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Votre enfant est décédé sans laisser d’enfant : récupérer le bien que vous lui aviez donné face au conjoint survivant et aux frères et sœurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre enfant est décédé sans laisser d’enfant : récupérer le bien que vous lui aviez donné face au conjoint survivant et aux frères et sœurs

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Votre fils ou votre fille est décédé sans laisser d’enfant, et le bien que vous lui aviez donné de votre vivant se trouve aujourd’hui entre les mains de son conjoint survivant, de ses frères et sœurs ou d’un notaire qui vous explique que vous n’êtes pas héritier prioritaire. Cette situation, d’une violence familiale et patrimoniale rare, ouvre pourtant un droit précis que beaucoup de familles ignorent : le droit de retour légal des père et mère, inscrit à l’article 738-2 du code civil, permet aux parents de reprendre le bien donné à leur enfant décédé sans postérité, dans tous les cas, y compris face au conjoint survivant. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, et encore le 26 mars 2025 en précisant que ce droit se transmet aux héritiers du parent donateur. Encore faut-il agir vite, chiffrer exactement ce que vous pouvez reprendre, et contrer les objections du conjoint survivant ou des collatéraux qui voudraient garder le bien. Ce guide explique le mécanisme, le calcul du quart, les conflits avec le conjoint et les frères et sœurs, et l’arme la plus sûre : la clause de retour écrite dans l’acte de donation.

I. Votre enfant est décédé sans enfant : comment récupérer le bien que vous lui aviez donné

A. Le droit de retour légal des père et mère : dans quels cas vous reprenez le bien que vous aviez donné à votre enfant décédé

Le point de départ est le texte lui-même, qui ne laisse aucune place au doute sur son champ d’application. L’article 738-2 du code civil dispose : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Trois conditions se dégagent de cette phrase, et chacune donne lieu à un contentieux précis que la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché.

La première condition tient à la nature des biens : seuls les biens reçus par donation de vos mains sont concernés. Un bien que votre enfant avait acheté lui-même, un bien qu’il avait reçu de ses grands-parents ou un bien recueilli dans une autre succession échappe à votre retour légal. En pratique, le notaire chargé de la succession reconstitue l’origine de chaque bien, et c’est l’acte de donation passé devant notaire qui fait foi. Si la donation portait sur une somme d’argent employée ensuite à acheter un appartement, la question de la représentation du bien donné peut se poser, et les relevés bancaires comme l’acte d’emploi des fonds deviennent des pièces décisives. Rassemblez dès l’ouverture de la succession la copie de l’acte de donation, les justificatifs du versement et, pour un bien immobilier, le titre de propriété et l’état hypothécaire.

La deuxième condition est l’absence de postérité de votre enfant au jour de son décès : pas d’enfant, pas de petit-enfant, pas de descendant appelé à sa succession. C’est ici que la jurisprudence apporte une protection considérable aux parents. Dans un arrêt du 21 octobre 2015 (Civ. 1re, 21 octobre 2015, n° 14-21.337), la Cour de cassation juge « que, lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que, s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ». Deux enseignements majeurs ressortent de cette décision. D’abord, les mots « dans tous les cas » signifient que ni le conjoint survivant de votre enfant, ni ses frères et sœurs, ni un testament de votre enfant léguant le bien donné à un tiers ne peuvent paralyser votre retour : le droit s’exerce contre tous. Ensuite, la nature successorale du droit interdit toute renonciation anticipée : si l’on vous a fait signer, du vivant de votre enfant, un papier par lequel vous renonciez à reprendre le bien, ce papier est sans valeur et vous pouvez l’écarter.

La portée de cette protection a été étendue aux descendants renonçants. Dans un arrêt du 23 mai 2012 (Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104), rendu aux visas des articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, la Cour énonce « que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ». Concrètement, si votre enfant laisse un petit-enfant qui renonce à la succession, cette renonciation ne bloque pas votre retour : le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier, et la condition d’absence de postérité s’apprécie comme s’il n’existait pas. Vérifiez donc systématiquement auprés du greffe du tribunal judiciaire si une renonciation a été enregistrée, car elle joue en votre faveur et non contre vous.

Enfin, un arrêt très récent règle le sort du droit de retour lorsque le parent donateur lui-même décède sans l’avoir exercé. Le 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.145), la première chambre civile casse un arrêt d’appel qui déclarait irrecevable l’héritier du parent donateur au motif que le droit serait « exclusivement attaché à la personne de son titulaire ». La Cour rappelle d’abord « que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur », puis juge : « En statuant ainsi, alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Si votre conjoint, co-donateur du bien, est décédé après votre enfant sans avoir exercé son retour, vous pouvez donc exercer ses droits en plus des vôtres en qualité d’héritier, au lieu de les voir disparaître. Cette décision du 26 mars 2025, qui réaffirme au passage : « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale ». Cette décision la référence la plus fraîche à produire devant le notaire ou le juge.

