Votre mari vient de mourir et ses enfants, nés d’une première union, vous demandent de quitter la maison familiale. Ils changent la serrure, coupent l’assurance du logement, vous adressent une mise en demeure par leur avocat et vous réclament une indemnité pour chaque mois passé dans les lieux. Ce scénario, d’une brutalité banale dans les familles recomposées, repose le plus souvent sur une erreur de droit : le conjoint qui occupait le logement à titre de résidence principale à l’époque du décès dispose d’une protection légale à deux étages que les héritiers ne peuvent ni contourner par un testament ordinaire, ni effacer par des pressions. La première année, il reste sans rien payer. Ensuite, il peut rester à vie, à condition de réclamer ce droit dans l’année du décès. Chaque étage obéit à des conditions précises, à des délais couperets et à une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui sanctionne aussi bien les héritiers trop pressés que les conjoints trop passifs. Cet article décrit les deux protections, les erreurs qui les font perdre et la conduite à tenir, pièces et procédure comprises, pour rester dans les lieux puis obtenir le logement à vie.
I. Rester dans la maison après le décès : l’année gratuite que les enfants ne peuvent pas vous retirer
A. Qui peut exiger le maintien gratuit d’un an dans le logement familial et le mobilier qui le garnit ?
Le premier étage de la protection figure à l’article 763 du code civil. Trois conditions cumulatives ouvrent le droit : être le conjoint successible du défunt, occuper effectivement le logement à titre d’habitation principale à l’époque du décès, et que ce logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession. Quand ces trois conditions sont réunies, le texte dispose que le conjoint « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». L’expression « de plein droit » signifie qu’aucune demande, aucune autorisation du notaire et aucun accord des enfants ne sont nécessaires : le droit naît du seul fait de la situation au jour du décès. La gratuité couvre le logement et les meubles qui le garnissent, c’est-à-dire le mobilier compris dans la succession.
Deux prolongements du même article méritent l’attention des conjoints en difficulté. D’abord, si l’habitation était assurée au moyen d’un bail ou si le logement n’appartenait que pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation sont remboursés au conjoint par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. Le conjoint locataire ou indivis à titre personnel avance donc les sommes puis se les fait rembourser, au lieu de les supporter. Ensuite, et c’est le point qui désarme les testaments rédigés pour évincer le conjoint, l’article 763 du code civil précise que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », avant de conclure que « Le présent article est d’ordre public ». Un testament, même authentique, ne peut pas priver le conjoint de cette année gratuite, et les enfants ne peuvent pas la négocier contre une contrepartie imposée. Seule la perte de la qualité de conjoint successible, notamment par un divorce devenu définitif avant le décès, fait échec au dispositif : le partenaire de pacte civil et le concubin n’en bénéficient pas.
La preuve de l’occupation effective à titre principal se prépare dès les premières semaines : avis d’imposition à la taxe d’habitation des années antérieures quand elle existait encore pour la résidence, factures d’énergie et d’assurance habitation au nom du couple, attestations de voisins, domiciliation bancaire et postale, inscription sur les listes électorales. Les enfants contestent parfois ce point en soutenant que le couple vivait séparé. Une séparation de fait, sans divorce, ne retire pas la qualité de conjoint successible, mais l’absence d’occupation effective du logement au jour du décès, elle, fait perdre le droit. D’où l’importance de ne pas quitter les lieux sous la pression : partir volontairement et durablement peu après le décès fragilise la démonstration de l’occupation effective, alors que rester, payer l’assurance et conserver les preuves de vie quotidienne la consolide.
Le maillage avec le contentieux général des successions bloquées reste utile dès ce stade : quand le notaire n’avance pas et que les héritiers refusent tout règlement amiable, les règles du partage judiciaire et de l’indivision décrites dans notre page pilier sur l’indivision successorale et le partage judiciaire s’appliquent en arrière-plan, et les dossiers suivis à Paris relèvent de notre activité de partage successoral à Paris. Mais l’année de l’article 763 joue avant tout partage et indépendamment de lui : elle protège l’occupation pendant que la succession se règle.
