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Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur, éviter l’irrecevabilité et contester après l’échec

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Maître Hassan KOHEN
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Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur, éviter l’irrecevabilité et contester après l’échec

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Vous venez de recevoir le refus de votre recteur ou de votre collectivité : une prime retirée, un détachement refusé, une réintégration qui n’arrive pas. Votre premier réflexe consiste à saisir le tribunal administratif. Dans la fonction publique, ce réflexe peut vous faire perdre votre procès avant même qu’il commence. Depuis la généralisation issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, certains recours doivent, à peine d’irrecevabilité, passer d’abord par une tentative de médiation. Le les tribunaux administratifs le rappellent aux agents publics : sans cette tentative préalable, la requête est rejetée comme irrecevable et le dossier transmis au médiateur. La règle figure à l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. » La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué cette mécanique le 29 janvier 2026 dans une affaire d’indemnité de sujétions spéciales, et celle de Marseille le 1er juin 2026 dans un litige où l’agent avait saisi le médiateur trop tôt. Deux arrêts récents, deux pièges opposés, une même leçon : la médiation préalable obligatoire ne se subit pas, elle se pilote. Ce dossier décrit d’abord les litiges et les agents exactement concernés, puis la méthode complète : saisir le bon médiateur dans le délai de deux mois, faire interrompre ce délai, déclarer la fin de la médiation et revenir devant le juge sans commettre l’irrecevabilité.

I. Les litiges et les agents exactement soumis à la médiation préalable

La médiation préalable obligatoire ne couvre ni toute la fonction publique ni tout le contentieux administratif. Elle vise des agents précisément désignés et des décisions limitativement énumérées. Vérifier ces deux conditions avant tout envoi au médiateur évite deux erreurs symétriques : saisir le juge directement alors que la médiation s’imposait, ou perdre des semaines en médiation alors que le recours direct restait ouvert.

A. Les agents concernés : éducation nationale et territorial conventionné, pas l’hôpital

Le décret du 25 mars 2022 désigne deux cercles d’agents. D’une part, les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies figurant sur une liste arrêtée par le garde des sceaux et le ministre chargé de l’éducation nationale. D’autre part, les agents territoriaux employés dans les collectivités et établissements ayant conclu avec leur centre de gestion une convention de médiation, les centres de gestion communiquant aux tribunaux la liste des collectivités conventionnées. Ce champ résulte des articles 3 et 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dont la fiche officielle de Service-Public reprend le détail à jour au 21 octobre 2025 sur la page Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?. Concrètement, un professeur des écoles ou un agent d’un collège francilien relève du médiateur académique, tandis qu’un adjoint territorial d’une commune d’Île-de-France relève du centre de gestion avec lequel sa commune a conventionné. En pratique parisienne, l’académie de Versailles est entrée dans le dispositif pour les décisions intervenues depuis le 1er juin 2022, date retenue par l’arrêté du 30 mars 2022, et l’académie d’Aix-Marseille depuis le 2 avril 2022. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a vérifié dans son arrêt du 29 janvier 2026 n° 24BX00857 : l’agent, professeur d’éducation physique et sportive affecté comme titulaire de zone de remplacement dans un collège classé en réseau d’éducation prioritaire du ressort de Versailles, entrait dans le champ, et sa demande indemnitaire devait donc passer par le médiateur de l’académie. Trois précisions protègent ensuite le dossier. D’abord, fonctionnaires et contractuels sont concernés sans distinction dès lors qu’ils appartiennent à l’un des deux cercles. Ensuite, les agents hospitaliers n’y figurent pas : un agent d’un hôpital public conteste directement devant le tribunal, sans médiation préalable, et doit se garder d’importer ce filtre dans son calendrier. Enfin, pour un agent territorial, tout dépend de l’existence de la convention entre l’employeur et le centre de gestion : sans convention, le préalable ne s’applique pas, et c’est la liste communiquée au tribunal qui tranche. Demander à l’employeur la copie de la convention ou interroger le centre de gestion avant d’agir prend quelques jours et sécurise des mois de procédure. Cette architecture résulte d’une expérimentation menée à compter de 2018 en application de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, puis pérennisée et généralisée par l’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. La notice du décret du 25 mars 2022 le rappelle : le décret est pris pour l’application des articles 27 et 28 de cette loi. Les agents qui avaient connu la phase expérimentale dans certains départements ne doivent donc pas croire la procédure facultative : depuis 2022, dans son champ, elle conditionne la recevabilité du recours.

