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Séparation Marion Cotillard Guillaume Canet : 18 ans ensemble sans mariage, pas de prestation compensatoire, ce que le concubin peut réclamer

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Maître Hassan KOHEN
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Séparation Marion Cotillard Guillaume Canet : 18 ans ensemble sans mariage, pas de prestation compensatoire, ce que le concubin peut réclamer

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Femme Actuelle du 27 juin 2025, reprenant un communiqué transmis à l’AFP, rapporte que les deux acteurs se séparent d’un commun accord après dix-huit ans de vie commune, une décision prise dans une bienveillance mutuelle. Le même article précise qu’ils sont parents de deux enfants et qu’ils demandent que leur vie privée, et surtout celle de leurs enfants, soit respectée. La presse ne fait état ni d’un mariage entre eux ni d’un pacte civil de solidarité. Le présent article ne raconte donc pas leur vie : il explique le droit applicable à tout couple de concubins qui se sépare après une longue vie commune, avec deux enfants mineurs à protéger. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les enfants ne sont jamais nommés ici, même quand la presse les nomme.

I. Séparation de concubins après dix-huit ans : pourquoi la prestation compensatoire n’existe pas hors mariage

A. Prestation compensatoire concubinage : un droit réservé aux époux qui divorcent

La prestation compensatoire porte mal son nom pour qui vit en concubinage : elle ne compense ni la rupture d’une union libre ni les années de vie commune, aussi longues soient-elles. Elle compense la rupture du mariage, et rien d’autre. L’article 270 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Chaque mot compte : le divorce, les époux, la rupture du mariage. Sans mariage, il n’y a ni devoir de secours qui s’éteint, ni disparité née de la rupture du mariage, ni prestation.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 30 novembre 2022 (Civ. 1re, pourvoi n° 21-12.128). Saisie d’une contestation qui attaquait le principe même de la prestation compensatoire, la première chambre civile juge que le texte, « En visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux », poursuit un but légitime de protection du conjoint économiquement le plus fragile au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. La prestation naît donc du mariage et meurt avec lui : dix-huit ans de concubinage, même prouvés par des années d’avis d’imposition communs, de bail aux deux noms ou d’enfants reconnus par les deux parents, ne créent aucun droit à prestation compensatoire. Le juge ne peut pas l’accorder « par équivalence » ou « par analogie » au concubin qui a sacrifié sa carrière ou élevé les enfants pendant que l’autre tournait des films aux quatre coins du monde.

Le mécanisme, lui, reste utile à connaître, parce qu’il éclaire par contraste ce que le concubin ne peut pas obtenir. L’article 271 du Code civil prévoit que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », et énumère ce que le juge prend en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux. La durée de dix-huit ans, qui frapperait les esprits dans un divorce, ne joue ici aucun rôle : la durée du mariage suppose un mariage. De même, les sacrifices de carrière consentis pour élever les enfants, que l’article 271 valorise entre époux, ne fondent entre concubins ni prestation ni pension : ils pourront seulement, comme on le verra, nourrir d’autres demandes, l’enrichissement injustifié ou les dommages-intérêts, à des conditions strictes et pour des sommes sans rapport avec une prestation compensatoire de divorce.

La jurisprudence montre aussi que le concubinage n’est pas ignoré du droit du divorce : il y joue un rôle, mais après le mariage, jamais à sa place. Le 30 avril 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-14.618), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans préciser si elle avait pris en compte la situation de concubinage de l’époux débiteur depuis la séparation : la remise en couple de l’ex-époux modifie ses charges et ses ressources et pèse sur l’appréciation de la disparité. Autrement dit, le concubinage compte dans le calcul d’une prestation entre ex-époux, parce qu’il décrit la situation actuelle du débiteur ou du créancier au moment du divorce. Il ne crée en revanche aucun droit propre au profit du concubin : la compagne ou le compagnon d’un divorcé ne peut pas réclamer une part de la prestation, et le concubin délaissé après dix-huit ans d’union libre ne peut pas invoquer l’article 270. Le 4 juillet 2018 (Civ. 1re, pourvoi n° 17-20.281), au visa de l’article 271 ensemble l’article 270, la Cour rappelle la même mécanique en censurant une cour d’appel qui avait fixé la prestation sans déduire des ressources du débiteur sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille : charges, ressources, besoins des époux, tout se joue entre époux, au moment du divorce, dans un débat contradictoire. Hors de ce cadre, point de prestation.

