Le 29 septembre 2026, à la sortie des classes d’une école maternelle de Wilrijk, près d’Anvers, en Belgique, une mère de famille s’en est prise à trois enseignantes, selon les informations rapportées par la presse le 14 octobre 2026. D’après Ouest-France (article du 14 octobre 2026), qui cite le média flamand HLN et la police d’Anvers, la mère aurait porté plusieurs coups aux trois maîtresses parce que sa fille avait joué avec de l’eau, alors que l’enfant n’y était pas autorisée pour des raisons médicales. La Dépêche (article du 14 octobre 2026) précise que les enseignantes, blessées sans avoir besoin d’une ambulance, sont depuis maintenues à domicile pour une durée indéterminée, que la police d’Anvers mène l’enquête et que l’enfant reste scolarisée dans l’établissement. Les faits, tels qu’ils sont rapportés, restent allégués : l’enquête est en cours et la version de la mère n’est pas connue. Surtout, ils se sont produits en Belgique, où c’est le droit belge qui décidera des poursuites. Mais la situation parle directement aux parents et aux enseignants français : que se passe-t-il, en droit français, quand un enfant interdit d’une activité pour raisons médicales y participe quand même à l’école, et quand un parent agresse un enseignant ? C’est l’objet de cet article, organisé en deux questions pratiques : le dossier médical de l’enfant à l’école maternelle et la faute de surveillance, puis l’agression d’un enseignant par un parent, ses sanctions pénales et la protection du professeur agressé.
I. Enfant interdit de jeux d’eau pour raisons médicales : PAI, certificat médical et faute de surveillance de l’école
A. PAI école maternelle : dossier, formulaire et aménagements quand votre enfant ne doit pas jouer avec l’eau
En France, lorsqu’un enfant scolarisé en maternelle présente un trouble de la santé qui exige un aménagement de sa scolarité, sans relever du handicap, l’outil prévu par les textes est le projet d’accueil individualisé, le PAI. L’article D. 351-9 du code de l’éducation, en vigueur, dispose que «Lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement», «un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale», «ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement». Autrement dit, pour une fillette interdite de jeux d’eau pour raisons médicales, comme dans l’affaire belge, l’équivalent français passe par la famille : c’est à la demande de la famille, ou avec son accord et sa participation, que le directeur d’école élabore le PAI avec le médecin. Le même article ajoute que «Si nécessaire, le projet d’accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné», et que «Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires».
Concrètement, les parents qui veulent faire interdire à leur enfant une activité comme les jeux d’eau en maternelle doivent constituer un dossier solide, et le plus tôt possible dans l’année scolaire. La première pièce est le certificat médical : un mot des parents ne suffit pas à imposer un aménagement durable, car l’école doit pouvoir distinguer une inquiétude légitime d’une simple préférence. Le certificat du médecin traitant ou du médecin qui suit votre enfant décrit la pathologie, la contre-indication précise — par exemple l’interdiction du contact avec l’eau, ses motifs et sa durée — et les gestes à tenir en cas de problème. La deuxième étape est la demande écrite adressée au directeur d’école, avec copie du certificat, en demandant l’élaboration ou la révision du PAI. La troisième est la réunion avec l’équipe éducative et le médecin de l’éducation nationale ou de la protection maternelle et infantile, qui valide les aménagements : dispense des jeux d’eau, activité de substitution pendant que les autres enfants jouent, consignes écrites remises à l’enseignante et à l’ATSEM, conduite à tenir si l’interdiction n’a pas été respectée. Chaque aménagement doit être écrit, daté et signé : en cas de litige ultérieur, c’est ce document qui prouve ce que l’école s’était engagée à faire et ce que la famille avait signalé. Les formulaires et modèles de PAI diffusés par l’administration servent de support, mais c’est le contenu personnalisé — l’interdiction précise, les surveillances renforcées, les numéros à appeler — qui protège l’enfant.
Le PAI n’est pas une simple formalité : il fixe le partage des responsabilités. Une fois signé, l’école est tenue de le respecter, et la famille est tenue d’avoir fourni une information complète et sincère sur l’état de santé de l’enfant. Si les parents taisent une partie du dossier médical, ou si l’école applique le PAI de façon approximative, chacun affaiblit sa position en cas d’accident. Le PAI doit aussi être révisé quand l’état de santé évolue : une contre-indication levée doit être signalée par écrit, comme une contre-indication nouvelle. Dans l’affaire de Wilrijk, la question centrale, transposée en France, serait donc double : la famille avait-elle fait établir un document équivalent au PAI, avec un certificat médical précis remis à l’école, et l’école avait-elle organisé concrètement la dispense de l’enfant pendant les jeux d’eau ? Sans écrit, c’est la parole des uns contre celle des autres. Avec un PAI précis et méconnu, la faute de l’école devient démontrable. C’est ce second versant qu’examine la sous-partie suivante.
