Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mandat d’arrêt britannique après le Brexit : contester la remise en France sous l’accord de commerce et de coopération

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt britannique après le Brexit : contester la remise en France sous l’accord de commerce et de coopération

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’être interpellé en France sur la foi d’un mandat d’arrêt britannique. Le réflexe est souvent de parler d’extradition, d’attendre un décret du Premier ministre et de croire que le Brexit a remis la nationalité française au centre du jeu. Ce n’est pas le régime qui s’applique dans la grande majorité des arrestations postérieures au 1er janvier 2021. La remise vers le Royaume-Uni est organisée par l’article 695-52 du code de procédure pénale, qui étend le chapitre du mandat d’arrêt européen aux États non membres liés à l’Union par un accord de remise, et par l’Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020. La chambre de l’instruction statue. Le pourvoi se compte en jours. Un consentement donné à l’audience est irrévocable.

Trois arrêts de la chambre criminelle dessinent le contentieux réel. L’arrêt n° 21-80.329 du 26 janvier 2021, publié au Bulletin, fixe la frontière temporelle de l’accord de retrait : si l’arrestation a eu lieu avant le 31 décembre 2020 à minuit, l’ancien mandat d’arrêt européen continue. L’arrêt n° 22-86.162 du 23 novembre 2022, également publié, applique l’article 597 de l’accord de 2020 à la proportionnalité de la remise et l’article 604, b), au retour en France pour y purger une peine. L’arrêt n° 24-82.116 du 2 mai 2024, publié au Bulletin, écarte le grief tiré d’une peine britannique disproportionnée au regard de la loi française. L’article relie ces textes aux délais de Paris et de l’Île-de-France, aux pièces à produire et aux erreurs qui ferment le dossier.

I. Arrêté en France pour le Royaume-Uni après le Brexit : quel régime s’applique et devant quel juge

A. Accord de retrait ou accord de commerce : la date d’arrestation change tout

Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit pourtant le mandat d’arrêt européen comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre ». Prise isolément, cette phrase laisserait croire que Londres est sortie du mécanisme. Ce n’est pas ainsi que le droit interne a été écrit. L’article 695-52 du même code dispose : « En l’absence de stipulation contraire de l’accord concerné, le présent chapitre s’applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur d’un accord conclu par l’Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt. » Le second alinéa ajoute que, pour l’application de cette section, les mots « mandat d’arrêt » s’entendent au sens de l’accord. L’Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 est précisément un tel accord. Il est entré en application le 1er janvier 2021. Les demandes britanniques postérieures à cette date ne relèvent donc plus, en principe, de l’extradition classique des articles 696-4 et suivants, mais du chapitre du mandat d’arrêt, sous réserve des stipulations propres à l’accord.

La première question n’est pas « le Brexit a-t-il tout changé ? ». C’est « à quelle date avez-vous été arrêté ? ». L’arrêt n° 21-80.329 du 26 janvier 2021 le dit avec une netteté qui n’a pas vieilli. Un mandat d’arrêt européen britannique avait été émis le 4 février 2020 aux fins d’exécution d’une peine de quarante-deux mois d’emprisonnement. Il a été notifié le 16 novembre 2020. Le pourvoi soutenait que, la période de transition étant close le 1er janvier 2021, la Cour de cassation ne pouvait plus statuer sur le fondement de la décision-cadre 2002/584/JAI. La chambre criminelle cite l’article 62 de l’accord de retrait du 12 novembre 2019 : « la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne les mandats d’arrêt européens lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, quelle que soit la décision de l’autorité judiciaire d’exécution quant au maintien en détention ou à la mise en liberté provisoire de la personne recherchée ». Elle en tire cette conséquence, que le praticien doit garder : « Il en résulte clairement que lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020 à minuit, aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques, l’exécution de ce mandat reste régie par les règles de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, peu important qu’une contestation soit encore pendante devant les juridictions de l’Etat d’exécution postérieurement à la date précitée. » Dans cette espèce, l’arrestation du 16 novembre 2020 suffisait. La chambre de l’instruction d’Orléans avait donc fait « l’exacte application » des articles 695-11 et suivants.

