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Thonon-les-Bains : immeuble visé par des tirs, que faire quand on est victime ou voisin d’une fusillade en France

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Thonon-les-Bains : immeuble visé par des tirs, que faire quand on est victime ou voisin d’une fusillade en France

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Dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 octobre 2026, vers deux heures du matin, une dizaine de coups de feu ont visé un immeuble du quartier des Harpes, à Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, à quelques kilomètres de la frontière suisse. Selon les informations rapportées par la presse suisse et régionale, les tirs, partis depuis les garages, auraient visé un appartement du septième et dernier étage, mais plusieurs logements ont été touchés : une balle a brisé une baie vitrée avant de terminer sa course dans un système d’aération, et des habitants racontent que des projectiles sont entrés jusque dans leurs pièces de vie. Une mère de famille confie avoir demandé à son fils de ne pas sortir sur le balcon. Vers trois heures du matin, la police criminelle procédait aux premiers relevés, des douilles étaient retrouvées près des garages et plusieurs habitants étaient entendus dans la journée de mardi. L’enquête aurait été confiée au commissariat de la circonscription du Léman, tandis que le parquet de Thonon ne s’était pas encore exprimé publiquement. Dans le quartier, une hypothèse circule, celle d’un règlement de comptes sur fond de trafic de stupéfiants, avec des allées et venues inhabituelles signalées depuis environ un an et demi : à ce stade, il ne s’agit que d’une supposition relayée par la presse, jamais d’un fait établi par l’enquête. Cet article s’adresse aux habitants de l’immeuble, aux voisins du quartier et aux lecteurs suisses ou frontaliers qui se demandent quelles démarches le droit français ouvre après de tels tirs : où déposer plainte quand on réside en Suisse ou près de la frontière, ce que l’enquête de flagrance change pour les victimes, comment faire réparer un logement criblé de balles et comment les voisins qui n’ont pas été blessés peuvent faire reconnaître leur préjudice moral et leur angoisse.

I. Porter plainte et faire constater les faits après des tirs sur un immeuble en France

A. Où déposer plainte en France quand on habite en Suisse ou près de la frontière

La première démarche, pour chaque personne dont le logement ou la personne a été atteinte par les tirs de Thonon-les-Bains, consiste à déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie français. Le réflexe de certains frontaliers ou résidents suisses consiste à se demander s’ils doivent s’adresser à la police de leur canton ou à un service français : en droit français, la plainte relative à des faits commis en France se dépose en France, auprès de tout service de police judiciaire, et le fait de résider en Suisse ne retire aucun droit. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, un habitant de Thonon-les-Bains peut déposer plainte au commissariat de la circonscription du Léman, saisi de l’enquête selon la presse, mais aussi dans n’importe quel autre commissariat ou brigade de gendarmerie en France : la plainte sera, s’il y a lieu, transmise au service territorialement compétent. Pour un frontalier qui travaille à Genève et dort à Thonon, ou pour un résident suisse dont la résidence secondaire se trouve dans l’immeuble visé, cette règle lève un obstacle fréquent : aucun service français ne peut refuser la plainte au motif que le plaignant habite de l’autre côté de la frontière ou qu’il s’adresse au « mauvais » guichet.

Le dépôt de plainte donne lieu à des garanties formelles qu’il faut connaître et exiger. Le même article 15-3 prévoit que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 » et que, si la victime en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Ce récépissé n’est pas une simple formalité : il prouve la date de la plainte, il rappelle les délais pour agir et il servira ensuite pour l’assurance habitation, pour une demande d’indemnisation et pour suivre le dossier. Dans une affaire de tirs nocturnes comme celle du quartier des Harpes, chaque occupant d’un logement touché a intérêt à déposer sa propre plainte, même si la police a déjà entendu plusieurs habitants comme simples témoins le mardi : le statut de témoin entendu lors des premières constatations ne remplace pas la plainte de victime, qui seule ouvre l’ensemble des droits procéduraux, de l’information sur les suites jusqu’à la constitution de partie civile. Les occupants dont la baie vitrée a été brisée ou dont des balles ont pénétré dans le séjour décriront avec précision les dégâts, l’heure à laquelle ils ont entendu les détonations, l’endroit où les projectiles ou les éclats ont été retrouvés, et joindront les photographies prises avant toute réparation, les factures de remise en état et, si possible, les attestations des voisins qui ont entendu les tirs depuis les garages.

