Un immeuble placé sous main de justice peut être vendu avant même que le procès pénal ait eu lieu, sur simple ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Le propriétaire ne perd pas seulement l’usage de son bien : il en perd la propriété, contre un prix consigné dont il ne disposera qu’à l’issue de la procédure. Jusqu’au 8 octobre 2026, une question demeurait sans réponse claire : le recours contre cette vente donne-t-il droit à une audience devant le premier président de la cour d’appel, ou le magistrat peut-il statuer sur dossier, sans jamais entendre le propriétaire ?
Le Conseil constitutionnel a tranché le 8 octobre 2026, dans sa décision n° 2026-1224 QPC, rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juillet 2026. Le texte contesté, l’article 706-152 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, est déclaré conforme à la Constitution, mais assorti de deux réserves d’interprétation qui changent concrètement la pratique : la vente ne peut être autorisée lorsque le propriétaire entretient son bien et assume les frais de conservation, et le premier président doit vérifier, dans chaque dossier, si une audience est nécessaire pour garantir un procès équitable. Manquer l’une de ces deux réserves, c’est laisser passer une vente irréversible ou un recours jugé sans débat.
Cet article décrit le mécanisme complet, à partir des textes en vigueur et des décisions vérifiées : quand l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut vendre, pourquoi la validation constitutionnelle reste conditionnelle, comment le transfert de compétence vers le premier président a créé un vide procédural, et quelle méthode suivre, à Paris comme ailleurs, pour obtenir une audience et préserver ses droits.
I. Un immeuble saisi peut être vendu avant le procès : ce que permet l’article 706-152 et ce que la décision du 8 octobre 2026 préserve
A. Quand le juge autorise l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à vendre : frais disproportionnés, ordonnance motivée, prix consigné
La saisie pénale immobilière intervient très en amont du procès. Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, « peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor » lorsque la confiscation de l’immeuble est prévue par l’article 131-21 du code pénal, comme l’énonce l’article 706-150 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction dispose du même pouvoir au cours de l’information. La confiscation, peine complémentaire encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, peut alors porter sur les immeubles ayant servi à commettre l’infraction ou qui en constituent l’objet ou le produit, ainsi que le prévoit l’article 131-21 du code pénal. Dès ce stade, le propriétaire conserve son titre mais perd la libre disposition du bien : toute cession conclue avant la publication de la saisie lui est inopposable, sauf report de la saisie sur le prix de vente lorsque l’opération n’apparaît pas frauduleuse.
L’aliénation par anticipation constitue l’étape suivante. Lorsque l’immeuble reste sous main de justice pendant des mois ou des années, les frais de conservation — gardiennage, assurance, charges de copropriété, entretien minimal — s’accumulent à la charge de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou demeurent à la charge d’un propriétaire qui ne peut plus jouir du bien. L’article 706-152 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dispose que « Lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état », le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à vendre le bien par anticipation, par ordonnance motivée notifiée aux parties intéressées et aux tiers titulaires de droits, susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues à l’article 99 Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire qui en fait la demande, sauf s’il provient d’un bien ayant constitué l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
La Cour de cassation encadre strictement chaque maillon de cette chaîne. Sur la saisie elle-même, la chambre criminelle a jugé le 7 mai 2024 que l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée aux enfants du mis en cause ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, et que la cour d’appel aurait dû rechercher si ce bien était saisissable à un autre titre, notamment comme instrument de l’infraction (Crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628, publié au Bulletin). La qualification retenue pour saisir — objet, instrument ou produit — détermine ensuite le sort du prix consigné, puisque la restitution est exclue quand le produit de la vente provient d’un bien instrument ou produit de l’infraction. Sur la compétence pour statuer sur l’exécution de la saisie, la chambre criminelle a rappelé le 15 septembre 2021 qu’en application de l’article 706-144 du code de procédure pénale, le magistrat qui a ordonné la saisie, ou le juge d’instruction en cas d’information postérieure, statue sur toutes les requêtes relatives à son exécution (Crim., 15 sept. 2021, n° 20-84.674, publié au Bulletin). Et sur l’aliénation elle-même, elle a posé une limite nette le 15 février 2023 : ni l’article 710 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne à la cour d’appel le pouvoir d’autoriser l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire (Crim., 15 fév. 2023, n° 21-87.146, publié au Bulletin). Seul le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut donc autoriser la vente anticipée, par ordonnance motivée, et toute autorisation délivrée par une autre juridiction encourt la cassation.
