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Chute sur un trottoir ou une chaussée défectueuse à Paris : nid-de-poule, plaque descellée, défaut d’entretien — prouver, saisir le bon juge et chiffrer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute sur un trottoir ou une chaussée défectueuse à Paris : nid-de-poule, plaque descellée, défaut d’entretien — prouver, saisir le bon juge et chiffrer (2026)

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Vous marchiez rue de Rennes quand votre pied a buté sur une plaque de ciment surélevée, vous rouliez à vélo boulevard Voltaire quand la roue avant s’est enfoncée dans un nid-de-poule masqué par une flaque, ou vous avez glissé sur un trottoir du 12e arrondissement défoncé par des travaux jamais remis en état. Fracture du col du fémur, poignet cassé, traumatisme crânien : la chute sur la voirie parisienne provoque chaque année des blessures graves, et les victimes découvrent ensuite un parcours d’obstacles inattendu. À la différence d’un accident de la circulation ou d’une chute dans un magasin, la chute sur un trottoir ou une chaussée de Paris ne relève ni de l’assureur automobile ni du juge judiciaire dans la plupart des cas : le trottoir est un ouvrage public, la Ville de Paris répond de son défaut d’entretien devant le tribunal administratif, et c’est à la victime de rapporter la preuve du lien entre l’ouvrage et sa chute. Beaucoup de dossiers se perdent sur ces trois points : la preuve du lieu exact et de l’obstacle, le choix du bon juge, et le chiffrage poste par poste des préjudices. Ce guide explique, à partir de décisions récentes des juridictions parisiennes et franciliennes, comment une victime tombée sur la voirie à Paris établit le défaut d’entretien normal, devant qui elle doit agir, et comment elle obtient une provision puis une indemnisation intégrale.

I. Chute sur un trottoir ou une chaussée à Paris : devant quel juge et sur quel fondement agir ?

Le réflexe naturel consiste à assigner la mairie devant le tribunal judiciaire, comme on le ferait contre un commerçant ou un automobiliste. Dans la majorité des chutes sur la voirie parisienne, ce réflexe conduit à une impasse : le trottoir et la chaussée appartiennent au domaine public, et la réparation des dommages causés par un ouvrage public relève de la juridiction administrative. L’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris dans une affaire de chute sur un trottoir francilien le rappelle avec précision. Un homme avait trébuché sur une plaque de ciment surélevée et mal fermée, s’était fracturé le col du fémur droit et avait assigné la commune et la société Orange, propriétaire de la trappe d’accès à une chambre technique incorporée au trottoir. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s’était déclaré compétent ; la cour infirme. Elle rappelle d’abord la règle de répartition :

« il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que l’action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers relève de la compétence de la juridiction administrative lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 30 novembre 2023, RG n° 23/00450).

Elle juge ensuite que la trappe litigieuse, physiquement incorporée à la voie publique et assurant la continuité du trottoir pour permettre aux passants d’y circuler sans risquer de tomber dans la chambre technique, constitue un accessoire indispensable de la voie, donc une dépendance de l’ouvrage public :

la cour applique la théorie de l’accessoire codifiée à l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. »

Et elle en tire la conséquence procédurale :

la cour en déduit que l’ouvrage litigieux de la société Orange présente la qualité d’ouvrage public, de sorte que l’action en responsabilité de la victime contre cette société appartient aux juridictions administratives.

L’ordonnance est infirmée et la victime renvoyée à mieux se pourvoir, conformément à l’article 81 du code de procédure civile, aux termes duquel « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. » Concrètement, la victime avait perdu plus d’un an devant le mauvais juge, avec une expertise médicale ordonnée en référé judiciaire mais une action au fond à recommencer devant le tribunal administratif. À Paris, la leçon est directe : pour une chute causée par l’état du trottoir ou de la chaussée, c’est le tribunal administratif de Paris qu’il faut saisir, contre la Ville de Paris, et non le tribunal judiciaire. Se tromper de porte, c’est offrir à la prescription et à l’oubli des preuves le temps de détruire le dossier.

A. Le défaut d’entretien normal : un régime de responsabilité exigeant mais favorable à la victime

Devant le juge administratif, la victime n’a pas à démontrer une faute de la commune : elle doit établir le lien de cause à effet entre l’ouvrage public et son dommage, puis c’est à la collectivité de s’exonérer. La cour administrative d’appel de Versailles l’a formulé dans un arrêt concernant une chute sur un trottoir d’Asnières-sur-Seine, dans des termes que les tribunaux reprennent constamment :

« Il appartient à l’usager d’un ouvrage public, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, justifier de l’entretien normal de l’ouvrage ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. » (CAA Versailles, 5e chambre, 13 février 2020, n° 17VE02136).

