Un attaquant international expulsé en plein match, un stade qui retient son souffle, puis une question très concrète dès le coup de sifflet final : combien de matches le joueur va-t-il manquer, son salaire est-il menacé, et peut-il contester ? Pour le joueur, pour le club et pour l’entourage, l’expulsion ouvre une séquence disciplinaire, salariale et contractuelle qui obéit à des textes précis et à des délais stricts. Cet article décrit cette séquence en droit français : la suspension prononcée par les organes fédéraux, le sort du salaire et du contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel, puis les recours utiles devant la commission d’appel, le Comité national olympique et sportif français et le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision, avec les passages cités entre guillemets.
I. Footballeur expulsé : quelle suspension après un carton rouge en 2026 ?
A. Carton rouge direct ou deuxième jaune : combien de matches de suspension ?
En droit fédéral français, l’expulsion prononcée par l’arbitre ne fixe pas elle-même la durée de la suspension. Elle déclenche une procédure disciplinaire. Les fédérations délégataires édictent, selon l’article L131-16 du code du sport, « Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». C’est sur ce fondement que la Fédération française de football et, pour le football professionnel, la Ligue de football professionnel appliquent un règlement disciplinaire et un barème qui distinguent l’exclusion pour deux avertissements, l’exclusion directe pour faute grossière ou comportement violent, et les circonstances aggravantes comme les propos injurieux ou les gestes envers l’arbitre, un adversaire ou le public. Le barème fédéral est présenté comme indicatif : la commission reste liée par les garanties procédurales et par la proportionnalité, mais elle dispose d’une échelle qui va, en pratique, d’un match de suspension ferme pour une exclusion simple jusqu’à plusieurs matches, voire des mois de suspension, pour les comportements les plus graves. Le lecteur doit donc écarter l’idée reçue selon laquelle tout carton rouge vaudrait automatiquement un seul match.
La mécanique procédurale compte autant que le barème. Après l’exclusion, l’arbitre rédige un rapport circonstancié qui est transmis à la commission de discipline compétente. Le joueur expulsé est en général suspendu à titre conservatoire jusqu’à la décision de l’organe disciplinaire de première instance, ce qui signifie qu’il ne peut pas disputer le match suivant même si la commission ne s’est pas encore réunie. Cette automaticité provisoire ne préjuge pas de la sanction finale, mais elle explique pourquoi un club joue parfois sa semaine sur le rapport d’arbitrage : la qualification retenue par l’arbitre, second jaune ou rouge direct, faute tactique ou acte de brutalité, oriente la fourchette dans laquelle la commission va se placer. Le joueur et le club ont intérêt à rassembler immédiatement les pièces utiles : images officielles du match, déclarations mesurées, attestations de coéquipiers ou de l’encadrement sur le contexte, et historique disciplinaire du joueur. Un casier disciplinaire vierge ne fait pas disparaître la faute, mais il constitue un élément d’individualisation que la commission peut prendre en compte pour rester dans le bas de la fourchette.
L’audience disciplinaire fédérale obéit à des exigences d’impartialité et de contradiction qui ont été précisées par la jurisprudence. La Cour de cassation juge ainsi que « ne caractérise pas un manquement à l’exigence d’impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d’une association, de s’être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l’adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.355. Autrement dit, la suspension conservatoire prononcée avant l’audience ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler la procédure pour partialité. En revanche, la décision finale doit reposer sur des griefs notifiés, sur des pièces communiquées et sur une motivation qui répond aux explications du joueur. Une sanction prononcée au visa d’un fait qui n’a jamais été notifié, ou fondée sur une pièce que le joueur n’a pas pu discuter, reste fragile devant l’organe d’appel puis devant le conciliateur et le juge. Pour un joueur professionnel, chaque match de suspension pèse sur les primes, sur la valeur sportive et parfois sur une négociation de transfert : la qualité du dossier disciplinaire dès la première instance conditionne toute la suite.
La distinction entre le second avertissement et le rouge direct mérite une attention particulière. Le second jaune sanctionne en principe une accumulation de fautes d’avertissement au cours du même match, tandis que le rouge direct vise un comportement jugé grave par l’arbitre, comme un tacle mettant en danger l’intégrité physique, un coup, un crachat ou une faute grossière. Cette qualification initiale n’enferme pas la commission, qui peut requalifier au vu du rapport et des images, mais elle fixe le point de départ du raisonnement. Un joueur exclu pour avoir annihilé une occasion manifeste de but sans brutalité n’encourt pas la même échelle qu’un joueur exclu pour brutalité ou pour propos discriminatoires. Les règlements fédéraux prévoient des majorations lorsque l’expulsion s’accompagne d’un comportement persistant après la sortie du terrain, d’une récidive au cours de la saison ou d’une atteinte à un officiel. À l’inverse, la reconnaissance rapide des faits, les excuses adressées à la victime et à l’arbitre, et la participation à des actions de prévention peuvent, selon les cas, soutenir une demande de sanction mesurée, sans jamais garantir un résultat. Le raisonnement juridique reste individualisé : mêmes images, profils et enjeux différents, issues différentes.
