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Moteur hors-bord, annexe ou sellerie volés sur votre bateau : contester le refus de l’assureur et obtenir l’indemnisation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Moteur hors-bord, annexe ou sellerie volés sur votre bateau : contester le refus de l’assureur et obtenir l’indemnisation

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Vous retrouvez votre bateau au port ou au mouillage avec le moteur hors-bord arraché, l’annexe disparue ou la sellerie éventrée. Vous déclarez le sinistre à votre assureur plaisance, plainte en main, et la réponse tombe quelques semaines plus tard : refus de garantie. Le moteur n’était pas déclaré au contrat, la sellerie n’était pas fixée de façon définitive, aucun antivol ne protégeait l’annexe, l’embarcation n’était pas hermétiquement close. Le courrier cite une clause des conditions générales et conclut que le vol partiel n’est pas couvert.

Ce scénario est l’un des plus fréquents du contentieux de l’assurance plaisance, et l’un de ceux où l’assuré abandonne le plus vite, à tort. Le vol partiel, celui qui ne fait pas disparaître le bateau entier mais en dépouille les éléments les plus chers, obéit à des règles précises : l’exclusion que l’assureur invoque doit être formelle et limitée, les conditions particulières de votre contrat priment les conditions générales en cas de contradiction, et toute ambiguïté dans une clause rédigée par l’assureur s’interprète en votre faveur. Un tribunal a récemment condamné un assureur à indemniser plus de 8 000 euros pour un vol de sellerie et d’éléments de moteur que la compagnie tenait pour exclus. Encore faut-il agir vite, avec les bonnes preuves et dans les bons délais : déclaration sous deux jours ouvrés en cas de vol, expertise contradictoire, action dans les deux ans.

Cet article décrit d’abord ce que l’assureur doit exactement démontrer pour refuser sa garantie après un vol partiel, puis la méthode concrète pour contester son refus et obtenir l’indemnisation, pièce par pièce.

I. L’assureur ne peut refuser que s’il prouve une exclusion valable et applicable à votre vol

Un refus d’indemnisation n’est pas une fin de non-recevoir discrétionnaire. L’assureur qui refuse de payer doit établir trois choses : que la clause sur laquelle il s’appuie constitue une exclusion valable au sens de la loi, qu’elle s’applique aux faits exacts de votre sinistre, et que vous aviez connaissance de cette clause. Chacun de ces trois points se conteste.

A. L’exclusion invoquée doit être formelle et limitée, sinon elle ne s’applique pas

L’article L. 113-1 du Code des assurances pose la règle maîtresse de tout le contentieux des refus de garantie : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La seconde phrase du même article ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Autrement dit, hors faute intentionnelle, le principe est la garantie, et l’exception doit être écrite noir sur blanc, avec des critères précis et des hypothèses délimitées.

La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Le 26 novembre 2020, sa deuxième chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre dans une affaire d’assurance plaisance qui concernait un voilier échoué lors du passage de la tempête Rafael, le 14 octobre 2012, à Saint-Barthélemy (pourvoi n° 19-16.435). La cour d’appel avait validé une clause des conditions du contrat qui excluait les pertes et dommages indirects, illustrés par la diminution de l’aptitude à la course, la moins-value et la dépréciation et avait écarté sur ce fondement la demande d’indemnisation du préjudice commercial lié à l’arrêt de l’exploitation du navire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : une clause ainsi rédigée, qui ne se réfère à aucun critère précis et n’énumère limitativement aucune hypothèse, n’est ni formelle ni limitée ; son imprécision, qui oblige à l’interpréter, lui interdit de s’appliquer. La leçon vaut pour le vol partiel : une clause qui exclut les accessoires non fixés, les vols facilités par l’absence de protection ou les moteurs non déclarés sans définir ces notions avec des critères vérifiables s’expose à la même censure. Dès que l’assureur doit interpréter sa propre clause pour l’appliquer à votre cas, c’est le signe qu’elle n’est pas formelle.

