Depuis le 20 août 2026, la France reconnaît un droit à l’aide à mourir. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, ouvre aux personnes gravement malades la possibilité de demander à recourir à une substance létale, en auto-administration ou, en cas d’incapacité physique, avec l’aide d’un médecin ou d’un infirmier. Mais ce droit nouveau se heurte déjà à une réalité que les familles découvrent avec inquiétude : une demande peut être refusée, et un médecin peut opposer sa clause de conscience. Quand le praticien sollicité répond non, quand la procédure collégiale conclut que les conditions ne sont pas réunies, que reste-t-il au malade ? La loi a prévu une réponse précise : une décision motivée notifiée sous quinze jours, une réorientation obligatoire vers un confrère volontaire, et un recours ouvert au seul demandeur devant le juge administratif, y compris en référé-liberté. Cet article explique, pas à pas, comment réagir à Paris et en Île-de-France lorsqu’une demande d’aide à mourir est refusée : distinguer les deux visages du refus, faire constater par écrit la décision du médecin, exiger la réorientation, puis saisir le tribunal administratif dans les bons délais avec les bonnes pièces.
I. Pourquoi votre demande d’aide à mourir peut être refusée à Paris
Un refus n’a pas toujours la même signification juridique. Certains refus sanctionnent l’absence d’une condition légale, d’autres traduisent le choix personnel du praticien. Cette distinction commande toute la suite : les voies de contestation ne sont pas les mêmes.
A. Le refus pour inéligibilité : les cinq conditions légales et la décision motivée sous quinze jours
Pour accéder à l’aide à mourir, l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique exige que la personne remplisse cumulativement cinq conditions : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes : 1° Etre âgée d’au moins dix-huit ans ; 2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; 3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; 5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Chacun de ces critères peut fonder un refus médical, et deux d’entre eux concentrent déjà la plupart des difficultés pratiques. D’abord, la phase avancée de la maladie, notion que la Haute Autorité de santé a éclairée dans son avis du 6 mai 2025 et que le législateur a reprise pour éviter des applications variables selon les praticiens. Ensuite, l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée : la loi précise que « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée », précise l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Les personnes dont le discernement est aboli au moment de la démarche, notamment en raison de troubles cognitifs sévères ou d’une confusion aiguë, se voient donc opposer un refus, même si leur affection remplit par ailleurs tous les critères médicaux.
La procédure qui mène à la décision est strictement encadrée. L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique dispose : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » La demande ne peut être ni présentée ni confirmée en téléconsultation, et « Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. » Le médecin doit ensuite informer la personne sur son état de santé, sur l’accès possible aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10, sur la possibilité de rencontrer un psychologue ou un psychiatre, et lui indiquer « qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ». Ce n’est qu’après ces informations que la personne « formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » À Paris, où de nombreux malades sont suivis à domicile par des réseaux de soins palliatifs ou hospitalisés dans les établissements de l’AP-HP, ce déplacement du médecin au domicile ou sur le lieu de prise en charge constitue une garantie concrète : un praticien ne peut pas écarter une demande au seul motif que le malade ne peut pas se déplacer à son cabinet.
Le médecin vérifie ensuite les conditions avec l’appui d’une procédure collégiale qui réunit au moins un médecin pratiquant la pathologie concernée, extérieur au traitement du malade et sans lien hiérarchique avec le médecin saisi, ainsi qu’un soignant intervenant dans le traitement. L’avis de la personne de confiance ou d’un proche peut être recueilli à la demande du malade et communiqué au collège. Puis vient le moment décisif : l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique impose au médecin de notifier « oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande ». Ce délai de quinze jours est une protection majeure. Passé ce délai sans notification écrite et motivée, le silence du praticien devient lui-même un élément à faire constater : conservez la preuve de la date de formalisation de votre demande écrite, relevez chaque échange, et demandez systématiquement la décision par écrit avec ses motifs précis. Une motivation vague, qui se bornerait à affirmer que les conditions ne sont pas réunies sans dire laquelle fait défaut, fragilise la position du médecin devant le juge. Après une décision favorable, la loi prévoit encore « un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai de deux jours protège le malade contre toute précipitation et donne à ses proches le temps de comprendre la décision.