Enfin, la suspension fédérale produit des effets qui dépassent le terrain. Elle prive le club d’un élément sportif, elle affecte les primes de présence et de résultat, et elle laisse une trace dans le relevé disciplinaire qui peut être consultée lors d’un transfert. Un recruteur qui hésite entre deux profils peut interroger la disponibilité réelle du joueur, et un cumul de suspensions peut nourrir des questions sur la discipline, donc sur la valeur. C’est pourquoi la défense disciplinaire ne doit jamais être traitée comme une formalité : elle protège la disponibilité immédiate, le salaire variable et la trajectoire contractuelle. Les développements qui suivent sur le salaire et sur les recours partent de ce constat simple : après un carton rouge, le match disciplinaire se joue en trois temps, la commission, le salaire et le contrat, et chacun de ces temps possède ses propres règles.
B. Le club peut-il priver le footballeur de salaire après une expulsion ?
La réponse de principe est négative si le club entend punir seul, sans procédure et sans texte. Le footballeur professionnel salarié relève d’abord du droit du travail, adapté par le code du sport. Selon l’article L222-2 du code du sport, est sportif professionnel salarié « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Et selon l’article L222-2-3 du code du sport, « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le contrat à durée déterminée spécifique du footballeur ne rend pas le joueur corvéable : toute mesure défavorable prise par le club en réaction au carton rouge doit être qualifiée, procéduralisée et proportionnée, faute de quoi elle encourt l’annulation prud’homale et le rappel de salaire.
La qualification de sanction obéit à une définition large. Selon l’article L1331-1 du code du travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Une retenue sur salaire, une amende interne, une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation dans le groupe ou une éviction de l’entraînement collectif décidée parce que le joueur a été expulsé entrent dans cette définition dès lors que le club les présente comme la réponse à une faute. La dénomination retenue par le club ne change rien : une retenue intitulée participation à la perte de prime collective ou contribution à l’amende fédérale payée par le club reste une sanction si elle est infligée à la suite d’un agissement jugé fautif. Cette qualification large protège le joueur contre les sanctions déguisées, et elle impose au club de respecter la procédure disciplinaire du code du travail en plus de la procédure fédérale, car les deux ordres sont distincts et cumulatifs.
La procédure commence par l’information écrite sur les griefs. Selon l’article L1332-1 du code du travail, « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Le club doit donc notifier par écrit ce qu’il reproche exactement : tacle dangereux à la quarante-deuxième minute, contestation véhémente après l’exclusion, refus de regagner les vestiaires, propos tenus dans le tunnel. Une convocation vague à un entretien « au sujet du match de samedi » ne suffit pas. Vient ensuite l’entretien préalable lorsque la sanction envisagée dépasse l’avertissement sans incidence. Selon l’article L1332-2 du code du travail, « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. » Le texte ajoute que le salarié peut se faire assister, que l’employeur indique le motif et recueille les explications, et que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Un club qui sanctionne le lendemain de l’entretien sans attendre deux jours ouvrables, ou qui notifie trois mois plus tard, s’expose à l’annulation.
Le délai de deux mois pour engager les poursuites constitue un verrou souvent décisif. Selon l’article L1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour un carton rouge survenu devant trente mille témoins et des caméras, l’employeur a en général connaissance des faits le jour même, si bien que le délai court immédiatement. La chambre sociale a précisé que « il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la date à laquelle il a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié », selon l’arrêt de la chambre sociale du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.188. Un club qui attendrait la fin de la saison pour sanctionner une expulsion d’octobre, ou qui laisserait passer la trêve hivernale avant d’agir, prendrait le risque de voir la sanction jugée prescrite, sauf à démontrer qu’un élément déterminant, comme une blessure grave de la victime révélée plus tard ou une procédure pénale engagée dans le délai, justifie une connaissance différée. En pratique, le club diligent convoque dans les jours qui suivent l’exclusion et notifie dans le mois de l’entretien.