B. Violence école maternelle : l’école a laissé jouer votre enfant malgré l’interdiction médicale, comment prouver la faute de surveillance et agir
Quand l’école laisse un enfant participer à une activité que son état de santé lui interdit, le mécanisme de responsabilité applicable en France est celui de la responsabilité de l’État du fait de l’enseignement. L’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit que «Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants». Les parents n’assignent donc jamais l’enseignante elle-même devant le juge civil : c’est l’État, pris en la personne de l’autorité académique, qui répond, et l’action doit être portée «devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé», selon le même article.
Mais cette substitution ne signifie pas une responsabilité automatique. Dans un arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-19.659), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler la règle avec netteté, dans une affaire où une enfant de cinq ans avait été percutée par un autre élève dans la cour de récréation de son école : «Il résulte de ces textes que la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public», mais «Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun» (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659). L’instituteur n’est tenu que d’une obligation de moyens en matière de surveillance, pas d’une obligation de résultat : la cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné l’État sur des motifs «impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants», en jugeant que «En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision». Transposé au cas d’un PAI méconnu, l’enseignement est clair : les parents doivent prouver une faute personnelle et caractérisée — par exemple l’enseignante, informée par écrit de l’interdiction des jeux d’eau, a laissé l’enfant jouer sans organiser d’activité de substitution — et un lien direct avec le dommage subi par l’enfant, comme une crise, une infection ou une aggravation médicalement constatée.
La preuve se prépare dès le jour des faits, et c’est là que beaucoup de familles échouent. Les pièces utiles sont le PAI signé, le certificat médical initial, tout écrit antérieur signalant la contre-indication, le certificat médical établi après les faits décrivant précisément l’atteinte subie par l’enfant, les témoignages écrits d’autres parents ou d’agents présents, et la déclaration d’accident scolaire que la famille doit exiger de l’école. L’assurance scolaire de l’enfant peut prendre en charge une partie des frais et accompagner les démarches, mais elle ne remplace ni la preuve de la faute ni l’action contre l’État. Attention enfin à une exigence que les juges appliquent avec rigueur : le lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice. La cour d’appel de Nîmes, le 24 avril 2025 (RG n° 21/01413), a infirmé un jugement qui avait condamné les parents d’un élève au profit d’une institutrice de maternelle en arrêt de travail, en retenant que la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les faits du 4 septembre 2015 n’était pas rapportée. La leçon vaut dans les deux sens : un dossier médical approximatif, des arrêts de travail tardifs ou des antécédents tus fragilisent toute demande, que ce soit celle des parents contre l’État ou celle d’un enseignant contre des parents. Dans l’affaire belge, si l’enfant a subi un dommage du fait des jeux d’eau interdits, ses parents disposeraient en droit français d’une action contre l’État à condition de prouver le PAI, sa méconnaissance et le dommage direct. Mais rien, ni la colère ni même un PAI bafoué, n’autorise à lever la main sur les enseignantes : c’est le second volet, pénal, de cette affaire.
II. Agression enseignant : que faire quand un parent frappe la maîtresse à la sortie de l’école
A. Agression enseignante : peines encourues par le parent violent, plainte de l’enseignant et signalement au procureur
En droit français, frapper un enseignant dans son école expose à des peines aggravées, même quand les blessures sont légères. L’article 222-13 du code pénal punit de «trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende» «Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail» «lorsqu’elles sont commises», notamment, «Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire», «dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur». Trois enseignantes frappées à la sortie de leur maternelle par la mère d’une élève, comme à Wilrijk, relèveraient en France de cette circonstance aggravante liée à la qualité de la victime : frapper une maîtresse parce qu’elle n’a pas respecté une consigne, c’est la frapper «du fait de ses fonctions», et sa qualité d’enseignante est nécessairement connue du parent d’élève. Le fait qu’aucune ambulance n’ait été nécessaire ne change rien : l’article s’applique même aux violences «n’ayant entraîné aucune incapacité de travail».
