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Policier confronté à des ordres contradictoires : droit de retrait, retenue sur traitement et recours contre la sanction

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Maître Hassan KOHEN
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Policier confronté à des ordres contradictoires : droit de retrait, retenue sur traitement et recours contre la sanction

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Le 14 octobre 2026, le syndicat Alliance Police nationale a annoncé porter plainte contre l’État pour mise en danger de la vie d’autrui, selon les informations publiées le jour même par RTL. Dans un tract à la formulation véhémente, le syndicat dénonce, toujours selon RTL, des consignes de commandement floues et des injonctions contradictoires pendant la mobilisation lycéenne, qui exposeraient les policiers à des situations dangereuses sans cadre d’intervention suffisamment clair. À ce stade, aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette plainte annoncée, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge décidera de la suite à lui donner.

Pour le policier qui se trouve sur le terrain, la question est immédiate et pratique : face à des ordres qui lui paraissent contradictoires et à une situation qu’il estime dangereuse, peut-il refuser d’exécuter, se retirer, alerter, sans perdre son traitement ni encourir une sanction ? La réponse tient en trois textes et à une jurisprudence stricte. D’abord, l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organise le droit d’alerte et le droit de retrait des agents de l’État : l’agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte immédiatement l’autorité compétente et peut se retirer d’une telle situation. Ensuite, l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique impose l’obéissance hiérarchique, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Enfin, l’article 223-1 du code pénal punit le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

Cet article décrit les conditions exactes du droit de retrait dans la police nationale, ses limites pendant les opérations de maintien de l’ordre, les conséquences d’un retrait jugé abusif sur le traitement et la discipline, puis les recours ouverts à l’agent : recours gracieux, juge administratif, référé-suspension et demande de protection fonctionnelle. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout agent public placé dans une situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune organisation en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats et instructions écrites applicables à chaque agent priment sur toute analyse générale.

I. Un droit de retrait réel, mais soumis à des conditions que le juge contrôle strictement

A. Le motif raisonnable, le danger grave et imminent et l’alerte préalable

Le régime applicable aux fonctionnaires de l’État figure à l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982, dont les termes exacts ont été rappelés par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 7 mai 2026 : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d’une telle situation. » Le même texte ajoute : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. » Ces formulations ont été reprises mot à mot par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 28 mars 2023 (21NT01808), ce qui en fait la base la plus sûre du raisonnement.

Quatre éléments cumulatifs en découlent. Premièrement, le déclencheur n’est pas la peur ressentie mais le motif raisonnable : le juge exerce un contrôle objectif, postérieur aux faits, sur l’existence d’un motif raisonnable de penser au danger. L’appréciation subjective de l’agent ne suffit pas. Deuxièmement, le danger doit être à la fois grave et imminent. La fiche de la direction générale de l’administration et de la fonction publique consacrée au droit de retrait reprend la définition de la circulaire du 25 mars 1993 : constitue un danger grave un danger pouvant produire un accident ou une maladie causant la mort ou une incapacité durable, et l’imminence vise un danger pouvant se réaliser soudainement et à bref délai. Troisièmement, l’agent doit alerter immédiatement son chef de service avant ou en même temps qu’il se retire ; les textes n’imposent pas de formalité particulière, mais l’absence totale d’alerte fragilise toute la construction. Quatrièmement, le retrait doit être consigné : l’inscription au registre de signalement du danger grave et imminent, la saisine du comité social d’administration ou de la formation spécialisée en santé et sécurité, et tout écrit contemporain (compte rendu, attestations de collègues, certificats) conditionnent la preuve devant le juge.

