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Congé de paternité : indemnités journalières CPAM refusées ou calculées trop bas, 25 jours et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de paternité : indemnités journalières CPAM refusées ou calculées trop bas, 25 jours et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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La naissance de votre enfant ouvre au père salarié, au conjoint ou concubin salarié de la mère et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires, porté à trente-deux jours en cas de naissances multiples. Pendant ce congé, la caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières calculées comme en maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine. Pourtant, de nombreux pères reçoivent une notification de refus au motif qu’ils ne rempliraient pas les conditions d’ouverture des droits, découvrent un montant journalier inférieur à leur salaire de référence ou, plus brutalement encore, apprennent plusieurs mois après versement que la somme était indue et qu’ils doivent la rembourser. Deux jugements récents de pôles sociaux, l’un qui donne raison à l’assuré et l’autre qui valide l’indu de la caisse, montrent que ces litiges se gagnent ou se perdent sur des preuves précises et sur le respect de délais stricts. Cet article explique d’abord comment obtenir vos indemnités journalières de paternité, quel montant exiger et quelles conditions remplir, puis comment contester un refus, un calcul trop bas ou une demande de remboursement, devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Obtenir les indemnités journalières de votre congé de paternité : vingt-cinq jours, montant et ouverture des droits

A. Combien de jours et quel montant réclamer : vingt-cinq ou trente-deux jours, gain journalier de base et plafond 2026

Le point de départ du droit se trouve dans le code du travail. Aux termes de l’article L. 1225-35 du code du travail, « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. » Le texte précise que « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. » Pendant la suspension, l’employeur ne verse pas le salaire, sauf obligation conventionnelle de maintien, et c’est l’assurance maladie qui prend le relais par les indemnités journalières.

Le congé se décompose en deux périodes. Toujours selon l’article L. 1225-35 du code du travail, « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 , et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. » Les quatre premiers jours sont incompressibles : ils suivent immédiatement le congé de naissance de trois jours ouvrables pris en charge par l’employeur. La seconde période, de vingt et un ou vingt-huit jours, est celle que les salariés fractionnent le plus souvent, et c’est aussi celle qui concentre les erreurs de calcul et les refus partiels des caisses.

Le versement des indemnités journalières obéit à l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’ article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail. » Pour les naissances multiples, le texte ajoute : « En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’indemnisation suit exactement les règles de la maternité : mêmes conditions d’ouverture, mêmes règles de calcul, mêmes règles de versement. Ensuite, toute activité salariée pendant le congé fait perdre le droit pour les jours travaillés, et l’absence de cessation pendant les quatre jours obligatoires compromet l’ensemble. Enfin, l’indemnité n’est pas cumulable : « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » Un père en arrêt maladie ou indemnisé par France Travail sur la même période ne peut pas cumuler.

Le calendrier de prise du congé conditionne le paiement. L’article D. 1225-8 du code du travail prévoit que « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. » Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci, puis des dates et durées de chaque période au moins un mois avant son début, sauf naissance prématurée avec départ du congé dans le mois qui suit, cas dans lequel il informe son employeur sans délai. La seconde période « peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. » Un père qui laisse passer le délai de six mois sans avoir pris ses jours perd le bénéfice du congé et donc des indemnités, sauf deux reports légaux : « Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l’un des cas suivants : 1° L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ; 2° Le décès de la mère. » Dans l’affaire jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux le 8 janvier 2026 (RG 24/00174), le père expliquait qu’il avait été contraint de poser son congé rapidement pour ne pas dépasser le délai légal de six mois suivant la naissance, après des mois d’échanges avec des agents différents de la caisse qui n’avaient jamais évoqué un défaut de droits.

Le montant de l’indemnité journalière correspond au gain journalier de base. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations. » Concrètement, pour un salaire mensualisé, l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement », dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La somme ainsi obtenue subit ensuite un abattement forfaitaire : « Ce salaire est diminué par application d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » L’Assurance Maladie précise sur sa page dédiée au congé de paternité que les salaires retenus sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, soit 4 005 euros au 1er janvier 2026, que le taux forfaitaire retiré s’élève à 21 % et que le montant maximum de l’indemnité journalière atteint 104,02 euros par jour au 1er janvier 2026. Le simulateur d’indemnités journalières maternité et paternité mis en ligne par l’Assurance Maladie permet de vérifier le calcul avant tout recours.

