la présentation de l’ordonnance et demandez que sa présence soit mentionnée au procès-verbal.

Deux extensions peuvent surgir pendant la visite. Si les agents découvrent l’existence d’un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont l’occupant des lieux est titulaire et où des pièces en rapport avec les agissements sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge auteur de l’ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre, avec mention de cette autorisation au procès-verbal. De même, s’ils découvrent des éléments révélant l’existence en d’autres lieux de pièces se rapportant aux agissements, ils peuvent en cas d’urgence, sur autorisation du juge délivrée par tout moyen, visiter immédiatement ces lieux pour saisir ces pièces. Ces visites complémentaires restent placées sous l’autorité et le contrôle du juge qui a autorisé la mesure : il donne toutes instructions aux agents, désigne le chef du service qui nomme l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations et de le tenir informé, et délivre une commission rogatoire lorsque les opérations ont lieu hors du ressort de son tribunal.

B. Le jour de la visite domiciliaire du fisc : horaires, officier de police judiciaire, conseil et saisie informatique

La visite, au sens de l’article L. 16 B, « ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures ». Une visite commencée à cinq heures du matin ou à vingt-trois heures est irrégulière, et cette irrégularité se prouve par le procès-verbal lui-même, qui relate les modalités et le déroulement de l’opération. La visite s’effectue en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’administration des impôts. Vérifiez donc qui était présent, à quelle heure les opérations ont réellement débuté et si les témoins, le cas échéant, étaient bien indépendants de l’administration : chaque manquement documenté nourrit le recours contre le déroulement.

Seuls les agents habilités, l’occupant des lieux ou son représentant et l’officier de police judiciaire peuvent prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. L’officier de police judiciaire, dont l’article L. 16 B impose la présence pendant les opérations, « veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale », et l’article 58 de ce code est applicable. Concrètement, si vos locaux abritent des documents couverts par le secret professionnel, notamment des correspondances avec votre avocat, signalez-le immédiatement à l’officier de police judiciaire et demandez que votre réserve figure au procès-verbal. La saisie de documents couverts par le secret de la défense est l’un des moyens d’annulation les plus solides, à condition d’avoir protesté sur place et par écrit.

Depuis la réforme de juin 2026, l’article L. 16 B prévoit que les agents peuvent, au cours de la visite, « recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, du contribuable lui-même, « après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ». Ces renseignements sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal, établi par les agents et signé par eux, par les personnes entendues et par l’officier de police judiciaire. Les agents peuvent également demander à ces personnes, si elles y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse, et mention des consentements, ainsi que du refus de signer, est portée au compte rendu. Retenez l’essentiel : vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions posées pendant la perquisition fiscale. Toute parole prononcée sur place peut être consignée et utilisée. Le réflexe utile consiste à décliner poliment les questions de fond, à accepter seulement de justifier de votre identité si vous le souhaitez et à renvoyer toute explication à la phase ultérieure du contrôle, une fois assisté de votre conseil. Si un renseignement a été recueilli sans information préalable sur le caractère volontaire de vos déclarations, le compte rendu lui-même en portera la trace.

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ, avec en annexe un inventaire des pièces et documents saisis. Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents, par l’officier de police judiciaire et par les personnes présentes ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Le procès-verbal et l’inventaire peuvent être établis sous forme numérique et faire l’objet d’une signature électronique. Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces sont placées sous scellés et l’occupant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire, avant établissement de l’inventaire. Ne signez jamais un procès-verbal dont le contenu vous paraît inexact sans y faire porter vos réserves, et exigez la copie qui doit vous être remise : c’est ce document qui fixe le point de départ de votre recours.

La saisie informatique obéit à un régime détaillé qu’il faut connaître par cœur. Lorsque l’occupant fait obstacle à l’accès aux pièces présentes sur un support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal. Les agents peuvent alors copier ce support et saisir ce dernier, placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la visite pour accéder aux pièces présentes sur le support placé sous scellés, pour les lire et les saisir, ainsi que pour restituer le support et sa copie, ce délai pouvant être prorogé sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Les opérations d’accès et de mise au clair sont réalisées sur la copie du support, à la seule fin de permettre la lecture des pièces. L’occupant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie, en présence de l’officier de police judiciaire, et un procès-verbal des opérations d’accès et de lecture est dressé. Si vous chiffrez vos données ou refusez un mot de passe, sachez que l’obstacle ne bloque pas la saisie : il déclenche la procédure de scellés et le délai de quinze jours. Assistez systématiquement à l’ouverture des scellés et contrôlez le périmètre des fichiers lus : toute lecture hors du champ de l’autorisation alimente la demande d’annulation et de restitution.

Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont adressés au juge dès leur établissement. Une copie est remise à l’occupant, et une copie est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur présumé des agissements, par dérogation au secret professionnel de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. Les pièces saisies sont restituées à l’occupant dans les six mois de la visite, sauf poursuites pénales où la restitution est autorisée par l’autorité judiciaire compétente. Point capital, posé par l’article L. 16 B lui-même : « L’administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies […] qu’après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 47 ». Le Conseil d’État en tire une garantie concrète : « Il résulte de ces dispositions que l’indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales par rapport à la procédure de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle concernant le même contribuable, qui constituent deux étapes distinctes de la procédure d’imposition, ne saurait avoir pour effet de réduire dans chacune d’entre elles les garanties accordées au contribuable » (Conseil d’État, 24 décembre 2021, n° 438338). Et la sanction est nette : « A défaut de restitution de ces pièces et documents dans ces délais, la vérification est entachée d’une irrégularité qui vicie la procédure d’imposition dès lors que les redressements contestés procèdent de cette vérification. » à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. La visite ne se suffit donc pas à elle-même : le redressement qui suit doit passer par une procédure de contrôle et, en pratique, par la proposition de rectification de l’article L. 57 ou la notification de l’article L. 76, dans les conditions de l’article L. 76 C. Si l’administration tarde à restituer ou notifie un redressement sans passer par ces étapes, ses rappels sont contestables. Seule exception : lorsque la non-restitution résulte du fait du contribuable, trente jours après une mise en demeure accompagnée du récapitulatif des diligences de restitution, les informations deviennent opposables après mise en œuvre des procédures de contrôle. En présence d’une comptabilité informatisée saisie, l’administration doit communiquer au contribuable, au plus tard avec la proposition de rectification ou la notification, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur la saisie qui concourent à des rehaussements, avec les noms et adresses administratives des agents concernés, sans que ces traitements constituent le début d’une vérification de comptabilité.

II. Contester la perquisition fiscale : annulation de l’ordonnance, recours contre les saisies et restitutions

A. Appel de l’ordonnance et recours contre le déroulement : le premier président dans les quinze jours

Le procès-verbal et l’inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. Deux voies se distinguent et ne doivent pas être confondues. Le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de l’inventaire. Ce recours n’est pas suspensif : les saisies restent entre les mains de l’administration pendant l’instance, et l’exploitation ultérieure suit son cours. L’ordonnance du premier président est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours. Lorsque la saisie de tout ou partie des pièces est annulée, les copies sont détruites, sauf pourvoi en cassation : dans ce cas, elles sont conservées par l’administration, qui ne peut ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer jusqu’à la décision insusceptible de recours qui met fin au litige sur le déroulement.

L’occupant des lieux dispose d’un droit de contestation large, confirmé par la Cour de cassation, qui reconnaît à l’occupant visité le droit de discuter l’ensemble des motifs fondant l’autorisation alors même qu’aucune présomption de fraude ne serait invoquée contre lui (chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi n° 16-27.561). Vous pouvez donc attaquer l’ordonnance alors même que les soupçons visent une autre personne, par exemple une société partenaire ou un dirigeant, et que vos locaux n’ont servi que de lieu de saisie. Dans cette affaire, le premier président avait déclaré irrecevables des occupants au motif qu’aucune présomption de fraude n’était invoquée contre eux ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et annulé partiellement l’ordonnance. Vérifiez dès lors l’ordonnance sous tous ses aspects : compétence du juge, consistance des présomptions, rattachement des lieux visités aux agissements, mentions obligatoires et motivation en fait et en droit.

