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Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (coups mortels, articles 222-7 et 222-8 du Code pénal) : lien de causalité, absence d’animus necandi, circonstances aggravantes et contrôle de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (coups mortels, articles 222-7 et 222-8 du Code pénal) : lien de causalité, absence d’animus necandi, circonstances aggravantes et contrôle de la Chambre criminelle

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Au sein du code pénal, le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner — qualifié par la doctrine et la pratique de « coups mortels » — constitue l’archétype de l’infraction praeterintentionnelle. Prévu à l’article 222-7 du code pénal sous sa forme simple, punie de quinze ans de réclusion criminelle, et à l’article 222-8 du même code sous ses formes aggravées, punies de vingt ou trente ans de réclusion criminelle, il réprime l’agent qui a voulu porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui sans vouloir le résultat mortel qui en est découlé.

Cette qualification occupe une frontière étroite entre le meurtre de l’article 221-1 du code pénal, subordonné à l’intention de donner la mort (animus necandi), et l’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal, exclusif de tout acte volontaire de violence. La jurisprudence récente de la Chambre criminelle — notamment l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675) sur l’intention homicide lors d’un tir à courte distance dans une zone vitale, l’arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.808) sur les questions subsidiaires de coups mortels et l’arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-83.328) sur le lien de causalité contributif — témoigne d’un contrôle rigoureux.

La présente étude, de portée générale, examine la structure praeterintentionnelle du crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (I), puis son régime répressif aggravé et son traitement procédural devant la cour criminelle départementale et la cour d’assises (II). Chaque dossier dépend de ses pièces propres et seule la juridiction saisie décide.

I. La structure praeterintentionnelle du crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : acte volontaire, causalité du décès et défaut d’animus necandi

A. L’élément matériel des coups mortels : acte positif de violence, lien de causalité contributif et imputation collective en cas de scène unique

1. La caractérisation du lien de causalité entre les violences et le décès : suffisance d’un rôle contributif face aux prédispositions pathologiques de la victime (articles 222-7 et 222-8 du Code pénal)

Aux termes de l’article 222-7 du code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’élément matériel suppose la réunion d’un acte initial de violences volontaires, du décès de la victime et d’un lien de causalité certain entre ces deux termes.

Selon la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, il n’est pas nécessaire que les violences constituent la cause exclusive et directe du décès : il suffit qu’elles y aient contribué de façon certaine, même en présence d’un état pathologique préexistant de la victime. Ce principe a été réaffirmé par l’arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328), relatif à une information ouverte notamment du chef de violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors d’une interpellation.

Dans cette espèce, l’expertise médicale de synthèse relevait que la personne interpellée « avait développé un coup de chaleur à l’exercice et que le décès n’aurait pas eu lieu sans l’intervention de facteurs aggravants, en particulier des manoeuvres momentanées de contrainte et, dans une plus faible mesure, des états pathologiques sous-jacents » (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328). La Cour de cassation approuve les juges d’instruction d’avoir retenu « que l’exercice d’une contrainte physique lors de la seconde interpellation d'[X] [I] au domicile de M. [A], a en tout état de cause contribué à son décès, la loi n’exigeant pas que soit constaté un lien de causalité déterminant. » (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328).

Le rapport causal peut également englober les répercussions psychologiques directes des actes violents. À propos de la circonstance aggravante de mort attachée à la séquestration (article 224-2, alinéa 2, du code pénal), l’arrêt du 29 mars 2023 (Crim., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.214) juge ainsi qu’« En l’état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime ».

En revanche, lorsque les constatations médico-légales écartent tout lien de causalité entre les violences et le décès, seule subsiste la qualification délictuelle. Par son arrêt du 12 mars 2025 (Crim., 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.882), la Chambre criminelle approuve une chambre de l’instruction ayant requalifié les faits en violences conjugales sans incapacité totale de travail après avoir énoncé « que l’information n’a pas permis d’établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences pour lesquelles l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen a été retenue », en rappelant que « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine. » (Crim., 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.882).

