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Remise par mandat d’arrêt européen ordonnée à Paris et État d’émission qui ne vient pas vous chercher : sortir libre à dix jours et verrouiller la suite

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remise par mandat d’arrêt européen ordonnée à Paris et État d’émission qui ne vient pas vous chercher : sortir libre à dix jours et verrouiller la suite

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La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a autorisé votre remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, puis plus rien ne se passe. Les jours défilent, vous restez écroué, et l’État qui vous réclame n’envoie ni escorte ni billet d’avion. Cette attente n’est pas une zone grise : le code de procédure pénale enferme la remise dans un délai de dix jours à compter de la décision définitive, et prévoit votre remise d’office en liberté quand ce délai expire sans remise ni cause légale de report. Encore faut-il compter le délai au bon point de départ, écarter les faux reports invoqués pour gagner du temps, et empêcher qu’un ré-écrou sans titre ne vienne effacer le bénéfice de la libération. Le contentieux parisien de ces derniers mois l’illustre : la Cour de cassation a rappelé le 6 mai 2020 qu’une remise temporaire exécutée prive le mandat d’arrêt européen d’effet et impose la mise en liberté au retour en France, et elle a précisé le 29 juillet 2026 les formalités préalables aux débats devant la chambre de l’instruction. Cet article décrit, pas à pas, comment faire constater l’expiration du délai de dix jours, comment distinguer le sursis humanitaire et la remise différée qui obéissent à d’autres règles, et comment verrouiller votre situation une fois libre.

I. Remise par mandat d’arrêt européen ordonnée à Paris : obtenir la liberté quand les dix jours sont dépassés

A. Compter le délai de dix jours et faire constater la remise d’office en liberté

Le point de départ ne se discute pas : l’article 695-37 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » La décision définitive s’entend de l’arrêt de la chambre de l’instruction devenu irrévocable, une fois les voies de recours exercées ou leur délai expiré. À Paris, c’est le procureur général près la cour d’appel qui organise matériellement le transfert avec l’autorité judiciaire de l’État d’émission : convoi, escorte, point de passage, date. Conservez chaque pièce qui fixe la chronologie, car tout le contentieux du dépassement se joue sur les dates : notification du mandat d’arrêt européen, placement sous écrou, arrêt de la chambre de l’instruction, échanges entre le parquet général et l’autorité d’émission. Dès la comparution initiale, la procédure est déjà rythmée par des délais brefs : l’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce tempo rapide se prolonge jusqu’à la remise, et c’est volontaire : la privation de liberté subie pour exécuter un mandat européen reste l’exception, strictement bornée dans le temps.

La seule cause légale de report prévue par ce texte est la force majeure. L’article 695-37 du code de procédure pénale ajoute : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » Puis : « La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. » La force majeure ne se présume pas : grève des transports aériens rendant tout transfert impossible, fermeture d’espace aérien, hospitalisation d’urgence documentée. Une simple lenteur administrative, un dossier qui dort sur un bureau, une escorte indisponible faute d’anticipation ne constituent pas un cas de force majeure. Exigez la preuve écrite de l’information immédiate de l’autorité d’émission et de la nouvelle date convenue avec elle : sans ces deux éléments, le report n’existe pas juridiquement et le premier délai continue de courir. Et quand le second délai expire à son tour, la sanction est automatique. Le texte conclut : « A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté. » La remise d’office en liberté signifie que nul besoin d’une nouvelle décision gracieuse : la détention perd son titre et la liberté s’impose, sauf le cas précis de la personne poursuivie ou condamnée en France visée au premier alinéa de l’article 695-39 du code de procédure pénale, examiné plus loin.