En pratique, trois vérifications préalables structurent la défense dès la notification de l’ordonnance de saisie. D’abord, la qualification du bien au regard de l’article 131-21 : un immeuble de famille acquis de longue date avec des fonds licites ne se saisit pas comme le produit direct d’une infraction, et la motivation de l’ordonnance doit établir ce lien avec précision. Ensuite, la régularité de la notification aux tiers titulaires de droits — créanciers hypothécaires, usufruitier, indivisaires — car ces tiers disposent d’un recours propre et peuvent faire valoir que la vente anticiperait sur leurs sûretés. Enfin, l’état chiffré des frais de conservation comparé à la valeur en l’état du bien, qui constitue le terrain central du contentieux de l’aliénation : sans disproportion démontrée, l’autorisation de vendre manque de base légale.
B. La vente reste validée même quand le propriétaire assume les frais : la réserve qui protège le propriétaire diligent et le caractère conservatoire de la mesure
L’affaire à l’origine de la décision du 8 octobre 2026 illustre la situation la plus délicate. Une société civile immobilière, mise en cause du chef de complicité de blanchiment aggravé, contestait l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 confirmant la vente anticipée d’un bien saisi. Elle soutenait que l’article 706-152 permettait la vente en raison des frais de conservation alors même que ces frais demeuraient à la charge du propriétaire, ce qui porterait atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La chambre criminelle a refusé de transmettre cette première question au Conseil constitutionnel, estimant notamment que le produit de la vente est consigné et restitué en cas d’issue favorable, puis a renvoyé la seconde question, relative à l’absence d’audience garantie devant le premier président (Crim., 1er juill. 2026, n° 26-81.326, arrêt n° 1003, renvoi de la QPC). Le Conseil constitutionnel, saisi le 8 juillet 2026, a examiné les deux griefs dans sa décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026.
Sur le droit de propriété, la décision commence par qualifier la mesure sans détour : l’aliénation d’un immeuble en cours de procédure par l’agence, qui ne constitue pas une peine de confiscation prononcée contre le propriétaire, entraîne néanmoins pour ce dernier une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 Une privation de propriété ne peut être admise que pour un motif de nécessité publique légalement constaté. Ce motif existe ici : éviter la dépréciation d’un bien immobilisé sous main de justice, limiter les frais exposés par l’agence, préserver tant les intérêts de l’État et des victimes que ceux du propriétaire et de ses créanciers. La mesure revêt dès lors, selon le Conseil, un caractère conservatoire, dans l’intérêt commun de la partie poursuivante et du propriétaire du bien saisi, puisque le prix consigné pourra être restitué si la confiscation n’est pas prononcée, ou affecté au paiement des condamnations dans le cas contraire.
La validation reste toutefois suspendue à une réserve décisive, énoncée au paragraphe 11 de la décision : sauf à méconnaître ces exigences constitutionnelles, le texte ne peut être interprété comme permettant la vente anticipée quand le propriétaire entretient son bien sans défaillance et demeure capable d’en supporter les frais de conservation Autrement dit, quand le propriétaire entretient effectivement l’immeuble — paiement des charges, assurance, travaux nécessaires — et justifie de ressources suffisantes pour continuer, la disproportion entre les frais et la valeur ne suffit plus à autoriser la vente. Le juge qui autorise l’aliénation sans vérifier ces deux points — absence de défaillance dans l’entretien, capacité à supporter les frais — s’expose à voir son ordonnance infirmée, et tout justiciable placé dans cette situation peut invoquer la réserve pour faire échec à la demande du parquet.
