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Bateau en LOA revendu par le locataire : le crédit-bailleur peut-il reprendre le bateau entre vos mains ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau en LOA revendu par le locataire : le crédit-bailleur peut-il reprendre le bateau entre vos mains ?

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Vous avez acheté un bateau d’occasion à un particulier ou à une petite société, payé le prix, pris possession du navire et navigué toute une saison. Puis un courrier recommandé vous apprend que le vendeur n’était pas propriétaire du bateau : il s’agissait d’un bien financé en location avec option d’achat, et la société de financement vous ordonne de restituer le navire. Faut-il obéir, contester, et à quelles conditions pouvez-vous garder le bateau ? La réponse tient à l’articulation entre la propriété du crédit-bailleur, la publicité du contrat de crédit-bail et la protection du sous-acquéreur de bonne foi. Deux arrêts récents, lus dans leur texte intégral pour cet article, tranchent nettement la question : la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2025 (RG 21/06736) à propos d’un semi-rigide, et le tribunal judiciaire de Lorient le 26 août 2026 (RG 25/00022). Ils confirment qu’un acheteur de bonne foi garde le bateau, même lorsque le contrat de crédit-bail a été régulièrement publié. Encore faut-il prouver cette bonne foi, réagir vite à l’injonction de restituer et se retourner contre le vendeur. Ce guide explique, pas à pas, les armes de chaque camp et les réflexes qui préservent vos droits.

I. Le crédit-bailleur reste propriétaire du bateau : le fondement de sa réclamation

A. Propriété du bailleur et publicité du contrat : ce que le crédit-bailleur peut vous opposer

Dans une opération de crédit-bail mobilier, la société de financement achète le bateau pour le louer et en demeure propriétaire jusqu’à la levée éventuelle de l’option d’achat. Le code monétaire et financier définit ainsi ces opérations : « Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires », lorsque le locataire dispose de la possibilité d’acquérir le bien moyennant un prix tenant compte, au moins pour partie, des loyers versés. Le locataire utilise le bateau, l’assure et l’entretient, mais il ne peut ni le vendre ni le donner en garantie : seul le crédit-bailleur a le droit d’en disposer.

Cette propriété d’un bien qui se trouve entre les mains d’un autre doit être rendue publique. La loi dispose : « Les opérations mentionnées à l’article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret ». Le décret est codifié aux articles R. 313-10 du code monétaire et financier et R. 521-1 et suivants du code de commerce : le contrat est inscrit au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, avec l’identification des parties et du bien. La sanction du défaut de publicité est prévue par le texte même : « Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce » ; [« l’entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété »], sauf si le bailleur établit que les intéressés avaient eu connaissance de ses droits.(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952358).

Concrètement, avant d’acheter un bateau d’occasion, il est donc possible de vérifier l’existence d’un crédit-bail en consultant le registre du tribunal de commerce du domicile du vendeur, en relevant le numéro de série de la coque et du moteur, et en exigeant la facture d’achat initiale du vendeur. Cette vérification ne suffit pourtant pas à régler tous les litiges, comme le montre la suite, car la publicité régulièrement accomplie ne permet pas au bailleur de reprendre le bateau contre tout détenteur.

B. Mise en demeure, résiliation et injonction de restituer : les armes procédurales du bailleur

Lorsque les loyers cessent d’être payés, le contrat de location avec option d’achat prévoit une clause résolutoire : après mise en demeure restée sans effet, la résiliation est acquise et le bailleur exige la restitution du bateau, le paiement des loyers échus et une indemnité de résiliation. La loi encadre strictement cette mécanique : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». [« La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire »] : une mise en demeure qui réclame seulement les loyers ne fait donc pas courir la résiliation.

Deux décisions récentes illustrent le déroulement classique du contentieux contre le locataire lui-même. La cour d’appel de Fort-de-France, le 9 décembre 2025 (RG 24/00469, arrêt n° 2025/310), statue sur un bateau de plaisance financé en 2017 pour 105 288,49 euros, avec 120 loyers mensuels d’environ 1 174 euros. Après une mise en demeure du 6 juin 2023 puis une notification de résiliation du 8 janvier 2024, aucun paiement n’est intervenu depuis novembre 2022. La cour confirme la résiliation, ordonne la restitution du bateau sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois et condamne la locataire à 87 150,68 euros, soit quatorze loyers impayés, un moratoire et une indemnité de résiliation de 72 039,79 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation. La cour d’appel de Caen, le 3 juillet 2025 (RG 24/00282), suit le même chemin pour un bateau de 70 000 euros : mise en demeure d’octobre 2021 visant un loyer impayé, résiliation notifiée en février 2022 pour cinq loyers et droits de navigation impayés, condamnation à 9 275,67 euros et restitution du bateau sous huit jours, avec autorisation de le faire saisir en tout lieu où il se trouvera, au besoin avec l’assistance de la force publique. Dans les deux affaires, le juge vérifie pièce par pièce le décompte : les pénalités de 8 % sur les échéances impayées sont écartées quand le bailleur a choisi la résiliation, les droits de navigation postérieurs à la résiliation ne sont pas dus, et les frais de gestion non justifiés sont rejetés.

