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Visite préachat (PPI) qui révèle un défaut après une maintenance : qui paie le démontage, la réparation et le retard de vente de l’avion

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Visite préachat (PPI) qui révèle un défaut après une maintenance : qui paie le démontage, la réparation et le retard de vente de l’avion

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Le propriétaire d’un avion léger ou d’un bimoteur d’affaires décide de vendre. L’appareil sort d’un chantier de maintenance, les moteurs ont été changés ou déposés, les visites sont à jour, et un acheteur se présente. Avant de signer, cet acheteur commande une visite préachat, dite PPI (Pre-Purchase Inspection), confiée à un centre de service du constructeur ou à un atelier indépendant. Le rapport tombe : un tube de poutrelle du châssis moteur présente une usure par frottement, une anomalie structurelle que les précédents intervenants n’avaient pas signalée. Le centre établit un devis global, un protocole de réparation, puis démonte, répare et remonte. La vente prend deux mois et demi de retard, le taux de change dérape entre-temps, et le vendeur présente à son ancien atelier une addition de près de 140 000 euros : démontage, immobilisation, perte de change, inspections. L’atelier refuse de payer. Qui a raison ?

Cette configuration n’a rien d’exceptionnel dans l’aviation générale et l’aviation d’affaires. Elle concentre trois difficultés que les vendeurs sous-estiment : le bon débiteur n’est pas toujours l’atelier qui a touché l’avion en dernier, la preuve de l’antériorité du défaut décide de tout, et les préjudices chiffrés avec le plus de conviction sont souvent ceux que le juge écarte en premier. Deux décisions récentes, rendues dans des litiges de maintenance d’aéronefs, éclairent chacune un versant du problème : le tribunal judiciaire de Versailles, le 11 avril 2025 (RG 21/05696), sur l’obligation de résultat et de restitution de l’atelier qui remet un avion en service ; le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 juillet 2026 (N° 2024 002265), sur une demande de 139 453,09 euros formée par le propriétaire d’un C90A contre l’atelier après une PPI, demande entièrement rejetée. L’analyse qui suit en tire une méthode complète : identifier le cocontractant, prouver l’antériorité, puis ne réclamer que le préjudice réparable. Un avocat en droit aérien croise ces trois plans dans chaque dossier de ce type, car l’échec sur l’un suffit à faire tomber l’ensemble de la demande.

I. Désigner le bon débiteur avant de chiffrer le moindre préjudice

A. Propriétaire, CAMO et atelier Part-145 : trois rôles que le juge ne confond pas

Dans l’exploitation moderne d’un aéronef, la maintenance repose sur une répartition des rôles issue du droit européen. Le maintien de la navigabilité est régi par le règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014, pris en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile. En droit interne, l’article L. 6221-1 du code des transports dispose que : « Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ». Concrètement, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, dit CAMO (Continuing Airworthiness Management Organisation), assure le suivi technique de l’aéronef, de ses moteurs, hélices et équipements : il donne les consignes d’entretien, supervise les activités, coordonne les décisions de maintenance, gère les modifications et réparations, s’assure de l’exécution des travaux conformément au programme d’entretien agréé et établit les bons de commande. L’atelier agréé, dit Part-145, exécute les visites, les opérations d’entretien et les réparations commandées. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne décrit ces organismes agréés sur sa page dédiée aux organisations Part-CAMO et Part-CAO et sur celle des agréments d’organismes de maintenance Part-145.