La portée de la saisie à l’égard des tiers est encadrée par un autre arrêt de principe de la chambre commerciale du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 17-13.008) : la saisie peut porter sur tous les documents utiles à la preuve de la fraude, y compris ceux de personnes en relation d’affaires avec le suspect, dès lors qu’ils s’y rapportent ne serait-ce que pour partie. Le fait que des documents appartiennent à un tiers en relation d’affaires avec la personne soupçonnée ne suffit donc pas à les faire restituer. En revanche, le juge saisi de pièces précisément identifiées comme étrangères à l’enquête doit exercer un contrôle concret de proportionnalité et ordonner s’il y a lieu leur restitution. La méthode gagnante consiste à identifier précisément, pièce par pièce, les documents saisis sans rapport avec les agissements visés par l’ordonnance, et à démontrer qu’ils auraient dû être écartés ou restitués.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé ce qui se joue après une annulation : « Si l’annulation par la Cour de cassation de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui a autorisé, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une opération de visite ou de saisie, a pour effet d’interdire à l’administration des impôts d’opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion, cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la décision d’imposition dans la mesure où celle-ci procède de l’exploitation de renseignements que l’administration n’a pas recueillis à l’occasion de la visite annulée » (CAA Paris, 19 février 2025, n° 23PA02378). Dans cette affaire, des visites menées en 2015 sur autorisation du juge des libertés et de la détention de Créteil avaient été annulées par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2018, décision confirmée par la Cour de cassation le même jour, sans que l’imposition, assise sur d’autres renseignements, soit annulée pour autant. Gagner contre la visite ne fait donc pas toujours tomber l’impôt : il faut aussi priver le redressement de tout autre fondement.

Le contentieux récent illustre l’exigence de ce contrôle et la sévérité du juge du fond. Le 11 février 2026, le délégué du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisi d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2025, a déclaré recevable l’appel formé relativement au procès-verbal de visite et de saisies, puis rejeté l’ensemble des demandes d’annulation et de restitution, en condamnant le demandeur à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Cette décision montre que la recevabilité du recours contre le déroulement est acquise, mais que l’annulation suppose des moyens documentés : horaires, présence effective de l’occupant ou des témoins, périmètre des fichiers informatiques lus, respect du secret professionnel et mentions du procès-verbal. Un recours général, qui se bornerait à dénoncer le principe de la visite sans pointer d’irrégularité précise, est rejeté et coûte, en plus, une condamnation aux frais.

B. Nullités, secret professionnel et réflexes parisiens : faire annuler la saisie et préparer la suite du contrôle

Les nullités qui aboutissent se regroupent autour de quatre axes. Le premier est l’autorisation elle-même : ordonnance rendue par un juge incompétent, lieux insuffisamment rattachés aux présomptions, demande de l’administration dépourvue des éléments d’information en sa possession, motivation recopiée sans vérification concrète. Le deuxième est le déroulement : visite commencée avant six heures ou après vingt et une heures, absence de l’occupant sans recours à deux témoins indépendants, lecture des pièces par des personnes non habilitées, compte rendu de renseignements recueillis sans information sur le consentement, scellés informatiques ouverts hors la présence de l’occupant non avisé. Le troisième est le périmètre de la saisie : la Cour de cassation juge que l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude s’apprécie à la date de la saisie et ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ultérieure des pièces contre le contribuable visé (chambre commerciale, 13 octobre 2021, pourvoi n° 17-13.008). Autrement dit, l’administration ne peut pas justifier après coup une saisie massive en soutenant que les pièces n’ont finalement servi à rien : le lien s’apprécie au jour de la saisie, et c’est à cette date que le juge exerce son contrôle de proportionnalité. Dressez donc, dès la remise de l’inventaire, la liste des documents manifestement étrangers aux agissements visés — comptabilité d’exercices hors champ, dossiers de clients sans rapport, correspondances privées — et demandez leur restitution en visant précisément chacun d’eux.

Le quatrième axe est le secret professionnel et les droits de la défense, surveillés par l’officier de police judiciaire pendant toute la visite. Les correspondances entre un avocat et son client, les documents couverts par le secret médical ou par un secret légalement protégé ne peuvent pas être saisis ni exploités comme les autres. L’enjeu est double : obtenir la restitution et, surtout, empêcher que ces pièces nourrissent le redressement ultérieur. Signalez ces documents pendant la visite, faites consigner vos réserves au procès-verbal, puis saisissez le premier président d’une demande ciblée de restitution et d’interdiction d’exploitation. Lorsque la saisie est annulée, les copies sont détruites, et en cas de pourvoi elles sont conservées sans pouvoir être consultées, exploitées ou opposées jusqu’à la fin du litige : cette mise sous séquestre juridique protège vos informations pendant toute la procédure.