Le temps pour agir est compté par la prescription de l’action publique, et les faits de Thonon-les-Bains illustrent pourquoi il ne faut pas attendre. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 du même code ajoute que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La qualification exacte des tirs de Thonon, tentative d’homicide, violences avec arme ou dégradations par arme, relèvera du parquet puis, le cas échéant, du juge d’instruction, et c’est elle qui déterminera le régime applicable ; mais dans tous les cas, déposer plainte vite permet de figer les preuves, d’obtenir rapidement le récépissé et d’éviter que les réparations du logement, la remise en location ou un déménagement n’effacent les traces. Si le procureur de la République classe la plainte sans suite ou laisse passer trois mois sans engager de poursuites, la victime n’est pas désarmée : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Pour les habitants de l’immeuble visé comme pour les voisins dont l’appartement a été traversé par une balle, cette voie de la plainte avec constitution de partie civile constitue le recours de second niveau : elle force la désignation d’un juge d’instruction et garantit qu’un magistrat indépendant examinera le dossier, même quand le tireur, qui selon la presse aurait pris la fuite après avoir vidé son chargeur, n’a pas encore été identifié.

B. Enquête de flagrance après la fusillade : relevés, auditions et rôle du procureur

Les tirs de Thonon-les-Bains ont été découverts dans les heures qui ont suivi : détonations vers deux heures du matin, relevés de la police criminelle vers trois heures, auditions d’habitants dès le mardi. Cette rapidité correspond au cadre de l’enquête de flagrance, qui donne aux enquêteurs des pouvoirs renforcés quand l’infraction vient de se commettre. L’article 53 du code de procédure pénale dispose que « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Le même article précise que, dans ce cadre, « l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », et que « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours. » Pour les victimes de l’immeuble des Harpes, ce régime explique ce qu’elles ont vécu dans la nuit et les jours suivants : perquisitions et relevés balistiques sans l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, saisie des douilles retrouvées près des garages, examen de la baie vitrée brisée et du système d’aération où une balle a terminé sa course, audition des voisins sur les allées et venues inhabituelles signalées depuis un an et demi. Tout ce qui est constaté pendant cette fenêtre de huit jours, éventuellement prolongée, alimentera ensuite le dossier, que l’affaire soit jugée en comparution rapide, renvoyée devant le tribunal correctionnel ou confiée à un juge d’instruction si la qualification criminelle est retenue.

Le silence du parquet de Thonon à la date des articles de presse ne signifie ni abandon ni classement : dans une enquête de flagrance, le procureur de la République dirige les investigations et décide seul de l’orientation, et il ne communique publiquement que lorsqu’il l’estime utile à l’enquête ou à l’information du public. Les victimes disposent de moyens concrets pour ne pas rester dans l’ignorance. D’abord, conserver le récépissé de plainte et demander systématiquement copie du procès-verbal, comme l’article 15-3 le permet. Ensuite, signaler par écrit au service d’enquête tout élément nouveau : découverte tardive d’un impact de balle dans un volet ou une carrosserie stationnée près des garages, vidéo d’un téléphone portable enregistrant les détonations, nom d’un témoin qui n’aurait pas encore été entendu, dégradation constatée seulement après le passage des techniciens. Chaque signalement écrit, daté et conservé en double, enrichit le dossier et prouve la diligence de la victime. Enfin, pour les résidents suisses qui craignent les allers-retours, la constitution de partie civile et le recours à un avocat permettent de suivre la procédure à distance : une fois partie civile, la victime est avisée des actes importants et peut demander des actes d’enquête. Si le tireur, décrit par la presse comme un homme seul qui aurait pris la fuite, est interpellé, les victimes seront informées des suites, garde à vue, défèrement, ouverture d’information judiciaire, et pourront préparer leurs demandes d’indemnisation. Si personne n’est identifié, la plainte reste le point d’ancrage qui permettra, en cas d’élucidation ultérieure, par exemple grâce à l’exploitation des douilles ou à des témoignages complémentaires sur le trafic de stupéfiants évoqué dans le quartier, de rattacher chaque préjudice à la procédure.