Cette architecture a une conséquence directe sur le contentieux : le propriétaire n’est pas toujours le cocontractant de l’atelier. Dans l’affaire jugée à Clermont-Ferrand, le propriétaire du C90A immatriculé F-HUAS avait confié l’exploitation commerciale et la gestion du maintien de la navigabilité à une société d’exploitation, laquelle avait conclu le 18 juin 2021, en qualité d’exploitant, un contrat avec l’atelier, intervenant comme réparateur pour les visites, l’entretien et les réparations. Le premier contrat, entre le propriétaire et l’exploitant CAMO, n’était même pas produit aux débats. Le tribunal en tire une conséquence sans détour : les demandes initialement fondées sur la responsabilité contractuelle contre l’atelier étaient mal dirigées, faute de contrat entre le propriétaire et le réparateur. La jurisprudence admet qu’un tiers à un contrat invoque, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel qui lui cause un dommage, mais le tiers doit alors démontrer le manquement contractuel, son préjudice propre et le lien de causalité. Le propriétaire, tiers au contrat conclu entre l’exploitant et l’atelier, n’établissait ni le manquement de l’atelier envers l’exploitant, ni un préjudice propre directement causé par ce manquement.

Le réflexe pratique se déduit sans détour. Avant toute mise en demeure, le vendeur rassemble la chaîne complète : contrat de propriété ou de copropriété, contrat de gestion et de maintien de la navigabilité avec l’exploitant ou le CAMO, contrat entre cet exploitant et l’atelier, bons de lancement, ordres de travail signés, devis acceptés. Si aucun contrat ne lie directement le propriétaire à l’atelier, l’action contractuelle directe est fermée et l’action délictuelle du tiers exige la démonstration d’un manquement précis aux obligations nées du contrat d’entretien, et non une simple affirmation. Dans le dossier de Clermont-Ferrand, cette faille initiale fragilisait déjà l’ensemble : on ne fait pas condamner un réparateur comme s’il était le cocontractant du propriétaire alors qu’il n’a reçu d’ordres que du CAMO.

B. Quand l’atelier est bien le cocontractant : résultat promis, garde et restitution

Lorsque le propriétaire a contracté directement avec l’atelier, le régime applicable est exigeant pour le réparateur. Le contrat qui lie le propriétaire au réparateur relève du louage d’ouvrage. L’article 1787 du code civil pose que : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Dans la maintenance aéronautique, l’atelier fournit son industrie et, le plus souvent, des pièces. À ce contrat d’entreprise s’ajoute un contrat de dépôt accessoire : l’avion reste entre les mains de l’entrepreneur pendant le chantier. L’article 1915 du code civil définit ce dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Et l’article 1933 précise le standard de restitution : « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »

Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 avril 2025 applique cet ensemble avec rigueur. Un pilote privé avait acquis un bimoteur Cessna C401B immatriculé N517HC pour 5 000 euros, puis confié à l’atelier vendeur la remise en service de l’appareil selon devis du 6 février 2020 accepté le 12 mars 2020, pour 49 464,68 euros hors taxes avec 300 heures de main-d’œuvre. Les travaux, réalisés dans les locaux de l’atelier, ont pris fin le 23 octobre 2020, un inspecteur de l’aviation civile américaine a approuvé la remise en service le 26 octobre, et lors du premier vol de contrôle du 30 octobre 2020, le moteur gauche a pris feu, contraignant l’équipage à un atterrissage d’urgence. L’expertise amiable contradictoire du 9 novembre 2020 a conclu que l’aéronef n’était pas économiquement réparable, et l’assureur a indemnisé le propriétaire à hauteur de 95 000 euros, valeur assurée sous déduction d’une franchise de 5 000 euros. Le tribunal retient que l’atelier, en qualité de garagiste réparateur, était tenu d’une obligation de résultat de remise en service de l’aéronef, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre sa faute et le dommage en cas de défaut de remise en service. Il ajoute que l’appareil n’a jamais été livré ni réceptionné : resté dans les locaux de l’atelier sous sa garde jusqu’au vol de contrôle, il n’est jamais passé sous la possession ni le contrôle du propriétaire, ce qui caractérise aussi un manquement à l’obligation de restitution du dépositaire et à l’obligation de livraison du vendeur.