B. Séparation Marion Cotillard Guillaume Canet : ce que la presse dit, et ce qu’elle ne dit pas

Revenir aux faits tels que la presse les rapporte évite les deux erreurs symétriques : croire que dix-huit ans ensemble valent mariage, et croire que la séparation d’un couple connu obéit à un droit d’exception. Femme Actuelle du 27 juin 2025, citant le communiqué transmis à l’AFP, écrit que les deux acteurs, parents de deux enfants, ont décidé de se séparer d’un commun accord après dix-huit ans de vie commune, dans une bienveillance mutuelle, et qu’ils souhaitent que leur vie privée soit respectée. L’expression « vie commune » n’est pas un hasard de plume : elle reprend le vocabulaire du communiqué, et elle correspond en droit à la définition du concubinage. L’article 515-8 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Dix-huit ans de vie commune présentent à l’évidence ce caractère de stabilité et de continuité. Aucun article de presse lu pour préparer cet article ne fait état d’un mariage célébré entre eux ni d’un pacte civil de solidarité enregistré : le raisonnement qui suit part donc de l’hypothèse, seule corroborée par la presse, d’une union libre, et il vaut pour tout couple de concubins dans cette situation, marié ou non, connu ou inconnu.

Ce que la presse ne dit pas ne s’invente pas. Elle ne dit rien d’un contrat organisant leurs biens, ni d’un testament, ni des revenus de chacun, ni des torts de la séparation, ni de qui a quitté qui. Le « commun accord » du communiqué n’est pas une procédure : entre concubins, il n’existe ni divorce par consentement mutuel ni homologation obligatoire. Deux concubins qui s’entendent peuvent signer une convention de séparation qui partage les biens indivis, organise la résidence des enfants et fixe la contribution parentale, puis la faire homologuer par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire ; mais rien ne les y oblige, et leur accord ne produit d’effets que sur ce qu’ils ont valablement convenu. S’ils ne s’entendent pas, chacun saisit le juge de ce qui le concerne : le tribunal judiciaire pour le partage de l’indivision, le juge aux affaires familiales pour les enfants. Aucune décision ne « prononce » leur séparation, aucun jugement ne constate de torts, aucune faute n’est retenue contre l’un ou l’autre : le divorce pour faute, ses griefs et ses dommages-intérêts n’appartiennent qu’au mariage.

La discrétion du couple, qui demande le respect de sa vie privée et surtout de celle de ses enfants, mérite d’être prise au sérieux juridiquement. L’article 9 du Code civil, en vigueur depuis le 19 juillet 1970, ouvre le titre des droits de la personnalité : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent prescrire en référé séquestre, saisie et toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour le lecteur qui vit une séparation, la leçon est pratique : exposer l’autre sur les réseaux sociaux, publier des captures de messages privés, filmer la dispute pour « prouver » une faute qui n’existe pas en concubinage, tout cela expose à une action en référé et à des dommages-intérêts, sans faire avancer d’un pas le partage des biens ni l’organisation des enfants. Les enfants, eux, ne doivent jamais servir de messagers ni de témoins : leur parole peut être recueillie par le juge dans des conditions strictes, mais leurs prénoms, leurs photos et leur quotidien n’ont pas leur place dans le dossier médiatique d’une séparation, ni dans les échanges acrimonieux des parents.

II. Séparation de concubins : ce que le concubin qui a participé peut vraiment réclamer

A. Partage maison concubins séparation indivision : sortir de l’indivision et prouver sa part

Quand deux concubins achètent ensemble, chacun est propriétaire à proportion de ce que l’acte de vente mentionne, et à défaut de mention, par moitié. C’est l’indivision du droit commun, et elle se liquide selon le droit commun. L’article 815 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, pose la règle qui débloque toutes les séparations : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Concrètement, le concubin qui veut sortir de la maison commune peut toujours provoquer le partage : attribution à l’un moyennant une soulte, vente amiable puis partage du prix, ou vente aux enchères à défaut d’accord. L’autre ne peut pas s’y opposer par principe, seulement demander au juge un sursis au partage, pour deux ans au plus, en justifiant d’un intérêt sérieux et légitime, par exemple pour laisser les enfants finir l’année scolaire dans les lieux. Le juge aux affaires familiales n’attribue pas le logement indivis des concubins comme il attribue le domicile conjugal des époux : il statue sur la résidence des enfants, et le parent qui les héberge peut solliciter un sursis ou une attribution préférentielle dans le cadre du partage, mais sans le régime protecteur du logement de famille des articles 215 et suivants, réservé aux époux.

