Votre téléphone sonne à Londres un matin d’octobre : votre frère, votre fils ou votre associé vient d’être arrêté par la police britannique sur une demande venue de France. Un juge d’instruction parisien a délivré un mandat d’arrêt, la justice française veut le juger à Paris pour des faits anciens ou récents, et l’audience devant le juge anglais approche à grands pas. Depuis le 1er janvier 2021, cette situation ne relève plus du mandat d’arrêt européen : elle obérit à l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dont le titre VII organise un mécanisme de remise fondé sur un mandat d’arrêt. Ce texte ressemble au mandat d’arrêt européen sans en être un : les délais sont chiffrés, les motifs de refus sont limités, et la procédure qui se déroule à Londres suit des règles anglaises précises, avec un premier passage devant le juge, une audience d’extradition qui s’ouvre normalement dans les vingt et un jours de l’arrestation, puis un appel possible devant la Haute Cour. Chaque étape offre des leviers concrets : contester la proportionnalité de la demande, invoquer la double incrimination, la prescription, la protection de la vie familiale, la spécialité ou les garanties d’un retour pour purger la peine. Encore faut-il agir vite, avec un avocat à Londres et un avocat en France qui se parlent, car le consentement donné devant le juge anglais est en principe irrévocable et la remise, une fois ordonnée, intervient en principe dans les dix jours. Cet article décrit la mécanique exacte de la remise France-Royaume-Uni après le Brexit, les droits de la personne arrêtée à Londres et les moyens de faire échec à la remise ou de l’encadrer.
I. Arrêté à Londres sur un mandat français : quel régime s’applique et que se passe-t-il dans les premiers jours
A. Pourquoi votre dossier relève de l’accord du 24 décembre 2020 et non plus du mandat d’arrêt européen
Le 31 décembre 2020 à minuit, la période de transition prévue par l’accord de retrait s’est achevée et le Royaume-Uni a quitté le mécanisme du mandat d’arrêt européen créé par la décision-cadre 2002/584/JAI. Pour les arrestations intervenues avant cette date limite, l’ancien régime a continué de s’appliquer : la Cour de cassation l’a jugé le 26 janvier 2021 dans un arrêt qui vise l’article 62 de l’accord de retrait, en retenant que lorsque la personne a été arrêtée avant la fin de la période de transition aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen britannique, l’exécution de ce mandat reste régie par les règles de la décision-cadre, peu important qu’une contestation soit encore pendante après cette date. Toute arrestation postérieure bascule en revanche vers le nouveau système. Le gouvernement britannique le dit sans détour dans son guide officiel de la procédure d’extradition : après la fin de la période de transition, le Royaume-Uni ne fait plus partie du cadre du mandat d’arrêt européen et un nouvel accord avec l’Union européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2021, permet des procédures d’extradition rationalisées fondées sur un mandat, sur un modèle comparable à l’accord de remise conclu avec la Norvège et l’Islande. La France figure dans la liste des territoires dits de catégorie 1, aux côtés de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou de l’Irlande, et la procédure de remise depuis le Royaume-Uni vers ces États suit des étapes fixes : dépôt du mandat par l’État requérant, certification par l’autorité britannique compétente après un test de proportionnalité, arrestation, première audience puis audience d’extradition.
Côté français, le mécanisme a été intégré au code de procédure pénale par une disposition qu’il faut connaître par coeur : « En l’absence de stipulation contraire de l’accord concerné, le présent chapitre s’applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur d’un accord conclu par l’Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt. » Ce texte est l’article 695-52 du code de procédure pénale, et son second alinéa précise que les mots « mandat d’arrêt » s’entendent au sens de l’accord. Autrement dit, quand un juge d’instruction ou un tribunal français veut faire arrêter une personne qui se trouve à Londres, le parquet émet un mandat d’arrêt au sens de l’accord du 24 décembre 2020 et la demande suit le chapitre du mandat d’arrêt, pas la procédure d’extradition classique des articles 696-4 et suivants du code de procédure pénale. L’objectif affiché par l’accord est limpide : son article 596 assigne au titre VII la mission de fonder le système d’extradition entre les États membres et le Royaume-Uni sur un mécanisme de remise par mandat d’arrêt conforme à ses dispositions. Le texte intégral de l’accord, conclu le 24 décembre 2020, est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2021 (JOUE L 149), troisième partie, titre VII consacré à la remise Ce principe a été repris mot pour mot par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 mai 2024 dans une affaire visant un mandat britannique exécuté en France : « la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l’Accord de commerce et de coopération » (Crim. 2 mai 2024, n° 24-82.116). Retenez l’enseignement pratique : dans un dossier londonien, la première vérification porte sur les dates. Date d’émission du mandat, date de l’arrestation, texte visé par l’autorité qui poursuit : un dossier calé sur la mauvaise chronologie se défend sur le mauvais terrain. Si l’arrestation est antérieure au 31 décembre 2020 à minuit, l’ancien cadre européen s’applique encore ; si elle est postérieure, seul l’accord de 2020 gouverne, avec ses propres motifs de refus et ses propres garanties. Le pendant de cette analyse, pour le sens inverse — une personne arrêtée en France sur un mandat britannique — est exposé dans notre décryptage du mandat d’arrêt britannique après le Brexit et de la contestation de la remise en France, utile pour comprendre comment les juges français appliquent déjà ce texte au quotidien.
