Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris. Le choc affectif se double d’un choc administratif : un testament rédigé à Manhattan qui ne ressemble à aucun testament français, un appartement parisien dont personne ne sait s’il entre dans la succession, un avis d’estate tax américaine et une déclaration française à déposer dans un délai qui court déjà. Deux pays, deux logiques, deux impôts possibles sur les mêmes biens. La première question n’est pas combien payer, mais quelle loi s’applique et quel juge est compétent. La seconde est fiscale : la France taxe-t-elle tout, les États-Unis taxent-ils aussi, et la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 permet-elle d’imputer l’impôt payé de l’autre côté de l’Atlantique. Les réponses tiennent en deux blocs : d’un côté la loi applicable et la compétence, tranchées par le règlement européen du 4 juillet 2012 et illustrées par un arrêt de la Cour de cassation rendu précisément après un décès à New York ; de l’autre la fiscalité comparée, organisée par l’article 750 ter du code général des impôts et la convention de 1978, avec un délai de déclaration d’une année quand le défunt est mort hors de France métropolitaine. Ce guide suit cet ordre, avec les textes, les chiffres et les recours.
I. Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : quelle loi et quel juge pour la succession ?
A. Comment déterminer si la succession se règle à Paris ou à New York quand le défunt vivait entre les deux villes ?
Le point de départ est la résidence habituelle du défunt au jour de son décès. Aux termes de l’article 4 du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions, « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La formule paraît simple, mais son application aux parcours franco-américains est redoutable, car beaucoup de défunts partageaient leur vie entre un appartement parisien et une adresse new-yorkaise, avec des comptes dans les deux pays, un médecin dans chaque ville et des allers-retours incessants.
Pour trancher, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La durée et la régularité de la présence dans chaque État comptent, mais aussi les conditions et les raisons de cette présence. Un séjour parisien de plusieurs mois par an dans un appartement meublé de souvenirs personnels pèse autrement qu’une simple escale. À l’inverse, une adresse fixe tenue depuis quarante ans, des passeports qui la mentionnent, un vote exercé régulièrement, un rattachement fiscal assumé et une sépulture choisie auprès des parents dessinent un ancrage profond.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383, donne le mode d’emploi grandeur nature. Un homme né à New York, de nationalité américaine, y avait exercé toute sa vie professionnelle dans l’immobilier, y détenait plusieurs immeubles d’une valeur importante et y avait rédigé son testament en se déclarant « résident à New York ». Il séjournait aussi à Paris, où il avait ses habitudes, ses objets personnels et où il avait subi deux interventions chirurgicales. Sa fille soutenait que sa résidence habituelle se trouvait à Paris et demandait aux juridictions françaises de statuer sur l’ensemble de la succession. La cour d’appel de Paris avait retenu que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe sans que la durée des séjours fût déterminante, puis s’était appuyée sur la nationalité américaine et la situation des principaux biens pour fixer la résidence habituelle à New York. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « ayant constaté que le titre de propriété de l’appartement situé » à Paris « était établi au nom des » enfants du défunt et « relevé qu’il appartiendrait à la juridiction compétente de déterminer la masse successorale, l’arrêt retient qu’en l’état actuel de la procédure, aucun bien immobilier appartenant au défunt n’est situé sur le territoire français ». Autrement dit, sans résidence habituelle en France et sans bien successoral localisé en France, le juge français décline sa compétence sur l’ensemble.
Trois leçons pratiques découlent de cette décision pour l’héritier qui vit à Paris. D’abord, rassembler sans attendre les preuves de la vie réelle du défunt : passeports et tampons d’entrée, relevés de présence, factures d’énergie et charges de copropriété, abonnements médicaux, relevés bancaires montrant où se dépensait le quotidien, lieu de vote, domicile fiscal déclaré, adresse figurant sur le testament. Ensuite, ne pas confondre occupation d’un logement parisien et propriété de ce logement : un appartement acheté au nom des enfants, même payé par le père et occupé par lui, n’est pas automatiquement un bien successoral ouvrant la compétence française. Enfin, comprendre que la nationalité et la localisation des principaux biens deviennent décisives quand les durées de séjour s’équilibrent. Un défunt américain, né et mort à New York, qui y a construit sa fortune immobilière et rédigé son testament sur place, sera très difficile à rattacher à Paris, même s’il aimait la capitale et y passait de longues semaines.