A l’inverse, une arrestation intervenue après minuit le 31 décembre 2020, même sur un mandat rédigé comme un ancien formulaire européen, bascule vers l’accord de 2020. L’arrêt n° 24-82.116 du 2 mai 2024 en donne l’illustration la plus nette. Un ressortissant irlandais a été interpellé le 14 décembre 2023 en France, « en vertu d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par les autorités britanniques, le 9 mars 2022, en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 ». Le mandat visait des poursuites pour association de malfaiteurs afin de fournir de la cocaïne, de l’héroïne et du crack. L’intéressé n’a pas consenti à sa remise et a été placé sous écrou extraditionnel. La chambre de l’instruction de Paris, 5e section, a ordonné la remise. La Cour de cassation relie le régime applicable à une phrase de l’arrêt attaqué, qu’elle approuve : « la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 ». Le grief tiré de l’ordre public français, calqué sur l’extradition classique, se heurte alors à un mur.

Entre les deux, l’arrêt n° 22-86.162 du 23 novembre 2022 montre que le titre du document britannique ne doit pas tromper. Un ressortissant britannique s’est vu notifier, le 6 octobre 2022, un « mandat d’arrêt européen » décerné le 9 décembre 2020 par le juge du district de Bristol, sur un mandat national du 27 février 2017, pour association de malfaiteurs en vue de fournir de la cocaïne et détention de stupéfiants. Il a comparu devant la chambre de l’instruction de Bordeaux, n’a pas consenti, a été placé sous contrôle judiciaire. L’arrêt d’autorisation du 18 octobre 2022 a été rendu au visa de l’accord du 24 décembre 2020. La Cour de cassation applique l’article 597 de cet accord, non la seule décision-cadre de 2002. La leçon pratique est simple : il faut ouvrir le mandat, dater l’arrestation, dater l’émission, et demander sous quel texte la chambre de l’instruction entend statuer. Un dossier mal calé sur la chronologie se défend sur le mauvais terrain.

L’article 695-26 du code de procédure pénale a d’ailleurs été rédigé pour ces États liés à l’Union par un accord de la section 5. Il prévoit que, lorsque la personne se trouve en un lieu connu sur le territoire national, « le mandat d’arrêt émanant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat lié à l’Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l’exécute après s’être assuré de la régularité de la requête ». L’original ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après l’arrestation. Si le procureur général saisi n’est pas territorialement compétent, il transmet. Ces règles de circuit, souvent négligées, ouvrent des contestations de régularité dès les premières heures, avant même le débat de fond sur la remise.

B. Chambre de l’instruction, consentement irrévocable et pourvoi en trois jours : pas de décret d’extradition

Dès l’interpellation, le calendrier n’est plus celui de l’extradition. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose que toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Pendant ce délai, les garanties de la garde à vue des articles 63-1 à 63-7 s’appliquent. Le procureur général vérifie l’identité, informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat, de son droit d’être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office, et de la possibilité de demander aussi un avocat dans l’État d’émission. « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Il l’informe ensuite de sa faculté de consentir ou de s’opposer à la remise, et de la règle de la spécialité. Un oubli au procès-verbal n’est pas un détail de greffe. C’est un moyen de nullité à soulever avant que la chambre de l’instruction ne statue au fond.

Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, l’article 695-28 commande de la présenter au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Celui-ci « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». Il peut aussi prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. La décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal, et une copie est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard lors de la comparution. A Paris et en Île-de-France, l’arrestation dans le ressort de la cour d’appel de Paris conduit donc, en pratique, devant le procureur général de Paris, puis devant le premier président ou son délégataire, avec un écrou au siège de cette cour, sauf décision de remise en liberté sous contrôle. La chambre de l’instruction de Paris, souvent saisie en formation spécialisée comme la 5e section dans l’affaire jugée le 2 mai 2024, devient alors le juge de la remise. Ce n’est pas le Conseil d’État. Ce n’est pas non plus le juge de l’extradition classique, dont l’avis est ensuite relayé par un décret attaquable dans les conditions décrites dans notre article sur le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.