En pratique parisienne, l’erreur fréquente consiste à attendre passivement que l’administration constate elle-même le dépassement. Ne l’attendez pas : faites écrire par votre avocat au procureur général dès le onzième jour, en joignant le décompte daté et les pièces, et saisissez la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 695-34 du code de procédure pénale, qui prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » La chambre statue alors « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Si vous êtes libre sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique pendant cette phase, respectez scrupuleusement chaque obligation : l’article 695-36 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, « Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique », de décerner un mandat d’arrêt sur réquisitions du ministère public. Disparaître après une libération obtenue de haute lutte reste la faute qui ruine tout le travail accompli.

Préparez aussi l’audience avec la rigueur qu’exige la Cour de cassation. Dans un arrêt du 29 juillet 2026, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 695-30 du code de procédure pénale, que « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072). Cette audition n’est donc pas le débat lui-même : c’est le moment où vous confirmez votre identité, où vous indiquez si vous consentez à la remise, et où vous posez les jalons de votre défense, avec l’assistance de votre avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète. Le consentement donné à ce stade produit des effets lourds, puisque l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction informe la personne « des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable », puis l’interroge sur une éventuelle renonciation à la règle de la spécialité, elle aussi irrévocable. Ne consentez jamais dans la précipitation d’une première présentation : demandez le temps de conférer avec votre avocat, vérifiez la traduction du mandat, et faites consigner vos réserves au procès-verbal.

B. Sursis humanitaire et remise différée : les délais qui suspendent la remise sans l’annuler

Tout report de la remise ne vaut pas expiration du délai de dix jours. Deux mécanismes légaux déplacent licitement la date du transfert, et votre défense doit les distinguer du simple retard injustifié : le sursis pour raisons humanitaires sérieuses et la remise différée ou temporaire lorsque vous êtes poursuivi ou condamné en France. Confondre ces situations avec une carence de l’État d’émission fait perdre des semaines et affaiblit la demande de mise en liberté, car la chambre de l’instruction répondra que la détention repose sur un autre fondement que le délai expiré.

Le sursis humanitaire est prévu par l’article 695-38 du code de procédure pénale : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Le texte organise ensuite un calendrier propre : « Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. A l’expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté. » Trois conditions cumulatives encadrent donc ce sursis : une décision de la chambre de l’instruction elle-même, pas une simple annotation du parquet ; des raisons humanitaires sérieuses et documentées, typiquement un état de santé incompatible avec un transfert immédiat attesté par un certificat médical circonstancié, un âge très avancé, une grossesse à risque ; et une nouvelle date convenue avec l’autorité d’émission, suivie d’un nouveau délai de dix jours au terme duquel la liberté redevient d’office. Si vous êtes gravement malade, ne vous contentez pas d’invoquer votre état à l’audience : produisez le dossier médical complet, demandez une expertise si nécessaire, et faites constater que le sursis ne peut être qu’temporaire. À l’inverse, si le parquet oppose un motif humanitaire que vous contestez parce que votre état permet le transfert et que vous souhaitez une remise rapide pour être jugé au plus vite, exigez la décision écrite de la chambre et vérifiez qu’elle vise des raisons sérieuses et actuelles, pas une formule générale.

La seconde situation est celle de la personne poursuivie en France ou déjà condamnée et devant y purger une peine pour un fait distinct de celui visé par le mandat européen. L’article 695-39 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Le même article ajoute : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » C’est précisément cette hypothèse qui neutralise la remise d’office en liberté à l’expiration des dix jours, puisque les articles 695-37 et 695-38 réservent l’un et l’autre le cas de la remise différée pour des poursuites françaises. Si vous devez comparaître devant une juridiction française, notamment une cour d’assises, ou si vous purgez une peine en France, la chambre de l’instruction peut décider que la France garde la priorité et que la remise n’interviendra qu’après. Cette décision doit être expresse et motivée : vérifiez qu’elle vise bien un fait autre que celui du mandat européen et qu’elle fixe le sort de la détention pendant l’attente. La remise temporaire, elle, consiste à vous envoyer pour un temps limité dans l’État d’émission afin d’y être entendu ou jugé, avant un retour convenu par écrit entre le procureur général et l’autorité d’émission. Les conditions et les délais de ce va-et-vient doivent figurer dans l’accord écrit prévu par le texte : exigez-en la communication, car c’est sur ce document que se jouera, au retour, la question de savoir si le mandat est épuisé.