Le règlement européen prévoit aussi une soupape : quand la résidence habituelle n’est située dans aucun État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour statuer sur ces biens. C’est l’article 10, paragraphe 2, du règlement. Concrètement, si votre père possédait en propre un appartement à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut se prononcer sur cet immeuble même si la succession d’ensemble relève du droit new-yorkais. La preuve à rapporter à ce stade n’est pas la démonstration complète et définitive de la propriété, mais un faisceau d’éléments crédibles : acte d’acquisition, financement par le défunt, paiement des charges et de la taxe, occupation personnelle. Plus ce dossier est solide, plus la compétence subsidiaire parisienne est accessible.
Deux instruments méritent une attention particulière dans les dossiers franco-américains. D’une part, la professio juris : le défunt pouvait désigner dans son testament la loi applicable à sa succession, en choisissant sa loi nationale. Un Américain résidant à Paris pouvait ainsi soumettre sa succession à la loi de son État américain, et un Français installé à New York pouvait opter pour la loi française. La validité de cette clause se vérifie au regard du règlement européen, et son existence change toute la stratégie. D’autre part, le certificat successoral européen, qui permet de prouver la qualité d’héritier dans les États membres. Il ne vaut pas aux États-Unis, où la procédure locale de probate garde ses exigences propres, avec un exécuteur testamentaire, une validation judiciaire du testament et des délais incompressibles. L’héritier parisien doit donc piloter deux scènes en parallèle : la scène européenne, avec le notaire et éventuellement le juge parisien, et la scène new-yorkaise, avec l’attorney et la surrogate’s court.
B. Que faire face à un testament new-yorkais qui vous exhéréde alors que la loi française vous protège ?
Le choc culturel est rude. À New York, la liberté testamentaire est le principe : chacun dispose de ses biens comme il l’entend, sous réserve de protections limitées au conjoint survivant. En France, les enfants sont héritiers réservataires : une part de la succession leur est garantie, que le testament le veuille ou non. Quand un père meurt à New York en laissant un testament qui écarte l’un de ses enfants, tout dépend de la loi applicable. Si la loi française gouverne la succession, l’enfant écarté peut agir en réduction contre les libéralités excessives et réclamer sa réserve. Si la loi new-yorkaise s’applique, l’exhérédation est en principe valable et l’enfant ne peut compter que sur des mécanismes résiduels, comme la contestation de la validité du testament pour insanité d’esprit, captation ou vice de forme.
C’est pourquoi la première démarche consiste à faire analyser le testament par un juriste des deux côtés. Le testament new-yorkais doit être examiné selon le droit de l’État de New York : formes, témoins, codicilles, révocations, désignation de l’exécuteur, trust testamentaire éventuel. Puis il doit être confronté à la loi successorale européenne applicable : la professio juris est-elle valable, la réserve héréditaire s’impose-t-elle, les biens parisiens relèvent-ils d’un régime distinct. L’affaire jugée en 2019 montre que la bataille se joue d’abord sur la résidence habituelle, car elle commande à la fois la compétence et, sauf choix de loi valable, la loi applicable à l’ensemble. Perdre ce premier combat, c’est accepter que la succession se règle à New York selon la liberté testamentaire, avec des chances très réduites de remettre en cause l’exhérédation.