Retenez aussi que ce droit est d’ordre public : comme le rappellent les notaires de France, on ne peut l’exclure dans l’acte de donation et les parents ne peuvent y renoncer par avance. Toute clause de la donation qui prétendrait supprimer votre retour légal est inefficace, sans pour autant annuler la donation elle-même. La seule limite légale tient au plafond chiffré, qui fait l’objet de tout le calcul exposé ci-après.

B. Combien vous récupérez exactement : le quart de la succession, l’imputation sur vos droits et le paiement en valeur

Le droit de retour des père et mère n’est pas illimité : l’article 738-2 du code civil l’exerce « à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 ». En l’absence de postérité mais en présence de frères et sœurs ou de leurs descendants, l’article 738, premier alinéa, du code civil attribue un quart à chacun des père et mère et la moitié restante aux frères et sœurs ou à leurs descendants ; quand un seul des père et mère survit, il reçoit un quart et les frères et sœurs trois quarts. Chaque parent récupère donc en principe à hauteur d’un quart de la succession, soit la moitié à eux deux. La doctrine notariale signale deux lectures possibles de ce plafond : soit les parents reprennent la totalité des biens donnés dans la limite en valeur d’un quart chacun, soit le retour ne porte que sur un quart des biens donnés, la première lecture étant majoritaire. En pratique notariale parisienne, c’est la limite en valeur qui est appliquée : vous reprenez le bien en nature jusqu’à concurrence de votre quart, et l’éventuel excédent se règle en argent ou reste dans la succession.

Le deuxième alinéa de l’article 738-2 ajoute que la valeur reprise au titre du retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Cette imputation signifie que ce que vous reprenez au titre du retour vient en déduction de votre part d’héritier : vous ne cumulez pas le bien repris et une part successorale intacte. Prenez l’exemple chiffré donné par le service public : votre fils décède sans enfant, sa succession vaut 200 000 euros, et vous lui aviez donné une résidence secondaire de 160 000 euros qu’il a vendue avant son décès. Le retour légal de chaque parent est plafonné au quart, soit 50 000 euros chacun, et il s’exécute ici en valeur puisque le bien a été vendu. Vous recevez donc chacun 50 000 euros au titre du retour, imputés sur vos droits, au lieu de subir un partage dans lequel le bien donné aurait profité aux autres héritiers. Faites établir par le notaire un décompte écrit distinct faisant apparaître la masse successorale, votre quart théorique, la valeur du bien soumis au retour et l’imputation opérée : ce document est la base de toute contestation ultérieure.

Le troisième alinéa prévoit le cas où le bien n’existe plus en nature : Quand le retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. Si votre enfant a vendu l’appartement donné, dilapidé la somme ou perdu le bien, vous obtenez une créance d’argent contre la succession, plafonnée par ce que la succession contient réellement. D’où l’importance d’agir avant que l’actif ne soit dispersé : demandez au notaire l’inventaire complet, exigez le blocage des fonds en l’étude le temps du règlement, et si des virements suspects vers le conjoint survivant ou un tiers apparaissent sur les derniers relevés bancaires, faites-les figurer dans vos dires écrits au notaire. Sur le plan fiscal, le service public et la profession notariale indiquent que le retour légal des parents est exonéré de droits de succession et que les droits de donation acquittés lors de la première donation peuvent être récupérés sur réclamation : intégrez ces deux points dans la lettre de mission confiée au notaire afin qu’aucune restitution ne soit oubliée.

Attention enfin à une erreur fréquente : croire que le retour légal porte sur la totalité du bien donné quelle que soit la taille de la succession. Si la succession de votre enfant est modeste et le bien donné important, la limite du quart et celle de l’actif successoral réduisent mécaniquement votre reprise. C’est précisément dans ce cas que la clause de retour conventionnel, qui n’est pas plafonnée, change tout, comme expliqué en seconde partie.