Un troisième délai de dix jours, souvent ignoré, peut faire basculer le dossier avant même la remise : celui des informations complémentaires. L’article 695-33 du code de procédure pénale est rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juillet 2026 : « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). Le même arrêt rappelle les deux versants du refus de remise lié à des poursuites ou décisions antérieures : motif obligatoire de non-exécution quand une décision définitive a déjà jugé les mêmes faits en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, motif facultatif quand des poursuites sont en cours devant les juridictions françaises ou qu’elles ont décidé de ne pas poursuivre. Exploitez systématiquement ce levier : chaque fois que le mandat européen décrit les faits de façon sommaire, que l’identité des faits avec une procédure française est douteuse, ou que la condamnation étrangère invoquée manque de pièces, demandez à la chambre de l’instruction d’ordonner ce complément d’information dans le délai de dix jours. Si l’État d’émission ne répond pas ou répond à côté, ce silence devient une pièce de votre défense au fond, et il alimente, en aval, la démonstration d’un manque de diligence qui pèsera sur l’appréciation de la détention.

La diligence des autorités est en effet un critère autonome de contrôle de la détention. Dans un arrêt du 27 mai 2025, la chambre criminelle a validé le rejet d’une demande de mise en liberté en relevant notamment « qu’il n’apparaît pas que les autorités étatiques n’aient pas mené la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen avec la diligence requise, le mandat ayant été notifié le 25 septembre 2023 et la chambre de l’instruction ayant statué une première fois, le 5 octobre suivant, puis, après supplément d’information, définitivement, par une décision du 1er février 2024 » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.829). Lisez cet arrêt à l’envers pour construire votre dossier : relevez chaque période d’inertie entre la notification, les audiences, le supplément d’information et la décision définitive ; chiffrez les semaines sans acte de procédure ; produisez les courriers restés sans réponse. Une chronologie qui montre une notification suivie de mois d’immobilisme avant la première décision utile contredit frontalement l’exigence de diligence, et elle prépare le terrain de la mise en liberté, y compris sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, quand la remise promise ne vient toujours pas.

II. Libre après l’expiration du délai mais toujours recherché : empêcher un ré-écrou sans titre

A. Remise temporaire exécutée et retour en France : le mandat d’arrêt européen est épuisé

La situation la plus piégeuse est celle du retour : remis temporairement à l’État d’émission pour y être entendu ou jugé, vous revenez en France à la date convenue, et l’administration vous ré-écroue comme si le mandat d’arrêt européen courait toujours. La Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt de principe du 6 mai 2020, qui ordonne la mise en liberté et dont chaque mot doit figurer dans votre demande. Dans cette affaire, un homme placé sous contrôle judiciaire en France dans l’attente de sa comparution devant une cour d’assises avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen des autorités allemandes, avait été placé sous écrou extraditionnel, puis avait été remis temporairement à l’Allemagne du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020 avant son retour et son nouvel écrou en France. Saisie de sa demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction avait refusé de le libérer en estimant que les poursuites allemandes étaient seulement suspendues et que la remise temporaire n’avait pas purgé le mandat. La chambre criminelle casse sans renvoi et pose la règle : « Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). La formule est nette : la remise temporaire n’est pas une simple parenthèse qui suspendrait le mandat, elle en constitue l’exécution, et l’exécution épuise le titre.