B. Les décisions concernées : sept familles, de la paie à l’aménagement du poste

L’article 2 du décret du 25 mars 2022, dont la fiche officielle de Service-Public reprend les sept familles, énumère les décisions qui déclenchent l’obligation, et seules elles la déclenchent. Première famille, les décisions individuelles défavorables portant sur l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Retenue sur traitement, prime supprimée, indemnité de sujétions refusée : tout litige de paie entre dans le filtre, comme l’illustre l’affaire bordelaise où l’administration avait retenu 1 734 euros sur le salaire de décembre 2021 au titre d’un trop-perçu d’indemnité de sujétions spéciales. Deuxième famille, les refus de détachement ou de placement en disponibilité pour les fonctionnaires, et pour les contractuels les refus de congés non rémunérés prévus par leurs statuts, qu’il s’agisse d’élever un enfant, de suivre un conjoint, de créer une entreprise ou de convenances personnelles. Troisième famille, les décisions défavorables de réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental, et de réemploi d’un contractuel après un congé non rémunéré. Quatrième famille, le classement après avancement de grade ou promotion interne. Cinquième famille, la formation professionnelle tout au long de la vie. Sixième et septième familles, les mesures en faveur des travailleurs handicapés et l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires devenus inaptes. En miroir, ce qui n’appartient à aucune de ces familles échappe au filtre : une sanction disciplinaire, un refus de titularisation, un résultat de concours ou une notation se contestent directement, dans le délai de droit commun, sans passer par le médiateur. L’erreur fréquente consiste à traiter la médiation comme une étape de politesse valable pour tout litige : elle n’a d’effet juridique que dans son champ, et hors de son champ elle ne fait ni courir ni interrompre aucun délai. Quelques situations vécues montrent l’étendue du filtre. Un professeur affecté en réseau d’éducation prioritaire dont l’indemnité de sujétions est retirée au motif qu’il perçoit la nouvelle bonification indiciaire conteste une décision de rémunération. Un adjoint territorial dont la commune refuse le détachement auprès d’une autre collectivité, un fonctionnaire dont la demande de disponibilité pour suivre son conjoint est rejetée, un contractuel dont le congé non rémunéré pour créer une entreprise est refusé relèvent de la deuxième famille. Un agent non réintégré après sa disponibilité, un fonctionnaire promu dont le classement indiciaire est calculé trop bas, un agent à qui la formation demandée est refusée sans motif sérieux, un travailleur handicapé dont l’aménagement du poste est rejeté ou un fonctionnaire devenu inapte dont le reclassement piétine relèvent des familles suivantes. Dans chacun de ces cas, le médiateur compétent doit être saisi avant le juge, et la décision de l’administration doit mentionner cette obligation avec les coordonnées du médiateur.

II. Purger le préalable sans perdre son recours : saisine, interruption et retour au juge

Le mécanisme tient en trois temps, et chaque temps porte son piège : saisir le médiateur dans le délai contentieux, faire produire à cette saisine son effet interruptif, puis revenir devant le juge une fois la médiation terminée. Les deux arrêts de 2026 montrent que les tribunaux appliquent ces règles au jour près.