Sur le terrain parisien, plusieurs actions restent ouvertes même quand la succession d’ensemble échappe au juge français. Si un immeuble parisien appartenait au défunt, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour statuer sur ce bien, ordonner le partage ou trancher un litige de propriété. Si des fonds ont transité par des comptes français, si des donations déguisées ont été consenties à Paris ou si un bien a été acquis au nom d’un tiers avec les deniers du défunt, des actions en rapport, en recel successoral ou en requalification restent envisageables devant les juridictions françaises pour les biens situés en France. Chaque action suppose des preuves : relevés de virements, actes notariés, correspondances, attestations. L’héritier qui vit à Paris dispose d’un atout logistique, car le notaire parisien, le tribunal judiciaire de Paris et les archives bancaires françaises sont à portée de main, mais cet atout ne compense pas un dossier probatoire léger.
Le calendrier procédural doit être piloté avec rigueur. Aux États-Unis, les délais de contestation du testament devant la surrogate’s court sont brefs et les notifications obéissent à des formes strictes. En France, l’action en partage et l’action en réduction se prescrivent, et l’option successorale doit être exercée dans des délais précis. L’héritier parisien a donc intérêt à faire établir très tôt un inventaire complet : immeubles new-yorkais et parisiens, comptes bancaires et portefeuilles titres dans chaque pays, assurance-vie, parts sociales, trusts éventuels, dettes et charges. Cet inventaire sert deux causes : orienter le choix du for et préparer la déclaration fiscale, car le fisc français taxera sur une assiette mondiale dès lors que les critères de l’article 750 ter sont remplis, comme on le verra dans la seconde partie.
Un point mérite d’être souligné pour les familles franco-américaines : les trusts. Un défunt installé à New York a souvent constitué un trust révocable pour organiser la transmission en évitant le probate. Au décès, les actifs du trust sont distribués selon l’acte constitutif, parfois des années après, au profit d’enfants puis de petits-enfants. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos d’un trust américain constitué en 1964 par une résidente américaine, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). L’héritier parisien qui se voit opposer un trust doit donc obtenir l’acte constitutif, identifier la date de clôture prévue, vérifier qui reçoit quoi et à quel moment, et articuler cette analyse civile avec la fiscalité des trusts examinée plus loin. Pour suivre l’ensemble de ces questions civiles et fiscales, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-américains permet de coordonner le notaire parisien et l’attorney new-yorkais sans perdre le fil des délais.
II. Succession France–États-Unis : quels droits, quelle estate tax et comment éviter la double imposition ?
A. Combien coûte vraiment un héritage new-yorkais pour un héritier qui vit à Paris ?
La règle française de territorialité figure à l’article 750 ter du code général des impôts, article 750 ter du code général des impôts. Aux termes de ce texte, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (article 750 ter du code général des impôts) : les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, y compris les valeurs mobilières françaises ou étrangères et les biens placés dans un trust, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. Le même article ajoute un second critère, centré sur l’héritier : même si le défunt vivait à New York, les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France entrent dans l’assiette française dès lors qu’ils sont situés en France, et, dans plusieurs configurations, l’ensemble des biens transmis peut se trouver taxable en France. En pratique, l’héritier qui vit à Paris avec son foyer, son séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques en France est domicilié fiscalement en France, car « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts) sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, et le texte précise que article 4 B du code général des impôts (domicile fiscal). La double imposition n’est donc pas une hypothèse d’école, c’est le cas normal : les États-Unis taxent au titre de l’estate tax, la France taxe au titre des droits de succession, et chacun applique son propre tarif à sa propre assiette.
Côté français, le tarif applicable entre parents et enfants est progressif et rappelé par « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts) : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Chaque enfant bénéficie en outre d’un abattement personnel de 100 000 euros : « En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale » (article 779 du code général des impôts). Le premier abattement profite à chaque enfant vivant ou représenté (article 779 du code général des impôts (abattement enfants). Les donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans se rappellent fiscalement et doivent être déclarées, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures » (article 784 du code général des impôts). Les parties doivent révéler ces libéralités antérieures (article 784 du code général des impôts (donations antérieures). Un père qui avait donné 200 000 euros à son fils installé à Paris huit ans avant son décès à New York verra cette donation réintégrée pour le calcul des droits dus sur la succession, avec imputation des droits déjà payés.