B. Que faire quand les enfants exigent votre départ et vous réclament une indemnité d’occupation ?
La manœuvre la plus courante consiste à adresser au conjoint une mise en demeure de quitter les lieux sous trente jours, assortie d’une demande d’indemnité d’occupation mensuelle calculée au prix du marché locatif. Pendant la première année, cette demande n’a pas de fondement : la jouissance est gratuite de plein droit et les enfants ne disposent d’aucun titre pour obtenir une expulsion. Une expulsion suppose une décision de justice, et aucun juge ne l’ordonnera contre un conjoint qui occupe en vertu d’un droit d’ordre public. La réponse pratique tient en quatre gestes : ne pas quitter les lieux, répondre par écrit en visant l’article 763, continuer à assurer le logement et à payer les charges courantes liées à l’occupation, et saisir le notaire chargé de la succession d’une lettre recommandée rappelant le droit au maintien. Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, ou retirer le mobilier pour rendre le logement inhabitable exposent leurs auteurs à des actions en responsabilité et, selon les circonstances, à des sanctions pénales pour atteinte à la vie privée et au domicile : le logement du conjoint reste son domicile.
Le raisonnement change à l’expiration de l’année. Le conjoint qui n’a réclamé aucun droit viager dans les formes requises devient un indivisaire occupant un bien indivis, et l’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige opposant la veuve à son beau-fils : après avoir jugé que l’intéressée n’avait pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage à titre viager, la cour d’appel l’avait déclarée redevable envers l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation, et le pourvoi a été rejeté sur ce point (Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-10.171). L’indemnité se calcule d’après la valeur locative du bien, déduction faite des charges de l’indivision que l’occupant a supportées seul, et elle entre dans les comptes du partage. Autrement dit, chaque mois d’occupation sans droit viager après la première année augmente la dette du conjoint envers la succession.
Les enfants disposent d’une autre arme, souvent brandie trop tôt : la vente du bien indivis. Pendant l’année de jouissance gratuite, le conjoint peut s’opposer à une vente qui le priverait de son droit, et aucun acquéreur sérieux n’achètera un logement grevé d’une occupation légale d’un an assortie d’une possible demande de droit viager. Après l’année, si aucun droit viager n’a été valablement réclamé, la licitation reste possible selon les règles de l’indivision. La chronologie commande donc toute la stratégie : l’année gratuite n’est pas seulement un répit, c’est la fenêtre pendant laquelle le conjoint doit construire l’étage suivant, le droit viager, avant que les compteurs de l’indemnité d’occupation ne se mettent en marche.
II. Obtenir le logement à vie : le droit viager que vous devez réclamer dans l’année du décès
A. Comment manifester votre volonté dans le délai d’un an sans perdre le droit viager au logement ?
Le second étage de la protection figure à l’article 764 du code civil, qui ouvre le droit viager au conjoint occupant sous la seule réserve d’une volonté contraire du défunt exprimée dans les formes solennelles de l’article 971 du code civil : « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». Le droit d’habitation porte sur le logement lui-même, le droit d’usage sur les meubles qui le garnissent, et les deux durent jusqu’au décès du conjoint. Deux limites encadrent ce droit : il peut être retiré par le défunt, mais seulement par une privation exprimée dans les conditions de l’article 971 du code civil, c’est-à-dire que « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Un testament olographe, écrit et signé de la main du défunt sans notaire, ne suffit donc pas à priver le conjoint de son droit viager au logement, et la privation reste « sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres ». Par ailleurs, ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du même code, avec une soupape prévue par l’article 764 du code civil lui-même : « lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement ».