Le sort du tiers redressé à partir de pièces saisies chez un autre contribuable est verrouillé par le Conseil d’État : « En jugeant que Mme A…avait été en mesure d’exercer les voies de recours ouvertes par le IV de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 au motif qu’elle avait eu connaissance de leur existence et des délais dans lesquels les exercer, sans rechercher si elle avait eu communication de l’ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire de la société SNGI ainsi que des procès-verbaux établis pour son exécution et le cas échéant de l’inventaire des pièces et documents saisis, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit » (Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 406435). Si l’administration vous redresse sur le fondement de documents saisis lors d’une visite autorisée contre une autre personne, exigez la communication de l’ordonnance, des procès-verbaux et de l’inventaire : sans ces pièces, vous ne pouvez pas exercer vos recours, et le juge doit censurer la décision qui l’oublie.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le même texte mais avec des repères pratiques propres au ressort. L’ordonnance est rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris lorsque les lieux visités se trouvent à Paris, et le recours contre le déroulement relève du premier président de la cour d’appel de Paris, par déclaration au greffe dans les quinze jours de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de l’inventaire, sans obligation de constituer avocat. Les visites simultanées dans plusieurs sites franciliens — siège parisien, entrepôt en Seine-Saint-Denis, domicile dans les Hauts-de-Seine — peuvent être couvertes par une ordonnance unique, ce qui impose de vérifier la compétence du juge signataire pour chacun des lieux. Les délais sont comptés en jours calendaires à partir de la remise ou de la réception : organisez dès le jour de la visite la relecture complète du procès-verbal et de l’inventaire avec votre conseil, car le délai de quinze jours ne pardonne aucun retard. Conservez l’enveloppe de la lettre recommandée adressée à l’auteur présumé des agissements, qui fixe la date de réception, et faites horodater votre déclaration de recours au greffe. Un avocat fiscaliste à Paris habitué de ce contentieux saura articuler le recours contre l’ordonnance et la préparation du contrôle qui suivra, puisque l’administration ne pourra utiliser les informations saisies qu’après restitution et mise en œuvre des procédures de contrôle de l’article L. 47.

La visite n’est que le premier acte : l’administration doit ensuite restituer les pièces dans les six mois et engager une procédure de contrôle, proposition de rectification ou taxation d’office, avant d’opposer les informations recueillies. Chaque étape est un nouveau terrain de contestation. Si la proposition de rectification reprend des pièces dont la saisie a été annulée, ou des traitements informatiques dont la nature et le résultat ne vous ont pas été communiqués, le redressement est vicié à son tour. Si la restitution n’est pas intervenue et que vous n’avez pas fait obstacle à la restitution, l’utilisation des informations est prématurée. Et si l’administration vous oppose des renseignements recueillis sur place pendant la visite, vérifiez le compte rendu annexé au procès-verbal : sans mention de votre information sur le caractère volontaire de vos déclarations, leur exploitation est discutable. La perquisition fiscale se gagne rarement sur un seul moyen : elle se gagne par l’accumulation de moyens précis, documentés dès le jour de la visite et plaidés dans les délais, devant le premier président puis, si nécessaire, devant la Cour de cassation dans un nouveau délai de quinze jours.

Conclusion

La visite et la saisie de l’article L. 16 B restent la mesure la plus intrusive du droit fiscal français : des agents habilités, sous le contrôle d’un juge, visitent tous vos lieux, saisissent vos documents sur tout support et peuvent même recueillir vos déclarations sur place avec votre consentement. La loi du 25 juin 2026 a précisé les droits et les formes — mention du conseil, compte rendu des renseignements, scellés informatiques et délai de quinze jours — sans affaiblir l’arme. Face à elle, vos protections sont procédurales et supposent la rapidité : vérifier l’ordonnance et sa motivation concrète, faire consigner chaque réserve au procès-verbal, exiger la copie de l’inventaire, identifier les pièces sans lien avec les agissements, protéger le secret professionnel et saisir le premier président dans les quinze jours. Les arrêts de la Cour de cassation ouvrent la contestation à l’occupant même non visé par les soupçons et imposent au juge un contrôle concret de proportionnalité au jour de la saisie. Préparez aussi l’après-visite, car le redressement ne pourra s’appuyer sur les informations saisies qu’après restitution et procédure de contrôle. Documentez tout, comptez les délais en jours et ne laissez passer aucune irrégularité : en matière de perquisition fiscale, la procédure est votre meilleure défense.

📄 Circulaire officielle