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Salarié sans papiers : obtenir une régularisation par le travail en 2026 (admission exceptionnelle, CERFA employeur, recours)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié sans papiers : obtenir une régularisation par le travail en 2026 (admission exceptionnelle, CERFA employeur, recours)

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Sept ans de présence exigée au lieu de cinq, refus systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français, et un dispositif phare pour les métiers en tension qui s’éteint le 31 décembre 2026 : la régularisation par le travail n’a jamais été aussi encadrée, ni aussi urgente à préparer. Depuis la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, qui a remplacé la circulaire Valls du 28 novembre 2012 comme instruction donnée aux préfets, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour formées par des salariés sans papiers sont examinées avec une sévérité inédite. Dans le même temps, la voie créée par la loi du 26 janvier 2024 pour les travailleurs des métiers en tension, qui permettait d’obtenir une carte de séjour d’un an avec seulement trois ans de présence et douze mois de travail, arrive à expiration : la fiche en vigueur de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionne une abrogation différée au 31 décembre 2026. Pour un salarié sans titre qui travaille en France, la question n’est donc plus seulement de savoir s’il remplit les critères, mais de choisir la bonne voie, de réunir les bonnes preuves et de déposer avant qu’une porte ne se referme. Ce guide explique les deux voies de régularisation par le travail, le dossier à constituer avec son employeur, les spécificités parisiennes et franciliennes, puis les recours ouverts quand la préfecture refuse.

I. Régularisation par le travail : les deux voies ouvertes en 2026

A. L’admission exceptionnelle au séjour salarié : un pouvoir discrétionnaire du préfet, pas un droit automatique

La voie historique de la régularisation par le travail s’appelle l’admission exceptionnelle au séjour. Elle figure à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Deux enseignements découlent de ce seul texte. D’une part, le verbe « peut » signifie que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire : même un dossier solide ne crée pas un droit automatique au titre, et le juge administratif ne censure le refus qu’en cas d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation. D’autre part, la condition du visa de long séjour, posée par l’article L. 412-1 du même code pour toute première délivrance de carte de séjour, n’est pas opposable dans ce cadre. Un salarié entré sans visa ou resté après l’expiration de son visa peut donc demander sa régularisation sans que l’absence de visa suffise à justifier le refus.

La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé dans un arrêt du 23 février 2021 (n° 20BX03344) rendu à propos d’un salarié marocain dont le préfet du Lot avait refusé l’admission exceptionnelle au séjour : « il ressort de l’arrêté en litige que le préfet ne lui a pas opposé l’absence du visa de long séjour prévu à l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors de l’examen de son droit à une admission exceptionnelle au séjour », et la cour a écarté le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet dans l’usage de son pouvoir discrétionnaire (CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 20BX03344). Dans la même décision, la cour a jugé que des justificatifs d’expérience professionnelle de deux ans comme bûcheron, « à eux seuls », ne suffisaient pas : « ces éléments ne pouvaient suffire, à eux seuls, à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé ». Le message est clair : l’ancienneté de travail compte, mais elle ne suffit jamais seule ; c’est la combinaison de la durée de présence, de la stabilité de l’emploi, de l’insertion et de l’absence de trouble à l’ordre public qui emporte la décision.

Pendant plus de dix ans, les critères pratiques de cette appréciation étaient fixés par la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls : cinq ans de présence en France, dont trois ans de travail avec des bulletins de paie à l’appui, et des tempéraments pour les situations particulières. La circulaire du 23 janvier 2025, adressée par le ministre de l’Intérieur aux préfets, a durci ce cadre : selon les analyses concordantes publiées par le Gisti et par Amnesty International, la durée de présence attendue passe en pratique à sept années, les périodes travaillées sous un autre statut ne sont pas comptabilisées de la même façon, et les préfets reçoivent l’instruction d’assortir systématiquement les refus d’une obligation de quitter le territoire français. Un recours pour excès de pouvoir contre cette circulaire a été déposé le 25 mars 2025 par plusieurs associations, mais en attendant son issue, ce sont ces instructions que les préfectures appliquent. Il faut toutefois garder une limite juridique à l’esprit : une circulaire reste une instruction adressée aux services, pas une loi. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 28 mai 2021 (n° 20VE02938), à propos de la circulaire du 28 novembre 2012 : « Il est toutefois constant, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, que les termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ne constituent pas des lignes directrices qui seraient opposables à un juge » (CAA Versailles, 28 mai 2021, n° 20VE02938). Concrètement, un demandeur ne peut pas exiger sa régularisation au seul motif qu’il remplit les chiffres d’une circulaire, mais le préfet doit examiner réellement chaque situation, et le juge vérifie cet examen effectif ainsi que l’absence d’erreur manifeste.