Deux particularités du versement méritent d’être connues. D’abord, l’indemnité est versée pendant toute la durée du congé, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés compris, tous les quatorze jours, au père ou à l’employeur en cas de subrogation lorsque la convention collective prévoit un maintien de salaire, comme l’indique l’Assurance Maladie sur sa page dédiée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ensuite, les périodes sans revenu d’activité pendant la période de référence ne pénalisent pas systématiquement l’assuré : l’article R. 323-8 du code de la sécurité sociale neutralise les mois sans revenus liés à la maladie, à l’accident, à la maternité, au chômage involontaire, à la fermeture de l’établissement ou à un congé non payé, et reconstitue le salaire de référence. Un père qui a connu du chômage partiel ou un congé sans solde dans les trois mois précédant le congé doit vérifier que la caisse a bien appliqué cette neutralisation avant d’accepter un montant réduit.

B. Quelles conditions d’ouverture des droits remplir : cent cinquante heures, mille quinze SMIC et six mois d’affiliation

L’ouverture des droits suit les règles de l’assurance maternité. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige que, « 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé », et que, « 2° Des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré doit, en outre, justifier d’une durée minimale d’affiliation. » Les seuils chiffrés figurent à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale : « Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; » ou « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. » Et « L’assuré doit en outre justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité. » L’Assurance Maladie résume ces conditions sur sa page officielle : six mois d’affiliation à la date de début du congé, plus l’alternative entre les 150 heures sur trois mois et les cotisations sur 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois. Pour les activités saisonnières ou discontinues, le seuil passe à 600 heures ou 2 030 fois le SMIC horaire sur l’année précédente. Les intermittents du spectacle relèvent des mêmes règles, avec l’équivalence d’un cachet pour seize heures de travail.

La date à laquelle ces conditions s’apprécient est déterminante et source de nombreux refus. L’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conditions d’ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne plusieurs cas de figure, dont « 5° Les prestations en espèces de l’assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ». Autrement dit, la caisse photographie vos droits au premier jour du congé, celui de la période obligatoire de quatre jours. Dans l’affaire jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux (RG 24/00174), la caisse soutenait que « l’étude de l’ouverture des droits, pour toutes les périodes du congé de paternité, est effectuée à la date du début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant », qu’« il s’agit de la date de début de la période obligatoire de 4 jours » et que « si l’assuré n’a pas de droit pour être indemnisé des 4 premiers jours obligatoires de la première période, il ne pourra pas non plus bénéficier de l’indemnisation de la seconde période ». Le tribunal a suivi ce raisonnement sur le fond et condamné l’assuré à restituer l’indu. La leçon pratique est directe : avant de fractionner votre congé en plusieurs périodes étalées sur six mois, vérifiez que vos droits sont ouverts dès le premier jour des quatre jours obligatoires, car un défaut initial contamine les périodes suivantes. Si vous reprenez une activité entre deux périodes, assurez-vous également de cesser toute activité salariée pendant chaque période indemnisée, comme l’exige l’article L. 331-8.

Le maintien de droits après la fin d’une activité mérite une vigilance particulière : dans cette même affaire de Châteauroux (RG 24/00174), la caisse relevait que l’assuré avait été salarié jusqu’au 2 février 2022, ce qui lui avait ouvert « un maintien de droits du 3 février 2022 au 2 février 2023, sans prolongation possible », et qu’au 15 février 2024, date de référence, il ne disposait plus d’aucun droit administratif. Le tribunal a constaté que l’assuré, absent à l’audience, « ne justifie nullement remplir les conditions requises pour ouvrir des droits administratifs à l’assurance maladie, en particulier celles relatives au montant des cotisations ou à la durée de travail effectuée au cours des trois mois précédant le congé ». Un père qui a cessé son activité salariée depuis plusieurs mois, qui s’est installé à son compte ou qui vit de revenus non salariés doit donc vérifier sa situation avant de poser son congé : le maintien de droits a une durée limitée et ne se prolonge pas indéfiniment. L’Assurance Maladie indique à ce sujet que si vous percevez une allocation chômage de France Travail, si vous en avez perçu une au cours des douze derniers mois ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c’est votre activité professionnelle antérieure qui détermine les règles d’attribution et le calcul, sur la base du certificat de travail et des bulletins de salaire des trois mois antérieurs au chômage. Transmettez ces pièces spontanément avec votre demande pour éviter un refus fondé sur un dossier incomplet.

