Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et la première adresse qui s’affiche ressemble à la vôtre, à une lettre près, avec l’extension .fr ou .com. En cliquant, vous découvrez un site qui vend les mêmes produits que vous, qui capte vos clients ou qui affiche une page de liens publicitaires. Pire : l’adresse est parfois seulement réservée, sans contenu, et son titulaire vous propose de vous la revendre à un prix sans rapport avec le coût d’un enregistrement. Cette situation porte un nom dans la pratique : le squat de nom de domaine, aussi appelé cybersquattage. Le droit français donne au titulaire d’une marque, d’une dénomination sociale ou de droits de la personnalité des armes précises pour récupérer l’adresse et obtenir réparation, à condition d’agir vite et de rapporter les bonnes preuves. Cet article expose la méthode complète : vérifier vos droits, qualifier l’atteinte, choisir entre la procédure extrajudiciaire et l’action en justice, puis chiffrer votre préjudice.
I. Établir que le dépôt du nom de domaine porte atteinte à vos droits
A. Quand le nom de domaine copie votre marque : contrefaçon et risque de confusion
Le point de départ de tout dossier solide se trouve dans votre portefeuille de marques. En France, l’enregistrement d’une marque produit un effet simple et puissant : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés », selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle. Avant toute démarche, vérifiez donc que votre marque est bien enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, dont le siège se trouve à Courbevoie, en Île-de-France, pour des produits ou des services qui correspondent à l’activité exercée sous le nom de domaine litigieux. Une marque enregistrée uniquement pour des vêtements ne protège pas de la même manière un nom de domaine exploité pour des services informatiques, sauf à démontrer que le public établit un lien entre les deux univers. La date de votre dépôt compte également : en cas de conflit, c’est en principe le droit le plus ancien qui l’emporte, et votre dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle doit précéder l’enregistrement du nom de domaine adverse.
Une fois votre antériorité établie, la loi interdit à tout tiers d’utiliser votre signe dans la vie des affaires sans votre autorisation. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». L’exploitation d’un nom de domaine qui reproduit votre marque pour vendre des produits identiques entre directement dans ce premier cas : le signe est identique, les produits sont identiques, et l’usage a lieu dans la vie des affaires dès lors que le site propose des biens ou des services, affiche de la publicité rémunérée ou détourne votre clientèle. Même lorsque le nom de domaine n’est pas strictement identique à votre marque, l’interdiction joue dès qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, en particulier avec les variantes classiques du squat : ajout d’un tiret, d’un mot générique comme « boutique », « paris » ou « officiel », faute d’orthographe volontaire, ou simple changement d’extension.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans un arrêt de principe rendu à propos de noms de domaine reprenant le nom d’une collectivité. La chambre commerciale a jugé que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Cet attendu mérite une lecture attentive car il contient tout votre plan de preuve : d’une part, le principe du premier arrivé ne protège pas celui qui a enregistré le nom de domaine en premier si cet enregistrement porte atteinte à votre marque ; d’autre part, le titulaire du nom de domaine ne peut se défendre qu’en démontrant un intérêt légitime et sa bonne foi. Concrètement, un concurrent qui a déposé votre nom accolé à un mot générique pour vendre les mêmes produits ne dispose d’aucun intérêt légitime sérieux, tandis qu’une entreprise qui exploite honnêtement un nom identique dans un secteur totalement différent et sous une marque propre peut se défendre utilement.
La qualification juridique qui découle de cette démonstration est la contrefaçon de marque. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et précise que « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». La contrefaçon ouvre des sanctions civiles complètes : interdiction de l’usage sous astreinte, transfert ou suppression du nom de domaine, dommages-intérêts, publication de la décision. Elle présente aussi un avantage procédural majeur : le juge peut statuer en procédure accélérée au fond pour faire cesser rapidement l’atteinte, et les mesures provisoires comme l’interdiction temporaire d’exploiter le site sont accessibles dès lors que l’atteinte apparaît vraisemblable. Notez enfin que la solidité de votre marque peut elle-même être discutée par l’adversaire, qui tentera de soutenir qu’elle est descriptive ou dépourvue de caractère distinctif. Sur ce point, la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné » (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Si votre marque est distinctive et exploitée, cet argument adverse échoue, et votre dossier repose alors sur un fondement éprouvé. Le texte de référence sur cette question du caractère distinctif est l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, visé par la Cour de cassation pour apprécier la validité de la marque au jour de son dépôt.