L’audience devant la chambre de l’instruction est le moment où le dossier se gagne ou se ferme. L’article 695-31 distingue deux voies. Si la personne consent à sa remise, la chambre l’informe « des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable ». Si elle maintient ce consentement, la chambre lui demande si elle renonce à la spécialité, là encore après information sur le caractère irrévocable. Lorsque les conditions légales sont remplies, la chambre « donne acte » du consentement et accorde la remise. Elle statue, sauf complément d’information, dans les sept jours de la comparution. « Cette décision n’est pas susceptible de recours. » Consenter pour « en finir » ou pour sortir plus vite est donc une décision définitive. Elle ne se reprend pas le lendemain matin. Si la personne refuse la remise, la chambre statue dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information ordonné sur le fondement de l’article 695-33, qui permet de demander à l’autorité d’émission des informations complémentaires dans un délai maximal de dix jours pour leur réception. Cette décision-là, et elle seule, « peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 ».

Le délai de pourvoi n’est pas le délai de droit commun. L’article 568-1 du code de procédure pénale ramène le délai « à trois jours francs » lorsque la décision attaquée est un arrêt de chambre de l’instruction statuant dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 695-31 ou du quatrième alinéa de l’article 695-46. Le dossier est transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures. L’article 574-2 impose ensuite à la chambre criminelle de statuer dans les quarante jours du pourvoi. Le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens « dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation ». « Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. » Ces délais ne laissent aucune place à une stratégie d’attente. Un week-end, un transfert d’établissement, une difficulté à consulter le dossier, et le pourvoi est forclos. La mise en liberté pendant l’instance de remise relève d’un autre débat, déjà traité dans notre article sur la mise en liberté pendant l’écrou en vue d’une remise ; elle ne prolonge pas le délai de cassation.

Deux pièces doivent être réunies dès la première comparution, surtout à Paris. D’une part, le mandat lui-même, avec la date d’émission, l’autorité signataire, la peine encourue ou prononcée, et la case éventuellement cochée sur le réexamen d’une perpétuité. D’autre part, la chronologie de l’arrestation : heure, lieu, langue utilisée, mention au procès-verbal des droits de l’article 695-27, arrivée de l’original dans le délai de six jours ouvrables de l’article 695-26. Sans ces éléments, on discute d’un régime abstrait pendant que le délai de vingt jours, puis celui de trois jours, s’écoulent. Le Brexit n’a pas ralenti la procédure. Il l’a, pour les arrestations nouvelles, maintenue dans un calendrier judiciaire accéléré, sans décret et sans recours administratif préalable.

II. Quels moyens permettent encore de refuser ou d’encadrer la remise vers le Royaume-Uni

A. Français, résident, retour pour purger la peine : la nationalité ne bloque plus comme en extradition classique

L’erreur la plus coûteuse, depuis 2021, consiste à plaider la nationalité française comme un obstacle absolu. En extradition classique, l’article 696-4, 1° est net : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; » Ce texte ne gouverne pas la remise fondée sur l’accord de 2020. Le chapitre applicable par le jeu de l’article 695-52 organise des refus obligatoires, des refus facultatifs et des conditions de remise, non une interdiction de livrer un Français. Un ressortissant français arrêté à Paris sur mandat britannique n’est donc pas dans la situation de la personne réclamée par un État tiers au titre de l’extradition. Il est dans celle, plus étroite, du mandat d’arrêt, déjà analysée pour les États membres dans notre article sur le refus de remise d’un Français pour purger sa peine en France.

Les refus obligatoires figurent à l’article 695-22. L’exécution est refusée si les faits pouvaient être poursuivis en France et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; si la personne a fait l’objet, par les autorités françaises ou celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits, sous les conditions habituelles d’exécution de la peine ; si elle avait moins de treize ans au moment des faits ; ou s’il est établi que le mandat « a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ». Aucun de ces cas n’équivaut à un privilège de nationalité. Le 5° exige une démonstration finaliste, pièce par pièce : publications, déclarations officielles, éléments de dossier montrant un but discriminatoire, et non une simple allégation politique.