La Cour enfonce le clou dans le paragraphe suivant : « En effet, la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). Puis le dispositif : « ORDONNE, s’il n’est détenu pour autre cause, la mise en liberté de M. D… L…. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183) Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour votre dossier parisien. D’abord, au retour d’une remise temporaire, le ré-écrou extraditionnel automatique est illégal si vous n’êtes détenu pour aucune autre cause : le mandat européen a produit son effet et ne peut plus fonder une détention. Faites constater immédiatement par votre avocat, dès le retour sur le sol français, que l’écrou repose sur un titre épuisé, et saisissez la chambre de l’instruction sans attendre. Ensuite, si le ministère public soutenait qu’une remise différée avait été implicitement décidée en même temps que la remise temporaire, exigez la décision qui l’aurait ordonnée : dans l’affaire de 2020, le moyen accueilli par la Cour faisait valoir que l’arrêt du 11 juillet 2019 « prévoyait seulement une remise temporaire aux autorités allemandes aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, sans prévoir de mesures d’exécution à intervenir postérieurement, notamment une remise différée, qui avait pourtant été sollicitée par le ministère public » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). Une remise différée ne se présume pas, elle se décide expressément. Enfin, conservez l’accord écrit conclu entre le procureur général et l’autorité d’émission sur les conditions et les délais de la remise temporaire : c’est la pièce qui prouve que l’exécution convenue a bien eu lieu et que rien n’a été réservé pour après le retour.

Distinguez bien cette hypothèse de celle du refus définitif de remise suivi d’un nouveau mandat, qui obéit à une autre logique. Quand la chambre de l’instruction refuse définitivement une remise, la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée, et un second mandat européen pour les mêmes faits ne peut prospérer que si l’État d’émission démontre un changement de circonstances postérieur de nature à modifier la situation antérieurement reconnue en justice, selon l’enseignement de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Breian, repris par la chambre criminelle le 29 juillet 2026. Si vous êtes dans ce cas de figure, l’angle de défense est différent et fait l’objet d’un décryptage dédié : second mandat d’arrêt européen après un refus définitif de remise à Paris. Dans l’hypothèse du présent article, en revanche, il n’y a eu aucun refus au fond : la remise a été ordonnée puis non exécutée dans les délais, ou exécutée sous forme temporaire. Votre argument n’est pas l’autorité de la chose jugée sur le fond du mandat, c’est l’épuisement du titre et la perte de fondement de la détention. Mélanger les deux raisonnements affaiblit l’un et l’autre : plaidez l’expiration et l’épuisement ici, réservez le changement de circonstances au contentieux du second mandat.

Un point de vigilance partagé par les deux situations : le signalement qui vous vise dans les fichiers européens ne disparaît pas automatiquement avec votre libération. Une personne libérée pour expiration du délai ou pour épuisement du mandat après remise temporaire peut être à nouveau contrôlée, interpellée, voire placée sous écrou sur un nouveau titre si l’État d’émission régularise sa demande. La libération obtenue n’est donc jamais un blanc-seing pour disparaître : restez joignable à l’adresse déclarée, respectez chaque convocation, conservez sur vous la copie de l’arrêt de mise en liberté et de l’accord de remise temporaire exécuté. Ces pièces sont votre bouclier lors d’un contrôle : elles établissent que le premier titre est épuisé et obligent l’autorité qui vous interpelle à produire un titre nouveau et régulier, que votre avocat pourra contester dans les formes. Préparer l’après-libération fait partie intégrante de la défense, et c’est souvent dans les semaines qui suivent la sortie que se gagne définitivement le dossier.

B. Mise en liberté à tout moment, déduction de la détention et garanties exigées à Paris

Même hors expiration du délai de dix jours, vous n’êtes jamais enfermé sans recours : la demande de mise en liberté reste ouverte pendant toute la procédure du mandat d’arrêt européen. L’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue « après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». La chambre peut assortir la liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, et elle peut aussi ordonner d’office votre mise en liberté. L’audience de mise en liberté est le moment où se joue la crédibilité de votre engagement à vous présenter à la remise : domiciliation stable en Île-de-France, attaches familiales, activité professionnelle, remise du passeport, pointages. L’arrêt du 27 mai 2025 éclaire le critère appliqué : pour valider le refus de libérer un homme réclamé par l’Allemagne, la Cour relève que « la chambre de l’instruction, qui ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande des autorités d’émission du mandat et donc de garantir sa remise, n’est pas liée par la décision du juge d’instruction qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.829). Autrement dit, la chambre n’apprécie pas votre dangerosité générale comme en droit commun de la détention provisoire : elle mesure vos garanties de représentation au regard de la remise promise. Construisez le dossier autour de cette question unique : qu’est-ce qui prouve que, libre, vous vous présenterez le jour du transfert ? Attestation d’hébergement, contrat de travail, scolarisation des enfants, suivi médical régulier, antécédents de respect des convocations judiciaires. Chaque garantie documentée fait reculer le risque de fuite allégué par le parquet.

