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Visé par un arrêt de la chambre de l’instruction à Paris : pourvoi en cassation, délai de dix jours et recevabilité immédiate (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par un arrêt de la chambre de l’instruction à Paris : pourvoi en cassation, délai de dix jours et recevabilité immédiate (2026)

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Mis en examen à Paris, vous venez de recevoir l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : renvoi devant le tribunal correctionnel, rejet de votre demande d’annulation d’une garde à vue ou d’une perquisition, refus d’un acte d’instruction ou maintien en détention. La question qui se pose dans les heures qui suivent est brutale : faut-il se pourvoir en cassation, et à quelle vitesse agir. La réponse tient en deux chiffres et une distinction. Le délai est de dix jours francs à compter du prononcé, avec un point de départ qui dépend de votre présence à l’audience et de la notification de l’arrêt. Et tous les arrêts ne partent pas immédiatement devant la chambre criminelle : ceux qui mettent fin à la procédure y vont tout de suite, ceux qui ne règlent qu’une étape de l’instruction attendent en principe la décision sur le fond, sauf admission immédiate accordée par le président de la chambre criminelle. La chambre criminelle vient de le rappeler le 7 octobre 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, en déclarant irrecevable un pourvoi formé plus de dix jours francs après la notification et en refusant l’examen immédiat de pourvois dirigés contre des arrêts avant dire droit. Ce guide explique, premièrement, quels arrêts de la chambre de l’instruction peuvent partir tout de suite en cassation et lesquels doivent attendre, et deuxièmement, comment former le pourvoi sans le perdre : délais, déclaration au greffe, mémoire, avocat aux Conseils et réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Quels arrêts de la chambre de l’instruction partent tout de suite en cassation, et lesquels doivent attendre ?

A. Le tri décisif : décision qui met fin à la procédure ou simple étape avant dire droit

Le point de départ est simple. L’article 567 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » (article 567 du code de procédure pénale). Seules les parties auxquelles l’arrêt fait grief peuvent donc agir : la personne mise en examen, la partie civile pour ses intérêts civils, le témoin assisté dans la mesure de ses droits propres, et le ministère public. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : comme le rappelle le service public officiel, elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit et respecté la procédure, sans examiner à nouveau les faits (service-public.fr : contester un jugement, recours en cassation).

Vient ensuite la distinction qui commande tout le raisonnement. L’article 570 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. » (article 570 du code de procédure pénale). Autrement dit, un arrêt qui clôt le dossier part aussitôt devant la chambre criminelle, tandis qu’un arrêt qui ne règle qu’une étape de l’instruction attend en principe la décision sur le fond. Ce mécanisme vaut pour les arrêts des chambres de l’instruction : « Les dispositions de l’article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres de l’instruction à l’exception des arrêts visés au troisième alinéa de l’article 570. » (article 571 du code de procédure pénale).

La chambre criminelle applique ce tri avec constance. Le 12 mai 2026, saisie d’un pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt de la chambre de l’instruction de cette cour qui, dans une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, avait ordonné une mesure d’instruction complémentaire, elle a jugé « qu’un pourvoi formé contre une décision avant dire droit, distincte de l’arrêt sur le fond, ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, sauf ordonnance d’examen immédiat du président de la chambre criminelle » (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.451). Le complément d’information ordonné sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, sans décision sur le fond, entrait dans cette catégorie, et faute d’admission immédiate, le pourvoi n’a pas été examiné.

L’illustration la plus récente est l’arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin. Quatre pourvois avaient été formés contre quatre arrêts successifs d’une chambre de l’instruction : réouverture des débats, supplément d’information sur renvoi après cassation, rejet partiel d’une demande d’annulation de pièces, puis renvoi devant la juridiction de jugement. Le président de la chambre criminelle avait rejeté les requêtes en examen immédiat des trois premiers pourvois, et la chambre criminelle en a tiré la conséquence : « ces pourvois ne peuvent, selon l’article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu’en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l’arrêt sur le fond » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.570). Surtout, l’arrêt de renvoi rendu par la chambre de l’instruction ne constitue pas un arrêt sur le fond au sens de ce texte, de sorte que la Cour a dit « n’y avoir lieu de statuer immédiatement » sur ces pourvois. La leçon pratique est directe : contester une mesure d’instruction, un supplément d’information ou un rejet de nullité ne donne pas un examen immédiat de plein droit, et le renvoi lui-même ne vaut pas décision sur le fond.