II. Le conjoint survivant ou les frères et sœurs veulent garder le bien donné : comment contester et récupérer votre part

A. Votre enfant laisse un conjoint ou des frères et sœurs : le droit de retour des collatéraux et vos moyens de contestation pas à pas

Lorsque votre enfant décédé laisse un conjoint survivant, le conflit se noue autour de deux textes qu’il faut articuler avec méthode. D’un côté, votre retour légal de parent subsiste « dans tous les cas » en vertu de l’article 738-2 du code civil, y compris face au conjoint. De l’autre, les frères et sœurs du défunt disposent eux-mêmes d’un droit de retour sur les biens de famille, prévu à l’article 757-3 du code civil : « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. » Ce second retour ne joue qu’en cas de prédécès des père et mère et suppose que le bien se retrouve en nature dans la succession : un bien vendu par votre enfant échappe définitivement à ce retour des collatéraux, alors que votre propre retour de parent s’exécute en valeur dans cette hypothèse. Cette différence est capitale pour orienter la stratégie : parent survivant, vous êtes mieux protégé que les frères et sœurs.

La répartition avec le conjoint survivant dépend de la configuration familiale. Si votre enfant laisse son conjoint et ses deux parents, l’article 757-1 du code civil attribue au conjoint la moitié des biens, l’autre moitié étant dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère, la part d’un parent prédécédé revenant au conjoint. Votre retour légal s’impute alors sur votre quart : reprenez le bien donné en nature à hauteur de ce quart, et contestez tout projet de partage qui affecterait le bien donné au conjoint sans tenir compte de votre reprise prioritaire. Si votre enfant ne laisse que son conjoint, sans père ni mère, le conjoint recueille en principe toute la succession, et ce sont les frères et sœurs qui peuvent invoquer leur retour de moitié sur les biens de famille en nature. Quand le partage s’enlise entre le conjoint survivant et les collatéraux, la situation relève du partage judiciaire d’une succession bloquée, dont les étapes et les délais sont décrits dans notre analyse du partage judiciaire quand la succession est bloquée : sommation de prendre parti, assignation devant le tribunal judiciaire, désignation d’un notaire commis et tirage au sort des lots.

Deux arrêts de la première chambre civile règlent les objections les plus courantes du conjoint survivant contre le retour des collatéraux, et leur logique sert aussi votre dossier de parent. Dans un arrêt du 28 février 2018 (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-12.040), la veuve contestait le retour des frères et sœurs de son mari sur des immeubles qu’il avait reçus du partage de la succession de ses parents moyennant une soulte : selon elle, des biens obtenus contre paiement d’une soulte ne seraient pas « reçus par succession ». La Cour rejette le pourvoi : « par l’effet déclaratif du partage, Roger Z… était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l’indivision née des décès successifs de ses parents », de sorte qu’il les avait bien reçus de ses ascendants par succession, et « le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte ». Si le conjoint survivant de votre enfant soutient que le bien donné n’est pas un « bien de famille » parce qu’une soulte ou un paiement a accompagné sa transmission, cette décision lui répond point par point. L’effet déclaratif du partage, rappelé par la Cour, signifie que l’héritier attributaire est réputé propriétaire depuis le décès : exigez du notaire qu’il applique cette règle au lieu de traiter le bien comme un acquêt du défunt.

À l’inverse, un arrêt du 1er décembre 2021 (Civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.315) trace la limite du retour des collatéraux : « les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ». Dans les familles d’exploitants agricoles, les parcelles attribuées en paiement d’un salaire différé ne sont donc pas des biens reçus par succession ou donation au sens de l’article 757-3. Si vous êtes parent donateur, cette limite ne vous concerne pas directement, mais elle peut affaiblir le dossier des frères et sœurs alliés au vôtre contre le conjoint : vérifiez l’origine exacte de chaque parcelle dans l’acte de partage et distinguez les attributions successorales des règlements de créance.

Procéduralement, contestez par écrit et dans les délais. Adressez au notaire des dires datés et signés revendiquant votre retour légal avec le décompte chiffré, demandez la communication complète de l’acte de donation, des relevés bancaires des douze derniers mois et de l’inventaire, et refusez de signer tout partage amiable qui ignorerait votre reprise. Si le notaire persiste, assignez devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession : à Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du pôle civil du tribunal judiciaire de Paris pour les successions ouvertes dans la capitale, avec des délais de mise en état comptés en mois et une expertise d’évaluation du bien fréquemment ordonnée quand les parties s’opposent sur la valeur. Joignez à l’assignation la copie de l’acte de donation, l’acte de décès, les actes d’état civil prouvant l’absence de postérité ou la renonciation du descendant, et les arrêts cités dans cet article, en particulier le plus récent du 26 mars 2025. Les dossiers parisiens de partage successoral suivis par le cabinet sont présentés sur notre page consacrée aux dossiers de partage successoral à Paris, qui décrit la conduite habituelle de ces procédures devant les juridictions franciliennes.