Le dispositif traduit cet équilibre entre les obligations de chaque partie. L’atelier et ses assureurs sont condamnés solidairement à verser au propriétaire 12 888,68 euros de préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 et 300 euros de préjudice moral, ainsi que 95 000 euros à l’assureur subrogé avec intérêts à compter de la même date, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Symétriquement, le propriétaire est condamné à payer à l’atelier 19 037,58 euros TTC au titre de la facture du 23 octobre 2020, avec intérêts à compter du 9 février 2022. La leçon est double : l’obligation de résultat pèse réellement sur l’atelier tant que l’avion est sous sa garde et n’a pas été restitué en état de voler, mais le prix des travaux réalisés reste dû à hauteur des prestations accomplies. Pour le vendeur qui prépare une cession, ce précédent fixe aussi la frontière : tant que l’appareil est sous la garde de l’atelier et que la remise en service n’est pas acquise, le risque technique et juridique reste du côté du réparateur ; une fois l’avion réceptionné sans réserve, la charge de la preuve s’inverse dans les faits.

La réception des travaux mérite la même rigueur que leur commande. Le propriétaire assiste si possible à la restitution, exige l’attestation de remise en service et les documents de navigabilité associés, fait inscrire au bon de sortie les heures, les références des pièces remplacées et les reports éventuels, et formule par écrit ses réserves avant de reprendre l’appareil. Un vol de contrôle effectué sans le client, comme dans le dossier versaillais, puis un sinistre dès les premières minutes, place l’atelier en difficulté car la garde n’avait jamais cessé. À l’inverse, une réception sans réserve suivie de plusieurs semaines d’exploitation sans réclamation rendra plus difficile toute imputation ultérieure, sauf à démontrer un vice indécelable à la réception. Chaque anomalie constatée à la restitution donne lieu à une mention datée et signée par les deux parties, avec photographies jointes au dossier de l’avion.

II. Prouver l’antériorité du défaut et ne réclamer que le préjudice réparable

A. La PPI révèle, elle ne prouve pas à elle seule contre l’ancien atelier

La visite préachat répond à un usage constant des ventes d’aéronefs : avant d’acheter, le candidat acquéreur fait inspecter l’appareil par un centre de service, souvent celui du constructeur, qui établit un devis global de réparations et, le cas échéant, un protocole pour chaque anomalie. Dans le dossier de Clermont-Ferrand, le centre européen du constructeur a établi le 19 septembre 2023 un devis global puis un protocole de réparation pour le remplacement du tube de la poutrelle inférieure gauche du châssis du moteur droit, qui présentait une usure par frottement, avec un second devis le 28 septembre. Le propriétaire chiffrait le surcoût évitable à 15 064,99 euros pour le démontage et remontage du moteur droit et du châssis, outre l’immobilisation de deux mois et demi. Un expert aéronautique, expert judiciaire près une cour d’appel, concluait dans un rapport du 12 mars 2025 à des écarts significatifs par rapport aux normes, qualifiait la non-dépose complète des bâtis moteurs de non-conformité majeure et estimait que cette omission compromettait les contrôles non destructifs et la détection d’anomalies structurelles critiques.

Le tribunal écarte pourtant l’ensemble, et ses motifs forment un guide de ce qu’il ne faut pas faire. D’abord, la responsabilité de l’atelier était recherchée non pour avoir causé l’anomalie, mais seulement pour ne pas l’avoir détectée lors du changement des moteurs en mai 2022 puis du démontage du moteur droit en mars 2023 après un choc avec un volatile. Or l’origine, la date d’apparition, la cause et les conditions de constatation du défaut demeuraient indéterminées, et d’autres sociétés étaient intervenues sur l’appareil après l’atelier poursuivi, de sorte que le défaut avait pu apparaître postérieurement. Ensuite, l’argument photographique se retournait contre le demandeur : si le centre préachat avait détecté l’anomalie par simple inspection visuelle, le reproche tiré de l’absence de démontage intégral perdait sa cohérence, et les photographies produites, non datées et sans immatriculation visible, étaient dépourvues de force probante. Enfin, aucun document relatif à l’intervention de mars 2023 ne permettait de savoir si une inspection du bâti moteur était alors requise au regard du programme d’entretien et des bons de commande du CAMO.