Il reste une porte de sortie pour les cas urgents. « Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l’expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable. » (article 570 du code de procédure pénale). Le président statue par ordonnance dans les huit jours de la réception du dossier, et s’il fait droit à la requête dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, « La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l’ordonnance du président » et « L’exécution du jugement ou de l’arrêt est suspendue jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la chambre criminelle. » (article 571 du code de procédure pénale). Pendant l’examen de la requête, le jugement ou l’arrêt n’est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond. En revanche, si le président rejette la requête, aucun recours n’est recevable contre son ordonnance et le pourvoi attendra le pourvoi contre la décision sur le fond. Lorsque l’arrêt attaqué a été rendu sur appel d’une ordonnance du juge d’instruction en matière d’actes, d’expertise ou de clôture, ou en raison du défaut d’une telle ordonnance, le texte organise même le retour de la procédure à la juridiction saisie. Enfin, quand le président déclare immédiatement recevable un pourvoi contre un arrêt rendu sur requête en nullité, « il peut ordonner au juge d’instruction saisi de suspendre son information, à l’exception des actes urgents » (article 571 du code de procédure pénale).

Ce tri explique pourquoi la bataille des nullités se joue d’abord devant la chambre de l’instruction elle-même. L’article 174 du code de procédure pénale impose que, « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. » (article 174 du code de procédure pénale). À défaut, les parties ne sont plus recevables à les invoquer ensuite, sauf si elles n’ont pu les connaître. Celui qui garde une nullité pour la cassation sans l’avoir soumise à la chambre de l’instruction s’expose donc à une fin de non-recevoir, en plus du report d’examen. C’est l’articulation normale du contentieux : purger devant la chambre de l’instruction, puis censurer devant la Cour de cassation.

B. Les arrêts qui partent immédiatement : renvoi, mise en accusation et décisions définitives

Certains arrêts échappent au report parce qu’ils tranchent définitivement un point que la juridiction de jugement ne pourra plus modifier. Le cas le plus courant est l’arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel rendu sur appel d’une ordonnance de règlement. L’article 574 du code de procédure pénale dispose que « L’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier. » (article 574 du code de procédure pénale). Concrètement, deux fenêtres s’ouvrent : la chambre de l’instruction s’est prononcée sur sa propre compétence ou sur celle de la juridiction de renvoi, ou son arrêt contient une disposition que le tribunal correctionnel ne pourra pas reprendre, parce qu’elle épuise un point de droit ou de procédure. Hors ces hypothèses, le pourvoi contre l’arrêt de renvoi attendra le jugement sur le fond, et c’est contre ce jugement que les griefs remonteront. Le rappel utile, à ce stade, est que l’appel de l’ordonnance de règlement elle-même obéit à son propre calendrier : l’appel des ordonnances du juge d’instruction se forme dans les dix jours de leur notification ou signification (article 186 du code de procédure pénale). Pour replacer cette étape dans son contexte parisien, notre analyse consacrée à la façon de contester la clôture de l’instruction à Paris détaille l’appel de l’ordonnance de renvoi ou de non-lieu dans les dix jours, avant l’éventuel pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction.

L’arrêt de mise en accusation devant la cour d’assises suit un régime accéléré qui lui est propre. « La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre l’arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation. » (article 574-1 du code de procédure pénale). Le demandeur ou son avocat doit, « à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours » (article 574-1 du code de procédure pénale). Passé ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé et aucun mémoire ne peut plus être déposé. La sanction du dépassement par la Cour elle-même est spectaculaire : « S’il n’est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis d’office en liberté. » (article 574-1 du code de procédure pénale). Ce régime explique la rigueur des greffes et des avocats aux Conseils dans ces dossiers : chaque date compte double, pour la recevabilité du mémoire comme pour la détention.

À l’inverse, certaines décisions de la chambre de l’instruction ne partent jamais en cassation. Lorsqu’elle ordonne elle-même des mises en examen dans les conditions de l’article 205, « Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation. » (article 204 du code de procédure pénale). Le moyen idoine, dans tous les cas, reste la violation de la loi au sens large, et singulièrement le défaut de motifs : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale). Il en va de même en cas d’omission ou de refus de statuer sur une demande des parties ou sur des réquisitions du ministère public. Dans la pratique parisienne des règlements, les moyens les plus solides portent sur la motivation du renvoi, la réponse aux déclinatoires de compétence, la réponse aux requêtes en nullité et le respect du contradictoire devant la chambre de l’instruction.