Si la remise finit par intervenir malgré vos démarches, un dernier droit chiffré vous accompagne : la déduction de la détention subie en France. L’article 695-40 du code de procédure pénale dispose : « Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. » Vérifiez avant le transfert que cette mention figure bien au dossier de remise et qu’elle couvre l’intégralité des périodes : écrou initial après notification, détentions intermédiaires, période de remise temporaire passée à l’étranger dans le cadre de l’exécution du mandat, ré-écrou au retour. Une omission se rattrape difficilement une fois la personne jugée et condamnée dans l’État d’émission. Demandez à votre avocat de dresser un décompte jour par jour, confronté aux bulletins d’écrou, et de le faire viser par le parquet général. Ce décompte servira ensuite devant la juridiction de l’État d’émission pour imputer la détention française sur la peine prononcée, et il fonde, en cas de relaxe ou d’acquittement définitif à l’étranger, la démonstration chiffrée du préjudice de détention subi, poste par poste.

À Paris, l’organisation concrète de votre défense suit un ordre immuable. D’abord, reconstituez la chronologie complète depuis l’interpellation : procès-verbal de notification du mandat par le procureur général, ordonnance d’écrou, arrêts de la chambre de l’instruction, échanges avec l’autorité d’émission, certificats médicaux le cas échéant. Ensuite, qualifiez chaque période : délai de comparution de cinq jours, délai d’informations complémentaires, délai de remise de dix jours, force majeure alléguée, sursis humanitaire décidé, remise différée ou temporaire ordonnée. Puis assignez à chaque période son régime : poursuite de la détention régulière, ou liberté d’office, ou mise en liberté à solliciter. Si vous préparez votre première audience devant la chambre de l’instruction, les réflexes utiles sont décrits dans le guide consacré à cette étape : convoqué devant la chambre de l’instruction de Paris, préparer l’audience avec un interprète et sortir de l’écrou. Et pour situer l’ensemble de la procédure du mandat européen dans son cadre général, y compris les motifs de refus et la règle de la spécialité, reportez-vous à la présentation d’ensemble : extradition et mandat d’arrêt européen, la défense de la personne réclamée. Un dossier ordonné, daté et pièces à l’appui est celui que la chambre de l’instruction suit le plus volontiers, parce qu’il lui permet de répondre point par point aux articulations du mémoire adverse comme l’exige l’article 593 du code de procédure pénale sur la motivation des arrêts.

Conclusion

La remise ordonnée et non exécutée n’est pas une fatalité : dix jours après la décision définitive de la chambre de l’instruction, sans remise, sans force majeure établie et sans remise différée pour des poursuites françaises, la détention perd son titre et la liberté est d’office. Quand la remise a pris la forme d’une remise temporaire régulièrement exécutée, le mandat d’arrêt européen est épuisé au retour et aucun ré-écrou ne peut reposer sur lui, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2020. Entre ces deux issues, la demande de mise en liberté reste ouverte à tout moment, à condition de présenter des garanties de représentation centrées sur la remise promise, et chaque jour d’écrou doit être décompté pour être déduit. Trois réflexes résument la méthode : compter les délais au jour près à partir de pièces datées, exiger l’écrit qui seul fonde chaque report, et préparer l’après-libération au lieu de la subir. C’est à ce prix que l’attente imposée par l’État d’émission se transforme en libération obtenue, puis en situation verrouillée.

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