B. Quand vous n’avez pas de marque : dénomination sociale, droits de la personnalité et faute civile
De nombreuses entreprises découvrent le squat alors qu’elles n’ont jamais déposé de marque : leur nom commercial, leur enseigne ou leur dénomination sociale existe depuis des années, leurs clients les connaissent, mais aucun dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle ne protège le signe. Cette absence ne condamne pas le dossier, mais elle impose de changer de fondement. Pour les noms de domaine en .fr, le législateur a prévu un texte directement applicable. L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Ce texte vise précisément votre situation : une dénomination sociale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un nom commercial exploité publiquement, voire votre nom de famille si vous exercez sous votre patronyme, constituent des droits auxquels le nom de domaine litigieux porte atteinte dès lors qu’il crée une confusion sur l’origine des produits ou des services proposés.
La mécanique probatoire ressemble alors à celle de la contrefaçon, avec des pièces différentes. Rassemblez votre extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, vos factures et vos plaquettes anciennes qui établissent l’antériorité de l’usage public de votre nom, les attestations de clients qui déclarent s’être trompés de site, et les captures du site litigieux qui montrent l’activité concurrente ou parasitaire. Si le nom de domaine ne contient aucun contenu et renvoie vers une page vide ou une page de liens sponsorisés, conservez-en la preuve datée : le parking de domaine avec des liens commerciaux vers votre secteur d’activité démontre l’absence d’intérêt légitime et la volonté de tirer profit de votre notoriété. Si le titulaire vous a proposé de vous revendre l’adresse à un prix manifestement spéculatif, conservez chaque message : une offre de revente à un montant sans rapport avec les frais d’enregistrement constitue l’indice classique de la mauvaise foi dans toutes les procédures de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, en France comme à l’international.
Devant le juge judiciaire, le fondement de repli reste la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce fondement, vous pouvez poursuivre le titulaire du nom de domaine pour concurrence déloyale ou parasitisme même sans marque : le fait de capter votre clientèle en créant une confusion, de détourner vos prospects vers un site concurrent ou de dégrader votre image en associant votre nom à un contenu de mauvaise qualité constitue une faute dès lors qu’elle vous cause un dommage. Le parasitisme vise plus largement le fait de vivre dans le sillage d’autrui en profitant de ses investissements et de sa notoriété sans bourse délier : reprendre votre nom pour attirer du trafic vers une activité voisine entre dans cette définition, même si les produits vendus ne sont pas strictement identiques aux vôtres. Ce fondement présente un intérêt tactique supplémentaire : il permet de demander réparation du préjudice commercial et moral, y compris lorsque la procédure extrajudiciaire propre aux noms de domaine ne peut allouer que le transfert ou la suppression de l’adresse, sans dommages-intérêts.
Un dernier point de vigilance concerne l’identification du véritable titulaire du nom de domaine. Les données publiques d’enregistrement sont souvent masquées par des services de confidentialité, et le site litigieux mentionne rarement une société identifiable. Avant d’assigner, faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat qui relève l’adresse du site, son contenu, les mentions légales et les liens commerciaux affichés, puis interrogez les bases publiques d’enregistrement pour remonter jusqu’au bureau d’enregistrement. En .fr, l’Association française pour le nommage internet en coopération, qui gère l’extension, peut être amenée à communiquer les données du titulaire dans le cadre d’une procédure ou sur décision de justice. N’assignez jamais sur la seule foi d’une fiche d’annuaire non vérifiée : une erreur sur l’identité du défendeur retarde la procédure de plusieurs mois et affaiblit votre demande de mesures urgentes. Une fois le titulaire identifié et vos preuves datées, vous disposez d’un dossier complet qui ouvre le choix entre la voie extrajudiciaire rapide et l’action en justice complète.
II. Récupérer l’adresse et obtenir réparation du préjudice
A. Choisir la bonne procédure : Syreli, arbitrage international ou tribunal judiciaire, avec le réflexe parisien
Le choix de la procédure dépend de l’extension du nom de domaine, de l’urgence et de ce que vous attendez : le seul transfert de l’adresse, ou le transfert assorti de dommages-intérêts. Pour une adresse en .fr, la voie la plus rapide est la procédure Syreli, gérée par l’Association française pour le nommage internet en coopération. Le demandeur dépose un dossier écrit qui démontre trois éléments cumulatifs : l’atteinte à l’un de ses droits, l’absence d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine, et la mauvaise foi de ce dernier. Ces trois conditions reprennent directement la logique de l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques cité plus haut, ce qui signifie que tout le travail probatoire accompli dans la première partie de cet article sert immédiatement votre demande Syreli. La décision est rendue par un collège en quelques semaines, sans audience, et peut ordonner le transfert du nom de domaine à votre profit ou sa suppression. Prévoyez toutefois ses limites : le collège ne peut pas condamner le squatteur à des dommages-intérêts, et sa décision peut être contestée devant le juge. Si votre préjudice financier est substantiel, envisagez donc la voie judiciaire en parallèle ou à la suite.