Le 3 avril 2025, la même chambre a rappelé le critère dans un arrêt de rejet qui éclaire la frontière (pourvoi n° 23-20.003, affaire d’assurance automobile où l’assureur excluait les vols commis par une personne vivant sous le toit de l’assuré). La Cour y rappelle qu’une clause d’exclusion qui ne se réfère pas à des critères précis et qui nécessite une interprétation n’est pas formelle, et valide en l’espèce la clause parce que la cour d’appel, qui ne s’était livrée à aucune interprétation, l’avait jugée précise. La portée pratique pour le plaisancier est directe : examinez la clause citée dans la lettre de refus et demandez-vous si l’assureur a dû l’interpréter pour l’appliquer. S’il explique longuement pourquoi votre sellerie déclipsable n’est pas fixée de façon définitive, pourquoi votre taud suffit ou non à rendre l’embarcation hermétiquement close, ou pourquoi votre moteur de 15 chevaux est ou non « amovible », il interprète, donc la clause est fragile.

Concrètement, les lettres de refus opposent le plus souvent quatre motifs : le moteur ou l’accessoire n’était pas déclaré aux conditions particulières, l’objet volé n’était pas fixé définitivement au bateau, l’embarcation n’était pas close avec effraction constatée, ou aucun dispositif antivol ne protégeait le bien. Chacun de ces motifs ne vaut que si la clause qui le porte est formelle, limitée, et portée à votre connaissance avant le sinistre. Une exclusion enfouie dans un fascicule de conditions générales jamais signé ni remis, ou ajoutée lors d’un renouvellement sans information, n’a pas d’effet contre vous. Exigez de l’assureur la production du texte exact de la clause, sa date d’opposabilité et la preuve qu’elle vous a été remise à la souscription.

B. En cas de contradiction, vos conditions particulières priment, et le doute joue contre l’assureur

Le contrat d’assurance plaisance se compose de conditions générales, le fascicule type préimprimé par la compagnie, et de conditions particulières, le document qui décrit votre bateau, vos garanties et vos plafonds. Quand les deux se contredisent, la loi tranche en votre faveur. L’article 1119 du Code civil dispose que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » et que « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. » Si vos conditions particulières garantissent le vol partiel des moteurs amovibles et que les conditions générales l’excluent, ce sont les particulières qui s’appliquent.

C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 4 septembre 2025 (3e chambre civile, section B, RG n° 23/12388, M. V. contre S.A. Allianz Iard), dans une affaire qui ressemble trait pour trait aux dossiers courants de vol partiel. L’assuré avait souscrit le 31 janvier 2020, à effet au 30 mars 2020, un contrat couvrant son bateau de modèle Lexsia XS. Les conditions particulières garantissaient le vol total et le vol partiel des objets et appareils de navigation, des biens et effets personnels, des moteurs amovibles, de l’annexe et de l’engin de sauvetage, à hauteur de 9 000 euros, avec une franchise de 5 % du montant du sinistre et un minimum de 380 euros. Le 16 juin 2023, l’assuré découvre le vol de la sellerie, banquette arrière, dossiers, banquettes avant, ainsi que de l’embase du moteur, de l’hélice et du capot moteur, et dépose plainte le jour même au commissariat. L’expertise du 4 août 2023 chiffre les dommages du moteur à 7 000 euros et la sellerie à 4 363 euros. L’assureur refuse toute indemnisation en invoquant ses conditions générales, dont l’article 1.3.6.6 excluait de l’indemnisation pour vol le vol partiel des moteurs, amovibles comme inamovibles.

Le tribunal constate la contradiction frontale entre les stipulations : les conditions particulières prévoient l’indemnisation du vol partiel du moteur amovible, les conditions générales l’excluent. Il applique l’article 1119 du Code civil et fait prévaloir les conditions particulières : la compagnie est tenue d’indemniser le préjudice résultant du vol partiel du moteur. L’assureur ne contestait pas que le moteur partiellement endommagé fût un moteur amovible, ce qui fermait toute discussion sur la qualification.