Les refus facultatifs de l’article 695-24 sont le vrai levier pour un Français ou un résident, mais seulement dans leur champ. Le 2° permet de refuser l’exécution : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois conditions cumulatives, et un mandat aux fins d’exécution d’une peine déjà prononcée, non un mandat aux fins de poursuites. Le 1° vise les poursuites déjà engagées en France ou le classement. Le 3° vise les faits commis en tout ou partie sur le territoire français. Le 6° vise la prescription acquise lorsque les faits pouvaient être jugés en France. Ces ouvertures se travaillent avec des pièces : extrait de casier, décision de classement, actes de poursuite français, titres de séjour, preuves de résidence, décompte de prescription. Elles ne se déduisent pas du passeport seul.

Lorsque le mandat britannique est émis aux fins de poursuites, l’article 695-32 offre une autre voie, souvent plus réaliste qu’un refus pur et simple : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » L’accord de 2020 contient une stipulation parallèle. L’arrêt n° 22-86.162 du 23 novembre 2022 la cite : « Selon l’article 604, b), de cet Accord, si la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt aux fins de poursuite est résidente de l’Etat d’exécution, sa remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’Etat d’exécution afin d’y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’Etat d’émission. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Bordeaux avait subordonné la remise à l’application par les autorités britanniques de l’article 604, b). Le pourvoi reprochait l’absence d’un engagement ferme préalable du Royaume-Uni. La Cour de cassation écarte le grief : l’article 604, b), « ne subordonne pas l’exécution du mandat d’arrêt en vue de la mise en oeuvre de poursuites pénales dans l’Etat d’émission à un engagement ferme de l’autorité judiciaire émettrice tendant à ce que la peine qui viendrait à être infligée à la personne recherchée soit subie sur le territoire de l’Etat d’exécution ». Autrement dit, la condition de retour peut être posée sans attendre une lettre de garantie déjà signée. Elle n’équivaut pas, à elle seule, à un refus de remise.

La double incrimination reste un moyen, mais un moyen encadré. L’article 695-23 permet de refuser l’exécution « si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », sous réserve des dérogations du même article lorsque les faits, punis d’au moins trois ans dans l’État d’émission, entrent dans les catégories de l’article 694-32. L’arrêt du 23 novembre 2022 rappelle que la chambre de l’instruction avait « constaté que les conditions légales de la double incrimination étaient remplies » avant d’examiner la vie familiale. L’article 695-52 fait toutefois prévaloir une « stipulation contraire » de l’accord. On ne transpose donc pas mécaniquement toute la liste des catégories sans lire le mandat et l’accord. Le moyen utile est concret : qualification britannique, éléments de fait, infraction française correspondante, et, le cas échéant, demande d’informations complémentaires de l’article 695-33. Le développement plus général de ce contrôle, hors Royaume-Uni, figure dans notre article sur l’extradition et la double incrimination.

Enfin, lorsque le mandat britannique exécute une condamnation rendue en l’absence de l’intéressé, l’article 695-22-1 permet de refuser la remise, sauf si l’État d’émission indique que la personne a été informée en temps utile, qu’elle a donné mandat à un conseil, qu’elle a renoncé à un recours ou qu’elle sera informée à la remise de son droit à un nouvel examen. L’arrêt n° 21-80.329 a jugé que la chambre de l’instruction, saisie d’un mandat indiquant que l’intéressé avait donné mandat à son conseil, « a fait l’exacte application de l’article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale et n’avait pas à rechercher si l’intéressé se trouvait dans les autres cas prévus par cet article ». Un grief de défaut d’audience n’est donc recevable que si l’on démonte, pièce à l’appui, la case cochée par le juge britannique. La même logique, pour les mandats intra-européens, est détaillée dans notre article sur le mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut.