B. Le refus par clause de conscience : un droit du médecin qui ne doit jamais laisser le malade sans solution
Le second visage du refus n’a rien à voir avec votre état de santé : le praticien sollicité refuse par conviction personnelle de participer à la procédure. L’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique l’y autorise sans détour : « ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section » Ce droit reprend le modèle de l’interruption volontaire de grossesse. L’article L. 2212-8 du code de la santé publique prévoit en effet de longue date : « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 ». La symétrie entre les deux dispositifs est volontaire : le législateur a voulu que la conscience du soignant soit respectée sans que le malade soit abandonné.
Car la clause de conscience a une contrepartie obligatoire que beaucoup de praticiens connaissent encore mal. Le même article L. 1111-12-12 poursuit : « doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures », exige l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique Autrement dit, un médecin qui se borne à dire non, sans orienter le malade vers un confrère volontaire identifié, manque à son obligation légale. À Paris et en Île-de-France, où l’offre de soins est dense, cette réorientation doit intervenir rapidement : exigez que le refus et les noms communiqués soient consignés par écrit dans votre dossier, avec la date. Si le praticien déclare ne connaître aucun confrère volontaire, rappelez-lui que les professionnels disposés à participer se déclarent auprès de la commission nationale de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, qui centralise leurs coordonnées. Cette commission, créée par l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique, contrôle a posteriori chaque procédure et évalue l’application de la loi pour en informer chaque année le Gouvernement et le Parlement.
Le cas des établissements mérite une attention particulière, notamment pour les malades hospitalisés ou hébergés en EHPAD. Le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social « est tenu d’y permettre l’intervention des professionnels » participant à la procédure et l’accès des personnes chargées d’accompagner le malade. Un directeur d’hôpital ou d’EHPAD parisien ne peut donc pas faire barrage à l’entrée d’un médecin volontaire extérieur. Le Conseil constitutionnel a toutefois apporté une réserve d’interprétation sur ce point dans sa décision du 14 août 2026 : le responsable d’un établissement privé peut refuser que l’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsque cette procédure est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet d’établissement, à condition que d’autres établissements des environs puissent répondre aux besoins locaux. En pratique francilienne, cette réserve jouera rarement, compte tenu de la densité hospitalière, mais elle impose de vérifier en amont la position écrite de l’établissement d’accueil et, en cas de refus, d’obtenir une proposition de transfert effectif. Enfin, la loi protège pénalement les soignants qui participent régulièrement à la procédure : les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions légales « ne sont pas pénalement responsables » au sens de l’autorisation de la loi, ce qui lève l’inquiétude historique des équipes soignantes face au risque pénal.
II. Contester le refus et faire reconnaître votre droit à Paris
Une demande refusée n’est pas une fin de non-recevoir définitive. La loi organise un recours juridictionnel spécifique, rapide, et réservé au demandeur lui-même. Encore faut-il l’exercer dans les formes et les délais requis.
A. Le recours du demandeur devant le juge administratif, y compris en référé-liberté
Le texte est limpide sur le titulaire du recours. L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique dispose : « La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir » et la décision de mettre fin à la procédure « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté » Trois enseignements découlent de cette phrase. D’abord, seuls le refus initial et l’arrêt de la procédure en cours pour pressions avérées sont contestables, et uniquement par le malade demandeur : ni les enfants, ni le conjoint, ni les proches ne peuvent saisir le juge pour faire annuler une autorisation accordée ou pour imposer une procédure contre la volonté du malade. La question inverse, celle du proche qui voudrait contester la décision du patient, obéit à des règles distinctes que nous détaillons dans notre article consacré à la contestation par un proche de la décision du patient. Ensuite, le contentieux relève du juge administratif, ce qui est cohérent : la décision du médecin, même libéral, met en œuvre une mission de service public encadrée par la loi. Enfin, le référé-liberté est expressément ouvert, ce qui change tout en termes de rapidité.
Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Pour un malade en phase avancée ou terminale, pour lequel chaque semaine compte, ce délai de quarante-huit heures est la seule voie compatible avec l’urgence vitale. La requête doit démontrer trois éléments : l’urgence, l’existence d’une liberté fondamentale en cause, ici le droit à l’aide à mourir institué par la loi et le respect de la volonté du malade, et une atteinte grave et manifestement illégale, par exemple un refus non motivé, un refus fondé sur un motif étranger aux cinq conditions légales, une absence de notification écrite dans le délai de quinze jours, ou un défaut de réorientation après invocation de la clause de conscience. À Paris, la requête en référé-liberté se dépose au tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, compétent pour les requérants domiciliés dans la capitale ; les requérants de la petite et de la grande couronne relèvent respectivement des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon leur domicile. La requête peut être déposée via l’application Télérecours citoyens, mais l’état de santé du requérant justifie souvent de mandater un avocat qui sollicitera une audience dans les délais les plus brefs et veillera à la notification immédiate de l’ordonnance.
Le dossier de recours se prépare dès le premier rendez-vous médical, car les pièces décisives se constituent en amont. Conservez la demande formalisée par écrit avec sa date exacte, qui fait courir le délai de quinze jours ; la décision motivée du médecin, orale et écrite, ou la preuve de son absence à l’expiration du délai ; l’ensemble des certificats, comptes rendus d’hospitalisation et avis de médecins établissant l’affection grave et incurable, la phase avancée ou terminale et le caractère réfractaire ou insupportable des souffrances ; la preuve des informations reçues sur les soins palliatifs et de la possibilité d’y accéder, puisque le médecin doit s’assurer de cet accès si le malade le souhaite ; et, en cas de clause de conscience, la trace écrite du refus et des noms de confrères communiqués, ou de l’absence de communication. Lorsque le refus repose sur l’appréciation médicale de la phase avancée, un avis circonstancié d’un second médecin pratiquant la pathologie concernée, exerçant par exemple dans un centre hospitalier universitaire francilien, pèse d’un poids particulier devant le juge des référés. Lorsque le refus repose sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée, les attestations de l’entourage soignant, les évaluations cognitives récentes et la cohérence de la demande exprimée dans la durée permettent de démontrer que le discernement n’est pas gravement altéré. Dans tous les cas, joignez les directives anticipées si elles existent : elles ne remplacent pas la demande personnelle exigée par la loi, mais elles éclairent la constance de la volonté du malade.
B. Les situations qui changent tout : majeurs protégés, pressions, assurance décès et directives anticipées
Quatre situations appellent des règles dérogatoires que les familles parisiennes doivent connaître avant d’agir. La première concerne les majeurs protégés. Lorsque le malade fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle avec représentation relative à la personne, le médecin doit informer la personne chargée de la mesure et recueillir ses observations dans le cadre de la procédure collégiale. Surtout, la loi ouvre à cette personne chargée de la protection un recours propre : par dérogation au principe selon lequel seul le demandeur peut contester, « la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative », selon l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. Et cette saisine, lorsqu’elle vise les mesures de référé des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, « suspend la procédure ». Ce délai de deux jours est extrêmement bref : le tuteur ou le curateur d’un malade parisien placé sous protection doit donc organiser une veille immédiate dès la notification de la décision et, en cas de doute sur le consentement libre et éclairé du protégé, saisir le juge sans attendre. À l’inverse, le tuteur ne peut pas contester un refus opposé au majeur protégé à sa place : ce recours appartient au malade lui-même, avec l’assistance adaptée à ses facultés.