Dans cette affaire, une piétonne avait chuté sur un trottoir souillé de déchets et de flaques de peinture et de produits huileux, et s’était fracturé l’avant-bras gauche. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait reconnu le défaut d’entretien normal, accordé une provision de 2 000 euros, ordonné une expertise, puis condamné la commune à verser plus de 104 000 euros à la victime, outre les remboursements aux organismes sociaux. La cour confirme le principe et précise la qualité de la victime :

la cour reconnaît à la piétonne la qualité d’usager de l’ouvrage public constitué par le trottoir, qualité qui lui ouvre droit à indemnité en cas de défaut d’entretien normal, sauf faute de sa part.

La commune soutenait que la piétonne aurait dû contourner l’obstacle, au besoin en traversant la rue, puisque l’accident s’était produit en plein jour. La cour écarte l’argument :

la cour relève que le passage des piétons restait possible malgré les obstacles et que rien ne laissait penser que le liquide au sol était particulièrement glissant, puis elle écarte l’argument de la commune : poursuivre son chemin sur ce trottoir ne constituait pas une faute susceptible d’exonérer la collectivité ni d’atténuer sa responsabilité.

Le raisonnement vaut pour les nids-de-poule, les plaques descellées et les trottoirs défoncés de Paris : un obstacle visible en plein jour n’est pas nécessairement une faute de la victime, dès lors que rien ne révélait son danger réel et que le passage restait praticable. La commune ne s’exonère qu’en prouvant un entretien normal effectif, avec des pièces précises et datées, ou en démontrant une faute de la victime ou un cas de force majeure. Dans l’affaire d’Asnières, l’attestation du maire adjoint décrivant le balayage quotidien et le lavage périodique n’a pas suffi à établir l’entretien normal au jour et au lieu de la chute. Pour une victime parisienne, l’objectif est donc double : documenter l’obstacle tel qu’il était au moment exact de la chute, et empêcher la Ville de reconstituer après coup un entretien qu’elle ne prouve pas.

B. Barrière de chantier, palissade, engin : quand l’action relève du juge judiciaire et pourquoi elle échoue souvent

Toute chute survenue sur la voie publique ne conduit pas devant le juge administratif. Lorsqu’elle est causée par un objet dont une personne privée a la garde, comme une barrière de chantier posée par une entreprise, c’est l’article 1242 du code civil qui s’applique devant le juge judiciaire : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Mais ce fondement, favorable en apparence, impose à la victime de démontrer le rôle actif et le caractère anormal de la chose, et les échecs sont fréquents.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 5 septembre 2024 dans une affaire où un cycliste soutenait avoir violemment percuté de la main une barrière de chantier pleine et non signalée, posée sur le côté de la chaussée derrière une place de stationnement, dans le cadre de travaux confiés par une société civile immobilière à une entreprise de construction. La victime assignait le maître de l’ouvrage, l’entreprise et son assureur, demandait 50 000 euros de provision et une expertise, et la Ville de Paris était mise hors de cause. Le tribunal la déboute de l’intégralité de ses demandes. Les photographies versées aux débats montraient au sol des passages piétons jaunes signalant les travaux et un panneau invitant les voitures à ralentir, autant de signaux propres à alerter les usagers sur un passage rendu plus délicat par le chantier. Le tribunal juge :

« Il en résulte que, sans avoir à trancher la question du titulaire de la garde de la chose, et d’une éventuelle convention relative à la garde de la barrière, entre les sociétés SPIE BATIGNOLES et JC DECAUX, ni celle d’une faute d’inattention de la victime, ni même la question du préjudice, la demande de Monsieur [O] [V] sera rejetée, les conditions de la responsabilité sur le fondement de la garde d’une chose inanimée n’étant pas établies au regard des exigences de l’article 1242 du code civil – qui fonde la demande -, faute d’établir le caractère anormal de la chose, alors que la charge d’une telle preuve incombe au demandeur, en application des articles 1353 du code civile, et 9 du code de procédure civile. » (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 2e section, 5 septembre 2024, RG n° 20/07974).

