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Le partage judiciaire après le divorce : le notaire, l’état liquidatif et l’homologation sous le contrôle de la première chambre civile (2018-2026)

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Le partage judiciaire après le divorce : le notaire, l’état liquidatif et l’homologation sous le contrôle de la première chambre civile (2018-2026)

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Le prononcé du divorce ne solde que rarement les comptes entre les époux : lorsque le désaccord persiste sur la valeur des biens, sur les créances entre époux ou sur la composition des lots, le partage amiable devient impossible et seule la voie judiciaire permet de sortir de l’indivision. Comment s’ouvrent alors les opérations de comptes, de liquidation et de partage, quel est exactement le rôle du notaire désigné par le tribunal, et dans quelles conditions le juge peut-il homologuer le projet d’état liquidatif ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2018 et 2026 une série de décisions qui précisent chaque étape de cette procédure, depuis la désignation du notaire jusqu’au contrôle de la motivation de l’homologation, en passant par le revirement opéré en 2024 sur l’office du juge face au notaire liquidateur.

Le présent article expose cette procédure en deux temps : d’abord l’ouverture des opérations et la phase notariale, ensuite le jugement du partage et son contrôle par la Cour de cassation. Chaque affirmation repose sur les arrêts rendus par la première chambre civile, cités avec leur numéro de pourvoi exact et le lien officiel vers la décision, ainsi que sur les textes applicables du code civil et du code de procédure civile.

I. L’ouverture et la conduite du partage judiciaire après le divorce

I.A. L’ouverture des opérations : le principe du partage et la désignation du notaire

Le point de départ du partage judiciaire se trouve dans l’article 815 du code civil, aux termes duquel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Cette règle, rappelée par la première chambre civile dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672), fonde le droit de chaque ex-époux d’exiger à tout moment la sortie de l’indivision post-communautaire née de la dissolution du régime matrimonial. Le juge ne peut donc déclarer irrecevable une demande d’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage au seul motif qu’un partage partiel aurait déjà eu lieu ou que des droits différés existeraient : dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait déclaré irrecevable l’action d’un héritier au motif qu’un partage n’était pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires, et la Cour de cassation a cassé sans renvoi en visant l’article 815.

En pratique, après le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales peut d’abord tenter de faire aboutir un partage amiable. La fiche officielle de Service-Public sur la procédure de partage des biens en cas de divorce rappelle que, pendant la procédure de divorce, le juge peut homologuer l’accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, et que, si la situation patrimoniale est complexe ou si le conflit persiste, le juge désigne un notaire ainsi qu’un juge chargé de surveiller les opérations. Lorsque le désaccord est avéré, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage, désigne un notaire pour y procéder et commet un juge pour en surveiller le déroulement. Ce schéma correspond aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, qui organisent le partage judiciaire, et plus précisément aux articles 1364 à 1376 du même code pour la procédure dite complexe.

La désignation du notaire n’est pas une formalité neutre : seul le notaire commis par le tribunal peut établir le projet d’état liquidatif qui servira de base au jugement. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté : le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’aurait pas été désigné en justice. Les ex-époux doivent donc veiller à saisir le tribunal d’une demande régulière d’ouverture des opérations plutôt que de faire établir unilatéralement un projet par leur propre notaire, sous peine de voir ce document écarté au stade de l’homologation.

Une fois désigné, le notaire dispose d’un délai d’un an, renouvelable une fois, pour dresser l’état liquidatif qui établit les comptes entre les ex-époux, détermine la masse partageable, fixe les droits de chacun et compose les lots à répartir. Ce délai, prévu par l’article 1368 du code de procédure civile, donne la mesure de la mission : il ne s’agit pas d’une simple évaluation, mais d’une véritable liquidation comptable des rapports patrimoniaux entre les parties, incluant les récompenses dues à la communauté ou par elle, les créances entre époux, les fruits et revenus des biens indivis et les charges supportées par chacun pour le compte de l’indivision.