II. Comment former le pourvoi sans le perdre : délais, formes et réflexes à Paris

A. Le calendrier qui ne pardonne pas : dix jours, déclaration, mémoire et déchéance

Le délai a changé et beaucoup de justiciables raisonnent encore sur l’ancien chiffre de cinq jours. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568 du code de procédure pénale). Dix jours francs signifie que le jour du prononcé ne compte pas et que le délai expire à la fin du dixième jour suivant, avec les prorogations ordinaires si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le texte aménage ensuite le point de départ pour les parties qui n’ont pas été effectivement en mesure de connaître l’arrêt à l’audience : partie absente et non représentée après débat contradictoire sans information sur la date du prononcé, prévenu jugé en son absence avec un avocat sans mandat de représentation, prévenu non comparant dont l’avocat n’était pas présent, prévenu jugé par itératif défaut. Pour ces situations, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition, et les règles de l’article 498-1 s’appliquent pour déterminer le point de départ du délai de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel.

La notification de l’arrêt est donc le véritable déclencheur dans la plupart des dossiers d’instruction. L’article 217 du code de procédure pénale organise une information rapide : les arrêts sont portés à la connaissance des avocats des parties dans les trois jours par lettre recommandée, et « Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l’exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. » (article 217 du code de procédure pénale). Tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information, la notification par lettre recommandée suffit, et la personne détenue peut être notifiée par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire. L’arrêt du 7 octobre 2026 donne à cette mécanique une illustration saisissante : le pourvoi avait été formé le 9 juillet 2026 contre un arrêt notifié le 10 juin précédent, et la chambre criminelle l’a déclaré irrecevable pour dépassement des dix jours francs. Elle a précisé « En effet, si l’article 217 du code de procédure pénale prévoit, en son premier alinéa, que les arrêts rendus par la chambre de l’instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa que seule la signification ou la notification aux parties des arrêts contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation fait courir le délai de pourvoi prévu à l’article 568 du même code » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.570). Autrement dit, il faut dater avec certitude la signification ou la notification reçue, et compter dix jours francs à partir du lendemain, sans attendre la copie transmise à l’avocat pour information.

La forme du pourvoi est un acte de greffe, pas une lettre d’avocat. « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » (article 576 du code de procédure pénale). Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même, par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est annexé à l’acte, et elle est inscrite sur un registre public dont toute personne peut obtenir copie. Pour la personne détenue, le pourvoi peut être formé par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée, puis adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’erreur classique consiste à adresser le pourvoi directement à la Cour de cassation ou à le confier à un courrier simple : seul l’acte dressé au greffe de la cour d’appel fait foi de la date.

Le mémoire expose les moyens et obéit à ses propres délais, distincts de la déclaration. « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu. » (article 584 du code de procédure pénale). Après l’expiration de ce premier délai, le demandeur condamné pénalement peut encore transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, mais « les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation » (article 585 du code de procédure pénale). En pratique, la partie civile et le témoin assisté ne plaident pas seuls devant la chambre criminelle : ils doivent constituer un avocat aux Conseils. Pour le demandeur condamné pénalement, « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » (article 585-1 du code de procédure pénale). Le ministère public, quand il se pourvoit, dispose du même délai d’un mois pour faire parvenir son mémoire (article 585-2 du code de procédure pénale). Le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause, et le greffier, « dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » (article 586 du code de procédure pénale).

La sanction du mémoire manquant ou tardif est la déchéance, qui vide le pourvoi de sa substance sans examen au fond. « Le demandeur en cassation qui n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 est déchu de son pourvoi. » (article 590-1 du code de procédure pénale). Il en va de même, sauf dérogation du président, pour le demandeur condamné pénalement sans avocat et pour le ministère public qui n’ont pas transmis leur mémoire dans les délais. La chambre criminelle l’a rappelé le 1er octobre 2019 en déclarant déchus des demandeurs qui n’avaient ni constitué avocat ni déposé de mémoire, et en déclarant irrecevable un mémoire additionnel déposé plus d’un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation (Crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428). Seule la peine non prévue par la loi protège de la déchéance. Enfin, le perdant paie parfois deux fois : « Lorsqu’une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » (article 618-1 du code de procédure pénale). Le 7 octobre 2026, cette somme a été fixée à 2 500 euros au profit des parties civiles. Un pourvoi hasardeux contre un arrêt avant dire droit, sans chance d’admission immédiate, expose donc à un rejet sec et à une condamnation financière, en plus du temps perdu.