L’indemnité de résiliation elle-même n’est pas intangible : elle s’analyse en clause pénale et « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le prix de revente du bateau repris, la diligence du bailleur pour le revendre et les sommes déjà versées pèsent dans cette appréciation.

Quand le bateau se trouve entre les mains d’un tiers, le bailleur utilise une voie rapide : la requête en injonction de restituer. La loi prévoit la voie suivante : « A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé », portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le détenteur. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence : après avoir localisé son semi-rigide, la société de financement a saisi le juge de l’exécution d’une demande fondée sur ce texte, obtenu une ordonnance enjoignant à l’acheteur de restituer le bateau, puis assigné devant le tribunal de commerce après l’opposition formée par celui-ci. Le tribunal de commerce a d’abord condamné l’acheteur à restituer le bateau sous astreinte de 300 euros par jour, avec exécution provisoire, avant que la cour d’appel n’infirme ce jugement, comme on le verra.

Si le locataire fait l’objet d’une procédure collective, le bailleur propriétaire bénéficie d’un régime favorable : « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité ». Il doit néanmoins en demander la restitution dans les conditions réglementaires, et l’administrateur peut choisir de poursuivre le contrat en payant les loyers. Pour les lecteurs confrontés à la saisie d’un navire dans un contexte d’affrètement, la Cour de cassation vient de préciser, le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, arrêt n° 577 FS-B), que la saisie conservatoire d’un navire redélivré à son propriétaire pour une dette de l’ancien affréteur n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Cette solution, rendue en matière d’affrètement à temps et de soutes impayées, montre la même logique : une fois le bien sorti des mains du débiteur, le créancier ne peut le reprendre qu’avec un droit qui suit le bien. Les recours ouverts contre les créanciers du vendeur qui saisissent le navire entre vos mains relèvent d’un autre régime, celui de la saisie et de la mainlevée, distinct de la revendication du propriétaire examined ici. Pour situer l’ensemble de ces contentieux, le lecteur consultera utilement la page du cabinet consacrée aux contentieux du transport maritime et des navires.

II. L’acheteur de bonne foi garde le bateau : la protection du sous-acquéreur

A. L’article 2276 du code civil et l’inopposabilité de la publicité au sous-acquéreur

Le renversement de perspective vient du droit des biens. Le code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre », tout en réservant le cas de la chose perdue ou volée, que son propriétaire [« peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve »], « sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Un bateau vendu par un locataire qui n’en était pas propriétaire n’est ni perdu ni volé au sens de ce texte : l’acheteur qui l’a acquis de bonne foi en devient propriétaire par l’effet de sa possession, et peut se prévaloir de cette disposition dès lors qu’il n’est ni créancier ni ayant cause à titre onéreux du locataire.

Reste l’objection de la publicité : le bailleur fait valoir que son contrat, régulièrement inscrit au registre du tribunal de commerce, était opposable à tous à la date de la revente. La jurisprudence écarte cet argument depuis longtemps. La Cour de cassation juge que si la publicité du crédit-bail permet l’identification des parties et des biens par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client de l’établissement financier, il n’en va pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, dont le droit de propriété demeure opposable au crédit-bailleur malgré l’accomplissement des formalités (Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-10.006). Le tribunal judiciaire de Lorient reprend ce principe le 26 août 2026 (RG 25/00022) dans une affaire où un bien financé en crédit-bail, régulièrement publié, avait été revendu par un intermédiaire : le sous-acquéreur, qui avait acheté le bien auprès d’un vendeur se présentant comme propriétaire et payé le prix, est jugé de bonne foi, la publicité ne lui est pas opposable et le bailleur est débouté de sa demande d’indemnisation.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2025 (RG 21/06736) applique cette solution à un bateau. Les faits méritent d’être rapportés précisément. En juin 2009, une société de financement donne en crédit-bail un bateau semi-rigide de 30 000 euros à une société de gardiennage, pour soixante mois et un loyer de 472,75 euros hors taxes. La locataire est placée en sauvegarde en 2011 puis en liquidation judiciaire en 2015, et son administrateur notifie la résiliation du contrat en 2012 en indiquant que la société n’est plus en possession du navire. Le contrat avait été publié au greffe du tribunal de commerce en septembre 2009, et cette publicité de cinq ans était encore valable en novembre 2013, date à laquelle une société intermédiaire vend le bateau, avec un second navire, à une société de plongée pour 42 000 euros hors taxes. Informé en 2017 que le bateau se trouve entre les mains de cette société, le bailleur la met en demeure de restituer, obtient en 2018 une injonction du juge de l’exécution, puis une condamnation à restitution sous astreinte par le tribunal de commerce en 2021, exécutée spontanément par l’acheteur avant même la signification du jugement.