Deux enseignements pour les victimes parisiennes. D’abord, une barrière ou une palissade correctement signalée n’est pas une chose anormale : la signalisation réglementaire du chantier fait obstacle à la responsabilité du gardien, et le juge n’a même pas à déterminer qui, du maître de l’ouvrage, de l’entreprise ou du prestataire de mobilier urbain, détenait la garde. Ensuite, la charge de la preuve pèse entièrement sur la victime : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et l’article 9 du code de procédure civile que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans cette affaire, la victime a en outre été condamnée aux dépens et à verser 700 euros à chacun des défendeurs au titre des frais irrépétibles. Avant d’assigner au judiciaire le gardien d’un objet de chantier, il faut donc s’assurer que l’objet présentait bien un caractère anormal, par exemple une barrière non signalée, descellée ou placée en travers du passage sans balisage, et le démontrer par des photographies prises le jour même. À défaut, mieux vaut vérifier si le désordre engageait en réalité l’entretien de la voirie elle-même, auquel cas c’est la Ville qu’il faut attraper devant le tribunal administratif.

II. Chute sur la voirie à Paris : prouver le défaut, chiffrer poste par poste et obtenir une provision

Que l’action relève du juge administratif contre la Ville de Paris ou, par exception, du juge judiciaire contre le gardien d’un objet de chantier, le sort du dossier se joue dans les premières semaines. Les décisions qui accordent des indemnisations substantielles et celles qui rejettent les demandes se distinguent presque toujours par la qualité de la preuve rapportée sur le lieu, l’obstacle et leurs circonstances, puis par la rigueur du chiffrage médical.

A. La preuve qui fait gagner : lieu exact, obstacle documenté, témoins et signalement immédiat

L’arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Nancy montre comment un dossier pourtant dramatique peut s’effondrer sur la preuve. Une piétonne affirmait avoir chuté sur une tige filetée dépassant du trottoir après l’enlèvement du socle d’un potelet, et réclamait près de 80 000 euros à la commune. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande, et la cour confirme : « La requête de Mme B… est rejetée. » (CAA Nancy, 4e chambre, 11 mars 2025, n° 22NC01438). La cour rappelle d’abord le principe, identique à celui appliqué à Versailles :

la cour rappelle qu’il incombe à la collectivité, pour échapper à sa responsabilité, d’établir l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou un cas de force majeure.

Mais la victime n’avait pas franchi le premier obstacle, celui du lien entre l’ouvrage et sa chute. Le lieu et les circonstances de l’accident n’étaient pas précisément déterminés : la police municipale situait la victime à une adresse, la victime elle-même en indiquait une autre dans sa déclaration, puis un passage piéton qui ne se trouvait pas à hauteur des magasins invoqués. Le seul témoignage avait été rédigé cinq mois après les faits, et les photographies produites montraient des tiges filetées prises à un autre endroit que celui de la chute. Faute de preuve du lien de cause à effet entre un ouvrage public identifié et le dommage, la responsabilité de la commune ne pouvait même pas être examinée.

Le contraste avec l’affaire d’Asnières est saisissant : là, la présence des déchets et des produits huileux sur le trottoir était établie, et la commune a été condamnée. Pour une chute à Paris, la méthode probatoire doit donc être exécutée dans l’heure qui suit : photographier l’obstacle en place avec un repère de lieu, une adresse et si possible un horodatage, photographier plus largement la portion de trottoir ou de chaussée pour montrer l’absence de signalisation, relever l’identité des témoins présents et leur faire rédiger une attestation datée et signée sans attendre, appeler les secours dont le compte rendu d’intervention fixera le lieu et l’heure, et adresser dans les jours qui suivent un signalement écrit et circonstancié à la mairie de Paris avec accusé de réception, en conservant copie de tout. Le certificat médical initial doit décrire précisément chaque lésion et mentionner les circonstances rapportées par la victime. Devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, ces pièces font la différence entre une provision rapidement obtenue et un rejet pur et simple, et elles conditionnent aussi l’expertise médicale qui fixera la consolidation et cotera chaque poste selon la méthode de la consolidation médico-légale et de ses effets sur l’indemnisation. À l’inverse d’une chute dans un commerce, où l’exploitant privé répond devant le juge judiciaire sur le fondement de la garde de la chose, comme pour la chute dans un magasin et l’action contre l’exploitant et son assureur, la chute sur la voirie parisienne impose de viser la collectivité et le bon ordre de juridiction dès le premier courrier.