Deux conséquences découlent de ce cadre. D’abord, la France ne recourt plus à la voie diplomatique de l’extradition classique pour Londres : la demande circule entre autorités judiciaires, et le mandat doit contenir les mentions prévues par l’accord, dont le contenu et la forme sont détaillés à son article 606. Ensuite, les vieux réflexes de l’extradition ne s’appliquent pas automatiquement : par exemple, l’interdiction faite au gouvernement français de livrer ses nationaux, inscrite au 1° de l’article 696-4 du code de procédure pénale qui dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », appartient au régime de l’extradition classique. Dans le mécanisme de remise de l’accord, c’est l’article 603 de l’accord qui gouverne la question de la nationalité : l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut en principe pas être refusée au seul motif que la personne visée est un ressortissant de l’État d’exécution, sauf notification d’exception déclarée par un État avec réciprocité Des notifications d’exception restent possibles pour les États qui les ont déclarées, avec réciprocité, mais le principe de départ est inverse de celui de l’extradition classique. Et symétriquement, il ne faut nourrir aucune illusion sur la protection qu’offrirait un passeport britannique : le guide officiel du gouvernement du Royaume-Uni sur l’extradition prévient que Londres remet par principe ses propres nationaux dès lors qu’aucun obstacle légal ne s’y oppose. La défense doit donc se construire sur les motifs de refus et les garanties prévus par l’accord lui-même, pas sur la nationalité.
Pour mesurer ce qui change avec Londres, comparez avec l’extradition classique qui continue de s’appliquer aux États sans accord de remise, par exemple vers l’Afrique, l’Asie ou le Moyen-Orient. L’article 696-2 du code de procédure pénale dispose que la France ne peut livrer « toute personne n’ayant pas la nationalité française », et l’article 696-3 du même code n’autorise l’extradition que pour des faits punis de peines criminelles ou d’un emprisonnement encouru d’au moins deux ans — deux mois si la personne est déjà condamnée — en ajoutant une règle couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La demande suit alors la voie diplomatique avec les pièces prévues par l’article 696-8 du code de procédure pénale, la personne arrêtée « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » selon l’article 696-10 du même code, la chambre de l’instruction rend un avis motivé dans le délai d’un mois en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale, puis l’extradition est autorisée « par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » avec un recours pour excès de pouvoir à former « dans le délai d’un mois » selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Rien de tout cela ne s’applique à votre arrestation londonienne : ni voie diplomatique, ni avis de la chambre de l’instruction de Paris, ni décret susceptible de recours devant le Conseil d’État. Votre sort se joue devant le juge anglais, sur le seul fondement de l’accord de 2020, dans les délais que cet accord impose.