La preuve des 150 heures constitue le contentieux le plus fréquent pour les salariés dont les bulletins ne mentionnent pas les heures, comme les commerciaux, les VRP et les cadres au forfait. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 14 octobre 2025, RG 25/00356, offre la méthode gagnante. La caisse avait refusé la prise en charge du congé de paternité du 22 septembre au 16 octobre 2024 au motif que l’assuré ne remplissait pas le minimum de cotisations ou d’heures, en relevant que « ni son contrat de travail ni ses bulletins de salaires ne font apparaître le nombre d’heures effectuées » et que l’attestation de salaires « ne mentionne pas le nombre d’heures de travail du salarié mais uniquement ses salaires sur les douze derniers mois ». Le tribunal a renversé la décision grâce à une attestation d’employeur produite aux débats : « Il ressort de ce document que Monsieur [M] est embauché en CDI à temps plein, ce qui signifie que l’intéressé réalise a minima 35 heures hebdomadaires soit environ 150 heures mensuelles. Cette circonstance est corroborée par son contrat de travail indiquant qu’il travaille à temps complet. La lecture de ses bulletins de salaires des trois mois précédant le congé ne laisse présumer d’aucun évènement particulier venant réduire la réalisation du nombre d’heures contractuellement prévues. » Le tribunal en a déduit : « Il est donc manifeste au regard de ces éléments que le demandeur a réalisé plus de 150 heures de travail au cours des trois derniers mois précédant son congé. » Puis : « il y a lieu de considérer que Monsieur [M] remplit bien la condition tenant au nombre minimum d’heures travaillées prévue par l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale et que c’est à tort que la caisse a refusé d’indemniser son congé paternité. » Le dispositif « JUGE que Monsieur [V] [M] remplissait les conditions d’ouverture de droit à l’indemnisation de son congé paternité du 22 septembre au 16 octobre 2024 » et « ENJOINT à la [6] de verser à Monsieur [V] [M] les indemnités journalières correspondantes ». Si vos bulletins taisent les heures, demandez immédiatement à votre employeur une attestation précisant la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle, conservez votre contrat de travail et vérifiez que vos bulletins des trois mois de référence ne révèlent aucune absence non rémunérée. Pour les litiges voisins sur des indemnités journalières refusées ou mal calculées par la CPAM, la page du cabinet consacrée aux indemnités journalières refusées ou calculées trop bas détaille la preuve du salaire de référence et les recours applicables.

Les pièces à adresser à la caisse ferment cette première étape. L’article D. 331-4 du code de la sécurité sociale impose que « l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l’indemnité prévue à l’article L. 331-3 ». En pratique, la caisse demande la copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, l’attestation de salaire établie par l’employeur avec les dates exactes du congé et l’attestation de cessation d’activité. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le même article exige de transmettre « dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l’arrêté prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail » et d’attester de la cessation d’activité pendant l’hospitalisation. L’indemnité est alors versée pendant la période d’hospitalisation, par dérogation à la limite de vingt-cinq jours, et le congé se prend dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. Un dossier complet et daté accélère le versement et fige les droits à la date du début du congé.