Une garantie procédurale mérite d’être connue : lorsqu’un étranger justifie « par tout moyen » résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage de refuser sa demande, elle est tenue de soumettre le dossier pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette commission, composée d’un maire et de personnalités qualifiées, rend un avis que le préfet n’est pas tenu de suivre, mais l’absence de saisine quand elle est obligatoire entache le refus d’irrégularité. Pour les présences les plus anciennes, vérifier que cette étape a été respectée fait donc partie des premiers réflexes contentieux.

B. La carte métiers en tension : douze mois de travail, trois ans de présence, et une échéance au 31 décembre 2026

La seconde voie est née de la loi du 26 janvier 2024 : l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre, à titre exceptionnel, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » au demandeur qui réunit trois conditions cumulatives : «l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an». Trois ans de présence au lieu de sept, douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans un métier en tension de la zone géographique : pour les cuisiniers, les aides à domicile, les agents d’entretien, les ouvriers du bâtiment ou les salariés de la restauration collective employés en Île-de-France, cette voie est nettement plus accessible que l’admission exceptionnelle classique.

Elle comporte toutefois deux limites qu’il faut mesurer froidement. La première tient au pouvoir d’appréciation conservé par l’administration : le texte précise, à l’article L. 435-4, que l’autorité compétente prend en compte « outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ». Autrement dit, même quand les trois compteurs sont atteints, un trouble à l’ordre public ou une activité fictive font échec à la demande, et toute condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire exclut la délivrance. La seconde limite est temporelle et elle est impérative : la fiche en vigueur de l’article, consultée le 14 octobre 2026, porte la mention « en vigueur, abrogation différée » avec une date de fin au 31 décembre 2026. Le dispositif expérimental s’éteint donc à la fin de l’année en cours. Pour un salarié qui remplit les conditions aujourd’hui, déposer la demande avant cette échéance n’est pas un conseil de confort, c’est la condition pour que cette voie existe encore au jour de l’examen du dossier.

L’articulation avec l’autorisation de travail mérite une explication précise, car elle conditionne la stratégie de l’employeur. En principe, l’article L. 5221-2 du code du travail exige, pour exercer une profession salariée, « Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ». Sur le fondement de l’article L. 435-4, la procédure est simplifiée : «Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé». Et l’article L. 5221-5 du code du travail ajoute que « Lorsqu’un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l’étranger sur le fondement de l’ article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l’activité alléguée. ». Le contrôle porte donc sur la réalité de l’emploi : bulletins de paie, déclarations sociales de l’employeur, effectivité des fonctions. Un montage de complaisance expose l’employeur à des sanctions et ruine la demande.

Le choix entre les deux voies se résume ainsi : présence longue de sept ans ou plus avec un emploi stable, même hors liste des métiers en tension, l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 reste la voie naturelle ; présence comprise entre trois et sept ans avec douze mois de travail récent dans un métier en tension francilien et un emploi actuel dans ce secteur, la carte de l’article L. 435-4 est la voie rapide, à condition de déposer avant le 31 décembre 2026. Dans les deux cas, le dossier de preuves et l’engagement écrit de l’employeur font la différence, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Salarié sans papiers : monter le dossier et contester le refus

A. Quelles preuves et quel engagement de l’employeur pour une demande qui tient à Paris et en Île-de-France ?

La règle de dépôt des pièces est fixée par l’article R. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite l’admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » Derrière cette formule administrative se cache une exigence très concrète : prouver, année par année, la présence en France et la réalité du travail. Les préfectures attendent un faisceau de preuves couvrant toute la période alléguée, sans trou inexpliqué. Pour la présence : passeport avec tampons, avis d’imposition même sans revenus imposables, relevés bancaires montrant des opérations en France, attestations d’hébergement et quittances, certificats médicaux et carnets de santé, envois d’argent reçus ou émis, attestations d’associations. Pour le travail : bulletins de paie quand ils existent, attestations d’employeurs successifs, relevés bancaires faisant apparaître les versements de salaires, déclarations de l’employeur, photos et échanges professionnels datés. Chaque année revendiquée doit être documentée par au moins deux types de preuves indépendantes : une année prouvée par un seul document isolé est une année fragile.