A. Saisir le bon médiateur dans le délai de deux mois, avec la décision jointe

La médiation s’engage auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux, soit deux mois à compter de la notification de la décision. L’article R. 213-10 du code de justice administrative l’exprime ainsi : « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 », et ce dernier texte pose le principe général : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le courrier de saisine part donc au médiateur académique pour un agent de l’éducation nationale, ou au centre de gestion pour un agent territorial, accompagné de la copie de la décision contestée, ou, si la décision est implicite, de la demande et de l’accusé de réception qui l’a fait naître. Deux garde-fous équilibrent cette rigueur. D’une part, l’administration doit mentionner l’obligation et les coordonnées du médiateur lors de la notification ; à défaut, le délai de recours ne court pas contre la décision, et l’agent peut contester à tout moment. Conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la notification complète prend ici toute sa valeur : c’est sur ces pièces que se joue la preuve du point de départ. D’autre part, le coût de la médiation reste intégralement public : « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. » selon l’article L. 213-12 du code de justice administrative. Chaque partie peut se faire assister de la personne de son choix devant le médiateur. Un cas particulier mérite l’attention des agents victimes de discrimination ou de manquements graves : la saisine du Défenseur des droits dans son champ de compétences produit les mêmes effets que celle du médiateur. L’article L. 213-14 du code de justice administrative attache à cette saisine « les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l’article L. 213-11 » lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire Reste l’erreur la plus coûteuse, celle du calendrier inversé : saisir le médiateur avant même la naissance de la décision. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 1er juin 2026 n° 25MA02045, a jugé qu’une saisine du médiateur académique intervenue le 21 mars 2022, alors que le délai de deux mois ayant fait naître la décision implicite n’expirait que le 21 avril 2022, restait sans incidence sur la recevabilité dès lors que le médiateur, qui pouvait refuser d’enregistrer une saisine prématurée, avait fait le choix contraire. La solution sauve l’agent diligent mais ne doit pas inciter à la précipitation : attendre la décision, expresse ou implicite née après deux mois de silence, puis saisir le médiateur dans les deux mois suivants demeure la séquence sûre. Un mot des décisions implicites, fréquentes en matière de primes et de réintégration : lorsque l’administration garde le silence plus de deux mois sur une demande, une décision implicite de rejet naît, et c’est elle qu’il faut attaquer. Le courrier au médiateur joint alors la copie de la demande initiale et l’accusé de réception qui a fait naître cette décision, comme l’exige le dernier alinéa de l’article R. 213-10. Dans l’affaire bordelaise, la demande reçue le 17 février 2023 était restée sans réponse, la décision implicite était née le 17 avril 2023 et la requête avait été enregistrée le 4 mai 2023, dans le délai. Conserver l’accusé de réception de la demande initiale n’est donc pas une précaution de forme : sans lui, impossible de prouver ni la naissance de la décision implicite ni le respect du délai de saisine du médiateur. En pratique, le courrier de saisine gagne à comporter l’identité complète de l’agent, son corps et son affectation, la référence exacte de la décision contestée avec sa date de notification, l’exposé chronologique des faits, les moyens déjà identifiables et la copie de toutes les pièces : décision, demande initiale, accusé de réception, bulletins de paie concernés, avis médicaux pour les mesures liées à l’inaptitude ou au handicap. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, doublé si possible d’un courriel au médiateur, fixe la date qui interrompt le délai. Si le médiateur propose une réunion, l’agent peut s’y faire assister de la personne de son choix, y compris un avocat, . Lorsque la notification ne mentionne ni l’obligation ni les coordonnées du médiateur, l’agent ne doit pas en déduire que le filtre a disparu : il saisit le médiateur sans attendre, en signalant l’omission dans son courrier, et conserve la preuve de la notification incomplète. Devant le juge, cette pièce établira que le délai n’a jamais couru, ce qui neutralise toute exception de tardiveté. Pour les agents affectés outre-mer ou amenés à contester depuis l’étranger, le délai de recours peut être majoré dans les conditions prévues par le code de justice administrative, et c’est ce délai majoré qui commande la saisine du médiateur. Vérifier cette majoration avant de calculer la date limite évite de se croire en retard alors que le délai court encore, ou l’inverse. À l’inverse, une notification régulière qui indique clairement le médiateur et le délai fait courir un compteur strict : passé deux mois sans saisine du médiateur, le droit au recours s’éteint, et aucune médiation tardive ne le ressuscite. Par ailleurs, tout accord trouvé peut conduire l’administration à retirer la décision ou à en prendre une plus favorable, ce qui éteint le litige sans juge.