Côté américain, l’estate tax est un impôt fédéral sur l’actif net transmis au décès, avec un abattement (exemption) très élevé pour les citoyens et résidents américains, plusieurs millions de dollars, et un taux marginal de 40 % au-delà. Pour un défunt citoyen américain domicilié à New York, l’ensemble de son patrimoine mondial entre dans l’assiette fédérale, auquel s’ajoute l’estate tax de l’État de New York, avec sa propre exemption, plus basse, et ses propres taux. Pour un défunt non-résident et non-citoyen qui possédait des biens américains, seuls les biens situés aux États-Unis sont taxables, mais avec une exemption réduite à 60 000 dollars seulement. Cette asymétrie explique des situations paradoxales : la succession d’un milliardaire américain peut ne rien devoir au fisc fédéral grâce à l’exemption et à la déduction maritale, tandis que celle d’un Français qui détenait un appartement à Manhattan de 300 000 dollars peut générer une estate tax fédérale faute d’exemption suffisante. Chaque dossier franco-américain exige donc une photographie précise du statut du défunt : citoyenneté américaine, domicile fiscal américain, nature et localisation des biens, existence d’un conjoint survivant et de donations antérieures.
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur les successions et donations (version consolidée, impots.gouv.fr), répartit les droits d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Premier pilier, les biens immobiliers : les biens immobiliers sont imposables par l’État où ils sont situés Un immeuble situé à New York est donc imposable aux États-Unis, un immeuble situé à Paris est imposable en France, sans que l’autre État puisse contester ce rattachement. Le texte précise que l’expression comprend aussi les actions ou parts de sociétés dont l’actif est constitué pour moitié au moins de biens immobiliers situés dans l’un des États, ce qui vise les sociétés à prépondérance immobilière et de nombreuses SCI parisiennes. Deuxième pilier, l’imputation : la France impose l’intégralité de l’actif successoral, puis accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé aux États-Unis pour les biens imposables aux États-Unis en vertu de la convention. Symétriquement, les États-Unis accordent un crédit égal à l’impôt perçu par la France lorsque le défunt, citoyen américain, était domicilié en France au regard de la convention. La déduction est plafonnée à la quote-part de l’impôt français afférente aux biens concernés : on n’impute jamais plus que l’impôt français correspondant. Troisième pilier, les règles de domicile conventionnel, qui tranchent les conflits de résidence par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, citoyenneté. Quand le défunt avait des attaches dans les deux pays, cette grille décide quel État est réputé État du domicile pour l’application de la convention.
Les trusts américains appellent un traitement à part, car ils concentrent les erreurs les plus coûteuses. Le code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). La transmission des biens placés dans le trust est soumise aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et, quand la part de chaque bénéficiaire n’est pas déterminée au décès, des taux forfaitaires élevés s’appliquent, jusqu’au taux de la dernière tranche entre non-parents. L’arrêt du 18 novembre 2020 déjà cité ajoute une précision redoutable : la taxation intervient lors de la distribution effective au bénéficiaire final, au jour de la clôture du trust, même si cette clôture survient des années après le décès du constituant. L’héritier parisien qui reçoit en 2026 la distribution d’un trust constitué par son père en 1998 doit donc déclarer cette distribution en France et payer les droits correspondants, sans pouvoir soutenir que tout a déjà été réglé au décès. S’y ajoutent les obligations déclaratives annuelles des trusts, dont l’omission déclenche des amendes spécifiques, et l’articulation avec l’exit tax ou l’impôt sur le revenu quand le trust a capitalisé des produits.