B. La clause de retour écrite dans l’acte de donation : l’arme qui passe avant le partage et récupère tout le bien

Le retour légal des parents est plafonné au quart ; le retour conventionnel, lui, ne l’est pas. L’article 951 du code civil dispose : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Et l’article 952 du code civil en décrit l’effet : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques », sous la seule réserve de l’hypothèque légale des époux dans les conditions du texte. Concrètement, si l’acte de donation consenti à votre enfant contenait une clause de retour pour le cas de son prédécès sans postérité, vous reprenez la totalité du bien, libre des ventes et des hypothèques consenties entre-temps par votre enfant, sans plafond du quart et sans imputation sur vos droits successoraux. Relisez donc l’acte de donation en priorité : la présence d’une clause de retour change entièrement l’économie du dossier, et la profession notariale confirme qu’elle s’applique en priorité sur le retour légal.

La jurisprudence donne à cette clause une efficacité redoutable dans les configurations familiales les plus fermées. Dans un arrêt du 16 septembre 2014 (Civ. 1re, 16 septembre 2014, n° 13-16.164), la donatrice avait consenti une donation-partage à ses deux filles avec clause de retour, l’une des filles étant décédée en laissant un mari donataire de ses biens et deux enfants qui avaient renoncé à sa succession. La Cour approuve l’application de la clause : « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire », et « les descendants ayant perdu leur qualité d’héritier, il devait être considéré que la donataire n’avait laissé aucune postérité pour lui succéder ». Même face à un conjoint survivant gratifié par la défunte et à des petits-enfants existants mais renonçants, la clause de retour a donc joué : faites enregistrer les renonciations et opposez cet arrêt à tout adversaire qui prétendrait que l’existence d’enfants renonçants fait échec au retour.

L’effet résolutoire de la clause mérite une attention particulière quand le bien a circulé. Dans un arrêt du 7 juin 1995 (Civ. 1re, 7 juin 1995, n° 93-14.620), la Cour juge que « l’exercice du droit de retour conventionnel opère résolution rétroactive de la Convention » et que « l’exécution du droit de retour a eu pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n’était jamais intervenue », ce qui obligeait le donateur à restituer au conjoint de la donataire la somme versée en exécution d’une charge du contrat anéanti. La résolution rétroactive efface les aliénations consenties par votre enfant : l’acquéreur du bien donné peut se voir opposer votre reprise, et les charges constituées entre-temps tombent, à l’exception prévue par l’article 952. En pratique, faites publier votre revendication au service de la publicité foncière dès l’ouverture du conflit pour rendre votre droit opposable aux tiers, et demandez au notaire de suspendre toute vente du bien litigieux jusqu’au règlement du retour.

Si l’acte de donation ne contient aucune clause de retour, votre protection repose sur le seul retour légal plafonné, et toute donation future dans la famille devrait en comporter une : la clause doit viser le prédécès du donataire seul ou celui du donataire et de ses descendants, au seul profit du donateur, et préciser si elle porte sur le bien ou sur sa représentation en cas d’aliénation. Pour les donations déjà consenties sans clause, aucune régularisation unilatérale n’est possible après le décès : c’est le retour légal, avec son plafond et son imputation, qui s’applique, d’où l’importance d’en maîtriser le calcul exposé en première partie et de le défendre par les dires et l’assignation décrits ci-dessus.

Conclusion

La mort de votre enfant sans postérité ne fait pas disparaître le bien que vous lui aviez donné dans la succession ordinaire : l’article 738-2 du code civil vous ouvre un droit de retour légal qui s’exerce dans tous les cas, sans renonciation anticipée possible, transmis à vos propres héritiers si vous disparaissez à votre tour, et opposable au conjoint survivant comme aux frères et sœurs. Son plafond d’un quart par parent et son imputation sur vos droits successoraux exigent un décompte précis, établi à partir de l’acte de donation et de l’inventaire, et défendu par des dires écrits au notaire puis, si nécessaire, par une assignation devant le tribunal judiciaire. Face au conjoint survivant, articulez votre retour de parent avec le retour des collatéraux de l’article 757-3 du code civil, en vous appuyant sur les arrêts du 28 février 2018 sur la soulte indifférente et du 1er décembre 2021 sur le salaire différé pour trier les biens soumis au retour. Et si l’acte de donation contenait une clause de retour conventionnel des articles 951 et 952 du code civil, faites-la jouer en priorité : sa résolution rétroactive reprend le bien entier, libre des aliénations postérieures, comme l’ont jugé les arrêts du 7 juin 1995 et du 16 septembre 2014. Agissez dès l’ouverture de la succession, chiffres et actes en main : en matière de retour, le temps perdu profite à ceux qui détiennent le bien.

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