2. L’imputation des violences mortelles en cas de pluralité de participants : la théorie de la scène unique de violence et ses limites en l’absence de causalité établie

Lorsque les violences mortelles sont commises en réunion (article 222-8, 8°, du code pénal : « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice »), l’impossibilité de déterminer lequel des coauteurs a porté le coup fatal ne fait pas obstacle à leur condamnation commune dès lors que les faits procèdent d’une « scène unique de violence ».

Par son arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, pourvoi n° 25-82.344), la Chambre criminelle juge à cet égard que « la chambre de l’instruction, qui a estimé que l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci, a justifié sa décision. »

Ce principe d’appréciation globale gouverne pareillement l’obligation de motivation criminelle (Crim., 23 mars 2022, pourvoi n° 21-82.958) : « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes. » Enfin, selon le principe ne bis in idem (Crim., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-83.045), « les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes » : les articles 222-7 et 222-8 du code pénal absorbent l’ensemble des violences de la même séquence.

B. L’élément moral praeterintentionnel : la frontière avec le meurtre (article 221-1) et l’homicide involontaire (article 221-6) et le régime des faits justificatifs

1. L’absence d’intention de donner la mort (animus necandi) : ligne de partage entre coups mortels, meurtre et homicide involontaire

Aux termes du premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Dans l’article 222-7 du code pénal, l’agent a voulu l’acte de violence sans vouloir la mort, ce qui exclut toute tentative punissable et sépare cette qualification du meurtre de l’article 221-1 du code pénal (« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »).

Cette ligne de partage structure le Livre II du code pénal, comme le rappelle l’arrêt du 5 février 2025 (Crim., 5 février 2025, pourvoi n° 24-90.016) en distinguant « la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort » et les incriminations réprimant l’atteinte portée « en connaissance de cause, sans intention homicide », à l’intégrité d’autrui (article 222-15 du code pénal). Saisi in rem d’un décès par arme à feu, le juge d’instruction arbitre entre ces qualifications (Crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 20-83.773) : « les circonstances dans lesquelles le demandeur a manipulé l’arme peuvent suffire à caractériser le crime d’homicide volontaire, ou, à défaut, celui de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner ».

Toutefois, la Chambre criminelle censure les chambres de l’instruction qui retiennent la qualification de coups mortels (article 222-7 ou 222-8 du code pénal) en contradiction avec leurs propres constatations sur un tir volontaire à courte distance vers une zone vitale. Par son arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 26-81.675), rendu au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour relève que les juges avaient noté « que, en tirant avec une arme à feu, à une faible distance, dans l’habitacle de la voiture et alors qu’il avait très peu de visibilité, M. [J] avait nécessairement conscience qu’il existait un risque létal pour le conducteur, tout en précisant que cette nécessaire conscience n’établit pas automatiquement son intention homicide ».

La Cour casse l’arrêt « en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de M. [J] devant la cour criminelle départementale du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 26-81.675) : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »

À l’inverse, en l’absence d’acte volontaire de violence, s’applique l’homicide involontaire de l’article 221-6, alinéa 1er, du code pénal (causé « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement »). En cas de causalité indirecte selon l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, l’arrêt du 11 juin 2025 (Crim., 11 juin 2025, pourvoi n° 23-87.258) juge que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage » et impose de caractériser une faute exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

2. L’appréciation de la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) et de l’usage absolument nécessaire et proportionné de la force (article 2 de la CEDH)

Parce que les coups mortels procèdent d’un acte initial volontaire, l’auteur poursuivi du chef des articles 222-7 ou 222-8 du code pénal peut invoquer la légitime défense de l’article 122-5, alinéa 1er, du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

Par son arrêt du 9 janvier 2018 (Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.552), la Chambre criminelle approuve le non-lieu fondé sur l’article 122-5 du code pénal après un tir mortel dès lors que l’agresseur était parvenu « à extraire l’arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées », caractérisant « l’absence de disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin ». À défaut, la chambre de l’instruction ordonne le renvoi « sous l’accusation de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (Crim., 2 septembre 1998, pourvoi n° 98-83.326).