Le second étage du jugement concerne la sellerie et illustre la seconde arme de l’assuré : l’interprétation du contrat d’adhésion. L’assureur invoquait l’article 1.3.2 de ses conditions générales, qui garantissait le vol partiel des objets et accessoires se trouvant soit à l’intérieur de l’embarcation hermétiquement close avec effraction constatée ou violences corporelles, soit fixés de façon définitive à l’embarcation de sorte qu’ils ne puissent être retirés que par bris, démontage ou arrachage. La compagnie soutenait que la sellerie se trouvait à l’extérieur et n’était pas fixée définitivement. Le tribunal relève l’ambiguïté du ou : renvoie-t-il à l’effraction, ce qui imposerait dans tous les cas une embarcation hermétiquement close, ou distingue-t-il deux cas alternatifs, soit l’intérieur clos avec effraction, soit la fixation définitive ? La première lecture impose deux conditions cumulatives, la seconde une seule condition alternative, bien plus favorable à l’assuré. Or l’article 1190 du Code civil prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Les conditions générales, fascicule type préimprimé rédigé par la compagnie, constituent un contrat d’adhésion : le doute profite à l’assuré, et la lecture la plus favorable s’impose. Le tribunal retient donc qu’il suffit que les matériels aient été fixés de façon définitive, sans exiger en plus l’embarcation hermétiquement close.

Reste la preuve de cette fixation. L’assureur affirmait que les selleries se déclipsaient aisément en prétendant s’appuyer sur le rapport d’expertise, mais le rapport ne contenait aucune affirmation de cette sorte. L’assuré produisait l’attestation d’un sellier nautique professionnel, qui expliquait avoir démonté la sellerie fixe du bateau pour une rénovation complète et précisait que sur ce modèle toute la partie arrière de la sellerie est fixée au bateau et doit être démontée pour être retirée, corroborée par des attestations de proches ayant navigué à bord et par les réponses de deux professionnels à des annonces de vente du même modèle. L’ensemble convergent démontrait la fixité des selleries quand le refus reposait sur une affirmation absente du rapport d’expertise. Verdict : condamnation de la compagnie à verser 8 550 euros au titre de l’indemnisation du vol, somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec rappel de l’exécution provisoire.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, comparez systématiquement vos conditions particulières aux conditions générales citées dans le refus : toute contradiction sur le vol partiel se résout en votre faveur. Ensuite, traquez l’ambiguïté de la clause : un « ou » mal construit, une notion non définie comme le caractère hermétiquement clos ou la fixation définitive, fait basculer l’interprétation vers vous. Enfin, documentez la fixation par un professionnel, sellier, concessionnaire ou chantier, plutôt que par vos seules affirmations : face à une compagnie qui affirme sans prouver, l’attestation d’un homme de l’art emporte la décision. Devant une lettre de refus qui empile les clauses générales sans viser vos particulières, faire vérifier l’articulation des deux documents par un avocat droit maritime à Paris habitué à démonter ce type de refus permet souvent de renverser la situation dès la réponse au premier courrier.

II. Contester pas à pas : preuves, délais et chiffrage de l’indemnité

Une fois le refus reçu, le dossier se gagne sur trois terrains : la rapidité et la qualité des preuves, le respect des délais légaux, et le contrôle du décompte d’indemnisation, franchise, vétusté et plafond. La plupart des recours échouent sur l’un de ces trois points, rarement sur le fond du droit.

A. Réagir dans les quarante-huit heures et figer les preuves du vol

Le premier réflexe est pénal : déposez plainte pour vol sans attendre, au commissariat ou à la gendarmerie du lieu du port ou du mouillage, en décrivant précisément chaque élément disparu ou dégradé, avec numéros de série du moteur, factures d’achat et photographies si vous les avez. Le récépissé de plainte est la première pièce que l’assureur et, plus tard, le tribunal vous demanderont. Si le vol a eu lieu dans l’enceinte d’un port, signalez-le aussi par écrit à la capitainerie, en conservant une copie de ce signalement.