La question du salaire pendant la suspension appelle une distinction nette entre la suspension fédérale et la sanction patronale. La suspension fédérale prive le joueur de matches, mais elle ne prive pas automatiquement le club de son obligation de payer le salaire contractuel pour les périodes d’entraînement et de mise à disposition, sauf clause contractuelle ou convention collective applicable qui organiserait précisément une retenue en cas de suspension disciplinaire fédérale. Une retenue opérée sans base textuelle et sans procédure constitue une sanction pécuniaire déguisée et expose le club à un rappel de salaire. La mise à pied disciplinaire, qui suspend le contrat et la rémunération, ne peut être prononcée qu’après la procédure décrite ci-dessus, pour une durée limitée et proportionnée, et elle doit être distinguée de la mise à pied conservatoire qui précède une éventuelle rupture. Le cumul d’une suspension fédérale de trois matches et d’une mise à pied disciplinaire de quinze jours pour les mêmes faits doit être examiné avec prudence : le droit du travail prohibe la double sanction pour les mêmes faits, et le conseil de prud’hommes contrôle la proportionnalité de l’ensemble. Le club qui additionne les peines sans raisonnement propre prend le risque d’une annulation partielle et d’un rappel de salaire.
Devant le conseil de prud’hommes, le contrôle porte à la fois sur la procédure et sur le fond, avec un principe favorable au salarié en cas de doute. Selon l’article L1333-1 du code du travail, le conseil « apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction », l’employeur fournissant les éléments retenus tandis que le salarié apporte les siens, et « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Cette dernière phrase, « Si un doute subsiste, il profite au salarié », joue un rôle concret dans les dossiers d’expulsion où les images sont ambiguës : angle de caméra trompeur, contact précédé d’une poussette non sifflée, ballon joué avant le contact. Le joueur qui produit l’analyse vidéo complète, le rapport de l’entraîneur sur la consigne donnée et ses antécédents disciplinaires peut faire naître un doute sur la gravité retenue par le club, et ce doute conduit le juge à annuler ou à réduire la sanction. Le rappel de salaire qui suit l’annulation comprend le principal et, selon les cas, les primes contractuelles dont le joueur a été privé, avec les congés payés afférents. Pour un joueur à forte part variable, l’enjeu financier d’une mise à pied injustifiée dépasse souvent le salaire de base, ce qui justifie une contestation chiffrée et documentée plutôt qu’une protestation de principe.
II. Comment contester la suspension après un carton rouge en 2026 ?
A. Commission de discipline, appel et CNOSF : quel recours contre la suspension ?
La contestation d’une suspension fédérale suit un ordre obligatoire : d’abord les voies internes fédérales, puis la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, puis le juge. Sauter une étape expose le recours à l’irrecevabilité. Après la décision de première instance de la commission de discipline, le joueur ou le club peut interjeter appel devant la commission supérieure d’appel de la fédération, dans les délais courts fixés par les règlements, souvent sept à dix jours suivant la notification. L’appel doit identifier précisément les griefs contestés : qualification des faits, durée retenue, prise en compte insuffisante des circonstances, irrégularité de procédure comme un défaut de communication de pièce ou une convocation tardive. Un appel général qui se borne à demander la clémence sans critiquer la motivation a peu de chances de réduire la sanction. Les pièces nouvelles sont précieuses à ce stade : séquences vidéo élargies montrant l’action sous un autre angle, rapport d’arbitrage complété par les observations du délégué, attestations circonstanciées et comparatifs de sanctions prononcées dans des situations proches. La commission d’appel rejuge en fait et en droit, si bien qu’elle peut confirmer, réduire ou, dans des cas limités, aggraver : l’appel doit donc être calibré, et le joueur doit savoir jusqu’où il veut aller avant de remettre l’ensemble du dossier sur la table.