B. Vos premières heures à Londres : arrestation, premiers droits, avocat et piège du consentement
L’arrestation survient le plus souvent à domicile, au petit matin, ou lors d’un contrôle : la police britannique agit sur le mandat français après sa certification par la National Crime Agency, l’autorité désignée pour les dossiers de catégorie 1. Dans les cas urgents, le guide officiel britannique précise qu’une personne peut être arrêtée avant même la réception du mandat, à charge pour les autorités de produire le mandat à temps pour une audience qui doit se tenir dans les quarante-huit heures de l’arrestation. Une fois la personne arrêtée, l’accord lui reconnaît des droits immédiats que votre avocat doit activer sans délai. L’article 609 de l’accord impose à l’autorité d’exécution d’informer la personne de l’existence et du contenu du mandat ainsi que de la possibilité de consentir à sa remise, et il lui reconnaît le droit aux services d’un avocat selon le droit interne de l’État d’exécution dès l’arrestation Le même article garantit un interprète et une traduction écrite à qui ne comprend pas la langue de la procédure, le droit de désigner aussi un avocat dans l’État d’émission — donc un avocat en France — pour assister l’avocat anglais, et le droit d’avertir sans retard les autorités consulaires de son pays et de communiquer avec elles. Concrètement, la famille restée à Paris doit, dès les premières heures, mandater un avocat français qui connaît le dossier d’instruction et coordonner avec un solicitor ou un barrister londonien : les deux défenses doivent parler le même langage, car ce qui se joue à Londres dépend de ce que contient le dossier français.
La première audience, dite initial hearing, se tient devant un juge du tribunal de première instance de Westminster, à Londres, qui concentre ces dossiers. Selon le guide officiel britannique, le juge doit vérifier l’identité de la personne, l’informer des règles du consentement à la remise et fixer la date de l’audience d’extradition si elle ne consent pas. L’audience d’extradition proprement dite s’ouvre normalement dans les vingt et un jours de l’arrestation, selon le guide officiel britannique. Ce calendrier resserré explique pourquoi il ne faut jamais comparaître sans préparation : en trois semaines, la défense doit avoir obtenu la traduction du mandat, analysé la double incrimination, réuni les preuves de vie familiale et professionnelle à Londres, et décidé de sa stratégie sur le consentement. Car le consentement est le point le plus dangereux de la procédure. L’article 611 de l’accord prévoit qu’il est donné devant l’autorité judiciaire d’exécution, avec l’assistance d’un avocat, dans des conditions qui montrent qu’il a été exprimé volontairement et en pleine conscience de ses conséquences, puis consigné en procès-verbal. Et le même article tranche : le consentement donné est en principe irrévocable Un consentement arraché par la fatigue, la peur de la détention ou une promesse vague de rapidité ferme presque toutes les portes : délais réduits, remise en dix jours, renonciation possible à la spécialité. Ne consentez jamais sans un avis écrit de vos deux avocats, après lecture complète du mandat et du dossier français.
Les délais qui encadrent ensuite la procédure sont stricts et jouent dans les deux sens. L’article 615 de l’accord dispose que le mandat est traité et exécuté d’urgence : dix jours après le consentement pour statuer définitivement quand la personne consent, soixante jours après l’arrestation dans les autres cas Une prolongation de trente jours reste possible dans des cas spécifiques, à condition d’en informer immédiatement l’autorité d’émission en indiquant les raisons du retard, et tout refus d’exécuter doit être motivé. Une fois la remise ordonnée, l’article 621 impose d’aller vite : dix jours au plus après la décision finale pour remettre la personne. Le guide britannique confirme ce rythme de dix jours après l’ordonnance finale, avec une extension possible dans des circonstances exceptionnelles, et un sursis temporaire reste envisageable pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple si la remise mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne. Pendant toute la procédure, la question de la liberté doit être plaidée activement : l’article 610 de l’accord traite du maintien en détention et l’article 616 de la situation dans l’attente de la décision, et la pratique des juges de Westminster montre qu’une personne insérée, avec un domicile stable et des garanties de représentation, peut espérer une mise en liberté sous conditions, bracelet électronique et couvre-feu. Chaque jour passé détenu à Londres n’est d’ailleurs pas perdu : l’article 624 de l’accord oblige l’État d’émission à déduire de la durée totale de privation de liberté à subir sur son sol toute période de détention subie en exécution du mandat d’arrêt, avec transmission des informations sur cette durée au moment de la remise. Exigez que le décompte exact des jours détenus figure au dossier transmis à la France.
