Votre demande de carte de résident longue durée-UE vient d’être refusée par la préfecture, alors que vous vivez en France depuis plus de cinq ans, que vous travaillez et que vous êtes assuré social. Ce refus n’est pas une fin en soi. Le 23 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé par le préfet de police à un enseignant-chercheur dont les revenus avaient chuté sous le SMIC pendant la crise sanitaire, et lui a enjoint de délivrer la carte. Quelques mois plus tôt, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé dans le même sens pour un maçon dont une année de revenus restait inférieure au minimum exigé. Ces décisions récentes rappellent une règle simple que beaucoup de préfectures appliquent mal : une année difficile ne suffit pas à justifier un refus quand la trajectoire globale remplit les conditions légales. Encore faut-il comprendre précisément ce que la loi exige, reunir les bonnes preuves et contester dans les délais. Ce guide explique les trois conditions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les deux filtres qui provoquent la plupart des refus, et les recours concrets qui permettent de faire annuler la décision, avec les particularités parisiennes devant le préfet de police et le tribunal administratif de Paris.
I. Les trois conditions que le préfet doit vérifier avant de vous délivrer la carte
A. Cinq ans de séjour régulier et ininterrompu : comment prouver la continuité et éviter la rupture
La première condition posée par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tient en une phrase : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. » Chaque mot compte ici, et le contentieux naît presque toujours d’un désaccord sur le sens de « régulière » et d’« ininterrompue ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux a tranché ce point le 23 avril 2026 (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 25BX01050) dans une affaire qui mérite toute votre attention si votre parcours comporte une période floue. Un ressortissant guinéen, entré en France en 2011 et titulaire de plusieurs cartes « vie privée et familiale », avait demandé la carte de résident en mars 2020, après l’expiration de son titre le 4 février 2020, sans produire de récépissé couvrant la période intermédiaire. La cour a rappelé que les textes « reprennent en substance celles de l’article L. 314-8 de l’ancien code », prises pour transposer la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont l’article 4 dispose, selon les motifs repris par la cour (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 25BX01050), : « 1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause (…) ». Elle en a déduit : « Il en résulte que la délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, mentionnée à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est subordonnée au fait que le ressortissant étranger ait constamment résidé de manière régulière sur le territoire français durant les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention de ce titre de séjour. » Faute de preuve d’une demande déposée avant l’expiration du titre, « en particulier entre le 4 février et le 16 mars 2020, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il ne pouvait prétendre à la délivrance de cette carte ». Autrement dit, un trou de quelques semaines dans la régularité du séjour, juste avant la demande, suffit à faire échouer cinq années de présence par ailleurs régulières.
La leçon pratique est directe. Déposez votre demande avant l’expiration de votre titre en cours, conservez la preuve du dépôt et réclamez systématiquement le récépissé qui couvre l’instruction. Le droit vous aide sur ce point : l’article R. 426-7 du même code prévoit que « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. » Votre demande de carte de dix ans vaut donc aussi demande de renouvellement de votre carte actuelle, ce qui sécurise la continuité de votre séjour pendant l’examen du dossier. Si la préfecture tarde à vous remettre un récépissé, ce document reste la pièce qui prouve que vous n’avez jamais cessé d’être en séjour régulier, et son absence a coûté la carte au requérant de l’affaire bordelaise.
Sur les pièces à fournir, l’article R. 431-11 du code dispose que « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », et il ajoute une garantie souvent ignorée : « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable. » Un refus motivé par une pièce manquante que l’administration ne vous a jamais réclamée est donc fragile. Dans l’affaire bordelaise du 20 février 2024, le requérant soutenait d’ailleurs que le motif tiré de l’absence de ses avis d’imposition pour 2020 et 2021 était erroné et que, à défaut, ces pièces auraient dû lui être demandées. Vérifiez la liste de l’annexe 10 du code avant tout dépôt, et répondez par écrit à chaque demande de complément en gardant une copie.