Le deuxième réflexe est contractuel et il est enfermé dans un délai bref. L’article L. 113-2 du Code des assurances, oblige l’assuré à « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Ce délai minimal est ramené à « deux jours ouvrés en cas de vol ». Déclarez donc le vol à votre assureur dans les deux jours ouvrés, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en joignant le récépissé de plainte. Le même article encadre strictement la sanction du retard : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » et elle ne peut jouer « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ». Un assureur qui vous oppose la déchéance pour une déclaration faite le troisième jour ouvré doit démontrer le préjudice concret que ce jour de retard lui a causé, ce qu’il parvient rarement à faire. Conservez néanmoins la preuve de la date de votre déclaration.

Le troisième réflexe est probatoire et il conditionne tout le reste : ne réparez rien et ne remplacez rien avant l’expertise. Photographiez les traces d’arrachement, les fixations forcées, les coffres ouverts, le taud lacéré, en plan large puis en détail, avec un repère de date. Rassemblez les factures d’achat du moteur, de l’annexe, de l’électronique et de la sellerie, les factures d’entretien et de pose, les références et numéros de série, les photos anciennes montrant les équipements en place, et tout marquage antivol ou gravage. Si un professionnel a posé ou entretenu l’équipement, demandez-lui une attestation décrivant le mode de fixation, exactement comme l’attestation du sellier nautique qui a fait gagner le dossier marseillais. Faites établir, si le port en dispose, un relevé des passages ou des images de vidéosurveillance avant leur effacement. Adressez ensuite à l’assureur une mise en demeure de mandater son expert et d’indemniser, par lettre recommandée : cette date fera courir les intérêts légaux en cas de condamnation ultérieure, comme la mise en demeure du 28 septembre 2023 dans l’affaire jugée à Marseille.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à déclarer à l’assureur un moteur ou des accessoires dont la valeur ou les caractéristiques ne correspondent pas au contrat, ou à omettre qu’un moteur a été remplacé par un modèle plus puissant. L’article L. 172-2 du Code des assurances, applicable aux assurances maritimes, prévoit que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. », le texte tempère aussitôt : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. ». Déclarez donc chaque changement de moteur ou d’équipement en cours de contrat, par recommandé, dans les quinze jours de votre connaissance des circonstances nouvelles, et conservez-en la preuve. La seconde erreur est d’accepter l’expertise unilatérale de l’assureur sans organiser le contradictoire : assistez à l’expertise, faites-vous assister par votre propre expert si l’enjeu le justifie, et refusez de signer un procès-verbal avec lequel vous êtes en désaccord sans y porter vos réserves écrites.

Un mot sur le port, car beaucoup de plaisanciers volés se retournent contre lui. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 13 mai 2026 (1re chambre, RG n° 24/00090, litige entre des plaisanciers, leur assureur et la compagnie concessionnaire d’un port du Morbihan), a rappelé une distinction décisive : le contrat de réservation d’emplacement, qui attribue une place à flot ou à terre sur le domaine public portuaire contre une redevance, n’est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Il n’y a ni remise du bien à un dépositaire ni engagement de restitution, seulement un stationnement autorisé, le bateau restant à l’entière disposition de son propriétaire. La présomption de responsabilité du dépositaire ne s’applique donc pas, d’autant que les contrats portuaires stipulent généralement que la garde demeure sous la responsabilité de l’usager. Le tribunal exigeait des demandeurs la preuve d’une faute contractuelle précise de l’exploitant, par exemple un défaut d’entretien du matériel du port à l’origine du sinistre, sur le fondement de l’inexécution contractuelle. Transposé au vol, cela signifie que le port ne répond du vol commis dans son enceinte que si vous prouvez une faute déterminée, clôture promise et jamais installée, éclairage ou gardiennage contractuellement prévus et non assurés, consigne de sécurité non appliquée, et non par le seul fait que le vol a eu lieu chez lui. Dirigez donc en priorité votre action contre l’assureur, et n’ajoutez le port comme défendeur que si vous détenez la preuve d’un manquement précis à ses engagements.