La pièce maîtresse reste l’engagement de l’employeur actuel. Pour la voie classique, il s’agit d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, accompagné du formulaire de demande d’autorisation de travail que l’employeur remplit et signe : sans ce document, la carte « salarié » ne peut pas être délivrée, puisque l’exercice d’une activité salariée suppose l’autorisation de travail. L’employeur doit comprendre ce qu’on lui demande : en signant, il reconnaît employer ou vouloir employer la personne, et il s’expose au contrôle de la réalité de l’activité. Beaucoup de refus proviennent d’un engagement ambigu, d’un salaire inférieur au minimum applicable, d’un temps de travail incohérent avec les fonctions, ou d’une entreprise sans activité réelle. Un dossier sérieux comporte donc un contrat précis, une fiche de poste cohérente, un salaire conforme et, quand c’est possible, des éléments montrant que l’entreprise existe et emploie déjà du personnel. Pour la voie des métiers en tension, l’employeur doit en outre situer l’emploi dans la liste des métiers et zones en difficulté de recrutement : vérifier que l’intitulé du poste et le secteur correspondent à la liste applicable à l’Île-de-France avant de déposer évite un refus pour défaut de rattachement au dispositif.

Il faut dire clairement à l’employeur comme au salarié ce que le droit du travail prévoit pendant la période d’emploi sans titre. L’article L. 8251-1 du code du travail interdit d’employer un étranger sans titre l’y autorisant : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » Mais le salarié n’est pas privé de droits pour autant : l’article L. 8252-1 du même code dispose que « Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur », notamment pour la durée du travail, les congés, la santé et la sécurité, et l’ancienneté. Les salaires impayés restent dus, et l’employeur qui se sépare du salarié à l’occasion de la demande doit régler les indemnités applicables. Ces règles protègent le salarié contre le chantage au signalement : déposer une demande de régularisation ne fait pas perdre les droits nés du travail déjà accompli.

À Paris et en Île-de-France, la procédure comporte des spécificités pratiques qu’il vaut mieux connaître avant de se déplacer. À Paris, c’est la préfecture de police qui instruit les demandes ; dans les autres départements franciliens, c’est la préfecture du lieu de domicile. Les demandes s’effectuent sur rendez-vous ou via les téléservices, avec des délais d’attente qui se comptent souvent en mois : prendre date tôt, conserver la preuve du dépôt et de chaque récépissé, et garder une copie intégrale du dossier déposé sont des réflexes indispensables. L’autorisation de travail relève du circuit de la main-d’œuvre étrangère, avec instruction associant la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France : un dossier employeur complet et cohérent accélère cette étape. Enfin, la preuve de domicile francilien doit être particulièrement soignée, car c’est elle qui fixe la préfecture compétente et, en cas de contentieux, le tribunal administratif compétent : Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Melun pour la Seine-et-Marne, Versailles pour les Yvelines. Une attestation d’hébergement vague ou un justificatif au nom d’un tiers sans pièce d’identité de l’hébergeant fragilise toute la suite.

B. Refus assorti d’une obligation de quitter le territoire : quels recours devant le tribunal administratif ?

Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, le refus d’admission exceptionnelle au séjour s’accompagne en pratique d’une obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, et parfois d’une interdiction de retour. Il ne faut ni paniquer ni rester inactif : chacune de ces décisions peut être contestée devant le tribunal administratif. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire, ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent, « peuvent être contestées devant le tribunal administratif ». Le délai de recours figure sur la notification et il est bref : il se compte en jours ou en semaines selon le type d’obligation prononcée, de sorte que la première chose à faire à réception d’un refus est de lire la mention des voies et délais de recours et de dater le point de départ. Un recours formé hors délai est irrecevable, quelle que soit la qualité du dossier sur le fond.