Le Conseil écarte également l’argument tiré de l’indemnisation préalable. D’une part, la vente avant dépréciation permet que le produit correspondant à la valeur du bien soit restitué au propriétaire ou affecté au paiement des condamnations selon l’issue de la procédure, de sorte que l’exigence d’une indemnisation juste est satisfaite. D’autre part, le versement préalable de l’indemnité le versement préalable de l’indemnité ne fait pas obstacle à sa rétention à titre conservatoire en vue du paiement des amendes pénales encourues ou de l’indemnisation des victimes. La consignation du prix pendant toute la durée de la procédure ne méconnaît donc pas l’article 17 de la Déclaration. Pour les propriétaires et les tiers, l’enseignement pratique tient en deux pièces à réunir sans attendre : les justificatifs d’entretien courant du bien et les justificatifs de capacité financière. Attestations d’assurance habitation, quittances de charges de copropriété, factures d’entretien, avis d’imposition et relevés patrimoniaux forment le dossier qui permet d’activer la réserve du paragraphe 11 dès la requête du procureur, puis devant le premier président en cas de recours.
II. Contester la vente sans être entendu : pourquoi le recours devant le premier président donne désormais droit à une audience quand elle est nécessaire
A. Un recours transféré sans mode d’emploi : de la chambre de l’instruction au premier président, le vide procédural relevé par la Cour de cassation
Avant la loi du 24 juin 2024, le recours contre l’ordonnance autorisant l’aliénation anticipée relevait de la chambre de l’instruction, qui statuait selon sa procédure ordinaire, c’est-à-dire après une audience tenue en chambre du conseil. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a transféré cette compétence au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans un objectif affiché de célérité : réduire les délais de traitement des recours et limiter les frais de conservation exposés par l’agence. Mais le législateur n’a pas organisé la procédure applicable devant ce nouveau juge. L’arrêt de renvoi du 1er juillet 2026 décrit ce vide avec précision : la loi n’a organisé aucune procédure à suivre devant le premier président ou le magistrat délégué par lui, et l’article D. 43-6 du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure sans audience systématique lorsque le président de la chambre de l’instruction statue seul sur certaines demandes, ce texte n’est pas de nature législative et ne vise ni le premier président de la cour d’appel ni le conseiller délégué par lui, de sorte qu’il n’a pas vocation à organiser la procédure applicable devant eux (Crim., 1er juill. 2026, n° 26-81.326).
Restait l’article 99 du code de procédure pénale, auquel l’article 706-152 renvoie pour le recours. Son dernier alinéa prévoit que « Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations », sans pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure, selon l’article 99 du code de procédure pénale. La chambre criminelle écarte l’idée que cette formule garantisse une audience : cet article, rédigé à l’origine pour la seule chambre de l’instruction, présuppose l’existence d’une audience devant cette juridiction et ne peut donc, depuis le transfert de compétence au premier président ou à son délégué, garantir aux tiers et aux parties, même s’ils la demandent, le bénéfice d’une audience devant eux La formule être entendu ne vaut donc pas droit à une audience : le premier président pouvait, jusqu’à la décision du 8 octobre 2026, statuer sur la seule base des observations écrites, sans débat oral, sans que le propriétaire ni les tiers puissent l’exiger.