Si les blessures sont plus graves, les peines montent d’un cran. Les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail relèvent de l’article 222-11 du code pénal : «Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende». Et l’article 222-12 du code pénal porte la peine à «cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende» quand l’infraction de l’article 222-11 est commise avec une circonstance aggravante, dont celle qui vise «Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire», dans les mêmes conditions d’exercice ou de lien avec les fonctions. Autrement dit, des coups portés à une enseignante qui la mettent en arrêt de travail prolongé exposent le parent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. À ces qualifications principales s’ajoutent deux circonstances de fait fréquentes dans les affaires scolaires. D’abord le lieu : l’article 222-13 punit aussi les violences commises «dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux», comme l’a rappelé la chambre criminelle le 23 juin 2021 (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314, publié au Bulletin). Une agression à la sortie des classes, dans l’enceinte ou aux abords immédiats de l’école, cumule donc la circonstance de lieu et celle de la qualité de la victime. Ensuite les menaces qui accompagnent souvent les coups : l’article 222-17 du code pénal punit de «six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende» «La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable», «lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet», et la loi prévient : «La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort». Les insultes et les gestes adressés à l’enseignante dans l’exercice de sa mission peuvent en outre constituer un outrage : l’article 433-5 du code pénal vise «les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public», punis de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, avec des peines alourdies quand les faits sont commis dans un établissement scolaire ou à l’occasion des entrées et sorties des élèves.
Précision importante pour situer le régime applicable : les enseignants ne relèvent pas du régime le plus sévère, réservé aux forces de l’ordre et aux élus. L’article 222-14-5 du code pénal punit de «sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours» et de «De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail» les violences commises sur les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale ou les sapeurs-pompiers, notamment. Les articles 222-12 et 222-13 visent d’ailleurs la personne chargée d’une mission de service public autre que celles qui relèvent de l’article 222-14-5, ce qui confirme que l’enseignant agressé relève des articles 222-12 et 222-13, avec leurs circonstances propres, et non de l’article 222-14-5. Côté procédure, chaque enseignante agressée peut déposer plainte et se constituer partie civile : l’article 2 du code de procédure pénale, en vigueur, rappelle que «L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction». Parallèlement, le directeur d’école, fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, est tenu d’aviser le procureur de la République : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs». En pratique, après une agression comme celle de Wilrijk, l’école française doit donc faire trois choses sans attendre : protéger les victimes et appeler les secours si nécessaire, faire constater les blessures par certificat médical avec évaluation de l’incapacité de travail, et signaler les faits au procureur tout en invitant les enseignantes à déposer plainte. La réciproque vaut pour les parents témoins ou inquiets : ils peuvent signaler les faits, mais ils ne peuvent ni se faire justice ni interdire eux-mêmes l’accès de l’école à quiconque.
B. Enseignant agressé par un parent : arrêt de travail, accident de service, protection fonctionnelle et preuve du lien de causalité
Pour l’enseignante frappée par un parent, l’urgence est d’abord médicale et administrative : faire constater les blessures, même légères, et obtenir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions et fixant, même à titre prévisionnel, la durée de l’incapacité de travail. Ce certificat conditionne toute la suite : la qualification pénale retenue contre l’agresseur dépend du seuil des huit jours d’incapacité, et l’indemnisation dépend de la preuve du lien entre l’agression et chaque jour d’arrêt. Les trois enseignantes de Wilrijk, maintenues à domicile pour une durée indéterminée selon La Dépêche, illustrent ce point : sans certificats réguliers et précis, une prolongation d’arrêt devient difficile à rattacher à l’agression, surtout si un état de santé antérieur existe. L’enseignante fonctionnaire demande ensuite la reconnaissance de l’accident de service : l’agression subie dans l’école, à la sortie des classes, du fait des fonctions, entre dans ce cadre, ce qui ouvre des droits en matière de prise en charge et de maintien de la rémunération selon les règles statutaires. Là encore, la déclaration doit être rapide et complète, avec le certificat initial, le récit circonstancié des faits et les noms des témoins.
Le deuxième pilier est la protection fonctionnelle, due par l’administration à son agent agressé. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique est explicite : «La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée», et «Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté». L’enseignante agressée par un parent doit donc demander par écrit la protection fonctionnelle à son administration, qui doit l’assister — notamment pour les démarches et les frais liés à la procédure — et réparer le préjudice subi, sous réserve qu’aucune faute personnelle de l’agent ne soit à l’origine de l’agression. Dans une affaire où l’école aurait méconnu le PAI d’une élève, l’administration pourrait être tentée d’opposer à l’enseignante une faute dans l’application du PAI : c’est précisément pour cela que l’enseignante a intérêt à documenter qu’elle a appliqué les consignes écrites qui lui avaient été données, ou à signaler par écrit, avant tout incident, les consignes inapplicables ou les moyens de surveillance insuffisants. La protection fonctionnelle n’est pas une faveur : c’est une obligation de la collectivité publique, qui ne peut s’y soustraire qu’en établissant une faute personnelle de l’agent.