B. Chiffrer chaque poste et obtenir une provision : consolidation, aide humaine, recours des organismes sociaux

Une fois la responsabilité établie, l’indemnisation d’une chute sur la voirie suit les mêmes postes que tout dommage corporel, évalués selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, et surtout assistance par tierce personne, poste souvent décisif après une fracture du membre inférieur ou du poignet chez une personne vivant seule. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles fournit le mode d’emploi du chiffrage de l’aide humaine. La cour évalue d’abord le besoin, trois heures par jour puis deux heures pendant les périodes de gêne partielle, en se fondant sur le rapport d’expertise, puis elle applique le tarif de référence, le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des cotisations sociales, en tenant compte des congés payés et des jours fériés, pour la période antérieure à la consolidation comme pour la période postérieure. Surtout, elle tranche une objection fréquente des collectivités :

la cour juge que le besoin d’assistance par une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante ouvre droit à indemnisation même lorsque l’aide est apportée par un membre de la famille, circonstance qui reste sans incidence sur ce droit.

Le fait d’être aidé par son conjoint, ses enfants ou un proche ne réduit donc pas d’un euro l’indemnité due au titre de la tierce personne, avant comme après la consolidation. Dans cette affaire, l’aide apportée avant la consolidation, fixée au 24 novembre 2014, a été évaluée à plus de 22 700 euros, et l’aide postérieure à plus de 8 100 euros pour la période allant jusqu’à la lecture de l’arrêt, sans préjudice des frais futurs. La victime qui rentre chez elle après une fracture et se fait aider par sa famille doit donc faire constater ce besoin par l’expert et le chiffrer au tarif du marché, au lieu de le passer sous silence par pudeur.

En attendant le jugement au fond, qui intervient souvent plusieurs années après la chute, la victime peut obtenir une provision devant le juge des référés du tribunal administratif. L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Lorsque le défaut d’entretien est manifeste et documenté, photographies et témoignages à l’appui, l’obligation de la Ville n’est pas sérieusement contestable et une provision de plusieurs milliers d’euros peut être obtenue en quelques mois, avec une expertise ordonnée dans le même temps pour fixer la consolidation. C’est l’équivalent, devant le juge administratif, de la provision que le juge judiciaire accorde sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Le tribunal peut subordonner le versement à la constitution d’une garantie, mais en pratique, face à une collectivité solvable, cette condition est rarement un obstacle.

Deux délais encadrent l’action et ne doivent jamais être perdus de vue. D’abord, la demande préalable indemnitaire adressée à la Ville de Paris fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence vaut rejet, et le recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, situé dans le 18e arrondissement, doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. Ensuite, une fois la consolidation fixée par l’expert, l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Enfin, les organismes sociaux qui ont versé des prestations récupèrent leurs débours contre la collectivité : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. » La caisse primaire d’assurance maladie intervient donc à l’instance pour obtenir le remboursement de ses frais hospitaliers et indemnités journalières, comme l’ont fait la CRAMIF et la CPAM des Hauts-de-Seine dans l’affaire d’Asnières, où elles ont obtenu ensemble plus de 57 000 euros. La victime doit veiller à ce que ce recours ne vienne pas amputer sa propre indemnisation : les postes indemnitaires doivent être ventilés entre ce qui revient à la caisse et ce qui revient à la victime, faute de quoi le juge imputera les débours sur l’ensemble.

Conclusion

La chute sur un trottoir ou une chaussée défectueuse à Paris obéit à une logique propre, différente de l’accident de la circulation comme de la chute dans un lieu privé. Le trottoir est un ouvrage public, et c’est devant le tribunal administratif que la Ville de Paris répond de son défaut d’entretien, sans que la victime ait à prouver une faute : il lui suffit d’établir le lien entre l’ouvrage et sa chute, comme l’a fait la piétonne indemnisée à hauteur de plus de 100 000 euros pour une fracture de l’avant-bras, tandis que l’absence de preuve du lieu exact et de l’obstacle a fait rejeter une demande de près de 80 000 euros. Se tromper de juge, comme la victime de la plaque Orange renvoyée après plus d’un an de procédure judiciaire vers la juridiction administrative, ou assigner au judiciaire le gardien d’une barrière de chantier correctement signalée, comme le cycliste débouté par le tribunal judiciaire de Paris en 2024, fait perdre un temps précieux et expose aux dépens. La méthode qui gagne tient en quatre gestes : photographier et faire constater l’obstacle le jour même avec son adresse exacte, signaler par écrit à la mairie en conservant la preuve, saisir le tribunal administratif avec une demande de provision et d’expertise dès que le défaut d’entretien est documenté, puis faire chiffrer chaque poste, y compris l’aide apportée par les proches, au tarif du marché. Menée avec cette rigueur, l’action aboutit à l’indemnisation intégrale que le régime des ouvrages publics garantit aux usagers de la voirie parisienne.

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