Le point critique, celui sur lequel les dossiers se gagnent ou se perdent, tient au délai. L’article 765-1 du code civil dispose que « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage ». Passé ce délai d’un an, le droit viager est perdu, et le conjoint retombe sous le régime de l’indemnité d’occupation de l’article 815-9. La Cour de cassation a précisé par deux arrêts de principe comment cette manifestation de volonté s’apprécie. D’abord, « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement », et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674). Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait jugé que le maintien ininterrompu de la veuve dans le logement familial valait demande tacite ; la Cour de cassation a cassé : rester dans les lieux ne suffit jamais, à lui seul, à manifester la volonté requise. Ensuite, la manifestation tacite reste admise, mais elle doit résulter d’actes positifs et précis : « il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite » (Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-10.171). Dans ce second dossier, la veuve s’était bornée à indiquer dans une assignation son souhait de conserver l’appartement « conformément à la loi » ; la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir estimé ces termes « trop vagues pour caractériser cette volonté, la conservation du logement pouvant s’opérer selon diverses modalités, comme l’attribution préférentielle ».
La conduite à tenir découle directement de ces deux arrêts : manifester la volonté par écrit, dans l’année, en visant expressément le droit viager d’habitation et d’usage de l’article 764. Les formes sûres sont la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire chargé de la succession et à chacun des héritiers, la déclaration reprise dans un acte notarié, ou des conclusions d’avocat formulées dans ce sens. Une formule qui déclare expressément bénéficier, sur le logement désigné par son adresse, du droit viager d’habitation et du droit d’usage sur le mobilier prévus par l’article 764 du code civil écarte tout débat sur le caractère vague de la demande. À l’inverse, les formules à proscrire sont celles qui parlent seulement de « conserver le logement », de « rester dans les lieux » ou de « demander l’attribution préférentielle » : elles désignent d’autres mécanismes et ne valent pas manifestation au sens de l’article 765-1. Le notaire qui établit l’acte de notoriété mentionne utilement la manifestation de volonté et sa date, car c’est sur cette date que les héritiers tenteront ensuite de discuter. Quand le défunt a privé son conjoint du droit viager par testament authentique, la vérification porte sur la régularité de cet acte : nombre de notaires et de témoins, dictée et transcription conformes aux conditions de l’article 971. Un acte public irrégulier rouvre le droit viager, et c’est un contrôle que les enfants omettent souvent de faire vérifier à leur détriment.
Une fois le droit viager valablement acquis, sa valeur économique entre dans le règlement de la succession. L’article 765 du code civil dispose que « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint », avant d’ajouter que « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants » et que « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent ». Concrètement, une expertise évalue le droit viager d’après l’âge du conjoint et la valeur locative du logement, puis cette valeur s’impute sur sa part : si le logement vaut plus que sa part, il garde le logement sans rien devoir ; s’il vaut moins, il prend le solde sur les autres biens. Enfin, l’article 766 du code civil permet au conjoint et aux héritiers de « par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital », avec l’autorisation du juge des tutelles quand un mineur ou un majeur protégé figure parmi les successibles. Cette conversion négociée offre une sortie honorable quand la cohabitation avec la mémoire du conflit rend le maintien dans les lieux pénible : le conjoint échange son occupation contre une rente ou un capital, et les enfants récupèrent la libre disposition du bien.
B. Comment articuler le logement à vie avec l’usufruit du conjoint, l’inventaire exigé par les enfants et la procédure à Paris ?
Le droit viager au logement ne se confond pas avec les droits successoraux ordinaires du conjoint, et leur articulation décide souvent de l’issue financière du dossier. L’article 757 du code civil prévoit que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Dans les familles recomposées, qui sont précisément celles où le conjoint risque l’expulsion, l’option en propriété se limite donc au quart, tandis que l’usufruit de la totalité reste ouvert. Le conjoint cumule en pratique son option successorale et son droit au logement : il peut par exemple recueillir l’usufruit de toute la succession et y ajouter le droit viager d’habitation sur la maison, ou prendre le quart en propriété et sécuriser en plus l’occupation viagère. Les enfants, de leur côté, peuvent demander la conversion de l’usufruit du conjoint en rente viagère, car l’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ». Cette faculté ne concerne que l’usufruit, pas le droit viager d’habitation de l’article 764, que les enfants ne peuvent pas convertir de force : seule la conversion conventionnelle de l’article 766 le permet. Distinguer les deux mécanismes évite de céder à une demande de conversion présentée comme obligatoire alors qu’elle suppose l’accord du conjoint.