La règle de preuve applicable est rappelée par deux textes brefs. L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 9 du code de procédure civile ajoute que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En pratique, le vendeur qui veut imputer à l’ancien atelier un défaut révélé par la PPI doit établir que le défaut existait lors des interventions de cet atelier, que le programme d’entretien et les bons du CAMO imposaient alors la dépose et l’inspection litigieuses, et que le défaut entre dans le périmètre des travaux commandés. Les pièces qui emportent la conviction sont datées et identifiées : ordres de travail avec immatriculation et numéro de série, photographies datées montrant l’immatriculation, rapports du CAMO, carnets et relevés d’heures, correspondances avec l’atelier, constat contradictoire organisé avec l’atelier dès la découverte, puis expertise judiciaire si le désaccord persiste. À défaut, même un rapport d’expert privé sévère ne suffit pas, et la demande tombe avec les frais engagés pour la soutenir.

Le contradictoire se construit dès la découverte du défaut. Le vendeur informe par écrit l’ancien atelier et le CAMO, joint le rapport de PPI et les photographies, et les invite à un examen commun de l’appareil avant tout démontage correctif, avec un délai raisonnable et une date précise. Si l’atelier ne se présente pas, le vendeur fait constater l’état par un commissaire de justice, conserve les pièces déposées sous scellés ou chez un tiers, et missionne un expert dans un cadre contradictoire ou judiciaire. Cette discipline répond point par point aux motifs de rejet relevés plus haut : des photographies datées et rattachées à l’immatriculation, un programme d’entretien et des bons de commande produits, une chronologie des intervenants successifs établie sans trou. Faute d’avoir provoqué cet examen commun, le vendeur s’expose à l’argument, souvent décisif, selon lequel le défaut a pu naître après les interventions critiquées ou relever d’un périmètre de travaux différent.

B. Immobilisation, change, inspections : les postes que le juge valide ou rejette

Lorsque la faute et l’antériorité sont établies, le droit commun de l’inexécution s’applique. L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 1217 ouvre l’éventail des sanctions : la partie lésée peut notamment « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Deux garde-fous bornent ensuite l’indemnisation. L’article 1231-3 limite en principe la réparation à ce qui était prévisible à la conclusion du contrat : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » L’article 1231-4 exige un lien direct : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. »

Le jugement de Clermont-Ferrand montre comment ces textes filtrent un chiffrage pourtant détaillé. Les frais d’immobilisation de 21 653,40 euros, décomposés en 2 040,50 euros mensuels d’assurance, 3 728,24 euros d’honoraires et frais de gestion et 2 892,62 euros de remboursement du prêt, sont rejetés : l’anomalie a été découverte lors d’une inspection préachat, l’appareil n’était pas vendu, aucune date certaine de livraison ou de transfert n’était établie, et ces frais auraient été supportés par le propriétaire en tout état de cause. Le préjudice de change de 91 770 euros, lié à la variation entre le dollar et l’euro pendant le retard de vente, est écarté pour incertitude et absence de lien causal : ni date exacte de vente, ni durée de visite, ni prix de base, ni modalités de paiement démontrés, alors qu’il est d’usage de prévoir une clause d’indexation ou un séquestre pour couvrir le risque de change. Les 10 964,70 euros d’inspections ne sont pas justifiés : l’inspection préachat relève normalement du processus de vente, et une inspection calendaire aurait été intégrée à la négociation avec ou sans anomalie, sans preuve qu’elle aurait été assumée par l’acquéreur. Le coût de démontage et remontage de 15 064,99 euros n’est pas imputable : la réparation de l’anomalie incombait au propriétaire qu’elle ait été détectée tôt ou tard, et le démontage était la conséquence de la découverte du défaut, non la conséquence d’un manquement. La demande de 5 000 euros pour résistance abusive est rejetée, la facture de l’atelier de 2 755 euros hors taxes est accueillie, et le propriétaire supporte 6 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