Tout se joue donc sur la preuve des quotes-parts et des financements. L’acte notarié d’achat mentionne souvent que les concubins acquièrent « à concurrence de moitié chacun » ou dans une autre proportion, parfois avec l’origine des fonds : cette mention fait foi jusqu’à preuve contraire et détermine le partage. Celui qui prétend avoir payé plus que sa part doit le prouver par des écrits : relevés bancaires retraçant l’apport personnel, tableaux d’amortissement du prêt, échéances prélevées sur son compte propre, factures de travaux payées de ses deniers. Les relevés bancaires des années de vie commune se conservent, les attestations de virement se demandent à la banque, le plan de financement du notaire se réclame à l’étude : un dossier de partage se construit avec des papiers, pas avec des souvenirs. Quand l’un a remboursé seul le crédit d’un bien indivis par moitié, il dispose d’une créance contre l’indivision pour les versements qui excédaient sa part, et le notaire puis le juge en tiennent compte dans les comptes du partage. Quand l’un a financé des travaux sur le bien propre de l’autre, sans part d’indivision à faire valoir, c’est vers l’enrichissement injustifié qu’il faut se tourner, comme on le verra.

Une voie moins connue mérite l’attention des couples qui ont travaillé ensemble, dans l’entreprise de l’un ou dans un projet commun : la société créée de fait. L’article 1873 du Code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 1978, dispose sobrement : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. » Derrière cette phrase brève, une construction prétorienne exigeante : le juge ne retient une société créée de fait entre concubins que si sont prouvés des apports de chacun, l’intention de s’associer en vue d’un projet commun et une participation aux bénéfices comme aux pertes. La simple vie commune, même longue, même avec des enfants, ne suffit jamais ; il faut des faits d’associés, pas des faits d’amoureux. Le 25 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile, RG n° 24/06140) en donne une illustration récente : après un concubinage de 2017 à 2021, le tribunal judiciaire avait retenu l’existence d’une société de fait entre les ex-concubins pour l’exploitation d’une entreprise apicole, écarté la demande de restitution de ruches fondée sur la responsabilité civile, et renvoyé la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux issus de cette société devant le juge aux affaires familiales. L’enseignement vaut pour tous les couples dont l’un a mis son temps, son travail ou son argent dans l’activité de l’autre sans contrat ni salaire : à défaut d’apports et d’affectio societatis prouvés, la demande échoue, et c’est l’enrichissement injustifié ou le salariat déguisé qu’il faut plaider, avec d’autres preuves.

B. Enrichissement injustifié concubins et pension des enfants : les deux actions qui restent

L’enrichissement injustifié est la grande action de rattrapage des séparations de concubins : elle ne suppose ni contrat, ni faute, ni vie commune d’une durée minimale, seulement un appauvrissement corrélatif à un enrichissement, sans cause légitime. L’article 1303 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » L’action reste subsidiaire : elle n’est recevable que si l’appauvri ne dispose d’aucune autre action née des mêmes faits, ni contractuelle ni délictuelle, et elle échoue quand l’appauvrissement procède de l’accomplissement d’une obligation, d’une intention libérale prouvée ou de la contribution normale aux charges de la vie commune. Payer seul le loyer pendant que l’autre paie seul les courses, offrir des vacances, assumer les dépenses courantes du ménage : tout cela relève de la contribution à la vie commune et ne se récupère pas. En revanche, rembourser seul l’emprunt qui finance le terrain de l’autre, payer de ses deniers la construction sur le sol d’autrui, financer des travaux qui valorisent durablement le patrimoine de l’autre : voilà des appauvrissements indemnisables, à la double des valeurs, la moindre des deux plafonnant l’indemnité.