La question des créances entre époux illustre la technicité de cette phase. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-12.796), la première chambre civile a approuvé la requalification opérée par les juges du fond : la demande d’un ex-époux présentée comme une créance contre l’indivision au titre de l’apport en capital ayant servi à acquérir un bien indivis devait être requalifiée en créance entre époux. La Cour a jugé que le moyen contestant la recevabilité d’un tel grief n’était pas fondé, dès lors que la partie avait sollicité la confirmation du jugement de ce chef. Surtout, la Cour a censuré la fixation de la jouissance divise à une date ne correspondant pas à la réalité des droits : les juges du fond avaient dit que la jouissance divise serait fixée à une date que la Cour a jugée erronée, et l’arrêt a été cassé de ce chef. La date de la jouissance divise conditionne en effet l’évaluation des biens et le calcul des fruits, comme le confirmera l’arrêt du 15 janvier 2025 relatif à la soulte.

I.B. La phase notariale : le projet d’état liquidatif et le procès-verbal de difficultés

Le cœur de la procédure réside dans l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire commis. Ce document n’est pas un simple avis : il constitue le support obligatoire des contestations ultérieures. La première chambre civile l’a affirmé dans son arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.311) : « il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables ». Autrement dit, sans projet d’état liquidatif, aucune irrecevabilité ne peut être opposée sur ce fondement, mais dès qu’un tel projet existe, les parties ne peuvent plus saisir le tribunal que des points de désaccord subsistant sur ce projet. Dans cette espèce, le notaire n’avait transmis qu’un procès-verbal de difficultés sans projet d’état liquidatif, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’irrecevabilité soulevée contre une demande d’indemnité d’occupation : faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire, le moyen tiré de l’irrecevabilité « ne pouvait prospérer ».

Lorsque les copartageants sont en désaccord avec le projet, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties sur les points de contestation. Le juge commis tente alors une conciliation, puis dresse un procès-verbal de non-conciliation et fait rapport au tribunal. C’est ce rapport qui délimite l’objet du litige soumis au tribunal : le juge statue sur les points de désaccord ainsi cristallisés. Les ex-époux ont donc intérêt à formuler devant le notaire l’ensemble de leurs contestations, chiffrées et documentées, car toute demande ultérieure distincte de ces points de désaccord s’expose à l’irrecevabilité des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, sauf si son fondement est né ou révélé postérieurement au rapport du juge commis.

La carence d’une partie devant le notaire ne la prive toutefois pas de tout recours. Dans son arrêt du 14 mars 2018 (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.045), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes d’une ex-épouse au motif qu’elle ne communiquait aucune pièce pour justifier son absence devant le notaire : la Cour a relevé qu’elle « produisait trois témoignages pour expliquer son absence » et que la cour d’appel, en statuant ainsi, « n’a pas satisfait aux exigences » de l’article 455 du code de procédure civile. Sur le second grief, la Cour a rappelé qu’en matière de partage judiciaire, « toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport », et que, « lorsqu’aucune contestation n’a été soumise au notaire par l’effet de la carence d’une partie, seule la légitimité démontrée de son absence » permet d’échapper à l’irrecevabilité. La leçon pratique est claire : l’ex-époux empêché de se présenter devant le notaire doit justifier son absence par des éléments concrets, et de préférence se faire représenter, plutôt que de laisser la procédure se dérouler sans lui.

L’évaluation des biens indivis constitue l’autre enjeu majeur de la phase notariale. Le notaire s’appuie fréquemment sur une expertise judiciaire, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation qu’il doit exercer sans dénaturer les pièces soumises. Dans son arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.368), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour fixer les participations relevant de l’indivision post-communautaire dans deux sociétés, s’était fondée sur une valorisation de l’expert en retenant « une décote unique de 10 % couvrant notamment la minorité », alors que le rapport d’expertise « indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération ». La cour d’appel, « qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe » interdisant au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Pour les ex-époux associés dans des sociétés ou détenteurs de parts sociales indivises, cet arrêt souligne l’importance d’une lecture rigoureuse du rapport d’expertise et de la discussion précise des décotes appliquées. Lorsque le patrimoine à partager comprend des intérêts complexes, l’accompagnement porte aussi sur la liquidation du régime matrimonial après le divorce, qui conditionne la détermination exacte de la masse à partager.