II. Faire échec à la remise vers la France ou l’encadrer : vos moyens devant le juge anglais
A. Les motifs qui permettent de refuser la remise : double incrimination, prescription, ne bis in idem, politique, proportionnalité et vie familiale
Devant le juge de Westminster, la défense ne plaide pas la culpabilité ou l’innocence : elle démontre qu’un obstacle légal interdit la remise ou que la remise serait disproportionnée. Le guide officiel britannique énumère les obstacles que le juge doit examiner : la règle contre la double poursuite pour les mêmes faits, l’absence de décision de poursuivre suffisamment avancée, les mobiles illégitimes de la demande, l’écoulement du temps, l’âge de la personne, la spécialité, l’extradition en chaîne depuis un État tiers et le forum, c’est-à-dire la question de savoir s’il serait plus approprié de juger la personne au Royaume-Uni plutôt que de la remettre. Si aucun obstacle ne s’applique, le juge doit encore décider si la remise serait disproportionnée ou incompatible avec les droits humains ; ce n’est que s’il la juge à la fois proportionnée et compatible qu’il doit ordonner la remise. Chacun de ces points se nourrit du dossier français, d’où l’importance d’une défense coordonnée entre Londres et Paris. La double incrimination, d’abord : dans le mécanisme de l’accord, l’article 599 définit le champ d’application et l’article 601 permet de refuser l’exécution quand, dans les cas visés à son article 599 paragraphe 2, le fait du mandat ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État d’exécution. Votre avocat londonien compare donc les faits décrits dans le mandat français avec le droit pénal anglais : une infraction purement française, sans équivalent outre-Manche, fragilise la demande. La prescription, ensuite : l’article 601 permet aussi de refuser en cas de prescription de l’action ou de la peine selon la loi de l’État d’exécution, quand les faits relèvent de la compétence de cet État selon son propre droit pénal. Faites calculer la prescription dans les deux droits : des faits anciens, prescrits selon la loi anglaise alors que les juridictions anglaises seraient compétentes, ouvrent un moyen sérieux. Le ne bis in idem, encore : l’article 600 de l’accord impose de refuser la remise quand les informations disponibles montrent que la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits par un État, à condition qu’en cas de condamnation celle-ci ait été subie, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée. Si la personne a déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits, en France, au Royaume-Uni ou ailleurs, et que la peine a été exécutée, la remise doit être refusée. Rassemblez les jugements, les preuves d’exécution et les attestations : ce moyen se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations.
L’exception politique mérite une attention particulière car l’accord la traite à rebours de l’extradition classique. L’article 602 dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut pas être refusée au motif que l’État d’exécution tiendrait l’infraction pour politique, connexe à une infraction politique ou inspirée par des motifs politiques Le principe est donc l’indifférence du mobile politique affiché, sauf notification contraire limitée au terrorisme que la France n’a pas formulée en ces termes. En revanche, le droit britannique conserve un filtre autonome que le guide officiel nomme les mobiles illégitimes (extraneous considerations en anglais) : le juge vérifie si la demande est motivée de façon illégitime, notamment par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. La nuance est subtile mais décisive : on ne plaide pas que les faits seraient politiques, on démontre, pièces à l’appui, que la poursuite française viserait la personne pour ce qu’elle est ou ce qu’elle pense plutôt que pour ce qu’elle aurait fait. Les dossiers de presse, les déclarations publiques, les procédures parallèles et les chronologies suspectes alimentent ce moyen. De la même façon, l’écoulement du temps (passage of time en anglais) et l’âge se plaident avec des éléments concrets : des années de vie paisible à Londres, une installation ancienne, une santé fragile, une procédure française restée dormante pendant des années puis réveillée brutalement. Le forum, enfin, est une création du droit anglais : le juge examine s’il serait plus approprié de poursuivre la personne au Royaume-Uni, par exemple quand l’essentiel des faits et des témoins s’y trouve. Ce moyen suppose de montrer que les juridictions anglaises pourraient connaître des faits, ce qui renvoie à la compétence pénale anglaise et se prépare avec l’avocat londonien, sans jamais reconnaître les faits dans l’espoir d’être jugé sur place.