Pour les extensions génériques comme le .com, deux voies extrajudiciaires coexistent. La procédure UDRP, administrée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, repose sur trois conditions proches du système français : un nom de domaine identique ou semblable au point de prêter à confusion avec votre marque, l’absence de droits ou d’intérêt légitime du défendeur, et un enregistrement ainsi qu’un usage de mauvaise foi. La procédure se déroule entièrement par écrit, en quelques mois, et aboutit au transfert ou à l’annulation du nom de domaine. Pour les extensions récentes, une procédure accélérée de suspension permet de neutraliser rapidement une adresse manifestement abusive, sans obtenir son transfert. Ces mécanismes internationaux présentent un avantage décisif quand le titulaire du nom de domaine se trouve à l’étranger : ils s’appliquent quel que soit le pays du défendeur, là où une décision de justice française devrait ensuite être reconnue et exécutée hors de France. En revanche, comme la procédure Syreli, ils ne permettent pas d’obtenir des dommages-intérêts.
L’action en justice devant le tribunal judiciaire reste la voie complète, celle qui permet de tout obtenir en une seule décision : interdiction d’utiliser le signe, transfert du nom de domaine, dommages-intérêts, publication du jugement. En matière de contrefaçon de marque, la demande s’appuie sur l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle et suit le régime procédural de la contrefaçon, avec ses outils propres : constat et saisie, droit d’information sur l’étendue de l’atteinte, et calcul du préjudice qui tient compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Si vous relevez de la région parisienne, sachez que le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée dans les litiges de propriété intellectuelle, et la cour d’appel de Paris, dont le pôle 5 tranche les appels de ces dossiers, concentrent l’essentiel du contentieux français des noms de domaine et des marques. Saisir la juridiction parisienne quand les règles de compétence le permettent présente un avantage concret : des magistrats rompus à ces questions, des audiences rapprochées en procédure accélérée, et des commissaires de justice parisiens disponibles rapidement pour dresser vos constats. Les entreprises franciliennes gagnent aussi un temps précieux pour les échanges de pièces et les rendez-vous de procédure. Pour les situations urgentes, comme un site de contrefaçon qui encaisse des commandes au nom de votre marque pendant une période commerciale décisive, le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner en quelques jours la suspension du nom de domaine ou le blocage de l’accès au site dans l’attente du jugement au fond.
La mise en demeure préalable mérite une place centrale dans votre stratégie, quelle que soit la voie choisie. Adressez au titulaire du nom de domaine, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, une mise en demeure qui rappelle vos droits, décrit l’atteinte constatée avec la date du constat, et fixe un délai raisonnable, généralement de huit à quinze jours, pour transférer l’adresse ou cesser l’exploitation litigieuse. Cette démarche n’est pas une simple formalité : elle démontre votre bonne foi, elle fait courir les intérêts sur les sommes dues, et son échec caractérise la résistance abusive qui justifie une demande de dommages-intérêts majorés. Joignez à votre courrier les pièces essentielles, certificat d’enregistrement de marque ou extrait d’immatriculation, captures datées, et annoncez sans bluff les voies que vous emprunterez en cas de silence : procédure Syreli ou UDRP, action en contrefaçon, référé. De nombreux squats se règlent à ce stade, car le titulaire de mauvaise foi sait que la procédure lui coûtera le nom de domaine et des frais. Si la mise en demeure reste sans effet, ne laissez pas le dossier s’enliser : chaque mois d’exploitation du site litigieux disperse vos preuves de préjudice et ancre dans l’esprit du public une confusion qu’il faudra ensuite effacer. Pour comprendre l’articulation entre ces mesures d’urgence et l’action au fond, la présentation détaillée de comment la saisie-contrefaçon fige les preuves avant qu’elles ne disparaissent expose comment figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent.
B. Prouver l’atteinte, chiffrer le préjudice et sécuriser l’avenir
Le succès d’une procédure de récupération repose sur des preuves datées, loyales et complètes. Faites dresser par un commissaire de justice un ou plusieurs procès-verbaux de constat qui décrivent le nom de domaine, le contenu du site, les produits proposés, les prix affichés, les mentions légales et les éventuels liens publicitaires. Renouvelez les constats à intervalles réguliers si le site évolue, car le titulaire averti modifie souvent son contenu après réception de la mise en demeure pour effacer les traces de confusion. Complétez ces constats par des captures d’écran certifiées de vos propres outils de mesure d’audience qui montrent la baisse de votre trafic direct, par les courriels de clients qui se sont trompés d’adresse, et par les relevés de votre service commercial qui recense les commandes perdues. Conservez également la preuve de vos investissements dans votre nom : dépenses publicitaires, campagnes de référencement, contrats de communication. Ces pièces serviront deux fois : à démontrer l’atteinte et son étendue, puis à chiffrer votre préjudice devant le juge ou dans une transaction.