II. Contester un refus, un montant trop bas ou un indu : commission de recours amiable puis pôle social

A. Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois : décision contestée, rejet implicite et dossier de preuves

Tout recours contre une décision de la caisse commence par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les indemnités journalières de paternité relèvent de l’application des législations de sécurité sociale et contestent des décisions administratives de la caisse, relatives à l’ouverture des droits, au calcul ou à la récupération d’un indu. Elles ne portent pas sur un état médical, un taux d’incapacité ou une consolidation, qui relèveraient de la commission médicale de recours amiable. C’est donc la commission de recours amiable, et non la commission médicale, qu’il faut saisir. Dans les deux affaires de Valence et de Châteauroux, les assurés avaient chacun saisi la commission de recours amiable avant le tribunal, et le tribunal de Valence a expressément relevé que « L’intéressé a, préalablement à la saisine du tribunal, saisi la Commission de Recours Amiable ([7]) de l’organisme, laquelle a statué par décision explicite de rejet du 8 avril 2025. »

Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale ajoute que « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification » et que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » La portée de cette dernière phrase est considérable : ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours », dans la notification. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la lettre de notification. Si la décision de la caisse ne mentionne ni le délai de deux mois ni la commission compétente, le dépassement du délai ne peut pas vous être opposé, et vous pouvez encore saisir la commission en joignant la preuve de cette omission. Vérifiez systématiquement ce point avant de considérer un recours comme tardif.

L’absence de réponse de la commission vaut rejet au bout de deux mois et ouvre le recours au tribunal. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Et que « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes du 8 décembre 2025, RG 24/00866, illustre cette mécanique : la commission avait accusé réception du recours contre un indu en informant l’assurée que « l’absence de réception d’une notification de décision la Commission à l’expiration d’un délai de deux mois vaudrait réception de rejet implicite de sa demande et qu’elle disposerait alors d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ». Cette affaire concernait un indu d’une autre prestation et sert ici uniquement à fixer la méthode des délais, identique pour les indemnités de paternité. Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, notez la date de réception par l’organisme et, sans réponse au bout de deux mois, saisissez le tribunal dans les deux mois suivants sans attendre davantage.

Le contenu de la réclamation amiable détermine souvent l’issue du litige. Joignez la décision contestée, un exposé chronologique des faits, vos bulletins de salaire des six mois civils précédant le congé, votre contrat de travail, l’attestation d’employeur précisant vos heures contractuelles et l’attestation de salaire avec les dates exactes du congé. Si la caisse vous oppose un défaut d’heures alors que vos bulletins ne mentionnent pas les horaires, produisez dès ce stade l’attestation d’employeur et le contrat à temps complet, comme dans l’affaire de Valence où ces deux pièces ont emporté la conviction du tribunal. Si elle vous oppose un défaut de cotisations, reconstituez les six mois de référence et vérifiez le seuil des 1 015 fois le SMIC horaire au premier jour de la période. Si elle réduit votre indemnité au motif d’une période de référence incomplète, invoquez la neutralisation des mois de maladie, de chômage involontaire ou de congé non payé prévue par l’article R. 323-8. Si elle vous réclame un indu après versement, demandez la ventilation jour par jour des sommes et le fondement exact de la récupération, puis vérifiez sur la notification si les voies et délais de recours y figurent : toute contestation de l’indu lui-même et toute demande de remise suivent des régimes distincts, et seule la notification reçue permet de choisir la bonne voie dans le bon délai.

B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire : quel tribunal, dans quel délai et avec quelles preuves

Après la décision explicite de rejet de la commission ou après deux mois de silence valant rejet implicite, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Un père domicilié à Paris saisit donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris contre la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, un père domicilié à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil saisit le tribunal de son domicile en Île-de-France. Joignez à la requête la décision de la caisse, la preuve de la saisine de la commission, sa décision ou la preuve de son silence, et l’ensemble des pièces déjà communiquées à la commission, complétées des éléments nouveaux. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission, ou à compter du rejet implicite, sous la réserve déjà exposée de la mention des délais dans la notification. Adressez la requête en recommandé avec accusé de réception au greffe du pôle social et conservez la preuve du dépôt, car la recevabilité s’apprécie au jour de la saisine.