II. Le jugement du partage et son contrôle par la Cour de cassation

II.A. L’homologation de l’état liquidatif : motivation, égalité en valeur et tirage au sort

Au terme de la procédure, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue le projet d’état liquidatif, éventuellement modifié. Selon la fiche officielle Service-Public, le juge « peut soit homologuer l’état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l’acte de partage définitif ». L’homologation rend le partage irrévocable et consacre la répartition des biens entre les ex-époux. Mais cette homologation est étroitement contrôlée par la Cour de cassation, d’abord sur le terrain de la motivation.

Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.977), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait homologué « dans son intégralité le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges payées par les époux pour le compte de l’indivision ». La cour d’appel s’était bornée à relever que, « compte tenu des éléments détaillés, étudiés et développés par le notaire dans son projet d’état liquidatif », les pièces versées par l’ex-époux « ne sont pas de nature à combattre » l’estimation du bien indivis à 355 000 euros. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi, « sans répondre aux conclusions » de l’ex-époux qui contestait cette valeur, la cour d’appel avait violé l’article 455 du code de procédure civile : « tout jugement doit être motivé » et « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». L’homologation ne peut donc pas consister en une simple reprise du projet du notaire : le juge doit répondre précisément aux contestations chiffrées et argumentées des parties, notamment sur la valeur des immeubles indivis.

Le contrôle porte ensuite sur le respect du principe d’égalité en valeur. Aux termes de l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Dans son arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.900), la première chambre civile en a déduit « qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ». La Cour a d’abord déclaré recevable le grief, jugé « de pur droit » dès lors qu’il « ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond », puis a cassé l’arrêt qui avait homologué un projet d’acte liquidatif procédant par attributions sans tirage au sort. Pour les ex-époux, la conséquence est concrète : faute d’accord sur la répartition, aucun des deux ne peut exiger l’attribution préférentielle d’un bien déterminé en dehors des cas légaux, et les lots doivent être tirés au sort, l’inégalité éventuelle étant compensée par une soulte.

La fixation de la soulte elle-même obéit à des règles strictes tenant à l’autorité de la chose jugée et à la date de la jouissance divise. Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-13.116), la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1351 du code civil et du principe d’égalité dans les partages, que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». La cour d’appel avait rejeté la demande d’une ex-épouse tendant à fixer la soulte à une certaine somme au motif que l’évaluation des immeubles avait été définitivement tranchée par un jugement antérieur confirmé en appel : la Cour a cassé, car cette décision antérieure ne fixait pas la date de la jouissance divise. L’évaluation des biens et la date à laquelle les copartageants sont réputés avoir joui divisément forment un tout indissociable : une estimation ancienne ne peut faire obstacle à une réévaluation si la date de jouissance divise n’avait pas été fixée.

II.B. L’irrecevabilité des demandes nouvelles et la concentration des contestations

Le second versant du contrôle de la Cour de cassation concerne la recevabilité des demandes formées devant le tribunal du partage. Le principe, posé par les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile et précisé par l’arrêt du 6 mars 2024 précité (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.311), est celui d’une concentration des contestations sur le projet d’état liquidatif : seules les demandes portant sur les points de désaccord subsistant sur ce projet, dont le juge commis a fait rapport, sont recevables, ainsi que celles dont le fondement est né ou révélé postérieurement à ce rapport. Toute demande distincte est irrecevable. Cette règle impose aux ex-époux une discipline procédurale rigoureuse : chaque créance, chaque récompense, chaque indemnité d’occupation doit être articulée devant le notaire puis reprise devant le juge commis, sous peine d’être définitivement écartée.