Si vous détenez déjà une carte de résident longue durée-UE délivrée par un autre État membre et que vous venez vous installer en France, le régime n’est pas celui de la première délivrance décrite ici : vous devez déposer votre demande dans les trois mois de votre entrée, comme l’explique notre guide sur l’installation en France avec un statut longue durée-UE obtenu dans un autre pays d’Europe. Le présent article traite uniquement de la première demande formée en France après cinq ans de séjour régulier sur le territoire national.
B. Des ressources stables au niveau du SMIC et une assurance maladie : ce que les juges acceptent vraiment
La deuxième condition concentre l’essentiel des refus, et c’est aussi celle sur laquelle la jurisprudence récente vous donne le plus d’armes. La loi exige des « ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins » (article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), puis précise (article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, seules vos ressources propres comptent : les prestations familiales et les allocations de solidarité ou de chômage visées par ces renvois sont écartées du calcul. Ensuite, le seuil du SMIC s’apprécie à la date où l’administration statue, pas année par année sur toute la période.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 23 septembre 2026 (CAA Paris, 2e chambre, 23 septembre 2026, n° 26PA00772). Un enseignant-chercheur américain, entré en France en 2015, avait déclaré 28 102 euros en 2018, 19 119 euros en 2019, puis seulement 14 121 euros en 2020 et 13 727 euros en 2021, avant de remonter à 38 288 euros en 2022. Le préfet de police avait refusé la carte au motif que les ressources de 2020 et 2021 restaient inférieures au SMIC. La cour a posé le principe applicable à tous les dossiers : « pour se voir délivrer une carte portant la mention » résident de longue durée-UE « , l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. » Puis elle a tranché le point décisif : « S’il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. » La baisse de revenus, imputable à l’épidémie de Covid qui avait réduit ses heures d’enseignement, n’empêchait pas la délivrance dès lors que ses ressources suffisaient à subvenir à ses besoins. La cour a annulé le refus et enjoint au préfet de police de délivrer la carte dans un délai de deux mois.
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà statué dans le même sens le 20 février 2024 (CAA Bordeaux, 4e chambre, 20 février 2024, n° 23BX02019). Un maçon coffreur avait perçu 23 547 euros, 9 052 euros, 27 596 euros, 30 473 euros puis 35 673 euros entre 2017 et 2021, soit un total de 126 341 euros quand le SMIC cumulé sur la même période s’établissait à 71 760 euros. La cour a relevé : « Cette rémunération, d’un montant total de 126 341 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance pour la même période, lequel s’établissait à la somme totale de 71 760 euros. » Elle a ajouté qu’il justifiait « d’une évolution favorable de ses ressources après le dépôt de sa demande, par la production d’un contrat à durée indéterminée » à plein temps avec complémentaire santé. Conclusion : « alors même que ses ressources déclarées au titre de l’année 2018 étaient inférieures au salaire minimum de croissance, M. B… doit être regardé comme justifiant, à la date de la décision attaquée, de ressources stables, régulières et suffisantes. » Le jugement et le refus ont été annulés, avec injonction de réexaminer la situation dans un délai de deux mois et 1 200 euros au titre des frais de justice.
Concrètement, si vos revenus ont connu un creux passager — chômage partiel, maladie, changement d’employeur, crise sanitaire, congé parental —, ne renoncez pas à la demande et surtout ne laissez pas le préfet transformer ce creux en refus définitif. Rassemblez les avis d’imposition des cinq dernières années, vos bulletins de salaire, votre contrat de travail en cours et tout document qui explique la baisse et montre la remontée. L’administration peut regarder la nature, le niveau et l’évolution de vos ressources sur cinq ans, mais elle ne peut pas exiger que chaque année prise isolément atteigne le SMIC. En revanche, si vos ressources reposent principalement sur des prestations exclues par la loi, le refus sera juridiquement solide et il faudra d’abord reconstruire des ressources propres avant de déposer.
