Recevoir un congé pour vendre quand on loue son appartement à Paris provoque un choc : le bailleur annonce qu’il vend, fixe un prix, et le locataire comprend qu’il devra partir à la fin du préavis. Pourtant, ce congé obéit à des règles strictes, et le locataire dispose d’armes réelles : contester la validité du congé, exercer son droit de préemption pour acheter le logement, ou obtenir des délais devant le juge. Du côté du bailleur, l’enjeu est symétrique : un congé mal rédigé est annulé, la vente est bloquée, et l’expulsion devient impossible. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 organise cet équilibre entre le droit de vendre et la protection du locataire, avec un préavis de six mois, une offre d’achat réservée au locataire pendant les deux premiers mois, et une seconde offre possible si le prix baisse. La Cour de cassation a précisé chaque étape : mentions obligatoires à peine de nullité, offre qui lie le propriétaire, unanimité des indivisaires, interdiction de faire payer une commission d’agence au locataire qui préempte. À Paris, où les prix rendent l’achat difficile et où les congés pour vendre servent parfois à contourner l’encadrement des loyers, ces contrôles décident de l’issue du litige. Cet article explique comment vérifier un congé pour vendre, comment l’attaquer, comment acheter dans les délais, et ce qui se passe quand le locataire reste dans les lieux après le préavis.
I. Contester un congé pour vendre : les nullités qui font échec à l’expulsion
A. Le prix, les conditions et le motif : ce que le congé doit contenir à peine de nullité
Le congé pour vendre est d’abord un congé de bailleur, soumis aux exigences générales de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » Le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Un congé qui ne vise aucun motif, qui invoque la vente sans que le bailleur ait réellement décidé de vendre, ou qui est notifié moins de six mois avant l’échéance du bail encourt l’annulation. Selon ce texte de l’article 15, « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Et le point de départ se calcule ainsi : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » À Paris, le réflexe consiste à vérifier la date d’échéance du bail, le mode de notification et la réalité du motif avant toute autre démarche.
Quand le congé est fondé sur la vente, l’exigence se durcit car l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » Le prix doit être précis et sérieux, et les conditions de la vente (paiement comptant, description du bien, sort des meubles, charges de copropriété) doivent permettre au locataire de se décider en connaissance de cause. Un congé qui omet le prix, qui renvoie à un prix à débattre, ou qui décrit un bien différent du logement loué est nul. La nullité profite au locataire : le bail continue, et le bailleur qui veut expulser doit tout recommencer avec un nouveau congé régulier.
La Cour de cassation applique cette nullité avec constance. Dans son arrêt du 18 février 2009, n° 08-11.615, la troisième chambre civile vise l’article 15-II et énonce : « Attendu que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé d’office un congé dont l’offre ne portait que sur une partie des lieux loués ; la Haute juridiction casse, mais pour un motif qui éclaire la stratégie du locataire, car elle juge : « Qu’en statuant ainsi, alors que la nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Autrement dit, c’est au locataire, et à lui seul, de se prévaloir de cette irrégularité : le bailleur ne peut pas invoquer lui-même le vice de son propre congé pour échapper à l’offre qu’il a émise. Pour le locataire parisien, la leçon est pratique : toute anomalie du congé (prix absent, bien mal décrit, offre partielle) doit être soulevée par écrit et devant le juge, car personne ne le fera à sa place.
Le congé vaut offre de vente, et cette offre lie le bailleur. Dans son arrêt du 19 mai 2010, n° 09-13.474, la troisième chambre civile rappelle : « Attendu que, selon ce texte, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu’il vaut offre de vente au profit du locataire ; que l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ». Dans cette espèce, les bailleurs avaient vendu le bien occupé à un tiers en octobre, avant même l’ouverture de la période d’acceptation de janvier à février, puis soutenaient avoir simplement changé d’avis. La cassation est nette, puisque la Cour énonce : « Qu’en statuant ainsi, alors que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le locataire qui accepte dans ce délai devient acquéreur, et la vente consentie au tiers en violation de l’offre peut être remise en cause. Concrètement, le locataire qui reçoit un congé pour vendre doit dater précisément le point de départ de son préavis de six mois, repérer la fenêtre des deux premiers mois, et répondre par lettre recommandée avec avis de réception s’il veut acheter.
Une notice d’information doit en outre être jointe au congé, car l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 précise : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » L’absence de cette notice fragilise le congé et fournit un moyen supplémentaire au locataire. À la réception du congé, la vérification suit donc un ordre : motif exprimé, délai de six mois, mode de notification, prix et conditions, notice jointe. Chaque manquement ouvre une demande en nullité devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien.