B. Interrompre le délai, constater la fin de la médiation, puis contester au fond

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir lorsque l’une des parties, les deux, ou le médiateur déclarent de façon non équivoque que la médiation est terminée. L’article L. 213-13 du code de justice administrative le prévoit en ces termes : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. » L’article R. 213-11 du même code reprend cet effet interruptif, y compris pour la réclamation portée devant le Défenseur des droits. Concrètement, l’agent qui reçoit un refus de prime le 10 novembre saisit le médiateur le 5 janvier, dans le délai de deux mois : le compteur contentieux s’arrête ce jour-là. Si la médiation échoue et que l’échec est déclaré le 20 mars, un nouveau délai de deux mois repart pour saisir le tribunal. La déclaration de fin de médiation gagne à être écrite, datée et adressée à la fois à l’administration et au médiateur, par un moyen qui en atteste la connaissance par tous : c’est elle qui fait repartir le compteur, et son ambiguïté se paie en irrecevabilité. L’affaire jugée à Bordeaux illustre la mécanique complète : requête au tribunal de Versailles le 4 mai 2023 sans médiation préalable, invitation à régulariser sous quinze jours, ordonnance de rejet et transmission au médiateur de l’académie, médiateur supposé saisi à la date d’enregistrement de la requête, puis, après des démarches restées infructueuses, déclaration de fin de médiation par courriers du 9 janvier 2024 et nouvelle saisine dans le délai recommencé. La cour en déduit que le second tribunal, saisi le 31 janvier 2024, avait eu tort de déclarer la demande tardive, et elle annule son ordonnance avant de trancher le fond : annulation du refus de reversement pour l’année concernée, condamnation de l’État à 1 734 euros brut avec intérêts au taux légal depuis la demande et capitalisation annuelle, plus 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. À l’inverse, l’agent qui saisit directement le tribunal sans passer par le médiateur ne bénéficie d’aucune mansuétude sur le principe : l’article R. 213-12 du code de justice administrative prévoit que « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent », le médiateur étant supposé saisi à la date d’enregistrement de la requête. Le dossier n’est donc pas perdu, mais l’agent perd la main sur son calendrier et subit des mois de procédure pour une régularisation que l’invitation du greffe lui avait déjà proposée. Dernière mise en garde, souvent ignorée : une fois la médiation terminée, un recours gracieux ou hiérarchique supplémentaire n’offre pas un nouveau répit. L’article R. 213-13 du code de justice administrative tranche : « L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours. » Après l’échec constaté, la voie utile consiste à préparer la requête au fond dans le délai recommencé, en articulant l’argumentaire avec les délais et réflexes décrits pour le recours gracieux, le recours hiérarchique et la saisine du tribunal administratif dans la fonction publique, sans rouvrir un gracieux qui ne suspendrait plus rien. L’effet protecteur déborde le seul délai contentieux : la saisine du médiateur suspend également les délais de prescription. Pour un rappel de primes ou de traitement portant sur plusieurs années, cette suspension préserve les créances anciennes pendant toute la durée de la médiation, là où une contestation directe tardive les aurait exposées. C’est une raison supplémentaire de saisir le médiateur tôt dans le délai de deux mois plutôt qu’à la dernière semaine.

Conclusion

La médiation préalable obligatoire n’est ni une formalité de courtoisie ni une option tactique : dans son champ, elle conditionne l’accès au juge. L’agent avisé vérifie d’abord qu’il appartient au dispositif, agent de l’éducation nationale ou agent territorial d’une collectivité conventionnée, puis que sa décision figure parmi les sept familles du décret du 25 mars 2022. Il saisit ensuite le médiateur compétent par courrier, dans les deux mois de la notification, avec la décision et les pièces qui prouvent le point de départ. Cette saisine interrompt le délai contentieux et suspend la prescription, sans frais pour lui. Si un accord intervient, l’administration retire ou adoucit sa décision et le litige s’éteint. Si la médiation échoue, il déclare sa fin par écrit, de façon non équivoque et portée à la connaissance de tous, puis saisit le tribunal dans le délai recommencé, sans s’égarer dans un recours gracieux qui ne suspendrait plus rien. Les arrêts de Bordeaux et de Marseille rendus en 2026 le démontrent : les juges appliquent ces règles à la lettre, dans un sens comme dans l’autre, et pardonnent rarement l’agent qui ignore le médiateur comme celui qui le saisit hors séquence. Le dossier du requérant bordelais, constitué dès la demande de reversement de 2021 et suivi jusqu’à la déclaration de fin de médiation de janvier 2024, a fini par rapporter 1 734 euros de rappel, les intérêts et les frais : la méthode paie, à condition de la respecter dans l’ordre.

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