L’arrêt du 23 juin 2021 (Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.614) ajoute une exigence formelle décisive : selon l’article 1375 du code de procédure civile, « le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage », et aux termes de l’article 954, alinéa 3, du même code, « la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ». La Cour en déduit « que la cour d’appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d’état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions ». Dans cette espèce, un ex-époux qui contestait le montant des récompenses évaluées par le notaire « ne chiffrait aucune récompense dans le dispositif de ses écritures » : la cour d’appel « en a déduit à bon droit qu’elle n’avait pas à statuer sur ces contestations dont elle n’était pas saisie ». La leçon est sans ambiguïté : les contestations doivent figurer dans le dispositif des conclusions d’appel, chiffrées avec précision, et non dans les seuls motifs. Un ex-époux qui se borne à critiquer l’évaluation du notaire dans le corps de ses écritures sans formuler de prétention chiffrée au dispositif prend le risque de voir sa contestation ignorée sans que la Cour de cassation y trouve à redire.

Le revirement opéré par l’arrêt du 27 mars 2024 (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041) éclaire l’articulation entre l’office du juge et la mission du notaire. La Cour y rappelle d’abord le principe classique : « il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur », en citant sa jurisprudence antérieure qui sanctionnait le juge s’abstenant « de trancher les contestations soulevées par les parties » pour renvoyer celles-ci « devant le notaire liquidateur pour apporter les justificatifs de leurs demandes ». Mais la Cour ajoute aussitôt que « cette jurisprudence, dans sa rigueur, ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, qui comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance du juge commis » recueille les éléments et les justificatifs. Dès lors, le juge qui ordonne l’ouverture des opérations et renvoie les parties devant le notaire commis pour l’établissement du projet d’état liquidatif ne viole plus l’article 4 du code civil : ce renvoi n’est pas un dessaisissement, mais la mise en œuvre de la phase notariale prévue par les textes. Le pourvoi dirigé contre un jugement ayant ordonné l’ouverture des opérations dans ces conditions a donc été rejeté.

Ce revirement sécurise la pratique des tribunaux tout en maintenant l’exigence de jugement effectif au stade de l’homologation : le juge peut et doit renvoyer les parties devant le notaire pour l’instruction des comptes, mais il lui appartient ensuite de trancher lui-même les points de désaccord subsistant et de motiver l’homologation en répondant aux conclusions des parties. Combinée avec les arrêts de 2025 sur la motivation et le tirage au sort, cette jurisprudence dessine un partage judiciaire en deux phases nettement articulées : une phase notariale d’instruction et de chiffrage, placée sous la surveillance du juge commis, puis une phase juridictionnelle de jugement et d’homologation, soumise à l’exigence de motifs répondant aux conclusions et au respect de l’égalité en valeur.

En définitive, l’ex-époux engagé dans un partage judiciaire après divorce doit retenir quatre réflexes : formuler devant le notaire l’ensemble de ses demandes, chiffrées et justifiées ; justifier toute absence devant le notaire ou s’y faire représenter ; reprendre chaque contestation dans le dispositif de ses conclusions d’appel avec un chiffrage précis ; vérifier que l’évaluation des biens est assortie d’une date de jouissance divise et que la composition des lots respecte, faute d’accord, le tirage au sort. À ces conditions, le contrôle exercé par la première chambre civile joue pleinement son rôle de garantie d’un partage égal et motivé.

Conclusion

Entre 2018 et 2026, la première chambre civile a précisé chaque maillon du partage judiciaire après le divorce : le droit imprescriptible de provoquer le partage, la mission d’instruction du notaire commis dans le cadre de la procédure complexe, la concentration des contestations sur le projet d’état liquidatif, l’exigence de motivation répondant aux conclusions lors de l’homologation, l’égalité en valeur avec tirage au sort obligatoire faute d’entente, et l’indissociabilité entre l’évaluation des biens et la date de la jouissance divise. Le revirement du 27 mars 2024 sur l’article 4 du code civil articule ces exigences sans les affaiblir : le renvoi devant le notaire pour l’établissement du projet n’est pas un dessaisissement, mais le jugement final appartient au juge et doit être motivé. Pour les ex-époux, la rigueur procédurale dès la phase notariale conditionne l’issue du partage : c’est devant le notaire, puis dans le dispositif des conclusions, que se gagne ou se perd l’homologation.

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