La proportionnalité et les droits humains forment le second rideau de la défense, et la jurisprudence française récente en montre le mode d’emploi. L’article 597 de l’accord exige une coopération par mandat d’arrêt nécessaire et proportionnée, en tenant compte des droits de la personne visée et des intérêts des victimes, ainsi que de la gravité de l’acte, de la peine susceptible d’être infligée et de la possibilité de mesures moins coercitives que la remise, notamment pour éviter des détentions provisoires inutilement longues La chambre criminelle a appliqué ce texte le 23 novembre 2022 dans un arrêt rendu sur un mandat britannique visant un résident français poursuivi pour un trafic de cocaïne : elle a approuvé les juges d’appel qui avaient mis en balance, d’un côté, l’insertion professionnelle et sociale de l’intéressé, marié, père de trois enfants nés en France dont deux scolarisés, et, de l’autre, l’extrême gravité des faits, le rôle central prêté à l’intéressé et les volumes découverts, pour conclure que la remise ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La décision est publiée sous le numéro 22-86.162 du 23 novembre 2022. La méthode vaut dans les deux sens : à Londres, votre défense doit documenter avec la même rigueur la vie familiale et professionnelle anglaise — bail, bulletins de salaire, certificats de scolarité des enfants, attestations du médecin — puis contraindre le juge à peser ces éléments face à la gravité réelle des faits décrits dans le mandat, pas face à la seule peine encourue. Car la Cour de cassation a aussi fixé une limite claire le 2 mai 2024 : « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord » (Crim. 2 mai 2024, n° 24-82.116), et la disproportion de la peine encourue ne suffit donc pas à elle seule. Pour les peines manifestement disproportionnées au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exigence reste très élevée : le 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé, dans une affaire d’extradition vers la Corée du Sud, que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels », en ajoutant que le seul fait que la peine encourue dans l’État requérant soit plus sévère que celle de l’État requis n’est pas opérant. La décision est publiée sous le numéro 24-85.773 du 6 mai 2025. Traduction pratique pour Londres : ne plaidez la disproportion de la peine française que si l’écart est massif et documenté, et concentrez l’essentiel de l’effort sur la proportionnalité de la remise elle-même au regard de la vie construite au Royaume-Uni.
B. Quand la remise est ordonnée : garanties de retour, spécialité, détention déduite et appels
Une décision de remise n’épuise pas la défense : l’accord organise des garde-fous qui protègent la personne après son transfert à Paris, et vos avocats doivent les faire inscrire dans la décision anglaise avant qu’elle devienne définitive. La première garantie concerne le retour pour purger la peine. L’article 604 de l’accord permet à l’État d’exécution de subordonner la remise à des garanties, et son point b) vise précisément votre situation : quand la personne visée par un mandat aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l’État d’exécution, la remise peut être subordonnée à son renvoi dans cet État, après audition, pour y purger la peine ou la mesure de sûreté prononcée dans l’État d’émission (Crim. 23 novembre 2022, n° 22-86.162). Si la personne arrêtée à Londres y est résidente — carte de séjour, installation durable, famille —, demandez que la remise soit conditionnée à son renvoi au Royaume-Uni pour y exécuter l’éventuelle peine française. La Cour de cassation a précisé le maniement de cette garantie le 23 novembre 2022 : la chambre de l’instruction peut subordonner la remise à l’application de l’article 604, b) sans exiger au préalable un engagement ferme de l’autorité d’émission, car ce texte n’exige pour cela aucun engagement ferme préalable de l’autorité d’émission sur le lieu d’exécution de l’éventuelle peine, comme l’a jugé la chambre criminelle dans ce même arrêt du 23 novembre 2022. Autrement dit, le juge peut imposer la condition et laisser aux autorités le soin de l’honorer : ne laissez pas le débat se clore sur l’absence d’engagement écrit préalable de la France. Le même article 604 protège contre les peines perpétuelles : quand l’infraction du mandat est punie de perpétuité dans l’État d’émission, l’État d’exécution peut exiger la garantie d’un réexamen de la peine infligée, sur demande ou au plus tard après vingt ans. La chambre criminelle a jugé le 2 mai 2024 que cette garantie est une faculté et non une obligation, et que la perpétuité britannique assortie d’un réexamen confié à l’exécutif n’est pas incompressible au sens de l’article 3 de la Convention européenne. Le raisonnement éclaire la situation inverse : si le mandat français expose à une réclusion criminelle à perpétuité, exigez que le juge anglais examine le réexamen français — libération conditionnelle, relèvement de la période de sûreté, grâce — et sollicitez la garantie de réexamen à vingt ans. Enfin, l’article 604 permet au juge, en cas de raisons valables de penser qu’il existe un risque réel pour la protection de ses droits fondamentaux, de demander avant de statuer des garanties supplémentaires sur le traitement de la personne après sa remise : conditions de détention en France, accès aux soins, protection contre des violences identifiées. Ce levier se prépare avec des pièces médicales et des rapports objectifs, jamais avec des pétitions de principe.