Lorsque la voie d’appel fédérale est épuisée, la saisine du conciliateur du Comité national olympique et sportif français constitue en principe un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Selon l’article L141-4 du code du sport, « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » La Cour de cassation a précisé que « la saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.796. Concrètement, le joueur dispose d’un délai bref, généralement quinze jours à compter de la notification de la décision contestée, pour saisir le conciliateur par une demande écrite qui expose les faits, les moyens et la mesure sollicitée, comme la réduction de la suspension ou l’octroi d’un sursis partiel. La conférence des conciliateurs propose une conciliation que les parties sont libres d’accepter ou de refuser, mais le simple fait de l’avoir saisie conditionne la recevabilité du recours ultérieur devant le juge administratif pour les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
L’urgence ne laisse pas le joueur sans protection pendant ce parcours. La même décision du 13 juillet 2022 rappelle, en visant la première chambre civile du 24 novembre 2021, que la médiation préalable obligatoire ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.796. Un joueur suspendu pour un match décisif, comme une finale de coupe ou une rencontre qui conditionne le maintien, peut ainsi saisir le juge des référés pour solliciter une mesure provisoire, sans que la conciliation obligatoire fasse obstacle à cette saisine d’urgence. Le succès reste subordonné à des conditions strictes : démontrer l’illicéité manifeste ou l’imminence du dommage, établir l’urgence, et ne pas demander au juge des référés de trancher définitivement le fond. Le référé n’est pas une voie de contournement de la conciliation, mais une protection temporaire lorsque l’exécution immédiate de la suspension causerait un préjudice irréversible avant que le conciliateur ou le juge du fond ait pu se prononcer. Les demandes doivent être rédigées avec mesure : un joueur qui sollicite la suspension de l’exécution en invoquant un calendrier sportif précis, des engagements contractuels datés et un préjudice chiffré présente un dossier plus solide qu’un joueur qui dénonce une injustice sans pièces.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des spécificités pratiques que le joueur doit intégrer dès l’expulsion. La conciliation se déroule devant le Comité national olympique et sportif français dont le siège est à Paris, ce qui facilite le dépôt rapide du dossier et, le cas échéant, l’audition. Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des recours contre les décisions fédérales prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique lorsque la fédération a son siège à Paris, comme c’est le cas de la Fédération française de football. Les délais contentieux restent ceux du droit commun du recours pour excès de pouvoir, avec une exigence de célérité renforcée par le calendrier des compétitions : une requête déposée trois semaines après une suspension de deux matches a perdu l’essentiel de son intérêt pratique. Les pièces à préparer comprennent la licence, la feuille de match, le rapport d’arbitrage, la décision de première instance et d’appel avec leurs notifications datées, la saisine du conciliateur et l’avis rendu, ainsi que le contrat de travail et les bulletins de salaire si une retenue est contestée. Le canal procédural recommandé reste gradué : courrier circonstancié à la commission avec demande de communication des pièces, appel fédéral motivé, saisine du conciliateur dans le délai, puis référé seulement en cas d’urgence caractérisée et recours au fond pour l’annulation. Le point d’attention du ressort francilien tient à l’encombrement des juridictions et à la brièveté des suspensions : mieux vaut une demande de sursis bien documentée devant l’organe fédéral lui-même qu’un recours tardif qui intervient après l’exécution de la sanction.
B. Sauver le contrat du footballeur après un carton rouge : rupture, transfert et réparation ?
Un carton rouge, même suivi d’une suspension de plusieurs matches, ne constitue pas à lui seul une cause automatique de rupture du contrat de travail à durée déterminée du joueur. Le contrat spécifique du sportif professionnel ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord des parties, faute grave ou force majeure, avec un contrôle strict du juge. Une exclusion pour une faute de jeu, sans brutalité ni récidive caractérisée, relève en général du pouvoir disciplinaire fédéral et, au plus, d’une sanction patronale proportionnée, mais pas d’une faute grave justifiant une rupture anticipée. La faute grave suppose un manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et le conseil de prud’hommes apprécie cette gravité au regard du contexte : geste isolé dans le feu de l’action, absence d’intention de blesser, excuses immédiates, passé disciplinaire exemplaire. Le club qui romprait le contrat d’un joueur pour une simple exclusion tactique, ou pour un second jaune discuté, s’exposerait à voir la rupture requalifiée en rupture abusive et à devoir verser des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, incluant les rémunérations que le joueur aurait perçues jusqu’au terme prévu. Pour une analyse d’ensemble des contrats, des transferts et des contentieux du football, le lecteur peut se reporter au dossier droit du sport et football : contrats, transferts et contentieux, qui présente le cadre général dans lequel s’inscrit la défense du contrat après une expulsion.
La mise à l’écart durable décidée par le club après un carton rouge doit être examinée avec la même rigueur. Une relégation prolongée dans le groupe réserve, une interdiction d’accès au centre d’entraînement ou une privation de matches décidée en réaction à l’expulsion peuvent s’analyser comme une sanction déguisée ou comme une modification unilatérale des conditions d’exécution du contrat si elles ne reposent sur aucun motif sportif objectif. Le club dispose d’un pouvoir de direction pour composer son groupe, choisir ses titulaires et gérer la concurrence, mais ce pouvoir ne peut pas servir à punir sans procédure. La frontière passe par la motivation réelle : une décision fondée sur le niveau de forme, sur un choix tactique documenté par les séances et sur la concurrence au poste relève du pouvoir sportif, tandis qu’une éviction notifiée comme la conséquence de l’expulsion, sans entretien ni écrit motivé, relève du disciplinaire et doit respecter les articles L1332-1, L1332-2 et L1332-4 déjà cités. Le joueur mis à l’écart a intérêt à demander par écrit les motifs sportifs de sa situation, à conserver les convocations et les plannings, et à faire constater sa présence aux entraînements, car ces pièces permettront au juge de distinguer le choix sportif légitime de la sanction déguisée. Lorsque la mise à l’écart s’accompagne d’une retenue de salaire ou d’une privation de primes contractuelles, la demande de rappel devant le conseil de prud’hommes peut intégrer le salaire de base, les primes et les accessoires, avec les congés payés afférents.