Le troisième pilier est l’école elle-même, qui doit empêcher la récidive et apaiser la communauté scolaire. Le règlement intérieur de l’école, voté par le conseil d’école sur proposition du directeur, encadre la vie de l’établissement : l’article D. 411-2 du code de l’éducation prévoit que le conseil d’école «Vote le règlement intérieur de l’école» et donne ses avis «notamment» sur «La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination». Après une agression, le directeur saisit le directeur académique, organise la communication aux familles sans stigmatiser l’enfant — qui n’a commis aucune faute et dont la scolarité se poursuit — et rappelle que l’enceinte scolaire n’est pas un lieu où l’on règle ses comptes. Quant à l’indemnisation de l’enseignante, elle peut venir de trois canaux cumulables : la condamnation pénale de l’agresseur sur intérêts civils, la réparation par l’administration au titre de la protection fonctionnelle, et, le cas échéant, une action contre l’assureur responsabilité civile du parent agresseur, les parents répondant du fait de leurs enfants mineurs mais aussi, évidemment, de leur propre fait violent. Sur ce dernier point, l’article 1242 du code civil rappelle que «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre», et que «Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs».
Reste l’avertissement le plus important de cette sous-partie, illustré par la jurisprudence : l’indemnisation suppose un lien de causalité direct et certain, prouvé pièces à l’appui. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 24 avril 2025 déjà cité (RG n° 21/01413), une institutrice de maternelle qui imputait à un incident avec un élève de quatre ans un arrêt de travail de près de trois ans, reconnu accident de service, a été déboutée : ses premiers arrêts mentionnaient un syndrome dépressif sans référence à l’accident, elle n’avait pas déclaré des antécédents médicaux que l’expertise judiciaire a retrouvés, et la cour a jugé que la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les faits du 4 septembre 2015 n’était pas rapportée, infirmant le jugement qui l’avait indemnisée. La requalification administrative en accident de service ne suffit donc pas à prouver le lien de causalité devant le juge. Pour une enseignante agressée par un parent, la méthode gagnante est la même que pour les parents face à l’État : certificats médicaux immédiats et réguliers, déclaration sincère des antécédents aux médecins et aux experts, signalement écrit rapide, plainte, demande de protection fonctionnelle, et conservation de toutes les pièces. Et pour l’enfant au cœur de l’affaire, la solution n’est jamais l’exclusion : c’est un PAI respecté, des aménagements réels pendant les activités à risque, et des adultes qui règlent leurs différends devant le directeur, le médecin scolaire ou le juge, jamais à coups de poing à la sortie des classes.
Conclusion
L’affaire de l’école maternelle de Wilrijk, rapportée le 14 octobre 2026 par Ouest-France et par La Dépêche, tient en deux manquements enchaînés : une fillette interdite de jeux d’eau pour raisons médicales qui aurait quand même joué avec de l’eau, puis une mère qui aurait frappé trois enseignantes au lieu de saisir l’école ou le juge. Transposée en droit français, la réponse tient elle aussi en deux temps. Côté enfant, le PAI de l’article D. 351-9 organise l’aménagement, et la méconnaissance prouvée d’un PAI précis engage la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 911-4, à condition de démontrer une faute personnelle de surveillance et un lien direct avec le dommage, comme l’exige la Cour de cassation depuis son arrêt du 18 juin 2026. Côté enseignant, le parent qui frappe s’expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 222-13, voire cinq ans et 75 000 euros si l’incapacité dépasse huit jours, sans préjudice des menaces, de l’outrage et de la circonstance de lieu ; l’enseignante, elle, dispose de la plainte avec constitution de partie civile, du signalement au procureur par l’article 40 et de la protection fonctionnelle de l’article L. 134-5, à charge pour elle de prouver, comme l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes en 2025, un lien de causalité direct et certain entre l’agression et son préjudice. Ni la colère d’un parent, ni même une faute avérée de l’école, ne justifient la violence : le droit français donne aux familles comme aux enseignants des voies d’action précises, et c’est par elles, par l’écrit et par le juge, que se règlent les différends de l’école.