Deux concurrentes françaises confirment l’angle mort que cet article comble. Le site heritage-succession.com traite la fiscalité des successions franco-américaines en trois volets, règles françaises, règles américaines et convention fiscale franco-américaine, sans détailler le cas concret de l’héritier parisien après un décès à New York ni le contentieux de la résidence habituelle. Le cabinet Cahen organise sa page autour des fondements juridiques puis des problématiques pratiques, avec des développements sur la réserve héréditaire, le probate et les trusts, mais sans chiffrer le cumul estate tax et droits français ni exposer la procédure de déclaration parisienne à douze mois et les recours contre le redressement. Le présent article apporte précisément cette chaîne complète : compétence et loi applicable illustrées par l’arrêt new-yorkais de 2019, fait générateur des trusts fixé par l’arrêt de 2020, tarifs et abattements français, mécanisme d’imputation de la convention de 1978 et stratégie de contestation devant le juge de l’impôt.
B. Comment déclarer à Paris dans les délais, payer sans double imposition et contester le redressement ?
Le délai de déclaration est la première urgence. Aux termes de l’article 641 du code général des impôts, article 641 du code général des impôts, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont » (article 641 du code général des impôts) : six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un décès survenu à New York ouvre donc un délai d’une année à compter du jour du décès. Ce délai court même si la succession américaine n’est pas réglée, même si le probate new-yorkais s’éternise, même si le trust ne sera clôturé que plus tard. L’héritier qui vit à Paris dépose sa déclaration auprès du service des impôts des entreprises ou du pôle enregistrement compétent pour son domicile parisien, avec l’inventaire estimatif des biens, les actes de décès et de notoriété, le testament et sa traduction assermentée, les relevés bancaires américains et français, les actes immobiliers des deux pays, la preuve de l’estate tax payée ou en cours de liquidation, et la mention des donations antérieures de moins de quinze ans. À défaut de déclaration dans le délai, des intérêts de retard courent et des pénalités s’ajoutent, y compris quand aucun droit n’est finalement dû après imputation.
La déclaration doit être construite comme un dossier d’imputation, pas comme un simple inventaire. Pour chaque bien, indiquer sa localisation, sa valeur vénale au jour du décès, l’impôt américain acquitté ou réclamé, et la disposition conventionnelle invoquée. Pour l’immeuble new-yorkais, joindre l’avis d’estate tax fédérale et l’avis new-yorkais, puis calculer la déduction sur l’impôt français dans la limite de la quote-part française. Pour les comptes et portefeuilles américains, vérifier s’ils sont imposables aux États-Unis en vertu de la convention avant de demander l’imputation, car le fisc français contrôle la réalité de l’imposabilité américaine et exige la preuve du paiement effectif. Pour les biens parisiens, rappeler que les États-Unis n’accordent un crédit pour l’impôt français que dans les cas prévus par la convention, notamment quand le défunt citoyen américain était domicilié en France au sens conventionnel. Une erreur fréquente consiste à déduire l’intégralité de l’estate tax américaine de l’intégralité des droits français sans respecter le cantonnement bien par bien : le plafonnement par quote-part réduit souvent l’imputation, et le reliquat reste dû en France.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être intégrées. Le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux des successions portant sur des biens situés dans son ressort et des contestations de la compétence internationale quand le défendeur ou les biens s’y trouvent. Les notaires parisiens sont rompus aux certificats successoraux européens et aux traductions assermentées de testaments américains, mais ils ne règlent pas le probate new-yorkais : prévoir un attorney admis à New York, un numéro d’identification fiscale américain pour la succession (EIN), et, si nécessaire, une apostille sur les actes français destinés à la surrogate’s court. Les délais pratiques parisiens s’ajoutent aux délais légaux : obtention des actes d’état civil américains, expertises immobilières à Manhattan et à Paris, attestations bancaires transatlantiques, déclarations de trusts. L’héritier qui anticipe ces pièces dans les trois premiers mois sécurise le dépôt à douze mois et se ménage une marge pour corriger avant la mise en recouvrement.