La cour d’appel infirme. Elle constate que l’acheteur, sous-acquéreur pour avoir acquis le navire de l’intermédiaire et non du locataire, n’est ni créancier ni ayant cause à titre onéreux du crédit-preneur, et peut donc se prévaloir de l’article 2276 du code civil quelle que soit la régularité de la publicité. Elle relève ensuite les preuves de la bonne foi : l’acte de vente mentionne le vendeur comme propriétaire, le prix a été effectivement payé, et l’acheteur avait même saisi le juge des référés contre sa vendeuse pour obtenir un acte de vente en règle. La demande de restitution du bailleur est rejetée, et c’est au bailleur de restituer le bateau à l’acheteur, à ses frais, dans les trois mois de la signification de l’arrêt, sous astreinte de 80 euros par jour pendant six mois maximum. La doctrine confirme cette lecture : dans une analyse consacrée à la revendication dans le patrimoine du sous-acquéreur, Benjamin Ferrari rappelle que le juge saisi sur le fondement de l’article 2276 doit rechercher si le sous-acquéreur est entré en possession de mauvaise foi, et que le sous-acquéreur de bonne foi est protégé contre l’action du propriétaire (Dalloz actualité, 10 décembre 2021, à propos de Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-14.420).

De ces décisions se dégagent des critères pratiques. Prouvent la bonne foi : un acte de vente écrit désignant le vendeur comme propriétaire, la preuve du paiement effectif du prix, un prix cohérent avec le marché, la vérification des documents du bateau au moment de l’achat, et toute démarche entreprise contre le vendeur pour régulariser les papiers. Caractérisent au contraire la mauvaise foi : un prix dérisoire, l’absence de tout écrit, la connaissance du financement en crédit-bail ou des difficultés du vendeur, et la revente précipitée à un proche du locataire. Le moment décisif est celui de l’acquisition : c’est à cette date que la bonne foi s’apprécie.

Lorsque le locataire est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le bailleur n’a pas à faire reconnaître sa propriété si son contrat a été publié : il lui suffit d’en demander la restitution dans les conditions réglementaires. L’administrateur peut toutefois décider de poursuivre le contrat en payant les loyers, ce qui maintient le bateau à la disposition de la procédure. Pour l’acheteur qui a acquis le navire entre-temps, cette dispense ne change rien : elle organise les rapports entre le bailleur et la procédure collective du locataire, sans créer de droit de suite contre le sous-acquéreur de bonne foi. Si le liquidateur du vendeur vous réclame le bateau en prétendant qu’il dépend de l’actif, exigez la justification précise du droit invoqué : un bien dont le vendeur n’était pas propriétaire n’entre pas dans son actif distribuable, et la revendication du bailleur se heurte à votre possession de bonne foi dans les conditions exposées plus haut. Chaque intervenant doit donc agir dans son propre cadre : le bailleur contre la procédure du locataire, le liquidateur dans la limite de l’actif réel, et vous sur le fondement de l’article 2276 du code civil.

B. Contester l’injonction, préserver la preuve et se retourner contre le vendeur : la conduite à tenir

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du litige. Face à une ordonnance d’injonction de restituer obtenue sur requête par le bailleur, le détenteur dispose de la voie de l’opposition devant le juge de l’exécution, qui replace les parties dans un débat contradictoire devant le tribunal compétent. Dans l’affaire aixoise, l’acheteur a formé opposition dès janvier 2019 contre l’ordonnance de décembre 2018, ce qui a conduit à un examen au fond devant le tribunal de commerce puis devant la cour d’appel. L’opposition doit être formée dans le délai indiqué par l’ordonnance, avec l’assistance d’un avocat, en rassemblant dès ce stade toutes les preuves de la bonne foi : acte de vente, preuve du paiement, échanges avec le vendeur, documents du bateau, attestations du port ou du chantier sur la détention paisible du navire.