Les enfants tiennent en revanche un droit de contrôle effectif sur les meubles et l’état du bien. L’article 1094-3 du code civil prévoit que « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé ». La Cour de cassation en a fait une application stricte dans une succession où le défunt avait légué à son épouse l’usufruit d’une collection de dessins et de bronzes : elle a jugé que « l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l’usufruit » et que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles », avant de casser l’arrêt qui avait rejeté la demande d’inventaire des filles nues-propriétaires et d’ordonner elle-même qu’il soit procédé à cet inventaire (Civ. 1re, 6 mars 2019, nos 18-11.640 et 18-11.936). Le conjoint a donc intérêt à accepter et même à provoquer cet inventaire contradictoire : il fige l’état du mobilier, protège contre les accusations ultérieures de détournement ou de recel, et prive les enfants d’un motif de contentieux. Refuser l’inventaire, à l’inverse, nourrit les soupçons et fournit aux héritiers un grief supplémentaire devant le juge du partage.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le circuit ordinaire des successions conflictuelles, avec des particularités pratiques. Le notaire parisien établit l’acte de notoriété, fait publier l’attestation immobilière au service de la publicité foncière et chiffre la valeur du droit viager pour l’imputation de l’article 765 ; en cas de désaccord sur cette évaluation, une expertise judiciaire la tranche. Si les enfants engagent une action en expulsion ou en fixation d’une indemnité d’occupation, elle relève du tribunal judiciaire, à Paris celui du palais de justice de l’île de la Cité pour les litiges successoraux du ressort, et le conjoint y oppose le moyen tiré des articles 763 et 764 avec la preuve de sa manifestation de volonté dans l’année. Quand les enfants vendent ou partagent sans tenir compte du droit viager régulièrement manifesté, l’acte encourt l’annulation à la demande du conjoint, et le notaire instrumentaire engage sa responsabilité. Les pièces à réunir pour ce contentieux forment un dossier fermé : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou jugement de divorce non définitif, titre de propriété du logement, preuves de l’occupation à titre principal au jour du décès, copie du testament s’il existe avec vérification de sa forme au regard de l’article 971, lettre recommandée de manifestation de la volonté avec ses accusés de réception, inventaire contradictoire des meubles, et décompte des loyers ou indemnités éventuellement avancés pendant l’année de l’article 763. Ce dossier se constitue pendant l’année gratuite : attendre l’assignation des enfants pour le commencer, c’est plaider en défense avec des preuves dispersées.
Conclusion
Le conjoint que les enfants veulent chasser de la maison familiale n’est pas un occupant sans droit : pendant un an, l’article 763 lui garantit une jouissance gratuite d’ordre public qu’aucun testament ne peut retirer, et au-delà, l’article 764 lui ouvre un droit viager d’habitation et d’usage à condition de manifester sa volonté dans l’année de l’article 765-1, par un écrit exprès et non par le seul maintien dans les lieux, comme l’exigent les arrêts du 13 février 2019 et du 2 mars 2022. La valeur de ce droit s’impute ensuite sur sa part sans jamais lui imposer de récompenser l’excédent, et seule une conversion acceptée permet aux enfants de la transformer en rente ou en capital. L’option successorale de l’article 757, la conversion de l’usufruit de l’article 759 et l’inventaire que les enfants peuvent exiger en vertu de l’article 1094-3 complètent un édifice où chaque délai compte et où chaque écrit protège. Face à une mise en demeure de quitter les lieux, la réponse tient donc en une chronologie : rester et prouver l’occupation, manifester par écrit le droit viager avant l’anniversaire du décès, accepter l’inventaire contradictoire, puis laisser l’imputation et le partage donner à chacun sa part.