Pour apprécier si cette situation portait atteinte aux droits constitutionnels, la chambre criminelle a mobilisé trois décisions antérieures du Conseil constitutionnel. D’abord, la décision du 19 novembre 2020, selon laquelle l’organisation d’une audience devant les juridictions civiles, sociales et commerciales constitue une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable, et que le législateur ne saurait, en modifiant les textes, priver ces exigences de leurs garanties légales. Ensuite, la décision du 21 juillet 2017, selon laquelle le jugement d’une affaire pénale doit faire l’objet d’une audience publique, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos pour un motif d’intérêt général. Enfin, une décision du 7 novembre 2025 précisant que cette exigence d’audience publique ne s’applique en principe que devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique. La question devenait alors redoutable : le premier président, qui ne juge pas l’action publique mais autorise une vente irréversible, doit-il entendre les parties ? La chambre criminelle a estimé que faute de garantir une audience devant le premier président ou son délégué saisi de la contestation d’une autorisation d’aliénation avant jugement d’un bien immobilier, le texte est susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, que ce recours relève du régime de la matière pénale ou de celui de la matière civile, sociale ou commerciale, et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.
Ce raisonnement éclaire un contentieux voisin, celui des restitutions d’objets placés sous main de justice. Le 7 janvier 2026, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi formé contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Bastia ayant infirmé une restitution ordonnée par le juge d’instruction, rappelant les règles de saisine du premier président sur simple requête et de transmission du dossier d’information au parquet (Crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.240). Saisie, restitution, aliénation : le premier président concentre désormais l’essentiel du contentieux des biens placés sous main de justice, avec des règles procédurales distinctes selon chaque fondement — article 99, article 706-150, article 706-152 — et des délais qui ne pardonnent pas. Identifier le bon fondement dès la requête, c’est déterminer le juge compétent, le délai de recours et les pièces accessibles, puisque le tiers requérant ne peut prétendre à la mise à disposition de l’ensemble de la procédure.
B. Demander l’audience et l’obtenir : la réserve qui oblige le premier président à vérifier, dossier par dossier, si le débat oral s’impose
La décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026 ne censure pas le texte, mais elle ne le valide pas sans contrepartie. Le Conseil commence par constater le grief : il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle que l’arrêt de renvoi l’expose, que le texte ne garantit pas au justiciable une audience devant le premier président saisi du recours contre l’ordonnance autorisant la vente anticipée de l’immeuble Puis il rappelle le principe : or, l’audience devant une juridiction constitue une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable, exigences de valeur constitutionnelle La conformité tient ensuite à deux motifs. D’une part, le transfert de compétence au premier président poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics, en réduisant les délais et les frais de conservation. D’autre part, et c’est le point qui fonde la réserve, le premier président statue au terme d’une procédure contradictoire dans laquelle les parties et les tiers titulaires de droits sur l’immeuble ont été mis en mesure de présenter des observations écrites.
La réserve figure au paragraphe 23 : dans ce cadre, il appartient au premier président de vérifier, selon les circonstances propres à chaque espèce, si une audience est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure et les droits de la défense Chaque recours appelle donc un contrôle concret. Quand la contestation porte sur des faits complexes — état réel d’entretien du bien, montant exact des frais exposés, valeur vénale contestée entre deux estimations, droits concurrents d’un créancier hypothécaire ou d’un indivisaire — l’écrit seul suffit rarement, et l’audience devient nécessaire. Quand le litige est purement juridique — interprétation de la notion de frais disproportionnés, champ de la réserve du paragraphe 11 — le premier président peut statuer sur observations écrites, à condition de le justifier. En pratique, la partie qui conteste ne doit jamais se contenter de conclure au fond : elle doit demander expressément la tenue d’une audience, dans sa requête initiale, en expliquant en quoi le débat oral est nécessaire à l’exercice des droits de la défense. Cette demande écrite, motivée par les circonstances de l’espèce, place le magistrat face à son obligation constitutionnelle : s’il refuse l’audience, il devra être en mesure de démontrer qu’elle n’était pas nécessaire, et ce refus pourra nourrir un pourvoi en cassation.