Le chiffrage du préjudice distingue la contrefaçon de marque de la simple faute civile, et cette distinction a des conséquences financières directes. En matière de contrefaçon, le juge évalue les dommages-intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie, du préjudice moral causé au titulaire des droits, et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements qu’il a retirées de l’atteinte. Concrètement, vous pouvez réclamer la marge perdue sur les ventes détournées, estimée à partir de votre taux de conversion habituel appliqué au trafic capté par le site litigieux, l’atteinte à l’image de votre marque lorsque le site squatteur propose des produits de qualité inférieure ou un service client défaillant, et les économies réalisées par le squatteur qui a profité de votre notoriété sans dépenser un euro de publicité. Le juge peut aussi allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser votre marque : cette redevance hypothétique se calcule par comparaison avec les contrats de licence pratiqués dans votre secteur. En responsabilité civile de droit commun, le principe reste la réparation intégrale du préjudice démontré, sans le régime probatoire favorable de la contrefaçon : chaque euro réclamé doit être justifié par une pièce, d’où l’importance des constats et des relevés commerciaux évoqués plus haut.
Outre l’indemnisation, demandez systématiquement les mesures qui empêchent la récidive. L’interdiction d’utiliser le signe litigieux doit être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour ou par infraction constatée en cas de poursuite de l’usage : sans astreinte, une interdiction reste une déclaration de principe que certains squatteurs ignorent. Demandez le transfert du nom de domaine à votre profit plutôt que sa simple suppression, car un nom supprimé redevient disponible et peut être redéposé par un tiers ou par le même squatteur sous une identité différente. Pour les variantes que le squatteur n’a pas encore déposées mais qu’il menace d’exploiter, comme les mêmes termes sous d’autres extensions, sollicitez une interdiction générale de déposer tout nom de domaine reprenant votre marque, toujours sous astreinte. La publication du jugement sur le site du condamné et dans la presse professionnelle complète utilement le dispositif : elle efface la confusion dans l’esprit du public et dissuade les imitateurs. Enfin, si le litige révèle que votre marque ne couvrait pas toutes vos activités ou que vous n’aviez déposé aucune marque, tirez-en la leçon administrative : déposez sans attendre une marque française couvrant l’ensemble de vos produits et services actuels et prévisibles, renouvelez-la à chaque échéance de dix ans, et réservez vous-même les principales déclinaisons de votre nom en .fr et en .com avant qu’un tiers ne le fasse à votre place.
La sécurisation de l’avenir passe aussi par une surveillance active de votre nom. Mettez en place des alertes sur les nouveaux dépôts de noms de domaine qui reprennent votre marque ou s’en approchent, et surveillez les nouveaux dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle qui pourraient entrer en conflit avec vos droits. Lorsqu’une alerte révèle un dépôt suspect, réagissez dans les premières semaines : une opposition formée dans le délai légal contre une marque frauduleuse coûte infiniment moins cher qu’un procès en nullité intenté trois ans plus tard, et une demande Syreli déposée dès les premiers jours du squat prive le squatteur du temps nécessaire pour ancrer la confusion. Les entreprises parisiennes et franciliennes, dont la clientèle se concentre dans un ressort où la confusion se propage vite par le bouche-à-oreille et les réseaux locaux, ont tout intérêt à confier cette veille à un prestataire ou à l’automatiser, car la rapidité de réaction conditionne directement le montant du préjudice indemnisable : un juge indemnisera plus largement la victime qui a agi dès la découverte de l’atteinte que celle qui a laissé le squat prospérer pendant deux ans avant de saisir la justice.
Conclusion
Un concurrent qui dépose votre nom en .fr ou en .com ne bénéficie d’aucune prime au premier arrivé lorsque cet enregistrement porte atteinte à vos droits : le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, et celui qui ne dispose que d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial peut invoquer l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques ou l’article 1240 du code civil, comme la Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que les règles d’attribution des noms de domaine ne restreignent pas le droit du titulaire de marque d’interdire un usage créant un risque de confusion. La méthode gagnante tient en quatre temps : vérifier et dater vos droits, faire constater l’atteinte par commissaire de justice, mettre en demeure puis choisir entre la procédure Syreli ou UDRP pour un transfert rapide et l’action devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir en outre des dommages-intérêts, et chiffrer précisément le manque à gagner, l’atteinte à l’image et les bénéfices du squatteur. Agissez dès la découverte du squat, car chaque semaine d’exploitation litigieuse aggrave votre préjudice et complique la preuve. Un dossier complet, des constats datés et une stratégie procédurale adaptée transforment une adresse détournée en un actif récupéré et un préjudice indemnisé.