La qualification pénale des tirs mérite une explication précise, car elle conditionne les peines encourues et les droits des victimes, sans que personne ne puisse la préjuger à la place du parquet et des juges. Tirer une dizaine de fois, depuis des garages, vers le dernier étage d’un immeuble habité en pleine nuit, pourrait, selon les intentions établies par l’enquête, relever de plusieurs qualifications. Si l’enquête démontre une volonté de donner la mort à l’occupant de l’appartement visé, la tentative d’homicide volontaire entre en jeu : l’article 121-4 du code pénal dispose que « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » et l’article 121-5 ajoute que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Vider un chargeur en direction d’un logement occupé, acte qui ne manque sa cible qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du tireur, entrerait dans cette définition, et le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle puisque l’article 221-1 du code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » À défaut de preuve d’une intention homicide, les mêmes tirs pourraient constituer des violences avec arme : l’article 222-11 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et les dégâts eux-mêmes, baie vitrée brisée, façades et parties communes criblées d’impacts, relèvent des dégradations : l’article 322-1 du code pénal dispose que « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Ces qualifications ne sont pas exclusives les unes des autres et elles ne préjugent ni de la culpabilité du tireur, présumé innocent tant qu’il n’est pas jugé, ni du mobile : l’hypothèse d’un règlement de comptes lié aux stupéfiants, évoquée par des riverains dans la presse, reste une simple piste tant que l’enquête ne l’a pas confirmée, et seule l’autorité judiciaire tranchera.

II. Obtenir réparation après des tirs sur son immeuble : logement, préjudices et indemnisation

A. Logement criblé de balles : assurance, réparations urgentes et fonds de garantie

Quand des balles ont traversé une baie vitrée, endommagé une façade ou crevé un système d’aération, la première urgence est pratique : sécuriser le logement, faire établir un constat et déclarer le sinistre à l’assurance habitation. Chaque occupant d’un appartement touché dans l’immeuble des Harpes doit photographier les impacts avant toute réparation, conserver les éclats et, si les enquêteurs l’autorisent, faire établir un constat d’huissier ou de commissaire de justice qui décrira les dégâts pièce par pièce. La déclaration à l’assureur doit être faite rapidement, par écrit, avec copie du récépissé de plainte, les photographies, le constat et les devis de remise en état : même si l’assureur oppose une exclusion ou discute la garantie, cette déclaration datée préserve les droits et servira de preuve des démarches accomplies. Pour les locataires, le bailleur doit être informé sans délai des dégradations subies par le logement, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les désordres et joignant les photographies : la remise en état des éléments structurels, fenêtres, volets, façades et parties communes relève en principe du propriétaire et de la copropriété, tandis que le mobilier et les embellissements relèvent de l’assurance du locataire. Si le logement devient dangereux ou inhabitable, même partiellement, avec une baie vitrée brisée en plein mois d’octobre au bord du Léman, le locataire doit exiger par écrit les mesures de sécurisation provisoire et conserver toutes les factures d’hébergement ou de protection, car ces frais feront partie du préjudice réclamé ensuite.