B. À Paris et en Île-de-France : notification, détention et conduite pratique du dossier

À Paris, la chambre de l’instruction siège à la cour d’appel de Paris et connaît des appels contre les ordonnances des juges d’instruction du ressort, ce qui couvre les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre pour l’essentiel des dossiers franciliens. La conduite pratique du pourvoi s’en trouve précisée sur trois points : la réception de l’arrêt, la situation de la personne détenue et l’organisation du dossier.

D’abord, la date qui fait courir les dix jours francs se prouve par écrit. Conservez l’enveloppe et l’accusé de la lettre recommandée du greffe, la signification délivrée à la requête du procureur général et, pour la personne détenue, le récépissé signé auprès du chef d’établissement. L’avocat reçoit l’arrêt pour information dans les trois jours, mais c’est la signification ou la notification faite à la partie elle-même qui déclenche le délai, comme l’a jugé l’arrêt du 7 octobre 2026. En cas de doute sur la date, le réflexe sûr consiste à former la déclaration au greffe de la cour d’appel sans attendre, puis à régulariser le mémoire dans les dix jours suivants : une déclaration précoce ne nuit jamais, tandis qu’un jour de retard rend le pourvoi irrecevable.

Ensuite, le pourvoi ne remet pas en liberté et ne suspend pas tout. Si l’arrêt attaqué est un arrêt de mise en accusation et que l’accusé est détenu, « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l’article 148-1 » (article 181 du code de procédure pénale). Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique, eux, « continuent à produire leurs effets » (article 181 du code de procédure pénale). Pour la personne détenue en Île-de-France, qu’elle se trouve à Fresnes, à Fleury-Mérogis, à la Santé, à Villepinte, à Nanterre ou à Bois-d’Arcy, la déclaration peut être faite auprès du chef de l’établissement, qui la transmet au greffe de la cour d’appel. Mais la détention se poursuit pendant l’examen du pourvoi, sauf mise en liberté ordonnée par ailleurs : il faut donc mener de front le pourvoi et, si les conditions sont réunies, la demande de mise en liberté devant le juge compétent. Lorsque le président de la chambre criminelle admet l’examen immédiat, l’exécution de la décision est suspendue jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle, et il peut ordonner au juge d’instruction de suspendre son information à l’exception des actes urgents : c’est le seul cas où le pourvoi bloque réellement la machine.

Enfin, le dossier doit arriver complet et lisible à la chambre criminelle. Le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi, avec autant de copies que de parties en cause, et les autres parties plaident par avocat aux Conseils. La procédure est la même pour tous les pourvois pénaux : déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours francs (article 576 du code de procédure pénale). Un bon mémoire contre un arrêt de chambre de l’instruction articule peu de moyens, mais des moyens précis : violation alléguée d’un texte précis, défaut de réponse à un déclinatoire de compétence, défaut de réponse à une requête en nullité, insuffisance de motifs au sens de l’article 593. Les développements généraux sur la culpabilité ou l’innocence n’y ont pas leur place, puisque la Cour ne rejuge pas les faits.

Conclusion

L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas la fin du parcours, mais le pourvoi en cassation qui le conteste obéit à une discipline stricte. Dix jours francs à compter du prononcé, avec un délai qui ne court souvent qu’à partir de la signification ou de la notification : c’est le premier réflexe, et l’arrêt du 7 octobre 2026 montre qu’un pourvoi formé le 9 juillet contre un arrêt notifié le 10 juin est déclaré irrecevable sans examen. Déclaration au greffe de la cour d’appel, pas ailleurs : c’est le deuxième réflexe, avec la voie ouverte à la personne détenue par l’intermédiaire du chef d’établissement. Examen immédiat ou différé : c’est la troisième question, et la réponse dépend de la nature de l’arrêt. Les arrêts qui mettent fin à la procédure, ceux qui statuent sur la compétence ou qui contiennent des dispositions définitives partent tout de suite ; les arrêts avant dire droit, suppléments d’information, réouvertures des débats et rejets de nullités attendent la décision sur le fond, sauf si le président de la chambre criminelle ordonne l’examen immédiat dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice. Mémoire dans les dix jours au greffe puis dans le mois à la Cour de cassation pour le condamné, avocat aux Conseils pour les autres parties, déchéance en cas d’oubli : c’est le quatrième impératif, avec la menace d’une condamnation financière au profit de l’autre partie en cas de rejet. Devant la chambre de l’instruction de Paris comme ailleurs, la méthode gagnante reste la même : purger les nullités devant elle, viser la compétence et la motivation, dater chaque notification et ne jamais laisser passer les dix jours.

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