La jurisprudence administrative applique ces conditions avec une sévérité constante, y compris dans des contextes où la pénibilité est avérée. La cour administrative d’appel de Marseille, le 25 janvier 2019 (17MA00156), a validé la retenue opérée contre une agente de La Poste qui s’était retirée avec trente-huit collègues : la cour a estimé que les événements invoqués ne relevaient pas d’une situation présentant un danger grave et imminent et que le retrait avait été exercé de manière illicite, puis a rejeté la requête. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 7 mai 2024 (22TL20836), a rejeté la demande d’un agent qui invoquait l’augmentation du temps de travail, l’absence de formation sur des tournées supplémentaires et le stress : ni l’organisation du travail ni la pénibilité ressentie ne caractérisaient un danger grave et imminent. La cour administrative d’appel de Nantes, le 28 mars 2023 (21NT01808), a jugé à propos d’un enseignant exerçant dans un collège au climat de violence avéré, avec menaces de mort antérieures et procès-verbal du comité d’hygiène et de sécurité à l’appui, que la situation pouvait présenter un caractère de gravité mais qu’il n’était fait état d’aucun élément « de nature à caractériser un risque imminent pour lui au moment où il a exercé son droit de retrait ». En refusant de reconnaître le retrait comme fondé, l’administration n’avait donc pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. La leçon est directe pour le policier : la dangerosité générale d’une mission ne suffit jamais ; il faut démontrer, pièces à l’appui, un danger précis, grave et sur le point de se réaliser au moment exact du retrait.

Concrètement, le policier qui estime se trouver dans une telle situation doit alerter son chef de service sur-le-champ, par tout moyen laissant une trace, décrire précisément le danger (lieu, heure, effectifs, équipements manquants, ordres reçus et leur contradiction), demander l’inscription au registre et ne se retirer que de la situation dangereuse elle-même, sans abandonner plus largement son service. Le retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent : un policier qui quitterait un dispositif en y laissant ses collègues exposés prendrait un risque disciplinaire et pénal supplémentaire. Le retrait cesse dès que l’administration a fait cesser le danger ou fourni les protections adaptées.

B. Les limites propres au policier : danger inhérent à la mission, continuité du service et obéissance hiérarchique

Le maintien de l’ordre est dangereux par nature, et c’est précisément ce qui rend le droit de retrait si délicat à manier pour un policier. La fiche officielle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique l’énonce sans détour : La dangerosité inhérente au métier ne suffit pas, à elle seule, à fonder un retrait. Autrement dit, le risque habituel du poste — affrontements, projectiles, fatigue, tension — même intense, ne constitue pas à lui seul un danger grave et imminent. Il faut un élément distinctif qui sorte de l’ordinaire de la mission : défaut d’équipement de protection, effectif notoirement insuffisant au regard de la menace identifiée, informations sur un danger précis non pris en compte par le commandement, ordres successifs incompatibles entre eux qui placent l’agent dans l’impossibilité d’assurer sa sécurité tout en exécutant sa mission.

Certains corps sont en outre visés par des arrêtés interministériels qui limitent ou excluent le droit de retrait pour des missions de sécurité des personnes et des biens : la documentation officielle cite notamment les policiers municipaux, l’administration pénitentiaire, les missions diplomatiques et les sapeurs-pompiers. Pour la police nationale, aucun texte de portée générale cité par ces sources ne supprime par principe le droit de retrait ; l’agent reste donc fondé à l’invoquer, mais sous le contrôle rigoureux du juge administratif, qui tient compte de la mission et des circonstances opérationnelles. La continuité du service public et la préservation de l’ordre public pèsent dans l’appréciation : un retrait collectif concerté qui paralyserait un dispositif de sécurité serait examiné avec une sévérité particulière, et pourrait être requalifié en cessation concertée du service, avec les conséquences disciplinaires et pécuniaires qui s’y attachent. L’exemple pénitentiaire est éclairant : la cour administrative d’appel de Toulouse, le 13 décembre 2022 (21TL01196), a validé une retenue de 5/30e contre un agent ayant participé à un mouvement de cessation concertée du service interdit par son statut spécial.