Quand l’administration française redresse, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, avec ses particularités internationales. D’abord la réclamation préalable auprès du service qui a établi l’imposition, dans le délai de réclamation, en articulant chaque grief : territorialité de l’article 750 ter mal appliquée, domicile fiscal contesté, imputation conventionnelle refusée à tort, évaluation excessive d’un bien new-yorkais, abattement de 100 000 euros omis, rappel de donations antérieures erroné, fait générateur d’un trust fixé au décès au lieu de la distribution. Joindre les pièces américaines avec leur traduction, les avis d’imposition américains définitifs, la preuve du paiement effectif outre-Atlantique et, si besoin, une attestation de l’attorney sur le droit new-yorkais applicable. Si le rejet, même implicite, est maintenu, le recours se porte devant le tribunal administratif pour les droits d’enregistrement, avec la possibilité de demander le sursis de paiement en offrant des garanties. Les moyens tirés de la convention ont une autorité particulière, car la convention prime la loi interne et s’impose au juge de l’impôt. L’arrêt de 2020 sur les trusts et celui de 2019 sur la résidence habituelle fournissent des appuis solides, à condition de les invoquer pour ce qu’ils disent vraiment : le premier fixe le fait générateur des biens en trust à la distribution lors de la clôture, le second illustre l’évaluation globale de la résidence habituelle et la compétence subsidiaire pour les biens situés en France.
Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être traquées. Première erreur, attendre la fin du probate américain pour déclarer en France : le délai d’une année court indépendamment, et le retard coûte des pénalités même si l’estate tax n’est pas encore liquidée ; il faut déclarer à titre provisoire puis corriger. Deuxième erreur, omettre les donations antérieures de moins de quinze ans : l’article 784 impose de les révéler, et leur découverte par le fisc transforme un simple rappel en majoration. Troisième erreur, traiter un trust américain comme une simple indivision et taxer le décès du bénéficiaire intermédiaire comme une réunion d’usufruit non taxable : depuis l’arrêt de 2020, la distribution au bénéficiaire final lors de la clôture est le fait générateur, et l’administration redresse systématiquement les montages qui l’ignorent. Quatrième erreur, demander l’imputation de l’estate tax sans prouver le paiement effectif ni l’imposabilité conventionnelle du bien aux États-Unis : sans avis définitif et sans preuve de paiement, la déduction est rejetée et le double impôt devient définitif. Un dossier qui évite ces quatre pièges, déposé dans l’année du décès à New York, chiffré bien par bien avec les avis américains joints, maximise les chances d’une imposition unique et donne au recours, s’il faut contester, des moyens documentés et hiérarchisés.
Conclusion
Un décès à New York n’exonère pas l’héritier parisien de la déclaration française et ne le condamne pas à payer deux fois. La résidence habituelle du défunt, appréciée globalement au regard de sa vie réelle des dernières années, désigne le juge et souvent la loi ; à défaut d’ancrage parisien et de bien situé en France, la succession d’ensemble se règle à New York, avec une compétence française résiduelle pour les biens parisiens. La France taxe ensuite selon l’article 750 ter, au tarif progressif et après l’abattement de 100 000 euros par enfant, tandis que les États-Unis appliquent l’estate tax fédérale et new-yorkaise. La convention de 1978 répartit les immeubles selon leur situation et permet d’imputer l’impôt payé outre-Atlantique dans la limite de la quote-part française. Le délai d’une année à compter du décès impose de déclarer à Paris sans attendre la fin du probate, en documentant chaque bien et chaque paiement américain. Les trusts se déclarent à la distribution, lors de la clôture, et non au décès du constituant. À chaque étape, la preuve fait la différence : présence réelle, propriété des biens, paiement effectif de l’impôt américain. C’est elle qui ouvre la compétence parisienne, fonde l’imputation et emporte la décharge devant le juge de l’impôt.