B. Perpétuité, vie familiale et droits fondamentaux : ce que la Cour de cassation écarte et ce qu’elle laisse ouvert

Le second réflexe, après la nationalité, est d’invoquer une peine britannique trop lourde, une famille installée en France ou un risque de traitement inhumain. Ces griefs ne sont pas vains. Ils sont étroitement cadré par la chambre criminelle, et les arrêts de 2022 et 2024 montrent où le moyen meurt.

Sur la peine encourue, l’arrêt n° 24-82.116 du 2 mai 2024 est le texte de référence. Le pourvoi comparait l’association de malfaiteurs britannique, passible de l’emprisonnement à perpétuité, à l’article 450-1 du code pénal, qui punit notamment de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la participation lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux du deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans. Il invoquait l’article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux et l’ordre public français. La chambre de l’instruction de Paris avait répondu que l’accord de 2020 « ne prévoit pas un motif de refus fondé sur une peine encourue contraire à l’ordre public français ». La Cour de cassation approuve et formule le principe : « En effet, le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. » Le parallèle avec l’article 696-4, 6° de l’extradition classique, qui refuse l’extradition lorsque le fait est puni d’une peine contraire à l’ordre public français, est donc fermé. Plaider la disproportion comme on plaiderait une extradition vers un État tiers, c’est plaider hors texte.

Il reste une faculté, non une obligation, lorsque la peine encourue est la perpétuité. L’arrêt n° 24-82.116 du 2 mai 2024 cite l’article 604, a, de l’accord : « si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l’État d’émission, l’État d’exécution peut notamment subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans ». Dans l’espèce du 2 mai 2024, la chambre de l’instruction parisienne avait d’abord ordonné un complément d’information sur les possibilités britanniques de réexamen, de suspension, de commutation et de libération. L’arrêt n° 24-82.116 relève ensuite que les juges ont retenu, « par des motifs non critiqués, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la peine de réclusion à perpétuité prononcée en droit britannique n’est pas incompressible au sens dudit article 3 », et que les modalités de réexamen confiées au pouvoir exécutif sont conformes à la Convention. Elle a accordé la remise sans condition. L’arrêt n° 24-82.116 en déduit que « Les juges n’ont ainsi pas fait usage de la faculté qui leur était offerte de subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée à la personne recherchée, sur demande ou au plus tard après vingt ans. » Le grief pris de la violation de l’article 604, a, est inopérant. Deux enseignements suivent. Premier : on peut demander le complément d’information et la condition de réexamen ; on ne peut pas exiger que la chambre l’impose si elle estime les garanties déjà suffisantes. Second : cocher une case sur le mandat n’est pas le cœur du débat ; le cœur est la démonstration, ou l’absence de démonstration, d’une perpétuité réellement incompressible au regard de l’article 3 de la Convention.

La vie familiale obéit à un autre équilibre, posé par l’arrêt n° 22-86.162. La Cour commence par l’article 597 de l’accord, qu’elle cite ainsi : « Aux termes de l’article 597 de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part, en date du 24 décembre 2020, applicable en la cause, la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives que la remise de la personne recherchée, notamment en vue d’éviter des périodes inutilement longues de détention provisoire. » Dans les faits, l’intéressé, Britannique, vivait en France depuis 2016, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en novembre 2025, marié, père de trois enfants nés en France en 2017, 2018 et 2021, mécanicien en contrat à durée indéterminée depuis le 11 juillet 2022, son épouse étant employée à temps partiel. La chambre de l’instruction de Bordeaux a reconnu que la remise « aurait de lourdes conséquences pour sa famille, sa vie familiale et professionnelle ». Elle l’a néanmoins autorisée, au regard de « l’emprisonnement à perpétuité qui est encouru », du « rôle central prêté » dans un trafic de cocaïne et des volumes découverts. La Cour de cassation refuse de censurer cette pondération : « En l’état de ces énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain d’appréciation et dont il résulte que la remise de M. [X] aux autorités judiciaires britanniques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l’Accord du 24 décembre 2020 de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. » Un dossier familial solide, des enfants scolarisés, un emploi stable, ne suffisent donc pas si la chambre caractérise une gravité particulière. Le moyen de l’article 8 se prépare avec des pièces de vie, mais aussi avec une discussion honnête de la peine encourue et du rôle prêté dans le mandat. Le présenter comme un droit de rester en France est une stratégie perdante.