La loi prévoit une seule dispense de la condition de ressources (article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : « La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. » Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, le préfet ne peut pas vous opposer l’insuffisance de vos ressources.
Troisième condition, plus simple à établir mais souvent oubliée dans les dossiers : l’assurance maladie. Une affiliation en cours à l’assurance maladie obligatoire, une complémentaire santé ou une attestation de droits suffit. Dans les deux affaires parisienne et bordelaise, les requérants justifiaient de cette couverture et ce point n’a fait débat dans aucun des deux dossiers. Joignez votre attestation de droits à jour : c’est une pièce facile qui évite un refus dont rien ne justifiait l’existence.
II. Les deux filtres qui font échouer les demandes et les recours qui les corrigent
A. Les statuts exclus et l’intégration républicaine : langue, examen et avis du maire
Même avec cinq ans de présence, des revenus suffisants et une assurance maladie, deux filtres peuvent encore bloquer la délivrance. Le premier tient à la nature de votre titre actuel. L’article L. 426-18 du code écarte toute une liste de séjours : les cartes « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » avec leurs déclinaisons familiales, les cartes « étudiant » et « étudiant-programme de mobilité », la carte « stagiaire », plusieurs cartes « passeport talent » dont celle du 3° de l’article L. 421-9 et les cartes familiales qui en dérivent pour le conjoint et les enfants, les cartes « salarié détaché ICT » et leurs déclinaisons, la carte « travailleur saisonnier », la carte « bénéficiaire de la protection subsidiaire », la carte « retraité » et les cartes de résident déjà délivrées aux réfugiés et à leurs familles. Si vous séjournez sous l’un de ces statuts, les années passées sous ce titre ne peuvent pas fonder une première demande de carte longue durée-UE. Vérifiez la mention exacte portée sur votre carte avant de déposer : beaucoup de refus dits « incompréhensibles » s’expliquent simplement par cette exclusion. Un étudiant devenu salarié, par exemple, ne peut compter que les années accomplies sous son nouveau statut, et un détaché ICT doit d’abord changer de fondement de séjour.
Le second filtre est l’intégration républicaine. L’article L. 426-19 du code est bref et sans appel : « La décision d’accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. » Et l’article L. 413-7 du même code, applicable depuis le 1er janvier 2026, détaille ce que l’administration va examiner : l’intégration est « appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » Préparez donc deux choses : le passage de l’examen civique avec un score au-dessus du seuil, et la preuve de votre niveau de français, attestations de formation linguistique et diplômes à l’appui. L’administration tient aussi compte, « lorsqu’il a été souscrit », du respect de votre contrat d’intégration républicaine : suivez les formations prescrites et conservez les attestations de présence.
Un acteur inattendu intervient dans cette appréciation : le maire de votre commune. Le même article (article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit que « l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. » Si le maire ne répond pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable, et un refus fondé sur un avis défavorable doit pouvoir être discuté : dans l’affaire bordelaise de 2024, le requérant contestait justement avoir été privé de cette garantie, et la cour a relevé que le préfet « n’en justifie pas » s’agissant du grief tiré de faits de police allégués. Rassemblez de votre côté tout ce qui démontre votre ancrage local : ancienneté dans la commune, scolarisation des enfants, vie associative, attestations de voisins et d’élus.
Deux assouplissements méritent d’être connus. D’abord, « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » (article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Ensuite, la dispense de ressources pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire, déjà évoquée, s’applique aussi aux autres cartes de résident mais prend tout son sens ici. En revanche, aucune dispense d’examen civique n’existe pour les autres demandeurs : un dossier parfait sur les ressources et l’ancienneté peut encore être refusé pour une intégration jugée insuffisante, et ce motif, contrairement aux idées reçues, fait l’objet d’un contrôle attentif du juge administratif.