La deuxième situation est celle des pressions exercées sur le malade, dans un sens ou dans l’autre. Le jour fixé pour l’administration, le médecin ou l’infirmier accompagnant doit vérifier que la personne confirme sa volonté et « Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale », selon l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique. « S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. » S’il constate des pressions pour procéder à l’administration, il suspend la procédure et en informe immédiatement le médecin responsable, qui décide de la poursuite ou de l’arrêt et doit signaler ces pressions au parquet. Ce signalement obligatoire au parquet est essentiel : elle distingue l’aide à mourir, acte strictement volontaire et vérifié jusqu’au dernier moment, de toute forme d’emprise familiale ou institutionnelle. Les familles doivent comprendre que des démarches insistantes, des rendez-vous pris à l’insu du malade ou des documents signés dans la confusion peuvent conduire non pas à accélérer la procédure, mais à la suspendre et à déclencher un signalement au procureur de la République. La régularité formelle protège tout le monde, à commencer par le malade.
La troisième situation touche au portefeuille : le sort des contrats d’assurance décès. Beaucoup de malades s’inquiètent à raison de savoir si le recours à l’aide à mourir priverait leurs proches du capital garanti. Le législateur a tranché nettement : l’article L. 132-7 du code des assurances, complété par la loi, énonce que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Cette garantie s’applique également aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La règle vaut aussi pour les contrats mutualistes. Concrètement, l’assureur ne peut pas opposer l’exclusion pour suicide au décès résultant d’une aide à mourir régulièrement mise en œuvre, et les bénéficiaires parisiens qui se heurteraient à un refus de garantie disposent d’un fondement textuel direct pour exiger le versement du capital, puis pour saisir le médiateur de l’assurance et, si nécessaire, le tribunal judiciaire. Vérifiez toutefois que la procédure a bien respecté l’ensemble des conditions légales, car c’est cette régularité qui fait échec à l’exclusion.
La quatrième situation concerne l’articulation avec les directives anticipées et la personne de confiance. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Ces directives, révisables et révocables à tout moment, portent sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements, et le médecin peut recueillir l’avis de la personne de confiance dans la procédure collégiale d’aide à mourir. Mais il faut éviter une confusion fréquente : les directives anticipées ne valent pas demande d’aide à mourir. La loi exige une demande personnelle, formalisée après information complète, émanant d’une personne apte à manifester une volonté libre et éclairée au moment de la démarche. Des directives rédigées des années plus tôt, alors que la personne était en bonne santé, ne suffisent pas à déclencher la procédure si, au jour de la demande, le discernement est gravement altéré. Rédigez néanmoins vos directives anticipées et désignez une personne de confiance : ces documents éclairent la constance de votre volonté, facilitent le dialogue avec l’équipe soignante et sécurisent le respect de vos choix de fin de vie, y compris l’accès aux soins palliatifs que la loi du 26 mai 2026 sur l’accompagnement est venue renforcer. À Paris, les modèles de directives sont disponibles auprès des établissements de santé et des associations de patients, et leur dépôt dans le dossier médical partagé garantit que tout médecin saisi d’une demande pourra en prendre connaissance.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 a créé un droit nouveau, mais un droit n’existe que par les voies qui permettent de le défendre. Face à un refus, retenez l’essentiel : identifiez s’il s’agit d’une inéligibilité médicale ou d’une clause de conscience, exigez dans tous les cas une décision motivée par écrit dans le délai de quinze jours, faites-vous communiquer sans délai le nom de confrères volontaires, et constituez dès le premier jour votre dossier de preuves. Si le refus vous paraît infondé, le juge administratif, y compris en référé-liberté sous quarante-huit heures, peut être saisi par vous seul. Les majeurs protégés, les situations de pressions, les enjeux d’assurance décès et l’articulation avec les directives anticipées obéissent à des règles propres qu’il faut manier avec précision. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la densité de l’offre hospitalière, la présence des juridictions administratives et l’accès aux soins palliatifs offrent des appuis concrets, à condition d’agir vite et par écrit. La fin de vie mérite mieux que des démarches improvisées : elle mérite une procédure régulière, vérifiée jusqu’au dernier moment, qui protège la volonté du malade et la sécurité de son entourage.