Le vendeur en tire trois règles de chiffrage. Premièrement, les frais fixes de propriété courent même sans faute de l’atelier : assurance, stationnement, financement et gestion ne deviennent indemnisables que si un retard fautif précis et daté les a prolongés au-delà d’une date contractuelle certaine, par exemple une date de livraison convenue avec l’acheteur dans un compromis. Deuxièmement, la perte de change et la perte de marge de vente exigent un acte de vente daté, un prix libellé en devise et la preuve qu’aucune couverture n’était possible ou qu’elle a été prise : sans clause ni séquestre, le juge y voit un risque d’entreprise non transféré à l’atelier. Troisièmement, la réparation du défaut lui-même reste à la charge du propriétaire vendeur : l’atelier ne doit que le surcoût prouvé que sa faute a ajouté, jamais le coût que le propriétaire aurait supporté de toute façon pour présenter un avion en état de navigabilité.

Deux armes procédurales complètent le dispositif. Face à une facture contestée, l’article 1219 du code civil permet de « refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » : c’est l’exception d’inexécution, utile pour suspendre le paiement du solde quand la restitution en état n’a pas eu lieu, mais elle ne fait pas récupérer l’avion retenu. L’article 1222 autorise, « Après mise en demeure, le créancier » à « faire exécuter lui-même l’obligation » dans un délai et à un coût raisonnables et à en demander le remboursement : c’est le fondement pour confier l’achèvement ou la reprise à un autre atelier après mise en demeure infructueuse, puis en réclamer le coût. En sens inverse, l’atelier impayé dispose du droit de rétention de l’article 2286 du code civil, qui prévoit que « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », tout en rappelant que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le vendeur pressé de récupérer son avion pour vendre a donc intérêt à payer sous protestation écrite ou à consigner la somme contestée, puis à agir en restitution et en répétition, plutôt qu’à laisser l’immobilisation s’aggraver : chaque semaine sans écrit fait grossir un préjudice que le juge refusera ensuite d’imputer à l’atelier.

Le volet vente ne doit pas être oublié, car le vendeur répond lui-même envers son acheteur. L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’article 1648 ajoute un délai strict : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Un défaut structurel du châssis moteur révélé par la PPI, s’il rend l’avion impropre à un usage sûr, expose le vendeur à l’action de l’acheteur après la vente. D’où l’intérêt de traiter la PPI comme une protection à double sens : réparer avant de vendre et documenter la réparation ferme la porte à une action en garantie ultérieure, tandis que dissimuler le rapport expose à une action en résolution ou en réduction du prix, voire à des dommages et intérêts si la mauvaise foi est établie.

En conclusion, la visite préachat qui révèle un défaut après une maintenance ne distribue pas les rôles : elle ouvre une instruction que le vendeur doit mener dans l’ordre. D’abord, lire les contrats pour assigner le bon débiteur, en distinguant le CAMO qui ordonne et l’atelier qui exécute, et en renonçant à l’action contractuelle directe quand le propriétaire n’a pas contracté avec le réparateur. Ensuite, prouver l’antériorité du défaut à la date des interventions critiquées, avec des pièces datées, identifiées et contradictoires, car un rapport préachat, même précis, ne suffit pas à lui seul. Enfin, chiffrer le préjudice réparable et lui seul : surcoût prouvé ajouté par la faute, retard adossé à une date contractuelle certaine, change couvert par une clause ou un séquestre, inspections mises à la charge de l’acquéreur par écrit. Les deux décisions citées montrent les deux issues : à Versailles, l’atelier gardien qui manque à son obligation de résultat paie le prix de l’appareil et le préjudice matériel ; à Clermont-Ferrand, le propriétaire qui poursuit le mauvais cocontractant, sans preuve d’antériorité et avec un chiffrage déconnecté de ses actes de vente, est débouté et paie la facture et les frais. Entre ces deux pôles, la méthode tient en une phrase : écrire chaque ordre, dater chaque photo, mettre en demeure avant de déplacer l’avion, et ne réclamer que ce que les pièces relient directement à la faute.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en litige commercial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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