Quand l’auteur des tirs est inconnu, insolvable ou en fuite, comme le tireur de Thonon-les-Bains qui selon la presse aurait pris la fuite après les tirs, les victimes ne restent pas sans recours : le législateur a créé des mécanismes d’indemnisation par la solidarité nationale. Pour les atteintes à la personne, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, peut accorder la réparation intégrale. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque des conditions sont réunies, parmi lesquelles le fait que « Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » et que « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Cette dernière condition intéresse directement les lecteurs suisses : un ressortissant suisse blessé par des tirs commis à Thonon-les-Bains, donc sur le territoire national français, remplit la condition de territorialité et peut saisir la CIVI du tribunal judiciaire compétent. La demande doit établir le caractère matériel de l’infraction, ce que la plainte, les relevés balistiques, les douilles saisies près des garages et les certificats médicaux permettront de démontrer, et chiffrer chaque poste de préjudice, frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, avec pièces justificatives. Le même article 706-3 précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Sur ce point, une décision récente de la Cour de cassation protège les victimes de fusillades : par arrêt du 2 avril 2026, la deuxième chambre civile, pourvoi numéro 25-10.812, a cassé un arrêt qui réduisait l’indemnisation d’une victime d’une tentative d’homicide volontaire au motif qu’elle était restée passive après un premier coup de feu. Par arrêt du 2 avril 2026 cité plus haut, la deuxième chambre civile a jugé que la passivité d’une victime après un premier coup de feu ne caractérise pas une faute en relation de causalité directe et certaine avec le dommage, et elle a cassé pour violation de l’article 706-3 du code de procédure pénale l’arrêt qui réduisait l’indemnisation sur ce fondement. Concrètement, rester chez soi, ne pas fuir son appartement ou ne pas appeler immédiatement la police pendant une fusillade nocturne ne constitue pas une faute qui réduirait l’indemnisation : les habitants de l’immeuble visé à Thonon ne peuvent pas se voir reprocher de ne pas avoir quitté les lieux à deux heures du matin sous les balles.

Pour les dégâts purement matériels, la baie vitrée brisée, le mobilier abîmé, la voiture stationnée près des garages criblée d’éclats, un second dispositif existe quand l’assurance et l’auteur ne paient pas : l’article 706-14 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité », sous conditions de ressources et dans la limite d’un plafond. Les occupants de l’immeuble des Harpes dont l’assurance habitation refuserait la prise en charge et qui subiraient de ce fait une situation matérielle grave peuvent donc saisir la CIVI sur ce fondement, en prouvant l’impossibilité d’obtenir réparation autrement : refus écrit de l’assureur, insolvabilité ou non-identification de l’auteur, devis des réparations. La demande doit être chiffrée poste par poste et accompagnée de toutes les pièces, car la commission statue sur dossier et le Fonds de garantie des victimes, qui paie l’indemnité, se montrera exigeant sur la preuve du préjudice et de la situation de gravité. Dans tous les cas, victimes blessées comme simples propriétaires de biens dégradés ont intérêt à se faire assister pour monter ces dossiers, car une demande incomplète ou mal chiffrée retarde l’indemnisation de plusieurs mois et expose à une décision de rejet partiel difficile à contester ensuite.

B. Voisins non blessés : faire reconnaître la peur, l’angoisse et le préjudice moral

Dans l’immeuble des Harpes, seuls quelques logements ont été directement traversés par les balles, mais tous les habitants ont entendu les détonations à deux heures du matin, vu les policiers sur le palier au réveil et vécu avec l’idée qu’une dizaine de coups de feu avaient été tirés contre leur lieu de vie. Une mère de famille qui demande à son fils de ne plus sortir sur le balcon, une jeune habitante dont la fille a peur après avoir entendu un coup de feu et des bruits de vitres cassées, des voisins qui découvrent au matin que leur immeuble a été la cible de tirs : ces situations relèvent du préjudice moral et du trouble anxieux, que le droit français indemnise même en l’absence de blessure physique. Le préjudice d’angoisse suppose de prouver une exposition à un danger et une crainte durable et médicalement constatable : certificats du médecin traitant décrivant les troubles du sommeil, l’anxiété ou l’état de stress, attestations de proches décrivant le changement de comportement, preuves du retentissement quotidien comme l’impossibilité de laisser un enfant jouer sur le balcon ou la nécessité de quitter temporairement le logement. Chaque voisin doit donc consulter rapidement un médecin, décrire précisément les symptômes apparus depuis la nuit des tirs et conserver les ordonnances et les arrêts de travail éventuels, car sans pièce médicale, le préjudice moral reste une simple affirmation que le tribunal ou la commission d’indemnisation ne pourra pas chiffrer. Les habitants qui n’ont rien entendu cette nuit-là, comme ce voisin qui confiait à la presse n’avoir été au courant de rien, ne sont pas pour autant exclus de toute demande : la découverte au matin que des tirs ont visé leur propre palier, la présence des enquêteurs et la médiatisation de l’affaire peuvent fonder un préjudice moral propre, à condition de le documenter de la même façon, par des attestations et un suivi médical.