Sur le fond, le juge administratif exerce un contrôle restreint mais réel sur le refus de régularisation. Il annule le refus entaché d’erreur de droit, par exemple quand le préfet a exigé un visa de long séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle alors que la loi l’exclut, ou quand il a omis de saisir la commission du titre de séjour pour un résident de plus de dix ans. Il annule le refus entaché d’erreur de fait, par exemple quand le préfet affirme à tort que le demandeur ne travaille pas ou n’était pas présent telle année alors que les pièces le démontrent. Et il censure l’erreur manifeste d’appréciation quand le refus heurte l’évidence du dossier : huit ans de présence prouvée, un contrat à durée indéterminée, des avis d’imposition, aucun trouble à l’ordre public, et un refus motivé par une formule stéréotypée sans examen des pièces. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux illustre la limite inverse : des justificatifs professionnels minces et isolés, « à eux seuls », ne caractérisent pas des motifs exceptionnels, et le juge rejette alors le recours. La leçon contentieuse est symétrique : le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet, mais il sanctionne le refus qui ne résulte pas d’un examen sérieux des pièces.

L’obligation de quitter le territoire qui accompagne le refus doit être contestée avec lui, car l’illégalité du refus de séjour prive l’éloignement de base légale. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un avis du 6 novembre 2019 (n° 431585), les conditions dans lesquelles une obligation de quitter le territoire peut se fonder sur un refus de séjour, en distinguant selon l’ancienneté et le fondement du refus (CE, avis, 6 novembre 2019, n° 431585). En pratique, le recours doit donc attaquer ensemble le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, le pays de destination et l’éventuelle interdiction de retour, en articulant chaque moyen à la décision qu’il vise. Quand le tribunal annule le refus, il enjoint généralement au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; l’injonction sous astreinte peut être sollicitée quand l’administration a déjà ignoré une première annulation. Pour un salarié dont l’employeur maintient sa promesse d’embauche pendant l’instance, produire au tribunal l’engagement actualisé, les derniers bulletins de paie et les preuves de présence les plus récentes renforce la demande d’injonction à délivrer le titre.

Qui prépare un recours contre un refus de titre de séjour doit aussi penser au calendrier de sa vie professionnelle : le recours contre l’obligation de quitter le territoire est en principe suspensif dans les délais de recours contentieux pour certaines catégories, mais un refus définitif non contesté à temps rend l’éloignement exécutoire et fait perdre le bénéfice de l’ancienneté en cas de retour. D’où l’ordre des priorités : dater le délai dès la notification, contester ensemble le refus et l’éloignement, compléter le dossier de preuves pendant l’instance, et solliciter l’injonction adaptée. Les règles détaillées de l’injonction et de l’astreinte quand la préfecture n’exécute pas une annulation sont exposées dans notre guide consacré à l’obligation de quitter le territoire annulée que la préfecture n’exécute pas. Pour les dossiers relevant des métiers en tension, chaque semaine compte deux fois : le temps du contentieux peut dépasser l’échéance du 31 décembre 2026, et un dossier déposé complet avant cette date conserve l’avantage d’avoir saisi l’administration quand la voie existait encore.

Conclusion

La régularisation par le travail reste possible en 2026, mais elle ne s’improvise plus. L’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 exige une présence longue solidement prouvée et un emploi stable porté par un employeur qui signe et s’engage ; la carte métiers en tension de l’article L. 435-4 offre une voie plus rapide avec trois ans de présence et douze mois de travail récent, mais elle s’éteint le 31 décembre 2026. Dans les deux cas, la circulaire du 23 janvier 2025 impose aux préfectures une lecture stricte des dossiers et assortit les refus d’obligations de quitter le territoire qu’il faut contester vite et ensemble devant le tribunal administratif. Le salarié qui réunit dès maintenant ses preuves année par année, sécurise l’engagement écrit de son employeur, vérifie son rattachement à la liste des métiers en tension et dépose avant l’échéance de fin d’année se donne les meilleures chances : en droit des étrangers, un dossier complet déposé à temps vaut toujours mieux qu’un excellent dossier déposé trop tard.

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