Reste la question des ordres contradictoires, au cœur de l’actualité du 14 octobre 2026. Le droit applicable distingue deux situations. Si les ordres successifs sont simplement incohérents ou mal coordonnés, l’agent doit demander une clarification écrite à son supérieur et exécuter en attendant, sauf à établir un danger grave et imminent justifiant le retrait dans les conditions décrites plus haut. Si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique dispense d’obéir : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Les deux conditions sont cumulatives et le juge les apprécie souverainement ; un ordre simplement inopportun, risqué ou contestable sur le plan tactique ne remplit pas ce critère. Le policier qui désobéit sans établir ces deux conditions s’expose à une sanction disciplinaire pour manquement à l’obéissance, alors même que sa préoccupation de sécurité serait compréhensible. En pratique, face à des consignes floues ou contradictoires, la conduite la plus sûre consiste à exiger une instruction écrite et précise, à alerter par écrit sur le danger identifié et à n’exercer le retrait que si les critères du danger grave et imminent sont réunis et documentés.

II. Retenue sur traitement et sanction après un retrait : les recours qui protègent l’agent

A. La retenue pour service non fait : principe, limites et contestation

Le point de départ est l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le traitement est donc la contrepartie du service fait. Lorsqu’un agent ne fait pas son service, l’administration procède à une retenue, calculée selon la règle du trentième indivisible pour chaque journée d’absence. La cour administrative d’appel de Paris, le 29 mai 2019 (17PA20981), offre une illustration chiffrée : pour une absence injustifiée, une retenue d’un trentième du traitement avait été opérée, assortie dans cette affaire d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Mais la retenue n’est légale que si le service n’a réellement pas été fait sans motif légitime. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a formulé clairement le 7 mai 2024 (22TL20836) : « si l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l’absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder lorsque l’agent intéressé fait valoir, à bon droit, son droit de retrait ». Tout se joue donc sur l’expression « à bon droit » : si le retrait remplissait les conditions du danger grave et imminent, la retenue est illégale et doit être annulée, avec remboursement des sommes et versement des intérêts ; si le retrait est jugé abusif, la retenue est validée et l’agent supporte en outre le risque disciplinaire. C’est exactement ce qui s’est produit dans les trois affaires citées : à Marseille en 2019, à Toulouse en 2024 et à Nantes en 2023, les retraits ont été jugés non fondés et les retenues maintenues.

Le policier qui se voit infliger une retenue après un retrait doit donc contester méthodiquement. D’abord, vérifier la décision elle-même : autorité signataire compétente, mention de la qualité du signataire, motivation en fait et en droit, période exacte visée et calcul du trentième. Une retenue qui porte sur des jours où l’agent a effectivement servi, ou dont l’assiette inclut indûment des éléments insaisissables, est contestable ; sur ces points techniques, l’analyse détaillée des retenues pour service non fait, de leur assiette et de leur calcul fournit les vérifications utiles. Ensuite, former un recours gracieux ou hiérarchique rapide, en joignant l’alerte écrite, l’inscription au registre, les attestations et tout élément établissant le motif raisonnable et l’imminence. Enfin, saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation, assortie si nécessaire d’une demande de remboursement et d’intérêts. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision ; une demande d’aide juridictionnelle ou un recours administratif ne dispensent pas de respecter ce délai, sauf prorogation liée au recours gracieux formé dans le délai.

Un point mérite une attention particulière : la retenue pour absence de service fait n’est pas une sanction disciplinaire. Elle ne figure pas à l’échelle des sanctions, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline et ne s’inscrit pas au dossier comme une punition. L’administration ne peut donc pas « déguiser » une punition en retenue pour priver l’agent de ses garanties, mais inversement l’agent ne peut pas invoquer les garanties disciplinaires contre une simple retenue. Si les mêmes faits donnent lieu à la fois à une retenue et à une sanction disciplinaire, chacune doit être contestée pour ses propres motifs, devant les mêmes juges mais sur des moyens distincts.

B. Sanction disciplinaire, protection fonctionnelle et stratégie de recours, y compris à Paris

Lorsque l’administration estime que le retrait était abusif ou que l’agent a désobéi, elle peut engager une procédure disciplinaire. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu de l’article L. 532-1 du même code. Pour un policier national, l’échelle des sanctions du statut spécial peut aller jusqu’à la révocation ; la procédure applicable aux sanctions lourdes, avec les garanties du conseil de discipline impose la communication intégrale du dossier, l’assistance d’un défenseur, la consultation de l’instance disciplinaire et une sanction proportionnée aux faits. Toute irrégularité de procédure — dossier incomplet, droits de la défense méconnus, sanction disproportionnée par rapport aux faits — ouvre la voie à l’annulation par le juge administratif.