Le 16 septembre 2025, la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile, RG n° 24/00119) en fournit un exemple chiffré qui parle à tous les concubins bâtisseurs : après un concubinage de 2004 à 2017, treize ans de vie commune, la compagne avait souscrit un prêt pour construire une maison sur un terrain dont elle était seule propriétaire, et le compagnon avait investi plusieurs sommes dans les travaux. Le premier juge l’avait débouté ; la cour, jugeant à nouveau, constate l’enrichissement injustifié, fixe sa créance à 63 424,35 euros avec les intérêts au taux légal depuis le 6 septembre 2017, et y ajoute 6 000 euros au titre des frais irrépétibles. Trois leçons pour le lecteur : d’abord, les preuves paient, factures d’artisans, virements annotés, attestations d’entreprises, constats d’huissier avant et après travaux ; ensuite, le délai compte, l’action se prescrit par cinq ans et les intérêts courent à compter de la mise en demeure, d’où l’intérêt d’écrire tôt à l’autre par lettre recommandée ; enfin, l’indemnité se limite à la moindre des deux valeurs, de sorte qu’un chantier ruineux qui n’a guère valorisé le bien rapporte moins que son coût. Faire le point avec un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier, pièces en main, si les versements invoqués dépassent la contribution normale à la vie commune ou s’ils caractérisent un appauvrissement indemnisable, avant d’engager une procédure au fond qui dure des années.

À côté de l’enrichissement, la responsabilité civile de droit commun sanctionne les fautes commises pendant ou à l’occasion de la rupture. L’article 1240 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Entre concubins, ce texte ne répare jamais la rupture elle-même, qui n’est pas une faute : quitter l’autre, même après dix-huit ans, même brutalement, n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts. Il répare en revanche les circonstances fautives qui l’entourent : violences, dégradations du logement commun, détournement de fonds indivis, dénonciations mensongères à l’employeur ou à l’école des enfants, non-restitution d’effets personnels. Chaque grief exige sa preuve et son préjudice distinct, évalué euro par euro : le juge n’accorde ni somme symbolique pour « dix-huit ans de gâchés » ni réparation du chagrin, seulement la réparation de dommages prouvés, matériels ou moraux, causés par une faute prouvée.

Les enfants, eux, ne subissent jamais la différence entre mariage et concubinage : leur droit à être entretenus et éduqués par leurs deux parents est identique, et la séparation ne change rien à l’autorité parentale conjointe. L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le texte ajoute que les modalités et les garanties de cette pension sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, un acte notarié reçu en la forme authentique, ou une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire. Deux parents qui s’entendent peuvent donc fixer la pension devant le notaire ou dans une convention parentale homologuée, sans passer par un procès ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche selon les ressources de chacun, les besoins des enfants et, en résidence alternée, le partage effectif des frais. La Cour de cassation contrôle ce contentieux de près : le 19 octobre 2016 (Civ. 1re, pourvoi n° 15-25.291), au visa des articles 373-2-11 et 373-2-6, elle censure une cour d’appel qui avait transféré la résidence d’un enfant sans rechercher si cette rupture de son environnement matériel et affectif n’était pas contraire à son intérêt, et qui avait fixé la contribution du père sur des revenus inexacts. L’intérêt de l’enfant commande la résidence, les chiffres exacts commandent la pension : les approximations se paient en cassation. Les questions de résidence, de droit de visite et de pension après cette séparation ont été examinées dans l’analyse consacrée à l’autorité parentale, la résidence des enfants et la pension quand des parents non mariés se séparent, à laquelle le lecteur se reportera pour ce volet.

Conclusion

Dix-huit ans de vie commune sans mariage ne donnent pas droit à la prestation compensatoire : ce droit naît du divorce entre époux et s’éteint avec le mariage, comme l’écrivent l’article 270 du Code civil et la Cour de cassation. Le communiqué transmis à l’AFP en juin 2025, dix-huit ans de vie commune, séparation d’un commun accord, bienveillance mutuelle, deux enfants dont la vie privée doit être respectée, décrit une union libre longue et apaisée, pas un divorce. Pour tout couple de concubins qui se sépare, la méthode reste la même : inventorier les biens indivis et provoquer le partage sur le fondement de l’article 815, prouver par écrit les apports et les remboursements, examiner une société créée de fait si un travail commun est établi, chiffrer un éventuel enrichissement injustifié sur le fondement de l’article 1303 avec factures et virements, réserver l’article 1240 aux fautes prouvées distinctes de la rupture, et fixer la contribution des enfants sur des chiffres exacts devant le juge ou par convention homologuée. Écrire tôt, conserver chaque preuve bancaire, faire constater les travaux, mettre en demeure par recommandé avant d’assigner : les séparations apaisées se préparent comme les autres, avec des papiers.

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