Le transfert manqué ou retardé constitue le préjudice le plus coûteux après une expulsion mal gérée. Un joueur suspendu pour une longue durée au moment du mercato peut voir une négociation se refroidir, un club recruteur exiger une baisse de salaire ou une clause protectrice, voire renoncer. Le préjudice se chiffre alors à partir d’éléments concrets : offres écrites antérieures à l’expulsion, échanges avec le club intéressé, écart entre le salaire proposé et le salaire conservé, perte de primes de signature ou d’objectifs, et coût d’une saison sportive amputée pour la valorisation future. La réparation suppose de démontrer un lien entre la mesure contestée et la perte : une suspension fédérale régulière, prononcée selon une procédure irréprochable, ne donne pas lieu à réparation même si elle fait échouer un transfert, car le joueur supporte les conséquences de sa faute. En revanche, une sanction patronale annulée pour irrégularité de procédure, une mise à l’écart abusive ou une rupture anticipée injustifiée peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts qui intègrent la perte de chance de transfert, évaluée avec prudence par le juge en fonction de son caractère sérieux. Le joueur doit donc conserver chaque trace de la négociation : courriels des dirigeants, propositions d’agents sportifs licenciés, projets de contrat, et attestations des interlocuteurs du club intéressé. Sans écrit, la perte de transfert reste une allégation ; avec des écrits datés, elle devient un préjudice chiffrable.
La prévention reste la meilleure protection du contrat. Dès la notification de l’expulsion, le joueur et son conseil gagnent à adresser au club un courrier bref qui prend acte de la procédure fédérale, rappelle la disponibilité du joueur pour l’entraînement et sollicite la communication des griefs avant toute mesure patronale, ce qui place le club face à ses obligations des articles L1332-1 et L1332-2. Parallèlement, la défense fédérale doit être menée avec constance : demande de communication du rapport d’arbitrage et des images, mémoire en défense concentré sur la qualification et la proportionnalité, comparatifs de sanctions et éléments de personnalité. Si le club envisage une sanction, le joueur se présente à l’entretien assisté, conteste point par point et exige une notification motivée dans les délais. Si la fédération prononce une suspension lourde, l’appel puis la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français sont engagés sans attendre, avec une demande de sursis partiel lorsque le règlement le permet. Chaque étape laisse une trace écrite, datée et conservée, car le dossier prud’homal ou administratif se gagne sur les pièces : ce qui n’est pas documenté au moment de l’expulsion devient difficile à prouver six mois plus tard devant le juge.
Conclusion
Après un carton rouge, le footballeur ne subit pas une sanction unique, mais une séquence en trois temps qu’il faut traiter dans l’ordre : la suspension fédérale, décidée par les organes disciplinaires sur le fondement des règlements fédéraux pris en application de l’article L131-16 du code du sport, avec une échelle qui dépend de la qualification retenue et des garanties d’impartialité et de contradiction rappelées par la Cour de cassation ; le salaire et la mesure patronale, encadrés par les articles L1331-1, L1332-1, L1332-2, L1332-4 et L1333-1 du code du travail, avec l’exigence d’une information écrite sur les griefs, d’un entretien, de délais stricts et du bénéfice du doute au salarié ; puis les recours, de l’appel fédéral à la conciliation préalable obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français prévue par l’article L141-4, avec la possibilité du référé en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, avant le juge du fond. Le contrat à durée déterminée spécifique des articles L222-2 et L222-2-3 ne vole pas en éclats pour une exclusion de jeu : il se défend par la procédure, par les pièces et par la proportionnalité. Le joueur expulsé qui rassemble immédiatement les images et les rapports, qui exige des griefs écrits, qui respecte les délais d’appel et de conciliation, et qui chiffre son préjudice à partir d’écrits datés, conserve le maximum de chances de réduire la suspension, de préserver son salaire et de sauver son contrat et son transfert.