Au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 222-8, 7°, du code pénal, l’arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328) rappelle que « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière. » La Cour valide le non-lieu dès lors que la chambre de l’instruction « a caractérisé que l’usage de la force était apparu absolument nécessaire aux gendarmes, en l’état de leur conviction, raisonnable eu égard aux circonstances alors connues d’eux, et que cette force avait été strictement proportionnée. » (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328).

II. La répression aggravée et le traitement procédural des coups mortels : échelle des peines (article 222-8), compétence de la cour criminelle départementale et questions subsidiaires

A. Le régime répressif des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal : circonstances aggravantes à vingt ou trente ans de réclusion, individualisation et peines complémentaires

1. L’échelle criminelle de quinze, vingt et trente ans de réclusion (articles 222-7, 222-8, 222-14 et 222-14-1 du Code pénal) et la caractérisation des circonstances aggravantes

Au-delà de la peine de quinze ans de réclusion criminelle édictée par l’article 222-7 du code pénal, l’article 222-8 du code pénal (en vigueur depuis le 11 juillet 2025, modifié par la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025) fixe deux paliers d’aggravation assortis de la période de sûreté de l’article 132-23.

D’une part, selon le premier alinéa de l’article 222-8 du code pénal : « L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Encourent également vingt ans de réclusion les faits commis sur un dépositaire de l’autorité publique ou professionnel de santé (4° à 4° ter), sur un témoin, une victime ou une partie civile (5°), « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », « 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », « 9° Avec préméditation ou avec guet-apens », « 10° Avec usage ou menace d’une arme » ou « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

D’autre part, le deuxième alinéa de l’article 222-8 du code pénal dispose : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise : a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » Ce quantum de trente ans s’applique aussi aux violences habituelles (article 222-14, 1°, du code pénal) et aux violences en bande organisée ou avec guet-apens et avec arme sur dépositaire de l’autorité publique (article 222-14-1, 1°, du code pénal) lorsqu’elles « ont entraîné la mort de la victime ».

La Chambre criminelle exige une caractérisation rigoureuse de ces circonstances : par son arrêt du 27 mai 2021 (Crim., 27 mai 2021, pourvoi n° 21-81.826), elle censure l’arrêt ayant retenu la qualité d’ancien concubin « sans avoir caractérisé l’existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiqué les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux ». Sur la circonstance d’arme (article 222-8, 10°), l’arrêt du 29 novembre 1995 (Crim., 29 novembre 1995, pourvoi n° 95-80.697) juge en revanche que lorsque trois questions successives ont demandé si les violences « ont-elles entraîné la mort sans intention de la donner ? » et si « ces violences ont-elles eu lieu avec arme ? », « il se déduit nécessairement tant du rapprochement de la décomposition des questions que de l’emploi dans la troisième de la préposition avec, que le crime a été perpétré avec l’usage d’une arme ».

2. L’individualisation de la peine criminelle (article 131-18 du Code pénal), l’encadrement strict du suivi socio-judiciaire (article 222-48-1) et les conséquences sur le casier judiciaire et les droits civils

Lors du choix de la peine, la juridiction criminelle peut abaisser la réclusion encourue jusqu’à un emprisonnement correctionnel (Crim., 15 novembre 2006, pourvoi n° 06-80.184) : « selon l’article 131-18, alinéa 2, du code pénal, lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle, la cour d’assises peut prononcer soit une peine de réclusion criminelle pour une durée inférieure à celle encourue, soit une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé à 10 ans par l’article 131-4 du même code ».

À l’inverse, le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal n’est encouru pour l’article 222-8 que « lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. » Par son arrêt du 20 décembre 2023 (Crim., 20 décembre 2023, pourvoi n° 23-84.966), la Cour casse par retranchement la peine de suivi socio-judiciaire prononcée sur le seul fondement de l’article 222-8, alinéa 1, 10°, du code pénal : « En statuant ainsi, alors que l’infraction n’ayant pas été commise dans l’une des circonstances prévues par l’article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal, cette peine n’était pas encourue, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » En matière intrafamiliale, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé au regard de l’intérêt de l’enfant (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 23-81.624).