B. La fraude, l’indivision et les locataires protégés : les moyens qui sauvent le bail
Le congé pour vendre frauduleux est sanctionné pénalement et civilement. L’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Le même paragraphe V de l’article 15 ajoute : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. » Et le locataire dispose d’une action propre, car ce texte du paragraphe V conclut : « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » La fraude se prouve par des indices : logement reloué quelques mois après le départ du locataire, absence de toute mise en vente réelle, prix manifestement dissuasif fixé pour décourager la préemption, vente alléguée puis abandon silencieux du projet. Le locataire qui soupçonne une fraude conserve les annonces, demande au notaire si un mandat de vente existe, et fait constater une relocation rapide par constat de commissaire de justice. En cas de contestation, le juge dispose d’un pouvoir propre, car l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » Et ce même texte du paragraphe I précise : « Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » Le bailleur parisien qui délivre un congé pour vendre afin d’augmenter le loyer au prochain locataire s’expose donc à l’annulation du congé, à l’amende et à des dommages et intérêts.
L’indivision fournit un second terrain de nullité, tranché par un arrêt récent. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, n° 25-13.188, la troisième chambre civile rappelle d’abord : « Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. » Elle ajoute ensuite : « Il résulte du deuxième que le congé vaut offre de vente au profit du locataire. » Puis elle vise l’article 117 du code de procédure civile en ces termes : « Selon le dernier, le défaut de pouvoir d’une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte et les moyens de nullité fondés sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillis sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief. » La solution est directe, car la Cour énonce : « En statuant ainsi, alors que le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dans cette affaire, un congé signifié par une partie seulement des coïndivisaires, sans l’accord d’une indivisaire, est annulé à la demande du locataire. Le fondement combine l’article 815-3 du code civil sur l’unanimité pour les actes de disposition et l’irrégularité de fond qui se soulève sans grief. Pour les successions parisiennes où plusieurs héritiers se partagent un appartement loué, la vérification est directe : le congé doit émaner de tous les indivisaires ou d’un mandataire justifiant de leurs pouvoirs. À défaut, le locataire fait annuler le congé sans démontrer aucun préjudice.
Certains locataires bénéficient en outre d’une protection qui paralyse le congé. L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée . » La même protection couvre le locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant dans le logement, et le paragraphe IV de ce même article 15 protège certains bénéficiaires d’allocations. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Un congé pour vendre délivré à un locataire protégé, sans proposition de relogement adapté, est inefficace : le bail se poursuit. La protection tombe toutefois si le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou sous le plafond de ressources. À Paris, où de nombreux locataires âgés occupent des logements soumis à la loi de 1989, ce contrôle précède tout débat sur le prix : il rend inutile l’examen de la préemption puisque le congé ne peut pas produire d’effet.
Pour le bailleur, la parade consiste à verrouiller chaque étape avant de notifier : vérifier la majorité et les pouvoirs en cas d’indivision, fixer un prix cohérent avec une estimation écrite, décrire exactement le logement loué, joindre la notice, notifier six mois avant l’échéance par un mode probant, et s’assurer qu’aucune protection liée à l’âge ou aux ressources ne bloque le congé. Quand le dossier est solide, le recours à un avocat en expulsion locative permet de transformer le congé en titre d’expulsion si le locataire se maintient sans droit après le préavis. Pour le locataire, la démarche miroir consiste à saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection, en articulant les moyens dans l’ordre : protection personnelle, nullité pour vice de forme ou de fond, fraude. Le juge qui annule le congé prive d’effet toute la procédure d’expulsion engagée sur son fondement.
II. Préemption, refus et sortie des lieux : acheter, partir ou obtenir des délais
A. Accepter l’offre et acheter : les deux mois, le prêt et la seconde offre à prix baissé
Le locataire qui veut acheter doit accepter dans les deux premiers mois du préavis de six mois. L’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 organise la vente en ces termes : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » Et pour l’achat à crédit, ce même paragraphe II de l’article 15 prévoit : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » Pendant ce temps, le bail est prorogé, car ce texte du paragraphe II dispose : « Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. » Mais l’avertissement est sévère, puisque ce même texte ajoute : « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. » À Paris, où le financement d’un appartement exige souvent un prêt important, le locataire doit notifier son recours au prêt dès sa réponse, faire suivre le dossier bancaire sans retard, et exiger que l’acte soit signé dans le délai. Un refus de prêt notifié dans les formes fait tomber l’acceptation sans que le locataire soit tenu d’acheter, mais il perd alors le logement sauf à contester le congé sur un autre fondement.
Quand le locataire refuse l’offre initiale ou laisse passer les deux mois, le bailleur retrouve en principe sa liberté de vendre à un tiers. Mais si la vente intervient ensuite à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur, un second droit de préemption renaît, car l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette notification vaut offre, comme le précise ce même paragraphe II : « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. » Et le délai est bref : « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » Le formalisme est strict, car ce texte du paragraphe II impose : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Le locataire parti ou resté dans les lieux doit donc surveiller les mutations : une vente à prix baissé sans notification est nulle, et il peut agir en nullité de la vente consentie au tiers.