La voie naturelle pour faire reconnaître ces préjudices est la constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui jugera le tireur, une fois celui-ci identifié et poursuivi. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie dès le stade de l’instruction, et devant le tribunal, la partie civile demande des dommages et intérêts en même temps que le ministère public requiert la peine. Les voisins non blessés y demanderont la réparation de leur préjudice moral, de leur trouble anxieux et, le cas échéant, de leurs frais, sécurisation du logement, hébergement provisoire, consultations médicales, avec un décompte précis et des justificatifs. Si le tireur reste inconnu ou si le procès n’a pas lieu, la CIVI reste accessible pour les atteintes à la personne dans les conditions de l’article 706-3, et la jurisprudence récente rappelée plus haut interdit de reprocher aux victimes leur passivité sous les balles. Un point mérite une attention particulière pour les résidents suisses et les frontaliers : le préjudice moral subi en France du fait d’infractions commises en France se répare devant les juridictions et commissions françaises, selon le droit français, même si la victime réside à Genève, à Lausanne ou ailleurs en Suisse romande. Les certificats établis par un médecin suisse sont recevables comme pièces, mais ils doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction, décrire avec précision les symptômes et leur lien avec les événements de la nuit du 12 au 13 octobre 2026, et mentionner les dates de consultation : une commission française appréciera d’autant mieux le dossier qu’il sera ordonné, daté et chiffré en euros. Enfin, les victimes et les voisins doivent garder à l’esprit que les procédures d’indemnisation prennent du temps, plusieurs mois devant la CIVI, parfois plusieurs années avant un procès criminel, et que la conservation méthodique des pièces, récépissé de plainte, procès-verbaux, photographies, constats, devis, factures, certificats médicaux, attestations de témoins, constitue pendant toute cette durée la véritable condition de l’indemnisation : un préjudice réel mais non prouvé ne se répare pas, tandis qu’un dossier complet permet d’obtenir réparation même quand le tireur court toujours.

Conclusion

À la date de rédaction de cet article, aucun accident, aucune intrusion caractérisée au-delà des tirs eux-mêmes ni aucun dommage corporel n’a été constaté par une source officielle : les articles de presse disponibles ne font état d’aucun blessé, le parquet de Thonon ne s’est pas exprimé, l’enquête confiée au commissariat de la circonscription du Léman suit son cours et l’hypothèse d’un règlement de comptes sur fond de trafic de stupéfiants reste une supposition de riverains, jamais un fait établi. Aucune responsabilité n’est établie et seul le juge, une fois l’enquête achevée et le tireur identifié et jugé, dira ce qu’il en est. Les contrats signés, baux d’habitation, contrats d’assurance, priment sur toute analyse générale pour déterminer qui paie les réparations dans l’immédiat. Dans cet attentisme, les habitants de l’immeuble visé et les voisins du quartier des Harpes ne sont pas démunis : déposer plainte dans tout service français et exiger le récépissé, photographier et faire constater chaque dégât avant réparation, déclarer le sinistre à l’assurance et informer le bailleur par écrit, consulter un médecin dès l’apparition de troubles anxieux, puis, selon les cas, saisir la CIVI sur le fondement des atteintes à la personne ou des biens dégradés, ou se constituer partie civile pour faire reconnaître le préjudice moral devant la juridiction pénale. Ces démarches valent pour les résidents français comme pour les voisins suisses et frontaliers, car les faits commis à Thonon-les-Bains relèvent du droit français et ouvrent les mêmes droits à indemnisation dès lors qu’ils se sont produits sur le territoire national. La fusillade d’une nuit d’octobre passera ; le dossier soigneusement constitué dès les premiers jours restera, et c’est lui qui permettra, le moment venu, d’obtenir réparation.

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