En cas de faute grave alléguée, l’administration peut prononcer une suspension conservatoire. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. La suspension n’est pas une sanction et ne préjuge pas de l’issue disciplinaire ; si aucun règlement n’intervient dans le délai, l’agent doit être rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales en cours qui autoriseraient une prolongation encadrée.

Parallèlement, l’agent exposé au danger peut solliciter la protection fonctionnelle. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que l’agent public « bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie ». Cette protection couvre notamment l’assistance juridique et la réparation des préjudices subis du fait des fonctions, y compris lors d’agressions en service. Le refus de protection doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif, avec demande d’indemnisation ; les conditions et la méthode de cette contestation sont exposées dans l’analyse consacrée au refus de protection fonctionnelle et à l’indemnisation de l’agent. Pour le policier blessé ou exposé en opération, l’articulation entre accident de service et protection fonctionnelle a fait l’objet d’un examen spécifique dans l’étude sur le policier exposé au danger en maintien de l’ordre, utilement consultée en complément du présent article.

La stratégie contentieuse combine alors plusieurs voies. Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois, permet d’obtenir un réexamen et proroge le délai contentieux. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif vise l’annulation de la retenue, de la sanction ou du refus de protection ; il doit être exercé dans les deux mois de la décision ou du rejet du recours gracieux. En cas d’urgence — sanction privant l’agent de son traitement, mutation d’office déguisée, interdiction d’exercer — le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Enfin, le recours indemnitaire répare le préjudice : traitement indûment retenu avec intérêts, préjudice moral, frais de défense, voire préjudice de carrière en cas de sanction annulée.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être signalées. Les policiers affectés dans la capitale relèvent de la préfecture de police pour l’exercice courant, et le contentieux de leurs décisions individuelles relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais parisiens d’audiencement en référé sont brefs mais exigent un dossier complet dès le dépôt : alerte écrite, registre, attestations et décision attaquée. Les pièces à préparer suivent la même logique qu’ailleurs — tout écrit contemporain des faits — avec une vigilance accrue sur la chaîne hiérarchique propre à la préfecture de police, dont l’identification exacte conditionne la régularité du recours gracieux et la désignation de l’autorité défenderesse.

Conclusion : le retrait protège l’agent qui documente, il expose celui qui improvise

Le droit de retrait du policier n’est ni un droit de grève déguisé ni un blanc-seing pour désobéir : c’est un mécanisme de sauvegarde individuelle, enfermé dans des conditions que le juge administratif vérifie avec rigueur. Trois réflexes décident de l’issue. Alerter par écrit et immédiatement, en décrivant un danger précis, grave et sur le point de se réaliser, plutôt que la dangerosité générale de la mission. Se retirer strictement de la situation dangereuse, sans créer de danger pour autrui et sans transformer le retrait en action collective. Contester ensuite toute retenue ou sanction dans les délais, en portant devant le juge les preuves contemporaines du motif raisonnable et de l’imminence, et en sollicitant la protection fonctionnelle lorsque les conditions en sont réunies.

L’annonce par un syndicat, le 14 octobre 2026, d’une plainte contre l’État pour mise en danger de la vie d’autrui ne modifie pas, à elle seule, les droits de chaque agent : selon les informations publiées par RTL, cette initiative syndicale dénonce des consignes floues et des injonctions contradictoires, mais aucune décision de justice ne s’est prononcée à son sujet, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge appréciera, au cas par cas, si un policier disposait d’un motif raisonnable de penser à un danger grave et imminent. Les instructions écrites de la hiérarchie et les pièces constituées le jour des faits priment sur toute lecture générale. Documenté, le retrait fait échec à la retenue et à la sanction ; improvisé, il les fonde.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.

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