Ce que la Cour laisse ouvert doit être utilisé sans le surinterpréter. La proportionnalité de l’article 597 n’a pas disparu : elle s’apprécie concrètement, au regard des droits de la personne, des victimes, de la gravité, de la peine et des mesures moins coercitives. Une remise pour une infraction mineure, une longue détention provisoire déjà subie, une alternative réelle à la remise, restent des éléments à verser. La condition de l’article 604, a, sur le réexamen d’une perpétuité, reste une faculté de la chambre de l’instruction, à déclencher par un complément d’information lorsque le droit britannique applicable au cas d’espèce n’est pas éclairci. La condition de l’article 604, b), sur le retour pour purger, reste disponible pour le résident, y compris sans engagement britannique préalable. Les refus de l’article 695-22 et de l’article 695-24 restent entiers. Rien dans ces arrêts n’interdit non plus de discuter la régularité formelle du mandat, le délai de transmission de l’original, les mentions du procès-verbal ou l’insuffisance d’informations au titre de l’article 695-33. Ce qui est fermé, c’est le copier-coller de l’extradition : nationalité française comme barrière, peine disproportionnée comme motif de refus, décret du Premier ministre comme cible, Conseil d’État comme juge naturel.

A Paris, la pratique ajoute une contrainte de calendrier. La 5e section de la chambre de l’instruction, saisie dans l’affaire du 2 mai 2024, statue dans les vingt jours. Le pourvoi se déclare en trois jours francs. Le mémoire doit être au greffe de la Cour de cassation cinq jours après l’arrivée du dossier. Les pièces de nationalité, de résidence de cinq ans, de vie familiale, de prescription, de poursuites françaises parallèles et de droit britannique des peines doivent donc être dans le dossier avant l’audience, pas après un premier arrêt défavorable. Un complément d’information de dix jours, prévu par l’article 695-33, est souvent le seul instrument pour obtenir de Londres le régime de réexamen d’une perpétuité ou la précision d’une qualification. Le demander trop tard, c’est laisser la chambre statuer à partir du seul formulaire britannique, comme dans l’espèce où la remise a été accordée sans condition.

Conclusion

Un mandat d’arrêt britannique exécuté en France après le Brexit n’est pas une extradition classique. Si l’arrestation est postérieure au 31 décembre 2020 à minuit, l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 et l’article 695-52 du code de procédure pénale gouvernent la remise. La chambre de l’instruction autorise ou refuse. Il n’y a pas de décret à attendre, pas de recours pour excès de pouvoir à préparer en premier. Le consentement donné à l’audience est irrévocable. Le refus ouvre un pourvoi de trois jours francs, avec un mémoire à cinq jours. La nationalité française ne reconstitue pas l’interdiction de l’article 696-4, 1° ; elle ouvre, selon les cas, un refus facultatif pour l’exécution d’une peine ou une condition de retour pour purger. La disproportion de la peine britannique n’est pas un motif de non-exécution, ainsi que l’a dit l’arrêt n° 24-82.116 du 2 mai 2024. La vie familiale se pèse, elle ne l’emporte pas par principe, ainsi que l’a dit l’arrêt n° 22-86.162 du 23 novembre 2022. Les moyens qui portent encore sont ceux du texte : chronologie de l’arrestation, régularité du circuit, refus obligatoires et facultatifs, condition de l’article 604, informations complémentaires, et, pour une perpétuité, la question réelle de son caractère compressible. C’est ce dossier-là, et non le souvenir du mandat d’arrêt européen d’avant 2021, qu’il faut construire dès les quarante-huit heures suivant l’interpellation, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.

📄 Circulaire officielle