La procédure devant le pôle social est orale, ce qui emporte une conséquence que l’affaire jugée à Châteauroux (RG 24/00174) illustre durement. Le tribunal y a relevé que l’assuré était « absent à l’audience et non représenté », qu’il « n’a pas sollicité de dispense de comparution » et que « La procédure étant orale, il doit donc être considéré qu’il ne formule aucune demande. » Le tribunal a néanmoins examiné le dossier et statué au fond : « Déboute M. [J] [H] de sa demande d’indemnisation de son congé de paternité pris de manière fractionnée à compter du 11 février 2024 » et « Condamne M. [J] [H] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’INDRE la somme de 673,40 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières au titre du congé de paternité pour la période du 25 mars au 7 avril 2024 », outre les dépens. Présentez-vous à l’audience en personne ou faites-vous représenter par un avocat muni d’un pouvoir, déposez vos conclusions et vos pièces avant l’audience, échangez-les avec la caisse et préparez un exposé simple : vos droits à la date du début du congé, votre calcul jour par jour et le montant réclamé. Une absence non excusée transforme un dossier défendable en condamnation à rembourser.

Les preuves qui emportent la conviction des juges ressortent nettement des deux jugements de 2025 et 2026. Pour l’ouverture des droits, le tribunal de Valence a retenu l’attestation d’employeur établissant le temps plein, corroborée par le contrat de travail et par des bulletins sans événement réduisant les heures. Pour le montant, exigez de la caisse le détail du calcul : les trois paies retenues, le plafond appliqué, l’abattement forfaitaire et le diviseur de 91,25. Comparez avec le maximum de 104,02 euros par jour au 1er janvier 2026 et avec le simulateur de l’Assurance Maladie. Pour la date d’appréciation, rappelez que les conditions se jugent à la date du début du congé et vérifiez que la caisse n’a pas appliqué à tort les droits d’une période ultérieure ou d’une reprise d’activité postérieure. Pour l’indu, contrôlez que la somme réclamée correspond exactement aux jours indemnisés à tort et que la caisse établit l’absence de droits pour chacun de ces jours : dans l’affaire de Châteauroux, l’indu portait sur la période du 25 mars au 7 avril 2024, versée le 25 juin 2024 puis réclamée le 2 juillet 2024, et le tribunal a condamné au remboursement parce que l’assuré n’apportait aucune preuve de droits. Celui qui documente chaque jour conteste utilement, celui qui se tait rembourse.

Deux situations particulières appellent une préparation renforcée. La première vise les pères en contrat court, en intérim ou en activité saisonnière au moment de la naissance : les seuils alternatifs de 600 heures ou de 2 030 fois le SMIC horaire sur l’année précédente s’appliquent, et la neutralisation des mois de chômage involontaire de l’article R. 323-8 peut reconstituer un salaire de référence amputé. Rassemblez les contrats, les relevés d’heures et les attestations de toutes les missions des douze mois précédents. La seconde vise l’hospitalisation de l’enfant dès la naissance : l’indemnité est versée pendant l’hospitalisation, le congé se prend dans les six mois qui suivent sa fin et le bulletin d’hospitalisation doit parvenir à la caisse dans les meilleurs délais avec l’attestation de cessation d’activité. Dans les deux cas, la commission de recours amiable reste le passage obligé dans les deux mois, et le pôle social du tribunal du domicile tranche en dernier ressort local. Les pères domiciliés à Paris et en Île-de-France joignent utilement à leur dossier les échanges avec la caisse parisienne, les relevés de versement tous les quatorze jours et, en cas de subrogation, les bulletins montrant le maintien de salaire par l’employeur, afin que le tribunal mesure exactement le manque à gagner jour par jour.

Conclusion

Le congé de paternité ouvre vingt-cinq jours d’indemnités journalières, trente-deux en cas de naissances multiples, calculées sur les trois dernières paies dans la limite du plafond et versées sans délai de carence pour chaque jour du congé. Les droits s’apprécient à la date du début du congé : 150 heures sur trois mois ou cotisations sur 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois, plus six mois d’affiliation. Tout refus, tout calcul réduit et toute demande de remboursement se contestent d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, dont il faut vérifier les mentions de voies et délais, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile dans les deux mois du rejet explicite ou implicite. Les jugements de Valence et de Châteauroux fixent la méthode : prouver les heures par l’attestation d’employeur et le contrat quand les bulletins les taisent, exiger le détail du calcul, se présenter à l’audience et documenter chaque jour litigieux. Un dossier complet dès la réclamation amiable transforme un refus mécanique en versement des indemnités dues pour toute la durée du congé pris dans les six mois de la naissance.

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