Toute condamnation définitive du chef des articles 222-7 ou 222-8 du code pénal figure au casier judiciaire, conduisant ultérieurement les condamnés ayant exécuté leur peine et rempli les délais légaux de réhabilitation judiciaire à examiner les conditions d’un effacement du casier judiciaire. Quant aux proches du défunt, ils peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : selon l’arrêt du 2 avril 2026 (Civ. 2e, 2 avril 2026, pourvoi n° 25-10.812), « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », ce que ne caractérise pas la seule alcoolisation ou passivité de la victime lors d’une scène de tirs mortels.

B. L’orientation procédurale et le jugement des coups mortels : partage entre cour criminelle départementale et cour d’assises, questions subsidiaires et contrôle de motivation

1. Le partage de compétence entre la cour criminelle départementale (article 181-1 du CPP) et la cour d’assises (article 380-20 du CPP)

Aux termes du premier alinéa de l’article 181-1 du code de procédure pénale : « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa. »

Ainsi, tant les coups mortels simples de l’article 222-7 du code pénal (quinze ans) que ceux du premier alinéa de l’article 222-8 du code pénal (vingt ans) relèvent obligatoirement de la cour criminelle départementale hors récidive légale. Par son arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882), la Chambre criminelle casse sans renvoi le renvoi devant la cour d’assises ordonné pour un crime puni de vingt ans de réclusion « sans relever la récidive » : « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. »

La cour d’assises n’est compétente en premier ressort qu’en cas de récidive légale (Crim., 20 octobre 1999, pourvoi n° 99-81.149) ou lorsque la peine encourue atteint trente ans de réclusion selon le deuxième alinéa de l’article 222-8 (Crim., 7 janvier 1998, pourvoi n° 97-85.627), l’article 222-14, 1°, ou l’article 222-14-1, 1°, du code pénal (avec cour d’assises spécialement composée en bande organisée selon l’article 242-1 du code de procédure pénale, Crim., 18 février 2026, pourvoi n° 25-88.360).

En outre, selon l’article 380-20 du code de procédure pénale : « Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises. Si l’accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises ». L’arrêt du 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, pourvoi n° 25-83.692) juge ce renvoi conforme à la Constitution dès lors que « l’accusé a la possibilité de demander à la cour d’assises ainsi saisie de revenir à la qualification sous laquelle il a initialement été mis en accusation. » Devant la cour criminelle départementale, l’arrêt du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 26-90.015) confirme enfin que « la question prioritaire de constitutionnalité présentée devant elle est recevable ».

2. La requalification par voie de questions subsidiaires (articles 348 et 351 du CPP) et le contrôle de la feuille de motivation (articles 359 et 365-1 du CPP)

Devant la cour d’assises saisie d’un meurtre (article 221-1 du code pénal) ou d’une extorsion suivie de mort, la qualification de coups mortels (articles 222-7 et 222-8) relève de l’article 351, alinéa 1er, du code de procédure pénale : « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. » L’arrêt du 22 avril 2020 (Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-84.253) précise que « la cour d’assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de réponse aux questions », sous réserve de l’article 348 du code de procédure pénale : « Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n’est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l’accusé ou son défenseur y renonce. »

Par son arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-84.808), la Chambre criminelle casse la condamnation du chef de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées » : « Il s’ensuit que les questions n’étaient pas posées dans les termes de l’arrêt de renvoi et devaient être lues. Le procès-verbal des débats, qui ne précise pas que l’accusé ou son défenseur ont renoncé à la lecture des questions, relate que le président a déclaré que les questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l’arrêt de renvoi et en a donné lecture. Ces énonciations sont contradictoires et il en résulte une incertitude sur la lecture par le président des questions subsidiaires, ne résultant pas de l’arrêt de renvoi, posées à la cour et au jury. »

Enfin, selon l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ») et l’arrêt du 21 mai 2025 (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 23-81.624) : « la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. »

En définitive, les coups mortels (articles 222-7 et 222-8 du code pénal) exigent, au fond, un lien causal certain (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328 ; Crim., 18 juin 2025, pourvoi n° 25-82.344) et l’absence d’animus necandi (Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 26-81.675) ; en procédure, le respect de l’article 181-1 du code de procédure pénale (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882), de la lecture des questions subsidiaires (Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-84.808) et des peines encourues (Crim., 20 décembre 2023, pourvoi n° 23-84.966).

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.

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