Le calendrier procédural impose une vigilance particulière. L’ordonnance autorisant la vente est notifiée aux parties intéressées et aux tiers titulaires de droits, qui peuvent la déférer au premier président dans les conditions de l’article 99, c’est-à-dire sur simple requête déposée au greffe, dans un délai bref et suspensif dont le point de départ court à compter de la notification. Chaque jour compte, car la vente une fois réalisée ne se défait pas : le recours ne porte plus alors que sur le produit consigné. Le dossier doit donc être prêt avant même la notification — estimations immobilières contradictoires, décompte des frais, justificatifs d’entretien et de capacité financière, état hypothécaire, actes de propriété et, pour les tiers, titres de créance assortis de sûretés. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent l’enjeu de la consignation particulièrement élevé et où le premier président de la cour d’appel de Paris traite un volume important de contentieux de saisies, l’anticipation s’impose d’autant plus : constitution d’un avocat au barreau de Paris dès la saisie, demande de communication des seules pièces relatives à la saisie contestée, chiffrage précis de la disproportion alléguée par le parquet, et requête en audience systématiquement motivée. Les juridictions franciliennes appliquent les mêmes textes qu’ailleurs, mais les délais pratiques — enrôlement, fixation, transmission du dossier au parquet général — exigent une saisine immédiate, sans attendre la fin du délai de recours.
Deux contentieux récents éclairent les stratégies complémentaires. D’une part, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, le 3 septembre 2026, la confiscation d’un bien commun sans dissolution préalable de la communauté légale, sous conditions de garanties pour le conjoint de bonne foi — une décision commentée en détail dans l’analyse consacrée à la confiscation du logement commun et la protection du conjoint. Quand l’immeuble saisi dépend d’une communauté ou d’une indivision, la défense gagne à articuler les deux fronts : contester la vente anticipée sur le terrain de l’article 706-152 et de ses réserves, et préparer la protection du conjoint ou de l’indivisaire au stade de la confiscation. D’autre part, le contentieux des garanties procédurales devant les juridictions répressives connaît un mouvement de fond : le Conseil constitutionnel a été saisi à l’automne 2026 de plusieurs questions relatives aux droits de la défense dans l’instruction et le jugement, notamment sur le témoignage anonyme des agents de renseignement, dont l’analyse figure dans le décryptage de la QPC du 24 septembre 2026 sur l’article 656-1 du code de procédure pénale. L’exigence d’un débat effectif, qu’il prenne la forme d’une audience ou d’observations écrites substantielles, traverse l’ensemble de ces décisions : en matière de saisie comme en matière de preuve, le juge doit mettre les parties en mesure de discuter réellement ce qui les prive de leurs biens ou fonde leur culpabilité.
Conclusion
La décision du 8 octobre 2026 ne supprime pas l’aliénation par anticipation, mais elle en change les conditions d’emploi. La vente avant jugement reste possible quand les frais de conservation sont réellement disproportionnés et que le bien se dégrade, avec un prix consigné qui protège le propriétaire en cas d’issue favorable. Elle devient impossible quand le propriétaire entretient son immeuble et assume les frais, en vertu de la réserve du paragraphe 11. Et le recours contre l’ordonnance de vente ne se juge plus sur dossier par principe : le premier président doit vérifier, dans chaque espèce, si une audience est nécessaire à un procès équitable, en vertu de la réserve du paragraphe 23.
Pour le propriétaire avisé, la méthode tient en quatre réflexes : contester la qualification du bien au regard de l’article 131-21 dès la saisie, réunir les preuves d’entretien et de capacité financière avant toute demande de vente, déférer sans attendre l’ordonnance d’aliénation au premier président sur le fondement de l’article 99, et exiger dans la requête une audience motivée par les circonstances de l’espèce. Pour les tiers — créanciers hypothécaires, indivisaires, usufruitiers — le même calendrier s’applique, avec leurs titres en plus. La vente anticipée ne pardonne pas l’attentisme : une fois l’immeuble vendu, il ne reste que le prix consigné à se partager.