B. Faire chiffrer juste et agir dans les deux ans contre le bon débiteur

Le décompte de l’assureur, quand il accepte partiellement de payer, mérite presque toujours d’être vérifié ligne par ligne. Trois mécanismes rognent l’indemnité : le plafond de la garantie vol partiel, souvent de quelques milliers d’euros comme les 9 000 euros du contrat marseillais, qui s’applique au cumul des postes du même sinistre ; la franchise, proportionnelle avec un minimum, qui doit figurer aux conditions particulières pour être opposable ; et la vétusté ou la valeur de remplacement, qui doit reposer sur des bases contractuelles et non sur une décote inventée par l’expert. Exigez le détail écrit du calcul, rapprochez chaque abattement de la clause exacte qui le prévoit, et contestez par recommandé tout poste sans fondement textuel. Si la valeur agréée du bateau ou des accessoires figure aux particulières, elle lie l’assureur. Lorsque le montant reste contesté, une contre-expertise amiable puis, si nécessaire, une expertise judiciaire en référé permettent de figer techniquement le chiffrage avant le procès au fond.

Le délai pour agir est celui de l’article L. 114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise que ce délai ne court « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. ». En matière de vol découvert au retour à bord, le point de départ est donc la découverte, à charge pour vous de la prouver par la plainte et le signalement. Deux ans passent vite quand on échange des courriers avec la compagnie : interrompez la prescription en temps utile par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique recommandé à l’assureur, par la désignation d’un expert, ou par l’assignation. N’attendez pas la fin des discussions amiables pour sécuriser le délai.

Contre qui agir ? Contre l’assureur en exécution du contrat, devant le tribunal judiciaire du lieu du sinistre, de votre domicile ou du siège de la compagnie, en visant l’indemnisation contractuelle, les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour résistance abusive si le refus s’avère manifestement infondé, étant précisé que les tribunaux n’accordent ce poste qu’avec parcimonie, comme le montre le jugement marseillais qui l’a rejeté malgré la condamnation au principal. Pour un bateau basé en Île-de-France, en hivernage ou en escale sur la Seine ou l’Oise, la procédure suit les mêmes règles devant le tribunal judiciaire compétent, avec une attention particulière aux constats d’huissier, commissaire de justice, qui figent l’état des fixations forcées avant toute remise en état. Si votre dossier cumule un refus d’assurance et un préjudice chiffré avec des pièces à faire examiner, prenez le temps de transmettre vos pièces pour exposer votre situation au cabinet : l’examen portera sur la clause exacte du refus, l’articulation entre vos conditions particulières et générales, et le décompte poste par poste.

Conclusion

Le vol du moteur, de l’annexe ou de la sellerie n’est pas un petit sinistre que l’assureur peut écarter d’un visa de conditions générales. La loi exige de lui une exclusion formelle et limitée, le contrat fait prévaloir vos conditions particulières en cas de contradiction, et le doute sur une clause d’adhésion se résout en votre faveur : le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé en condamnant une compagnie à plus de 8 000 euros pour un vol partiel qu’elle tenait pour exclu. Votre part du travail est la rigueur des quarante-huit premières heures, plainte, déclaration dans les deux jours ouvrés, photographies, factures, attestation du professionnel qui a fixé l’équipement, et la surveillance du délai de deux ans pour agir. Vérifiez le décompte, contestez chaque abattement sans base contractuelle, et ne laissez pas une expertise unilatérale fixer seule la valeur de votre préjudice. Menée ainsi, la contestation d’un refus de garantie après un vol partiel aboutit dans une proportion de dossiers bien supérieure à ce que les lettres de refus laissent croire.

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