B. Contester le refus : recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois et référé-suspension
Un refus de carte longue durée-UE se conteste, et les décisions parisienne et bordelaise de 2026 et 2024 montrent que le juge n’hésite pas à sanctionner les préfectures qui appliquent la condition de ressources année par année. La première étape consiste à lire la décision pour identifier le motif exact : défaut de continuité du séjour, ressources jugées insuffisantes, exclusion liée à la mention du titre, intégration insuffisante. Chaque motif appelle une réponse probatoire différente, et c’est cette réponse qui conditionne la suite. Joignez toujours les pièces manquantes ou mal lues : avis d’imposition sur cinq ans, contrat de travail, attestation d’assurance maladie, preuves de dépôt antérieur à l’expiration du titre, attestations d’intégration.
Vous pouvez d’abord former un recours gracieux devant le préfet qui a refusé, en lui demandant de revenir sur sa décision au vu des pièces complémentaires. Cette démarche n’est pas obligatoire et elle ne suspend pas le délai du recours contentieux, mais elle permet parfois d’obtenir satisfaction rapidement quand le refus repose sur une erreur matérielle, comme des avis d’imposition égarés ou une année de revenus mal additionnée. Si vous choisissez cette voie, surveillez le calendrier : le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de la notification du refus. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Passé ce délai, votre recours sera déclaré irrecevable sans examen du fond, sauf si vous avez formé dans ce même délai un recours gracieux qui proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration. Attention au silence : si le préfet ne répond pas à votre recours gracieux dans les deux mois, ce silence vaut en principe rejet implicite, et un nouveau délai de deux mois court pour saisir le tribunal.
Devant le tribunal administratif, demandez l’annulation du refus et, comme les requérants des affaires citées, une injonction de délivrer la carte ou de réexaminer votre situation, éventuellement sous astreinte. La cour de Paris a enjoint la délivrance pure et simple dans un délai de deux mois quand toutes les conditions étaient réunies, tandis que la cour de Bordeaux s’est contentée d’un réexamen dans le même délai quand subsistait une marge d’appréciation. Dans les deux cas, l’État a été condamné à verser 1 200 euros au titre des frais de justice, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Si le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire ou si votre titre actuel expire pendant l’instance, ajoutez un référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens », d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Un moyen tiré de la lecture erronée de la condition de ressources, tel que validé par les cours de Paris et de Bordeaux, constitue typiquement ce doute sérieux.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent votre attention. L’autorité compétente à Paris est le préfet de police, comme dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, et c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît des refus qu’il oppose. Les délais d’instruction y sont souvent longs : déposez tôt, avant l’expiration de votre titre, et conservez la preuve du dépôt ainsi que chaque récépissé, car la continuité du séjour se joue parfois sur quelques semaines, comme l’a montré l’affaire bordelaise. Si votre dossier est instruit par une préfecture de petite couronne, vérifiez quelle autorité a signé le refus et devant quel tribunal — Paris, Montreuil, Melun, Cergy ou Versailles — le contester, car une erreur de tribunal compétent fait perdre un temps précieux. Enfin, sachez que la demande de carte longue durée-UE valant renouvellement de votre titre actuel, vous n’avez pas à déposer deux dossiers séparés : un seul dépôt bien documenté suffit, et c’est sur ce dossier unique que le préfet doit statuer puis, en cas de refus, que le juge exercera son contrôle.
Conclusion
La carte de résident longue durée-UE n’est pas une faveur que le préfet accorde à sa discrétion : quand les cinq ans de séjour régulier, les ressources propres au niveau du SMIC à la date de la décision et l’assurance maladie sont réunis, hors les exclusions légales et sous réserve de l’intégration républicaine, la délivrance est due. Les cours administratives d’appel de Paris et de Bordeaux viennent de le rappeler avec force en annulant des refus fondés sur une seule mauvaise année de revenus. Si votre demande est refusée, identifiez le motif exact, complétez les preuves manquantes, et contestez dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension si votre droit au séjour est menacé. Une année difficile n’efface pas cinq années de vie en France : faites-le constater au juge avec un dossier chiffré et complet.