Le second réflexe est de ne pas restituer spontanément le bateau sous la seule pression d’une mise en demeure ou avant d’avoir été contraint par un titre exécutoire. L’arrêt d’Aix-en-Provence en donne une illustration sévère : l’acheteur, condamné en première instance avec exécution provisoire, avait restitué le navire de lui-même avant la signification du jugement, puis réclamé 50 000 euros de perte d’exploitation pour trois années de privation d’un bateau nécessaire à son activité. La cour déclare cette demande recevable mais la rejette : l’acheteur n’était pas obligé d’exécuter avant toute signification valant premier acte d’exécution forcée, et il s’est exécuté de lui-même pour éviter la radiation de son appel. La règle applicable figure dans la loi. « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier ». « Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ». Autrement dit, seule l’exécution forcée entreprise par le créancier engage sa responsabilité sans faute en cas d’infirmation ultérieure ; l’exécution spontanée ne donne pas droit à indemnisation sur ce fondement. En pratique, on ne rend donc pas le bateau sur une simple sommation : on conteste, on négocie éventuellement une consignation ou un séquestre, et on laisse le juge trancher.

Le troisième réflexe est de se retourner contre le vendeur. Le code civil le prévoit dans le texte même qui protège le possesseur : la revendication du véritable propriétaire s’exerce « sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Celui qui a vendu un bateau dont il n’était pas propriétaire engage sa responsabilité et doit restituer le prix ainsi que réparer le préjudice subi, y compris les frais exposés pour défendre contre le bailleur et, le cas échéant, la perte d’exploitation pendant l’immobilisation du navire. Dans l’affaire aixoise, l’acheteur avait d’ailleurs agi en référé contre sa vendeuse dès 2016 pour obtenir ses documents de vente, conservant ainsi une action intacte contre elle. Il faut agir vite contre le vendeur : l’assigner en garantie dès le litige avec le bailleur, solliciter une expertise du préjudice, et vérifier sa solvabilité, car un vendeur en liquidation judiciaire ne paiera que dans la limite de l’actif distribué.

Quelques situations frontières appellent une vigilance particulière. Si le vendeur était le locataire lui-même et non un intermédiaire, l’acheteur reste un sous-acquéreur dès lors qu’il n’est ni créancier ni ayant cause du locataire, et la solution demeure applicable. Si le bateau a été immatriculé au nom de l’acheteur auprès des affaires maritimes, cette immatriculation conforte la possession paisible mais ne remplace pas la preuve de la bonne foi au jour de l’achat. Si le bailleur propose une transaction, par exemple la poursuite des loyers ou un rachat du contrat, tout accord doit être écrit, chiffré et subordonné à la renonciation expresse à toute revendication ultérieure. Enfin, si le bateau est immobilisé dans un port pendant le litige, les frais de gardiennage et d’assurance continuent de courir : il faut les documenter pour les intégrer à la réclamation contre le vendeur et, le cas échéant, contre le bailleur en cas d’exécution forcée infirmée.

Les lecteurs confrontés à l’hypothèse voisine d’un navire saisi par les créanciers du vendeur après l’achat trouveront l’analyse du régime applicable, autorisation du juge, caution et mainlevée, dans l’article du cabinet consacré au navire saisi entre les mains de l’acquéreur tiers. Ceux qui sont eux-mêmes locataires et font face à des loyers impayés, une mise en demeure et une demande de restitution se reporteront à l’article dédié à la LOA impayée, la résiliation, la restitution et le décompte.

Conclusion

Un bateau financé en location avec option d’achat appartient au crédit-bailleur jusqu’à la levée de l’option, et le contrat publié au registre du tribunal de commerce est opposable aux créanciers et ayants cause du locataire. Mais cette propriété ne permet pas de reprendre le navire entre les mains de tout détenteur : l’acheteur qui a acquis le bateau de bonne foi d’un vendeur qui n’en était pas propriétaire en devient propriétaire par l’effet de l’article 2276 du code civil, et la publicité du crédit-bail ne lui est pas opposable. C’est la solution appliquée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2025 et par le tribunal judiciaire de Lorient le 26 août 2026, dans le prolongement d’un principe posé par la Cour de cassation. Pour l’acheteur, tout se joue sur la preuve de la bonne foi au jour de l’achat, sur une opposition formée à temps contre l’injonction de restituer, sur le refus de toute restitution spontanée et sur un recours diligent contre le vendeur. Pour le bailleur, tout se joue sur la régularité de la mise en demeure visant la clause résolutoire, sur la justification précise du décompte et sur le choix de la voie d’exécution, poursuivie à ses risques. Dans les deux camps, les pièces écrites et les délais font gagner les procès que les affirmations seules font perdre.

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