La Cour de cassation a donné à ce second droit une portée très protectrice. Dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 21-22.073, la troisième chambre civile énonce : « Selon le premier de ces textes, dans le cas où le propriétaire, après un refus de l’offre initiale de vente adressée au locataire, décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente et cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. » Dans cette affaire, des locataires avaient refusé une offre à 400 000 euros, quitté les lieux, puis exercé leur préemption subsidiaire sur une vente à 380 000 euros incluant 10 000 euros de commission d’agence. La Cour ajoute une protection financière décisive et juge : « En statuant ainsi, alors que le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le locataire qui préempte paie le prix notifié, sans la commission de l’agent du vendeur. À Paris, où les honoraires d’agence alourdissent chaque transaction, cette solution écarte toute tentative de renchérir artificiellement le prix opposable au locataire.
Quelques limites doivent être connues des deux côtés. Le droit de préemption ne s’applique pas à certaines ventes familiales, car l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 exclut : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation. » Le bailleur qui vend à son fils ou à sa fille, avec occupation effective de deux ans, n’a pas à purger la préemption. En sens inverse, une vente déguisée à un proche, suivie d’une relocation rapide, caractérise la fraude et rouvre les sanctions. Enfin, dans les ventes par lots ou les immeubles en copropriété, le congé doit porter sur le logement loué tel qu’il est décrit au bail : toute discordance entre le bien décrit et le bien loué alimente la nullité que seul le locataire peut invoquer.
B. Refuser ou laisser passer : la déchéance du titre, les délais du juge et l’expulsion à Paris
Le locataire qui n’achète pas et se maintient dans les lieux après le préavis devient occupant sans droit ni titre. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 est direct : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » Et le paragraphe II de ce même article 15 ajoute pour le congé vente : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » Le bailleur peut alors saisir le juge pour faire constater la fin du bail, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation, généralement équivalente au loyer majoré des charges. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le bailleur produit le bail, le congé avec ses preuves de notification, et l’absence d’acceptation dans les délais. Si le congé est régulier, le juge prononce l’expulsion ; s’il est nul, la demande échoue et le bail se poursuit. Tout le contentieux de l’expulsion après congé pour vendre se joue donc sur la régularité du congé, ce qui renvoie aux vérifications de la première partie.
Le locataire menacé d’expulsion conserve la ressource des délais. D’une part, le droit commun permet au juge d’aménager le paiement, car l’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce texte vise surtout l’apurement d’une dette locative résiduelle. D’autre part, le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion obéit à un régime propre, car l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » Le juge de l’exécution peut accorder des délais pour quitter les lieux en tenant compte de la bonne foi de l’occupant, de sa situation familiale et financière, de son âge et de son état de santé, ainsi que des diligences de relogement. À Paris, le dossier de délais se prépare avec des pièces : attestations de recherche de logement, demandes de logement social, justificatifs de revenus, certificats médicaux, preuves de la présence d’enfants scolarisés. Le juge qui accorde un sursis ne remet pas en cause l’expulsion, il en décale l’exécution.
La trêve hivernale suspend en outre les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions limitées (relogement assuré, squat, locaux impropres à l’habitation frappés d’un arrêté). Un congé pour vendre dont le préavis expire en automne ne permet pas une expulsion effective avant le printemps, mais la trêve ne fait pas disparaître la dette d’indemnité d’occupation ni le jugement. Le locataire qui mise tout sur la trêve sans préparer ni contestation du congé ni demande de délais se retrouve expulsable dès avril, avec une dette accrue. La bonne chronologie consiste à contester le congé dès sa réception, à exercer la préemption si l’achat est envisageable, et à solliciter des délais à titre subsidiaire pour le cas où le congé serait jugé valable.
Pour le bailleur parisien, l’exécution suit un chemin balisé : jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, tentative d’exécution, puis concours de la force publique si l’occupant reste. Chaque étape prend des mois à Paris, et un congé annulé en appel ruine toute la chaîne. D’où l’importance d’un congé inattaquable dès l’origine et d’une indemnité d’occupation réclamée dès l’assignation. En pratique, beaucoup de dossiers se règlent par un protocole : le locataire obtient un délai de départ contre le paiement de l’indemnité, et le bailleur sécurise la vente libre d’occupation, qui se négocie mieux. Le protocole homologué par le juge évite l’aléa de l’exécution forcée et l’encombrement des rôles d’audience.
Conclusion
Le congé pour vendre place le locataire devant un choix à date fixe : acheter dans les deux premiers mois du préavis, contester la validité du congé, ou préparer son départ avec des délais. Le prix et les conditions doivent figurer dans le congé à peine de nullité, l’offre lie le bailleur pendant deux mois, toute baisse de prix rouvre un second droit de préemption notifié par le notaire, et le locataire qui préempte ne paie pas la commission de l’agent du vendeur. En face, le congé frauduleux expose le bailleur à une amende et à des dommages et intérêts, le congé délivré sans tous les indivisaires est annulé sans que le locataire prouve un grief, et les locataires âgés ou modestes ne peuvent être congédiés sans relogement. À l’expiration d’un congé valable, le maintien dans les lieux devient une occupation sans titre qui mène à l’expulsion, tempérée par les délais du juge et la trêve hivernale. Vérifier le congé dès sa réception, répondre dans les délais et saisir le juge avec des moyens hiérarchisés décide de l’issue, des deux côtés de la barre.