La deuxième protection est la spécialité, qui verrouille le procès parisien à venir. L’article 625 de l’accord pose la règle de la spécialité : sauf exceptions prévues par ce texte, une personne remise ne peut être ni poursuivie, ni condamnée, ni privée de liberté pour une infraction antérieure à sa remise autre que celle qui l’a motivée Une fois remise à la France, la personne ne peut donc être jugée que pour les faits du mandat, sauf exceptions strictes — notamment si, après son élargissement définitif, elle reste plus de quarante-cinq jours sur le territoire français ou y revient — ou renonciation expresse. D’où une consigne absolue : ne renoncez jamais à la spécialité devant le juge anglais sans un avis motivé de l’avocat français, car cette renonciation, recueillie avec le consentement selon l’article 611, autoriserait le parquet français à élargir les poursuites à d’autres affaires. Faites vérifier, avant toute décision, si des enquêtes connexes existent en France : une renonciation aveugle peut transformer une remise pour une affaire en procès pour trois. La troisième protection est financière et carcérale : la détention subie à Londres s’impute sur la peine française grâce à l’article 624, qui impose à l’État d’émission de déduire toute période de détention subie en exécution du mandat d’arrêt, avec transmission des informations sur cette durée au moment de la remise. Conservez chaque preuve de détention — dates d’arrestation, relevés de la prison, décisions de maintien — et faites-en établir le décompte certifié avant le transfert, car une journée oubliée à Londres est une journée purgée deux fois. Les objets saisis suivent le sort de l’article 627 et les dépenses celui de l’article 628, points à régler avec les deux avocats pour éviter qu’un téléphone ou un ordinateur reste bloqué sans décision.
Reste l’appel, qui suspend l’urgence sans l’effacer. Le guide officiel britannique indique que si la personne ou l’État requérant conteste la décision rendue à l’audience d’extradition, chacun peut demander à la Haute Cour l’autorisation d’appeler, dans un délai de sept jours de la décision. L’appel devant la Haute Cour, puis un éventuel pourvoi devant la Cour suprême, rejuge les obstacles légaux, la proportionnalité et les droits humains sur pièces actualisées : c’est le moment de verser les éléments manqués en première instance — nouvelle expertise médicale, pièces du dossier français enfin communiquées, évolution de la situation familiale. Mais l’appel ne suspend pas indéfiniment le calendrier : une fois la décision finale rendue, la remise intervient en principe dans les dix jours, sauf circonstances exceptionnelles ou sursis humanitaire temporaire prévu par l’article 621. Préparez donc l’appel comme une seconde première instance, avec un mémoire complet et des pièces nouvelles, et anticipez en parallèle l’arrivée à Paris : avocat français désigné, demande de mise en liberté dès la présentation au juge d’instruction, dossier médical transmis, garanties de représentation constituées. Car à l’arrivée en France, la personne remise sera présentée à l’autorité judiciaire française pour l’exécution du mandat : la bataille londonienne gagnée ou perdue, c’est le dossier français qui décidera de la détention provisoire. La coordination entre les deux avocats, du premier jour de l’arrestation à la présentation parisienne, est ce qui sépare une remise subie d’une remise préparée.
Conclusion
Arrêté à Londres sur une demande française, vous n’êtes ni dans un vide juridique ni dans l’ancien mandat d’arrêt européen : vous êtes dans le mécanisme de remise de l’accord du 24 décembre 2020, avec ses délais comptés — vingt et un jours jusqu’à l’audience, soixante jours jusqu’à la décision, dix jours jusqu’à la remise —, ses motifs de refus fermés et ses garanties réelles pour qui les demande à temps avec des pièces. Les trois réflexes qui changent l’issue sont simples : ne jamais consentir sans l’avis concordant d’un avocat londonien et d’un avocat français après lecture du mandat ; faire vérifier dès la première semaine la double incrimination, la prescription et le ne bis in idem sur pièces françaises ; et documenter la vie construite au Royaume-Uni pour la balance de proportionnalité, tout en sollicitant les garanties de retour et la préservation de la spécialité. Le Brexit a compliqué la remise sans la supprimer : bien défendue, elle se conteste pied à pied et, à défaut, elle s’encadre.